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Amendements du texte

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APRÈS L'ARTICLE 64, insérer l'article suivant: Véronique Louwagie DR seance Rejeté 2024-10-28 voir →
APRÈS L'ARTICLE 64, insérer l'article suivant: Charles Rodwell EPR seance En traitement 2024-11-08 voir →
APRÈS L'ARTICLE 64, insérer l'article suivant: Constance Le Grip EPR seance En traitement 2024-11-12 voir →
APRÈS L'ARTICLE 64, insérer l'article suivant: Damien Maudet LFI-NFP seance En traitement 2024-10-31 voir →
APRÈS L'ARTICLE 64, insérer l'article suivant: Sophie Taillé-Polian EcoS seance Irrecevable 2024-10-30 voir →
APRÈS L'ARTICLE 64, insérer l'article suivant: Bérenger Cernon LFI-NFP seance Irrecevable 2024-10-23 voir →
APRÈS L'ARTICLE 64, insérer l'article suivant: Sophie Taillé-Polian EcoS seance En traitement 2024-11-07 voir →
APRÈS L'ARTICLE 64, insérer l'article suivant: Bérenger Cernon LFI-NFP seance Rejeté 2024-10-23 voir →
APRÈS L'ARTICLE 64, insérer l'article suivant: Kévin Mauvieux RN seance En traitement 2024-10-30 voir →
APRÈS L'ARTICLE 64, insérer l'article suivant: Marie-José Allemand SOC seance Irrecevable 2024-10-24 voir →
APRÈS L'ARTICLE 64, insérer l'article suivant: Damien Maudet LFI-NFP seance En traitement 2024-10-31 voir →
APRÈS L'ARTICLE 64, insérer l'article suivant: Estelle Mercier SOC seance Retiré 2024-11-03 voir →
APRÈS L'ARTICLE 64, insérer l'article suivant: Christelle Petex DR seance Irrecevable 2024-10-15 voir →
APRÈS L'ARTICLE 64, insérer l'article suivant: Damien Maudet LFI-NFP seance Rejeté 2024-10-30 voir →
APRÈS L'ARTICLE 64, insérer l'article suivant: Christine Pirès Beaune SOC seance Adopté 2024-10-24 voir →
APRÈS L'ARTICLE 64, insérer l'article suivant: Elie Califer SOC seance Irrecevable 2024-10-29 voir →
APRÈS L'ARTICLE 64, insérer l'article suivant: Alma Dufour LFI-NFP seance Rejeté 2024-10-18 voir →
APRÈS L'ARTICLE 64, insérer l'article suivant: Carlos Martens Bilongo LFI-NFP seance Irrecevable 2024-10-24 voir →
APRÈS L'ARTICLE 64, insérer l'article suivant: Justine Gruet DR seance En traitement 2024-11-06 voir →
APRÈS L'ARTICLE 64, insérer l'article suivant: Elie Califer SOC seance Irrecevable 2024-10-29 voir →
APRÈS L'ARTICLE 64, insérer l'article suivant: Sabrina Sebaihi EcoS seance Adopté 2024-10-24 voir →
APRÈS L'ARTICLE 64, insérer l'article suivant: Lisa Belluco EcoS seance Irrecevable 2024-10-24 voir →
APRÈS L'ARTICLE 64, insérer l'article suivant: Damien Maudet LFI-NFP seance Adopté 2024-10-18 voir →
APRÈS L'ARTICLE 64, insérer l'article suivant: Tristan Lahais EcoS seance Irrecevable 2024-10-24 voir →
APRÈS L'ARTICLE 64, insérer l'article suivant: Marie-José Allemand SOC seance Irrecevable 2024-10-24 voir →
APRÈS L'ARTICLE 64, insérer l'article suivant: Emmanuel Duplessy EcoS seance Adopté 2024-10-25 voir →
APRÈS L'ARTICLE 64, insérer l'article suivant: David Habib LIOT seance En traitement 2024-10-23 voir →
APRÈS L'ARTICLE 64, insérer l'article suivant: Marie-José Allemand SOC seance Irrecevable 2024-10-24 voir →
APRÈS L'ARTICLE 64, insérer l'article suivant: Joël Bruneau LIOT seance Non soutenu 2024-10-30 voir →
APRÈS L'ARTICLE 64, insérer l'article suivant: Jiovanny William SOC seance Retiré 2024-10-23 voir →
APRÈS L'ARTICLE 64, insérer l'article suivant: Aurore Bergé EPR seance En traitement 2024-11-06 voir →
APRÈS L'ARTICLE 64, insérer l'article suivant: Marcellin Nadeau GDR seance En traitement 2024-10-24 voir →
APRÈS L'ARTICLE 64, insérer l'article suivant: Marie-José Allemand SOC seance Irrecevable 2024-10-24 voir →
APRÈS L'ARTICLE 64, insérer l'article suivant: Daniel Labaronne EPR seance En traitement 2024-11-04 voir →
APRÈS L'ARTICLE 64, insérer l'article suivant: Véronique Louwagie DR seance En traitement 2024-11-05 voir →
APRÈS L'ARTICLE 64, insérer l'article suivant: Christophe Blanchet Dem seance Retiré 2024-10-24 voir →
APRÈS L'ARTICLE 64, insérer l'article suivant: Sophie Taillé-Polian EcoS seance Rejeté 2024-10-30 voir →
APRÈS L'ARTICLE 64, insérer l'article suivant: Christelle Petex DR seance Irrecevable 2024-10-15 voir →
APRÈS L'ARTICLE 64, insérer l'article suivant: Nicole Sanquer LIOT seance Irrecevable 2024-10-29 voir →
APRÈS L'ARTICLE 64, insérer l'article suivant: Elie Califer SOC seance Irrecevable 2024-10-29 voir →
APRÈS L'ARTICLE 64, insérer l'article suivant: Constance Le Grip EPR seance En traitement 2024-11-12 voir →
APRÈS L'ARTICLE 64, insérer l'article suivant: Véronique Louwagie DR seance Rejeté 2024-10-30 voir →
APRÈS L'ARTICLE 64, insérer l'article suivant: Pouria Amirshahi EcoS seance Adopté 2024-10-24 voir →
APRÈS L'ARTICLE 64, insérer l'article suivant: Tristan Lahais EcoS seance Irrecevable 2024-10-24 voir →
APRÈS L'ARTICLE 64, insérer l'article suivant: Élisa Martin LFI-NFP seance En traitement 2024-11-08 voir →
APRÈS L'ARTICLE 64, insérer l'article suivant: Sophie Taillé-Polian EcoS seance En traitement 2024-11-07 voir →
APRÈS L'ARTICLE 64, insérer l'article suivant: Béatrice Bellay SOC seance Irrecevable 2024-11-08 voir →
APRÈS L'ARTICLE 64, insérer l'article suivant: Léa Balage El Mariky EcoS seance Irrecevable 2024-10-24 voir →
APRÈS L'ARTICLE 64, insérer l'article suivant: Bruno Bilde RN seance Retiré 2024-10-25 voir →
APRÈS L'ARTICLE 64, insérer l'article suivant: Emmanuel Duplessy EcoS seance Irrecevable 2024-10-25 voir →
APRÈS L'ARTICLE 64, insérer l'article suivant: Véronique Louwagie DR seance En traitement 2024-11-05 voir →
APRÈS L'ARTICLE 64, insérer l'article suivant: Sophie Pantel SOC seance En traitement 2024-10-31 voir →
APRÈS L'ARTICLE 64, insérer l'article suivant: Joël Bruneau LIOT seance Adopté 2024-10-28 voir →
APRÈS L'ARTICLE 64, insérer l'article suivant: Charles Rodwell EPR seance En traitement 2024-11-08 voir →
APRÈS L'ARTICLE 64, insérer l'article suivant: Daniel Labaronne EPR seance Adopté 2024-10-23 voir →
APRÈS L'ARTICLE 64, insérer l'article suivant: Christine Pirès Beaune SOC seance Retiré 2024-11-02 voir →
APRÈS L'ARTICLE 64, insérer l'article suivant: Julien Rancoule RN seance En traitement 2024-11-12 voir →
APRÈS L'ARTICLE 64, insérer l'article suivant: Pierre Cordier DR seance Non soutenu 2024-10-14 voir →
APRÈS L'ARTICLE 64, insérer l'article suivant: Stéphane Viry LIOT seance En traitement 2024-11-08 voir →
APRÈS L'ARTICLE 64, insérer l'article suivant: Kévin Mauvieux RN seance En traitement 2024-10-30 voir →
APRÈS L'ARTICLE 64, insérer l'article suivant: Lisette Pollet RN seance En traitement 2024-11-12 voir →
APRÈS L'ARTICLE 64, insérer l'article suivant: Sophie Pantel SOC seance Adopté 2024-10-30 voir →
APRÈS L'ARTICLE 64, insérer l'article suivant: Marie-José Allemand SOC seance Irrecevable 2024-10-24 voir →
APRÈS L'ARTICLE 64, insérer l'article suivant: Philippe Juvin DR seance Rejeté 2024-10-21 voir →
APRÈS L'ARTICLE 64, insérer l'article suivant: Idir Boumertit LFI-NFP seance Irrecevable 2024-10-24 voir →
APRÈS L'ARTICLE 64, insérer l'article suivant: Joël Bruneau LIOT seance En traitement 2024-11-04 voir →
APRÈS L'ARTICLE 64, insérer l'article suivant: Lisa Belluco EcoS seance En traitement 2024-11-04 voir →
APRÈS L'ARTICLE 64, insérer l'article suivant: Véronique Louwagie DR seance En traitement 2024-11-05 voir →
APRÈS L'ARTICLE 64, insérer l'article suivant: Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) DR seance En traitement 2024-11-05 voir →
APRÈS L'ARTICLE 64, insérer l'article suivant: Éric Ciotti seance En traitement 2024-10-30 voir →
APRÈS L'ARTICLE 64, insérer l'article suivant: Véronique Louwagie DR seance Adopté 2024-10-30 voir →
APRÈS L'ARTICLE 64, insérer l'article suivant: Estelle Mercier SOC seance Retiré 2024-11-08 voir →
APRÈS L'ARTICLE 64, insérer l'article suivant: Sophie Taillé-Polian EcoS seance Rejeté 2024-10-30 voir →
APRÈS L'ARTICLE 64, insérer l'article suivant: Véronique Besse NI seance En traitement 2024-11-04 voir →
APRÈS L'ARTICLE 64, insérer l'article suivant: Claire Lejeune LFI-NFP seance Non soutenu 2024-10-18 voir →
APRÈS L'ARTICLE 64, insérer l'article suivant: Idir Boumertit LFI-NFP seance Adopté 2024-10-24 voir →
APRÈS L'ARTICLE 64, insérer l'article suivant: Alexandre Loubet RN seance En traitement 2024-11-06 voir →
APRÈS L'ARTICLE 64, insérer l'article suivant: Elie Califer SOC seance Irrecevable 2024-10-29 voir →
APRÈS L'ARTICLE 64, insérer l'article suivant: Véronique Louwagie DR seance En traitement 2024-11-09 voir →
APRÈS L'ARTICLE 64, insérer l'article suivant: Léa Balage El Mariky EcoS seance Irrecevable 2024-10-18 voir →
APRÈS L'ARTICLE 64, insérer l'article suivant: Romain Baubry RN seance En traitement 2024-11-01 voir →
APRÈS L'ARTICLE 64, insérer l'article suivant: Philippe Juvin DR seance En traitement 2024-11-05 voir →
APRÈS L'ARTICLE 64, insérer l'article suivant: Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) DR seance En traitement 2024-11-05 voir →
APRÈS L'ARTICLE 64, insérer l'article suivant: Sophie Taillé-Polian EcoS seance Rejeté 2024-10-30 voir →
APRÈS L'ARTICLE 64, insérer l'article suivant: Pouria Amirshahi EcoS seance Adopté 2024-10-24 voir →
APRÈS L'ARTICLE 64, insérer l'article suivant: Sophie Taillé-Polian EcoS seance Rejeté 2024-10-30 voir →
APRÈS L'ARTICLE 64, insérer l'article suivant: Éric Ciotti seance Irrecevable 2024-10-24 voir →
APRÈS L'ARTICLE 64, insérer l'article suivant: Justine Gruet DR seance En traitement 2024-11-08 voir →
APRÈS L'ARTICLE 64, insérer l'article suivant: Charles Rodwell EPR seance Non soutenu 2024-10-24 voir →
APRÈS L'ARTICLE 64, insérer l'article suivant: Emmanuel Duplessy EcoS seance Irrecevable 2024-10-25 voir →
APRÈS L'ARTICLE 64, insérer l'article suivant: Marie-José Allemand SOC seance Irrecevable 2024-10-24 voir →
APRÈS L'ARTICLE 64, insérer l'article suivant: Pouria Amirshahi EcoS seance En traitement 2024-11-12 voir →
APRÈS L'ARTICLE 64, insérer l'article suivant: Véronique Louwagie DR seance En traitement 2024-11-09 voir →
APRÈS L'ARTICLE 64, insérer l'article suivant: Fabien Di Filippo DR seance Discuté 2024-10-30 voir →
APRÈS L'ARTICLE 64, insérer l'article suivant: Aymeric Caron LFI-NFP seance En traitement 2024-11-07 voir →
APRÈS L'ARTICLE 64, insérer l'article suivant: Constance Le Grip EPR seance Adopté 2024-10-29 voir →
APRÈS L'ARTICLE 64, insérer l'article suivant: Sophie Taillé-Polian EcoS seance Rejeté 2024-10-30 voir →
APRÈS L'ARTICLE 64, insérer l'article suivant: Véronique Louwagie DR seance Rejeté 2024-10-30 voir →
APRÈS L'ARTICLE 64, insérer l'article suivant: Mathieu Lefèvre EPR seance En traitement 2024-11-07 voir →
APRÈS L'ARTICLE 64, insérer l'article suivant: Félicie Gérard HOR seance En traitement 2024-11-04 voir →