577 577députés 17ᵉ législature

Textes législatifs — 17ᵉ législature

1 901 dossiers affichés (projets et propositions de loi, rapports d'information, conventions…) pour la 17ᵉ législature. Ce nombre peut différer d'autres compteurs du site selon le périmètre : certains dossiers ouverts sous la 16ᵉ législature et poursuivis sous la 17ᵉ sont indexés mais rattachés à leur législature d'origine.

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Titre Initiateur Procédure Dernier acte Statut Amendements Scrutins
PPL Versement des allocations familiales au service d'aide à l'enfance lorsque l'enfant a été confié à ce service par décision du juge Jean-Pierre Taite
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-10-15 En cours
PPL Protéger la société des étrangers clandestins dangereux et faciliter leur expulsion Laurent Wauquiez
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-10-15 En cours
PPL Protection de la presse et de l’information Violette Spillebout
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-10-15 En cours
PPL Préciser le périmètre de l’interdiction des produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives de la famille des néonicotinoïdes Lise Magnier
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-10-15 En cours
PPL Harmoniser les règles relatives à la construction en zone agricole Corentin Le Fur
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-10-15 En cours
PPL Création d'un mécanisme de régulation carcérale Elsa Faucillon
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-10-15 En cours
PPL Lutter contre la violence et les comportements racistes dans les enceintes sportives Virginie Duby-Muller
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-10-15 En cours
PPL Rendre plus transparent le dispositif d’éco-contribution sur les pneumatiques Josiane Corneloup
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-10-15 En cours
PPL Appliquer le protocole de l’Organisation mondiale de la santé définissant des quotas de livraison de tabac pour empêcher les... Frédéric Valletoux
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-10-15 En cours
PPL Rendre visible et obligatoire la signalisation de clôtures et barrages en travers des lieux de passage dans un domaine privé ou public Jean-Pierre Taite
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-10-15 En cours
PPL Promouvoir l’interconnexion ferroviaire des plateformes logistiques, le transfert modal et la transition écologique Thomas Portes
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-10-15 En cours
PPL Six mesures d'urgence pour le logement Stéphane Peu
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-10-15 En cours
PPL Éviter des situations de surtransposition réglementaire et des distorsions de concurrence avec les autres États membres de l’Union européenne Lise Magnier
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-10-15 En cours
PPL Instauration d'un revenu de remplacement pour les artistes-auteurs temporairement privés de ressources Soumya Bourouaha
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-10-15 En cours
PPL Transférer la charge d’entretien et de restauration des édifices religieux construits avant 1905 à l’État Jean-Philippe Tanguy
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-10-15 En cours
PPL Renforcer et élargir le droit à l’acompte sur salaire Corentin Le Fur
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-10-15 En cours
PPL Améliorer la transparence de la dette extérieure de l’État Kévin Mauvieux
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-10-15 En cours
PPL Assurer la qualité et la pérennité des réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique Jean-Louis Thiériot
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-10-15 En cours
PPL Supprimer les conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux Philippe Juvin
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-10-15 En cours
PPL Réduire l’étendue de la région Grand Est et rétablir l’Alsace comme région de plein exercice Laurent Jacobelli
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-10-15 En cours
PPL Améliorer l’accès des personnes à mobilité réduite au logement social Corentin Le Fur
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-10-15 En cours
PPL Proposition de loi visant à encadrer la promotion, la commercialisation et la consommation des sachets de nicotine à usage oral
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-10-15 En cours
PPL Redéfinir le cadre d'attribution des subventions accordées par les collectivités territoriales Thomas Ménagé
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-10-15 En cours
PPL Abroger la réforme de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection portant le démantèlement de l’IRSN Julie Laernoes
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-10-15 En cours
PPL Permettre aux personnes amputées d’un membre supérieur de bénéficier de la carte mobilité inclusion mention « stationnement » Virginie Duby-Muller
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-10-15 En cours
PPL Réformer l’accueil des gens du voyage Xavier Albertini
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-10-15 En cours
PPL Lutter contre les déserts médicaux et garantir l’accès aux soins partout sur le territoire Corentin Le Fur
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-10-15 En cours
PPL Créer un véritable statut de repenti Sacha Houlié
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-10-15 En cours
PPL Lutter contre l’ubérisation et le recours au faux statut de travailleuse et de travailleur indépendant par l’instauration d’une... Danielle Simonnet
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-10-15 En cours
PPL Proposition de loi visant à améliorer la protection fonctionnelle accordée aux agents publics
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-10-14 En cours
PPL Proposition de loi visant à faciliter la reproduction des pièces des dossiers de la procédure pénale par les avocats
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-10-10 En cours
Rapport Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des affaires étrangères valant avis sur le... Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2024-10-09 En cours
PPL Proposition de loi visant à faire intervenir le versement du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée l'année suivant la...
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-10-08 En cours
PPL Proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la...
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-10-07 En cours
Rapport Mission d'information visant à évaluer l'efficacité de la politique de lutte contre les trafics de stupéfiants
Parlementaire
Mission d'information 2024-10-04 En cours
Rapport La gestion de la dette sociale Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2024-10-02 En cours
PPL Proposition de loi pour consacrer la lutte contre l'antisémitisme
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-10-01 En cours
PPL Proposition de loi visant à permettre l'instantanéité du versement des prêts de faible montant
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-10-01 En cours
PPL Proposition de loi créant un comité institutionnel chargé de démocratiser les institutions
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-09-26 En cours
Rapport Mission d'évaluation de l'impact de la loi du 22 juillet 2019 portant création d’une Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT)
Parlementaire
Mission d'information 2024-09-26 En cours
Rapport La fiscalité de l’épargne retraite par capitalisation Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2024-09-25 En cours
PPL Proposition de loi visant à généraliser l'expérimentation permettant aux collectivités territoriales de faire appel à des prestataires...
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-09-23 En cours
PPL Proposition de loi visant à autoriser le recours à un bailleur social pour la reconstruction des établissements d'hébergement pour...
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-09-23 En cours
PPL Créer une primauté du critère de nationalité et un contrôle de l’assiduité dans l’attribution et le maintien des bourses et logements étudiants Philippe Ballard
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-09-17 En cours
PPL Accompagnement des malades et de la fin de vie Olivier Falorni
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-09-17 En cours
PPL Étendre le contrôle d'honorabilité à toutes les associations en contact avec des mineurs Valérie Bazin-Malgras
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-09-17 En cours
PPL Garantir la possibilité de déposer une demande papier auprès de l’administration Géraldine Bannier
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-09-17 En cours
PPL Verser l’allocation de rentrée scolaire sous forme d’un titre spécial de paiement Pierre Cordier
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-09-17 En cours
PPL Muter la déduction fiscale sur les frais engagés par les bénévoles en crédit d’impôt Stéphane Viry
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-09-17 En cours
PPL Permettre la présence d’un administré en tant que délégué au sein d’un syndicat de communes Jean-Luc Warsmann
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-09-17 En cours