577 577députés 17ᵉ législature

Textes législatifs — 17ᵉ législature

1 901 dossiers affichés (projets et propositions de loi, rapports d'information, conventions…) pour la 17ᵉ législature. Ce nombre peut différer d'autres compteurs du site selon le périmètre : certains dossiers ouverts sous la 16ᵉ législature et poursuivis sous la 17ᵉ sont indexés mais rattachés à leur législature d'origine.

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Titre Initiateur Procédure Dernier acte Statut Amendements Scrutins
PPL Proposition de loi visant à convertir des centrales à charbon vers des combustibles moins émetteurs en dioxyde de carbone pour permettre...
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Proposition de loi ordinaire 2025-04-14 Promulguée
le 2025-04-14
4
PPL Proposition de loi supprimant la possibilité d'assortir la peine complémentaire d'inéligibilité d'une exécution provisoire pour les...
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Proposition de loi ordinaire 2025-04-11 En cours
PPL Proposition de loi relative à l'automatisation de la mise à jour des listes électorales
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Proposition de loi ordinaire 2025-04-09 En cours
Rapport Articulation des politiques publiques ayant un impact sur la lutte contre l'artificialisation des sols Gouvernement
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Rapport d'information sans mission 2025-04-09 En cours
Rapport Rôle du pastoralisme dans l’aménagement du territoire, causes de son déclin et conséquences pour le développement durable des territoires ruraux Gouvernement
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Rapport d'information sans mission 2025-04-09 En cours
Rapport Stratégies de marché de la filière vitivinicole Gouvernement
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Rapport d'information sans mission 2025-04-09 En cours
Rapport La sensibilisation de la jeunesse à l’esprit de défense Gouvernement
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Rapport d'information sans mission 2025-04-09 En cours
Rapport Déplacement d’une délégation de la commission des Affaires étrangères à Washington DC, Gouvernement
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Rapport d'information sans mission 2025-04-09 En cours
PPL Proposition de loi relative au contrat d’édition, visant à favoriser les meilleures pratiques entre les acteurs des filières du livre et...
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Proposition de loi ordinaire 2025-04-04 En cours
PPL Proposition de loi visant à garantir un maillage scolaire concerté dans le premier degré
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Proposition de loi ordinaire 2025-04-04 En cours
PPL Renforcer la démographie professionnelle des orthophonistes Agnès Firmin Le Bodo
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Proposition de loi ordinaire 2025-04-04 En cours 41 · 13 adoptés
PPL Renforcer la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants Aurore Bergé
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Proposition de loi ordinaire 2025-04-04 En cours 67 · 8 adoptés
Rapport L'agriculture face au réchauffement climatique et aux pertes de biodiversité : les apports de la science Gouvernement
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Rapport d'information sans mission 2025-04-03 En cours
Rapport Le vol spatial habité Gouvernement
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Rapport d'information sans mission 2025-04-03 En cours
PPL Proposition de loi relative à l'adaptation du calendrier scolaire à La Réunion
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Proposition de loi ordinaire 2025-04-03 En cours
PPL Valoriser la réserve communale de sécurité civile Didier Lemaire
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Proposition de loi ordinaire 2025-04-03 En cours 89 · 28 adoptés
PPL Renforcer le contrôle du Parlement en période d’expédition des affaires courantes Stéphane Mazars, Léa Balage El Mariky
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Proposition de loi ordinaire 2025-04-03 En cours 38 · 10 adoptés
PPL Restaurer l’autorité de l'État Naïma Moutchou
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Proposition de loi ordinaire 2025-04-03 En cours 69 · 1 adoptés
PPL Pour réformer l'accueil des gens du voyage Xavier Albertini
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Proposition de loi ordinaire 2025-04-03 En cours 205 · 10 adoptés
PPL Proposition de loi visant à exempter les produits sous signes officiels de qualité, les produits fermiers et les produits traditionnels...
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Proposition de loi ordinaire 2025-04-02 En cours
PPL Proposition de loi relative à la reconnaissance de la responsabilité de l'État et à l'indemnisation des victimes du chlordécone
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Proposition de loi ordinaire 2025-04-02 En cours
PPL Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie Jean-Philippe Tanguy
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Proposition de loi ordinaire 2025-04-01 En cours
PPL Favoriser l’accession à la propriété des salariés en alignant les charges sociales et fiscales payées par l’entreprise au titre de... Joël Bruneau
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Proposition de loi ordinaire 2025-04-01 En cours
PPL Abroger l’article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure Thomas Portes
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Proposition de loi ordinaire 2025-04-01 En cours
PPL Limiter le poids des cartables utilisés à l’école par les écoliers français Marc Chavent
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Proposition de loi ordinaire 2025-04-01 En cours
PPL Faire du développement des soins palliatifs une priorité de la Nation et en garantir l’accès pour tous sur l’ensemble du territoire français Thibault Bazin
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Proposition de loi ordinaire 2025-04-01 En cours
PPL Combler les lacunes de la réponse pénale face au viol Constance de Pélichy
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Proposition de loi ordinaire 2025-04-01 En cours
PPL Redéfinir le rôle de l’éducation nationale dans le domaine de la vie affective et sexuelle des élèves Roger Chudeau
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Proposition de loi ordinaire 2025-04-01 En cours
PPL Améliorer la retraite des sauveteurs en mer Emmanuel Fouquart
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Proposition de loi ordinaire 2025-04-01 En cours
PPL Instituer la transparence des aides publiques aux entreprises Nicolas Bonnet
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Proposition de loi ordinaire 2025-04-01 En cours
PPL Instaurer un rapport annuel sur l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme par la France Marietta Karamanli
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Proposition de loi ordinaire 2025-04-01 En cours
PPL Défendre la souveraineté audiovisuelle française Philippe Ballard
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Proposition de loi ordinaire 2025-04-01 En cours
PPL Encadrer les avantages des anciens présidents de la République et des anciens premiers ministres Charles de Courson
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Proposition de loi ordinaire 2025-04-01 En cours
PPL Protéger les locataires d'habitations à loyer modéré de la délinquance Sébastien Chenu
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Proposition de loi ordinaire 2025-04-01 En cours
PPL Permettre aux maires de sanctionner a posteriori certaines infractions constatées par vidéoprotection Marc Chavent
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Proposition de loi ordinaire 2025-04-01 En cours
PPL Rétablir le service national Christophe Blanchet
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Proposition de loi ordinaire 2025-04-01 En cours
PPL Instaurer un congé rémunéré pour les salariés vivant dans des zones sujettes aux événements climatiques extrêmes Antoine Léaument
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Proposition de loi ordinaire 2025-04-01 En cours
PPL Raison impérative d’intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse Jean Terlier
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Proposition de loi ordinaire 2025-04-01 En cours
PPL Créer un arrêt de travail indemnisé et un aménagement en télétravail pour menstruations incapacitantes Mickaël Bouloux
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Proposition de loi ordinaire 2025-04-01 En cours
PPL Améliorer les critères d’éligibilité au prélèvement sur recettes de l’État lié au fonds national de garantie individuelle des ressources Valérie Bazin-Malgras
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Proposition de loi ordinaire 2025-04-01 En cours
PPL Diverses dispositions relatives aux fonctionnaires originaires d’outre-mer Nicole Sanquer
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Proposition de loi ordinaire 2025-04-01 En cours
PPL L’organisation de consultation des citoyens sur le choix de leur région d’appartenance Paul Molac
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Proposition de loi ordinaire 2025-04-01 En cours
PPL Assurer une meilleure information des étudiants dans l’enseignement supérieur privé Jean Laussucq
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Proposition de loi ordinaire 2025-04-01 En cours
PPL Exonérer les confréries de l’accise de 50 litres d’alcool pur fabriqués par un bouilleur de cru pendant la campagne de distillation Thibault Bazin
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Proposition de loi ordinaire 2025-04-01 En cours
PPL Restituer les effets de l’émir Abd-el-Kader à la République algérienne démocratique et populaire Sabrina Sebaihi
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Proposition de loi ordinaire 2025-04-01 En cours
PPL Garantir l’interdiction de la vaisselle et des couverts en plastique dans la restauration collective Nicolas Thierry
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Proposition de loi ordinaire 2025-04-01 En cours
PPL Limiter à quarante-cinq minutes la durée de trajet en transports publics entre les lycées d’enseignement général et les communes de... Philippe Ballard
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Proposition de loi ordinaire 2025-04-01 En cours
PPL Créer une exemption à l’interdiction de circuler imposée à certains véhicules polluants dans les zones à faibles émissions Marc Chavent
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Proposition de loi ordinaire 2025-04-01 En cours
PPL Rendre obligatoire la formation des enseignants aux élèves en situation de handicap Sabrina Sebaihi
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Proposition de loi ordinaire 2025-04-01 En cours
PPL Lutter contre les violences commises à l'égard des professionnels de santé et des personnels travaillant dans les établissements de santé Catherine Rimbert
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Proposition de loi ordinaire 2025-04-01 En cours