Amendement n° 1163 — ARTICLE 6

À la deuxième phrase de l’alinéa 13, substituer au mot : 

« quinze »

le mot :

« quatre ».

Cet amendement propose de ramener à quatre jours le délai dans lequel le médecin doit notifier sa décision au patient ayant formulé une demande d'aide à mourir.

À l’heure de consacrer le droit de chacune et chacun à disposer de ses derniers instants, de l’heure et du moyen de terminer sa vie, il nous appartient de veiller à ce que la procédure qui doit naturellement encadrer et organiser ce droit ne devienne pas un obstacle de fait, singulièrement pour les personnes dont le pronostic vital est engagé à court terme.

Le délai de 15 jours dont dispose le médecin avant de notifier sa décision n'est pas de nature à garantir que chacune des personnes éligibles puisse faire valoir ce droit.

En fixant un délai de quatre jours, le législateur permet de ménager le temps indispensable à des décisions médicales sereines et étayées, tout en garantissant le choix à une fin de vie digne y compris pour des personnes dont le pronostic vital est engagé à court terme.

Cet amendement a été travaillé avec l'Association pour le Droit de Mourir dans la Dignité (ADMD).