577 577députés 17ᵉ législature

Amendements du texte

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales · 0 déposés au total.

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APRÈS L'ARTICLE 9 BIS, insérer l'article suivant: Nicolas Sansu GDR seance Non soutenu 2025-12-05 voir →
APRÈS L'ARTICLE 9 BIS, insérer l'article suivant: Daniel Labaronne EPR seance Adopté 2025-12-09 voir →
APRÈS L'ARTICLE 9 BIS, insérer l'article suivant: Christine Arrighi EcoS seance Rejeté 2025-12-05 voir →
APRÈS L'ARTICLE 9 BIS, insérer l'article suivant: Mathilde Feld LFI-NFP seance Adopté 2025-12-05 voir →
APRÈS L'ARTICLE 9 BIS, insérer l'article suivant: Nicolas Sansu GDR seance Non soutenu 2025-12-05 voir →
APRÈS L'ARTICLE 9 BIS, insérer l'article suivant: Daniel Labaronne EPR seance Adopté 2025-12-10 voir →
APRÈS L'ARTICLE 9 BIS, insérer l'article suivant: Laurent Baumel SOC seance Adopté 2025-12-03 voir →
APRÈS L'ARTICLE 9 BIS, insérer l'article suivant: Daniel Labaronne EPR seance Adopté 2025-12-10 voir →
APRÈS L'ARTICLE 9 BIS, insérer l'article suivant: Daniel Labaronne EPR seance Adopté 2025-12-09 voir →
APRÈS L'ARTICLE 9 BIS, insérer l'article suivant: Daniel Labaronne EPR seance Adopté 2025-12-10 voir →
APRÈS L'ARTICLE 9 BIS, insérer l'article suivant: Christine Pirès Beaune SOC seance Retiré 2025-12-03 voir →
APRÈS L'ARTICLE 9 BIS, insérer l'article suivant: Daniel Labaronne EPR seance Adopté 2025-12-10 voir →
APRÈS L'ARTICLE 9 BIS, insérer l'article suivant: Daniel Labaronne EPR seance Adopté 2025-12-10 voir →
APRÈS L'ARTICLE 9 BIS, insérer l'article suivant: Daniel Labaronne EPR seance Adopté 2025-12-09 voir →
APRÈS L'ARTICLE 9 BIS, insérer l'article suivant: Daniel Labaronne EPR seance Adopté 2025-12-09 voir →
APRÈS L'ARTICLE 9 BIS, insérer l'article suivant: Daniel Labaronne EPR seance Adopté 2025-12-10 voir →
APRÈS L'ARTICLE 9 BIS, insérer l'article suivant: Matthias Renault RN seance Rejeté 2025-12-03 voir →
APRÈS L'ARTICLE 9 BIS, insérer l'article suivant: Daniel Labaronne EPR seance Adopté 2025-12-10 voir →
APRÈS L'ARTICLE 9 BIS, insérer l'article suivant: Franck Allisio RN seance Rejeté 2025-12-05 voir →
APRÈS L'ARTICLE 9 BIS, insérer l'article suivant: Éric Coquerel LFI-NFP seance Adopté 2025-12-08 voir →
APRÈS L'ARTICLE 9 BIS, insérer l'article suivant: Daniel Labaronne EPR seance Adopté 2025-12-10 voir →
APRÈS L'ARTICLE 9 BIS, insérer l'article suivant: Daniel Labaronne EPR seance Adopté 2025-12-10 voir →
APRÈS L'ARTICLE 9 BIS, insérer l'article suivant: Daniel Labaronne EPR seance Adopté 2025-12-10 voir →
APRÈS L'ARTICLE 9 BIS, insérer l'article suivant: Christine Arrighi EcoS seance Retiré 2025-12-05 voir →
APRÈS L'ARTICLE 9 BIS, insérer l'article suivant: Christine Arrighi EcoS seance Adopté 2025-12-05 voir →
APRÈS L'ARTICLE 9 BIS, insérer l'article suivant: Laurent Baumel SOC seance Retiré 2025-12-03 voir →
APRÈS L'ARTICLE 9 BIS, insérer l'article suivant: Christine Pirès Beaune SOC seance Adopté 2025-12-03 voir →
APRÈS L'ARTICLE 9 BIS, insérer l'article suivant: Mathilde Feld LFI-NFP seance Adopté 2025-12-05 voir →
APRÈS L'ARTICLE 9 BIS, insérer l'article suivant: Daniel Labaronne EPR seance Adopté 2025-12-09 voir →
APRÈS L'ARTICLE 9 BIS, insérer l'article suivant: Laurent Baumel SOC seance Adopté 2025-12-05 voir →
APRÈS L'ARTICLE 9 BIS, insérer l'article suivant: Nicolas Sansu GDR seance Retiré 2025-12-05 voir →
APRÈS L'ARTICLE 9 BIS, insérer l'article suivant: Éric Coquerel LFI-NFP seance Adopté 2025-12-08 voir →
APRÈS L'ARTICLE 9 BIS, insérer l'article suivant: Laurent Baumel SOC seance Adopté 2025-12-05 voir →
APRÈS L'ARTICLE 9 BIS, insérer l'article suivant: Daniel Labaronne EPR seance Adopté 2025-12-10 voir →
APRÈS L'ARTICLE 9 BIS, insérer l'article suivant: Laurent Baumel SOC seance Retiré 2025-12-03 voir →
APRÈS L'ARTICLE 9 BIS, insérer l'article suivant: Laurent Baumel SOC seance Adopté 2025-12-03 voir →
APRÈS L'ARTICLE 9 BIS, insérer l'article suivant: Daniel Labaronne EPR seance Adopté 2025-12-10 voir →
92 APRÈS L'ARTICLE 9 BIS, insérer l'article suivant: Laurent Baumel SOC commission Rejeté 2026-02-11 voir →
93 APRÈS L'ARTICLE 9 BIS, insérer l'article suivant: Laurent Baumel SOC commission Rejeté 2026-02-11 voir →
107 APRÈS L'ARTICLE 9 BIS, insérer l'article suivant: Christine Pirès Beaune SOC commission Rejeté 2026-02-11 voir →
124 APRÈS L'ARTICLE 9 BIS, insérer l'article suivant: Franck Allisio RN commission Irrecevable 2026-02-12 voir →
601 APRÈS L'ARTICLE 9 BIS, insérer l'article suivant: Emmanuel Maurel GDR commission Irrecevable 2026-02-20 voir →
646 APRÈS L'ARTICLE 9 BIS, insérer l'article suivant: Mathilde Feld LFI-NFP commission Irrecevable 2026-02-20 voir →
647 APRÈS L'ARTICLE 9 BIS, insérer l'article suivant: Mathilde Feld LFI-NFP commission Rejeté 2026-02-20 voir →
649 APRÈS L'ARTICLE 9 BIS, insérer l'article suivant: Mathilde Feld LFI-NFP commission Rejeté 2026-02-20 voir →