577députés 17ᵉ législature

Questions parlementaires

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Type Auteur Ministère Sujet Date Q. Date R. Délai Statut
Écrite 17626 Thierry Liger · DR Économie, finances, souveraineté industrielle, énergétique et numérique TVA promesses vente, contrat réservation conclusion fait générateur art.257I1-2° 2026-08-04 Sans réponse
Écrite 17625 Thierry Liger · DR Économie, finances, souveraineté industrielle, énergétique et numérique TVA baux constitutifs de droits réels maintien de l'option art. 260, 5° CGI 2026-08-04 Sans réponse
Écrite 17623 Virginie Duby-Muller · DR Action et comptes publics Distorsion de concurrence des taux de TVA pour la restauration collective 2026-08-04 Sans réponse
Écrite 17613 Patrick Hetzel · DR Intérieur Volontariat chez les sapeurs-pompiers 2026-08-04 Sans réponse
Écrite 17612 Michèle Tabarot · DR Intérieur Systèmes de dépollution - Performance des véhicules d'incendie et de secours 2026-08-04 Sans réponse
Écrite 17602 Eric Liégeon · DR Santé, familles, autonomie et personnes handicapées Mortalité infantile en France, chiffres alarmants 2026-08-04 Sans réponse
Écrite 17601 Patrick Hetzel · DR Santé, familles, autonomie et personnes handicapées Lutte contre les déserts médicaux 2026-08-04 Sans réponse
Écrite 17597 Pierre Cordier · DR Santé, familles, autonomie et personnes handicapées Accès aux soins spécialisés dans le département des Ardennes 2026-08-04 Sans réponse
Écrite 17596 Pierre Cordier · DR Santé, familles, autonomie et personnes handicapées Reconnaissance accordée aux donneurs de sang 2026-08-04 Sans réponse
Écrite 17595 Patrick Hetzel · DR Aménagement du territoire et décentralisation Soutien à l'investissement pour les communes rurales 2026-08-04 Sans réponse
Écrite 17592 Pierre Cordier · DR Travail et solidarités Inégalité des assurés atteints d'une incapacité permanente professionnelle 2026-08-04 Sans réponse
Écrite 17578 Alexandre Portier · DR Santé, familles, autonomie et personnes handicapées Délais de traitement des demandes d'allocation journalière de présence parentale 2026-08-04 Sans réponse
Écrite 17569 Jean-Yves Bonnefoy · DR Travail et solidarités Pension d'invalidité - perte de la prime d'activité 2026-08-04 Sans réponse
Écrite 17558 Christelle Minard · DR Justice Question écrite relative à la perte de nationalité 2026-08-04 Sans réponse
Écrite 17554 Patrick Hetzel · DR Action et comptes publics Impact de la loi de simplification de la vie économique sur la PQR 2026-08-04 Sans réponse
Écrite 17550 Émilie Bonnivard · DR Ville et Logement Facilité de changement du nom du titulaire d'un compteur électrique 2026-08-04 Sans réponse
Écrite 17549 Virginie Duby-Muller · DR Justice Exploitation des preuves numériques dans les enquêtes sur les mineurs 2026-08-04 Sans réponse
Écrite 17546 Patrick Hetzel · DR Action et comptes publics Maintien du budget consacré au service civique dans le PLF pour 2027 2026-08-04 Sans réponse
Écrite 17544 Patrick Hetzel · DR Industrie Soutien aux PME industrielles en matière énergétique 2026-08-04 Sans réponse
Écrite 17542 Patrick Hetzel · DR Industrie Évaluation de la réindustrialisation 2026-08-04 Sans réponse
Écrite 17540 Pierre Cordier · DR Action et comptes publics Réforme de l'assiette du droit de partage lors du rachat de parts d'indivision 2026-08-04 Sans réponse
Écrite 17537 Valérie Bazin-Malgras · DR Éducation nationale Financement des écoles de la deuxième chance 2026-08-04 Sans réponse
Écrite 17535 Michèle Tabarot · DR Travail et solidarités Accès à la formation professionnelle en seconde partie de carrière 2026-08-04 Sans réponse
Écrite 17520 Thibault Bazin · DR Éducation nationale Développement de l'enseignement de l'allemand en milieu scolaire 2026-08-04 Sans réponse
Écrite 17517 Patrick Hetzel · DR Éducation nationale Remplacement des enseignants absents 2026-08-04 Sans réponse
Écrite 17516 Pierre Cordier · DR Éducation nationale Enseignement de l'allemand dans la Pointe des Ardennes 2026-08-04 Sans réponse
Écrite 17515 Patrick Hetzel · DR Éducation nationale Conditions d'affectation des enseignants du premier degré 2026-08-04 Sans réponse
Écrite 17510 Virginie Duby-Muller · DR Travail et solidarités ARE et création d'entreprise dans un État frontalier 2026-08-04 Sans réponse
Écrite 17509 Patrick Hetzel · DR Intérieur Protection juridique des maires 2026-08-04 Sans réponse
Écrite 17507 Lionel Duparay · DR Transition écologique, biodiversité et négociations internationales Restriction des usages de l'eau pour les centres de lavage auto professionnels 2026-08-04 Sans réponse
Écrite 17503 Hubert Brigand · DR Travail et solidarités Utilisation des recettes de la journée de solidarité 2026-08-04 Sans réponse
Écrite 17496 Éric Pauget · DR Ville et Logement Adaptation des règles applicables aux écoquartiers face aux épisodes de canicule 2026-08-04 Sans réponse
Écrite 17488 Virginie Duby-Muller · DR Action et comptes publics TVA immobilière : conséquences pour les collectivités locales 2026-08-04 Sans réponse
Écrite 17473 Patrick Hetzel · DR Santé, familles, autonomie et personnes handicapées Effectivité de la prise en charge des soins en Allemagne 2026-08-04 Sans réponse
Écrite 17468 Patrick Hetzel · DR Aménagement du territoire et décentralisation Devenir des contrats de Plan État-Région 2026-08-04 Sans réponse
Écrite 17464 Patrick Hetzel · DR Agriculture, agro-alimentaire et souveraineté alimentaire Simplification adminsitrative de la PAC 2026-08-04 Sans réponse
Écrite 17453 Philippe Gosselin · DR Travail et solidarités Convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité 2026-07-28 Sans réponse
Écrite 17405 Michèle Tabarot · DR Justice Guichet unique des formalités des entreprises - Difficultés dans les démarches 2026-07-28 Sans réponse
Écrite 17386 Corentin Le Fur · DR Santé, familles, autonomie et personnes handicapées Déclin du nombre de pharmacies de proximité en France 2026-07-28 Sans réponse
Écrite 17377 Philippe Juvin · DR Travail et solidarités Seuil d'éligibilité à l'exonération patronale 2026-07-28 Sans réponse
Écrite 17366 Philippe Gosselin · DR Intérieur Manifestation Iran 2026-07-28 Sans réponse
Écrite 17339 Fabrice Brun · DR Santé, familles, autonomie et personnes handicapées Fibromyalgie 2026-07-28 Sans réponse
Écrite 17331 Élisabeth de Maistre · DR Justice Notification électronique des décisions judiciaires aux victimes 2026-07-28 Sans réponse
Écrite 17298 Patrick Hetzel · DR Intérieur Amélioration des délais pour l'examen du permis de conduire 2026-07-28 Sans réponse
Écrite 17293 Michèle Tabarot · DR PME, commerce, artisanat, tourisme et pouvoir d’achat Facturation électronique - Accompagnement des TPE 2026-07-28 Sans réponse
Écrite 17290 Vincent Rolland · DR Éducation nationale Pacte enseignant 2026-07-28 Sans réponse
Écrite 17271 Virginie Duby-Muller · DR Économie, finances, souveraineté industrielle, énergétique et numérique Suppression de l'exonération de la taxe d'apprentissage 2026-07-28 Sans réponse
Écrite 17262 Sylvie Bonnet · DR Aménagement du territoire et décentralisation Consigne en supermarchés et perte de recettes pour les collectivités locales 2026-07-28 Sans réponse
Écrite 17257 Michèle Tabarot · DR Économie, finances, souveraineté industrielle, énergétique et numérique Lutte contre les fraudes sur les équipements de climatisation 2026-07-28 Sans réponse
Écrite 17247 Michèle Tabarot · DR Aménagement du territoire et décentralisation Dégradation de l'accès aux assurances pour les collectivités locales 2026-07-28 Sans réponse