577députés 17ᵉ législature

Amendements du texte

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens · 0 déposés au total.

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Article Auteur Examen Sort Date
ARTICLE 4 BIS Christophe Marion EPR seance Adopté 2026-06-18 voir →
6 ARTICLE 4 BIS Éric Pauget DR commission Non soutenu 2026-06-26 voir →
280 ARTICLE 4 BIS Sacha Houlié SOC commission Adopté 2026-07-01 voir →
1082 ARTICLE 4 BIS commission Adopté 2026-07-09 voir →
1083 ARTICLE 4 BIS commission Irrecevable 2026-07-09 voir →