577 577députés 17ᵉ législature

Textes législatifs — 17ᵉ législature

1 901 dossiers affichés (projets et propositions de loi, rapports d'information, conventions…) pour la 17ᵉ législature. Ce nombre peut différer d'autres compteurs du site selon le périmètre : certains dossiers ouverts sous la 16ᵉ législature et poursuivis sous la 17ᵉ sont indexés mais rattachés à leur législature d'origine.

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Titre Initiateur Procédure Dernier acte Statut Amendements Scrutins
PPL Encadrer le recours au licenciement économique et interdire les licenciements dits "boursiers" Yannick Monnet
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Proposition de loi ordinaire 2024-12-03 En cours
PPL Identifier les images générées par intelligence artificielle publiées sur les réseaux sociaux Virginie Duby-Muller
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Proposition de loi ordinaire 2024-12-03 En cours
PPL Interdire les grèves dans le secteur des transports lors des vacances scolaires et périodes de forte affluence Véronique Besse
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Proposition de loi ordinaire 2024-12-03 En cours
PPL Pour une meilleure reconnaissance et une amélioration des conditions de travail des accompagnants des élèves en situation de handicap Corentin Le Fur
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Proposition de loi ordinaire 2024-12-03 En cours
PPL Interdire la pêche au vif Gabriel Amard
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-12-03 En cours
PPL Création d’une journée de solidarité des actionnaires en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou en situation de handicap Hadrien Clouet
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-12-03 En cours
PPL Conditionner l’attribution de l’allocation de rentrée scolaire à l’assiduité de l’élève en début d’année Antoine Vermorel-Marques
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-12-03 En cours
PPL Défiscaliser les indemnités de départ à la retraite Corentin Le Fur
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-12-03 En cours
PPL Combattre l’antisémitisme, le racisme et la xénophobie Éric Pauget
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-12-03 En cours
PPL Proposition de loi visant à garantir la liberté de vote des conseillers communautaires
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-12-02 En cours
PPL Proposition de loi visant à étendre l'exception permettant d'écarter le principe de l'atténuation des peines aux mineurs âgés de plus de 15 ans
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Proposition de loi ordinaire 2024-11-29 En cours
Rapport Les nouveaux développements de l'intelligence artificielle Gouvernement
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Rapport d'information sans mission 2024-11-29 En cours
PPL Proposition de loi portant diverses dispositions d'adaptation du droit des outre-mer
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Proposition de loi ordinaire 2024-11-28 En cours
PPL Abrogation de la retraite à 64 ans Ugo Bernalicis
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-11-28 En cours 1 015 · 7 adoptés
PPL Instaurer un moratoire sur les projets routiers et autoroutiers Anne Stambach-Terrenoir
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-11-27 En cours 69 · 12 adoptés
PPL Intégrer la notion de consentement dans la définition pénale des infractions d’agression sexuelle et de viol Sarah Legrain
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-11-27 En cours 36 · 5 adoptés
PPL Refonder le modèle de financement public des établissements privés sous contrat afin de garantir la mixité sociale en leur sein Paul Vannier
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-11-27 En cours 35 · 2 adoptés
PPL Proposition de loi relative à la création de délégations parlementaires aux droits de l'enfant
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-11-26 En cours
PPL Proposition de loi visant à sanctionner plus sévèrement les auteurs d'incendies volontaires du patrimoine culturel et religieux
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-11-22 En cours
PPL Régulariser les praticiens et pharmaciens à diplôme hors Union européenne Damien Maudet
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Proposition de loi ordinaire 2024-11-20 En cours 51 · 2 adoptés
PPL Bloquer les prix de l’énergie dans l’hexagone et les outre-mer Alma Dufour
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-11-20 En cours 29 · 5 adoptés
PPL Instaurer une rémunération maximale dans les entreprises Matthias Tavel
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-11-20 En cours 17 · 2 adoptés
PPL Reconnaître la pénibilité des métiers féminisés Gabrielle Cathala
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-11-20 En cours 9 · 3 adoptés
PPL Abroger le délit d'apologie du terrorisme du code pénal Ugo Bernalicis
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-11-19 En cours
PPL Protéger les travailleurs de l'exposition aux températures extrêmes Hadrien Clouet
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-11-19 En cours
PPL Permettre et encadrer la mise en retrait des responsables des exécutifs communaux et intercommunaux en cas de situation particulière Emmanuel Mandon
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-11-19 En cours
PPL Introduire une dose de capitalisation dans le système de retraite Christelle D'Intorni
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-11-19 En cours
PPL Instituer le 8 mai comme journée de célébration de l’histoire et de l’engagement patriotique Christophe Blanchet
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-11-19 En cours
PPL Indemniser systématiquement les propriétaires de biens immobiliers impactés par l’implantation d’éoliennes terrestres Corentin Le Fur
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-11-19 En cours
PPL Pour un accès plus juste et plus transparent au marché de l’assurance affinitaire Danielle Brulebois
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-11-19 En cours
PPL Pour l'accès des avocats au dossier de la procédure Émeline K/Bidi
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-11-19 En cours
PPL Amnistie des gilets jaunes et la publication des cahiers d’expression libre issus du grand débat national de 2020 Arnaud Le Gall
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Proposition de loi ordinaire 2024-11-19 En cours
PPL Protéger les personnes victimes de violences conjugales dans le monde du travail Louis Boyard
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Proposition de loi ordinaire 2024-11-19 En cours
PPL Pérenniser l’utilisation du ticket restaurant pour des achats de produits alimentaires non directement consommables Stéphane Viry
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-11-19 En cours
PPL Instaurer un délai minimum entre deux congés paternité pour prévenir les abus et respecter la législation sur la polygamie Olivier Marleix
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-11-19 En cours
PPL Encadrer le développement de l’éolien Corentin Le Fur
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-11-19 En cours
PPL Mise en œuvre de la bifurcation écologique du transport aérien et bien-vivre des habitants proches des zones aéroportuaires Arnaud Le Gall
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Proposition de loi ordinaire 2024-11-19 En cours
PPL Supprimer le Conseil économique, social et environnemental et les conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux Éric Ciotti
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Proposition de loi ordinaire 2024-11-19 En cours
PPL Permettre aux salariées et aux agents publics de bénéficier d’une autorisation d’absence annuelle pour réaliser une mammographie de... Thibault Bazin
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Proposition de loi ordinaire 2024-11-19 En cours
PPL Créer un corps de fonctionnaires pour les accompagnants d'élèves en situation de handicap Nadège Abomangoli
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Proposition de loi ordinaire 2024-11-19 En cours
PPL Programmation relative au rattrapage, au développement économique, à l’égalité sociale et à la sécurisation de Mayotte Estelle Youssouffa
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Proposition de loi ordinaire 2024-11-19 En cours
PPL Améliorer la transmission de son patrimoine financier en augmentant l’abattement fiscal des primes versées en assurance-vie Stéphane Viry
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Proposition de loi ordinaire 2024-11-19 En cours
PPL Garantir la souveraineté sanitaire de la France Mathilde Panot
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Proposition de loi ordinaire 2024-11-19 En cours
PPL Interdire les grèves dans les transports en commun la veille des vacances scolaires et les jours fériés Olivier Marleix
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-11-19 En cours
PPL Réprimer pénalement les pratiques de surenchère d’intéressement dans les offres de reprise d’entreprises Olivier Marleix
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Proposition de loi ordinaire 2024-11-19 En cours
PPL Faire coïncider les délais de prescriptions du délit de non-dénonciation et du délit d'omission de porter secours avec les délais de... Maud Petit
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Proposition de loi ordinaire 2024-11-19 En cours
PPL Interdiction de la publicité des boissons alcoolisées par les influenceurs sur les réseaux sociaux Cyrille Isaac-Sibille
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Proposition de loi ordinaire 2024-11-19 En cours
PPL Permettre l’utilisation des droits du compte personnel de formation des parents au bénéfice de leurs enfants pour financer le permis de conduire Virginie Duby-Muller
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Proposition de loi ordinaire 2024-11-19 En cours
PPL Instauration de normes d’encadrement dans les établissements d’accueil de la protection de l’enfance Isabelle Santiago
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Proposition de loi ordinaire 2024-11-19 En cours
PPL Garantir le droit d’accès du public aux informations relatives aux enjeux environnementaux et de durabilité Stéphane Delautrette
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-11-19 En cours