577députés 17ᵉ législature

Textes législatifs — 17ᵉ législature

2 127 dossiers affichés (projets et propositions de loi, rapports d'information, conventions…) pour la 17ᵉ législature. Ce nombre peut différer d'autres compteurs du site selon le périmètre : certains dossiers ouverts sous la législature précédente et poursuivis sous celle-ci sont indexés mais rattachés à leur législature d'origine.

Réinitialiser
Titre Initiateur Procédure Dernier acte Statut Amendements Scrutins
PPL Plafonner le cumul des allocations sociales en vue de créer une aide sociale unique Yannick Neuder
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-12-03 En cours
PPL Modalités d'octroi d'un permis de construire à un locataire Jean-Luc Bourgeaux
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-12-03 En cours
PPL Préserver l’épargne réglementée du livret A pour le financement du logement social et de la transition écologique Christine Arrighi
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-12-03 En cours
PPL Étendre la qualification d’homicide aux violences ou négligences ayant causé le décès in utero d’un fœtus viable Violette Spillebout
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-12-03 En cours
PPL Sauver la filière noisette et noix Guillaume Lepers
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-12-03 En cours
PPL Création d’une médaille d’honneur du monde combattant Philippe Gosselin
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-12-03 En cours
PPL Réformer le versement aux services de l’aide sociale à l’enfance des allocations familiales afférentes aux enfants placés Antoine Vermorel-Marques
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-12-03 En cours
PPL Rétablir le régime de déclaration de l’instruction en famille Xavier Breton
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-12-03 En cours
PPL Mettre en place un dispositif assurant la pleine effectivité des peines, lors de la condamnation pour destruction ou dégradation,... Antoine Vermorel-Marques
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-12-03 En cours
PPL Faciliter la reconnaissance du genre à l’état civil Danièle Obono
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-12-03 En cours
PPL Protéger et sensibiliser à la pratique de l’allaitement maternel Anne-Laure Blin
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-12-03 En cours
PPL Protection des agents publics Violette Spillebout
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-12-03 En cours
PPL Contre les déserts médicaux, d'initiative transpartisane Guillaume Garot
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-12-03 En cours
PPL Interdiction totale de la vente, de la détention et de la consommation du protoxyde d’azote pour les particuliers Fabien Di Filippo
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-12-03 En cours
PPL Réforme du droit de grève dans les services publics Éric Ciotti
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-12-03 En cours
PPL Comptabiliser les trimestres bonifiés des mères de famille afin de ne pas les priver d’une retraite pour carrière longue Corentin Le Fur
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-12-03 En cours
PPL Rendre obligatoire la signalisation des radars mobiles privés Pierre Cordier
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-12-03 En cours
PPL Pour la valorisation du travail, l’équité salariale et la reconnaissance de l’ancienneté Ludovic Mendes
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-12-03 En cours
PPL Attribuer une médaille d’honneur de l'intégration aux citoyens naturalisés ayant réussi une parfaite intégration en France Josiane Corneloup
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-12-03 En cours
PPL Proposition de loi visant à réformer la procédure d'amendes forfaitaires délictuelles
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-12-03 En cours
PPL Accélérer, par l’activité, le retour à l’emploi des bénéficiaires du revenu de solidarité active Josiane Corneloup
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-12-03 En cours
PPL Promouvoir la transparence des contrats de la commande publique au bénéfice des citoyens Christine Arrighi
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-12-03 En cours
PPL Autoriser le démarchage téléphonique ou par message uniquement par consentement Jean-Pierre Taite
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-12-03 En cours
PPL Mettre en place une régulation du marché locatif sur l’ensemble du territoire François Piquemal
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-12-03 En cours
PPL Pénalisation de l'antisionisme Charles Alloncle
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-12-03 En cours
PPL Protéger les jeunes des publicités en faveur de l’alcool Karine Lebon
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-12-03 En cours
PPL Interdire les licenciements boursiers Benjamin Lucas-Lundy
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-12-03 En cours
PPL Encadrer le recours au licenciement économique et interdire les licenciements dits "boursiers" Yannick Monnet
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-12-03 En cours
PPL Identifier les images générées par intelligence artificielle publiées sur les réseaux sociaux Virginie Duby-Muller
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-12-03 En cours
PPL Interdire les grèves dans le secteur des transports lors des vacances scolaires et périodes de forte affluence Véronique Besse
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-12-03 En cours
PPL Pour une meilleure reconnaissance et une amélioration des conditions de travail des accompagnants des élèves en situation de handicap Corentin Le Fur
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-12-03 En cours
PPL Interdire la pêche au vif Gabriel Amard
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-12-03 En cours
PPL Création d’une journée de solidarité des actionnaires en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou en situation de handicap Hadrien Clouet
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-12-03 En cours
PPL Conditionner l’attribution de l’allocation de rentrée scolaire à l’assiduité de l’élève en début d’année Antoine Vermorel-Marques
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-12-03 En cours
PPL Défiscaliser les indemnités de départ à la retraite Corentin Le Fur
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-12-03 En cours
PPL Combattre l’antisémitisme, le racisme et la xénophobie Éric Pauget
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-12-03 En cours
PPL Proposition de loi visant à garantir la liberté de vote des conseillers communautaires
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-12-02 En cours
PPL Proposition de loi visant à étendre l'exception permettant d'écarter le principe de l'atténuation des peines aux mineurs âgés de plus de 15 ans
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-11-29 En cours
Rapport Les nouveaux développements de l'intelligence artificielle Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2024-11-29 En cours
PPL Abrogation de la retraite à 64 ans Ugo Bernalicis
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-11-28 En cours 1 015 · 7 adoptés
PPL Instaurer un moratoire sur les projets routiers et autoroutiers Anne Stambach-Terrenoir
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-11-27 En cours 69 · 12 adoptés
PPL Intégrer la notion de consentement dans la définition pénale des infractions d’agression sexuelle et de viol Sarah Legrain
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-11-27 En cours 36 · 5 adoptés
PPL Refonder le modèle de financement public des établissements privés sous contrat afin de garantir la mixité sociale en leur sein Paul Vannier
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-11-27 En cours 35 · 2 adoptés
PPL Proposition de loi relative à la création de délégations parlementaires aux droits de l'enfant
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-11-26 En cours
PPL Proposition de loi visant à sanctionner plus sévèrement les auteurs d'incendies volontaires du patrimoine culturel et religieux
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-11-22 En cours
PPL Régulariser les praticiens et pharmaciens à diplôme hors Union européenne Damien Maudet
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-11-20 En cours 51 · 2 adoptés
PPL Bloquer les prix de l’énergie dans l’hexagone et les outre-mer Alma Dufour
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-11-20 En cours 29 · 5 adoptés
PPL Instaurer une rémunération maximale dans les entreprises Matthias Tavel
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-11-20 En cours 17 · 2 adoptés
PPL Reconnaître la pénibilité des métiers féminisés Gabrielle Cathala
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-11-20 En cours 9 · 3 adoptés
PPL Abroger le délit d'apologie du terrorisme du code pénal Ugo Bernalicis
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-11-19 En cours