577députés 17ᵉ législature

Textes législatifs — 17ᵉ législature

2 208 dossiers affichés (projets et propositions de loi, rapports d'information, conventions…) pour la 17ᵉ législature. Ce nombre peut différer d'autres compteurs du site selon le périmètre : certains dossiers ouverts sous la législature précédente et poursuivis sous celle-ci sont indexés mais rattachés à leur législature d'origine.

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Titre Initiateur Procédure Dernier acte Statut Amendements Scrutins
Rapport DOSSIER : rapport d'information déposé en application de l'article 146-3 du règlement, par le comité d'évaluation et de contrôle des... Gouvernement
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Rapport d'information sans mission 2026-07-07 En cours
PPL Interdire le rachat d’or sauvage Julien Rancoule
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Proposition de loi ordinaire 2026-07-07 En cours
PPL Réprimer la provocation publique à l’outrage à l’hymne national et au drapeau tricolore Marc Chavent
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Proposition de loi ordinaire 2026-07-07 En cours
PPL Lutter contre le harcèlement judiciaire subis par les parents protecteurs d’enfants victimes de violences incestueuses Andrée Taurinya
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Proposition de loi ordinaire 2026-07-07 En cours
PPL Renforcer le financement des services express régionaux métropolitain par la mobilisation de leviers de valorisation foncière Christine Arrighi
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Proposition de loi ordinaire 2026-07-07 En cours
PPL Améliorer le statut et les conditions de travail de tous les travailleurs du nucléaire Pierre-Yves Cadalen
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-07-07 En cours
PPL Améliorer les politiques de prévention des risques par l’incitation à l’activité physique régulière des salariés via la création du... Stéphane Viry
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-07-07 En cours
PPL Faire de la prévention et de la sécurité routière une grande cause nationale pour 2027 Fabrice Brun
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-07-07 En cours
PPL Garantir l’acquisition des compétences fondamentales de sécurité aquatique avant l’entrée au collège Christelle D'Intorni
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Proposition de loi ordinaire 2026-07-07 En cours
PPL Créer un dispositif ultramarin d’emploi durable, afin de lutter contre le chômage structurel dans les outre-mer Jean-Hugues Ratenon
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Proposition de loi ordinaire 2026-07-07 En cours
PPL Inscription systématique des amendes forfaitaires délictuelles au casier judiciaire, à l’information des employeurs sur les... François Jolivet
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Proposition de loi ordinaire 2026-07-07 En cours
PPL Protéger les bénévoles des organismes de secours et de sauvetage en mer et renforcer la sécurité des usagers de la mer Éric Bothorel
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Proposition de loi ordinaire 2026-07-07 En cours
PPL Responsabiliser les donneurs d’ordres vis-à-vis des sous-traitants, des emplois et des territoires Arthur Delaporte
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Proposition de loi ordinaire 2026-07-07 En cours
PPL Climatisation des établissements recevant un public vulnérable Éric Ciotti
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Proposition de loi ordinaire 2026-07-07 En cours
PPL Renforcer la lutte contre la fraude bancaire interne par la prévention des manquements graves à la probité Daniel Labaronne
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Proposition de loi ordinaire 2026-07-07 En cours
PPL Assurer un passage du permis dès 17 ans pour les élèves de la conduite supervisée Pierre Meurin
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Proposition de loi ordinaire 2026-07-07 En cours
PPL Renforcer la transparence sur la présence d’hexane dans l’alimentation Richard Ramos
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Proposition de loi ordinaire 2026-07-07 En cours
PPL Supprimer les aménagements de peine et exclure la confusion des peines pour les auteurs de crimes et délits commis sur des mineurs Antoine Valentin
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Proposition de loi ordinaire 2026-07-07 En cours
PPL Prévenir les conflits d'intérêts dans le financement par les sociétés de l'audiovisuel public de productions cinématographiques et... Sébastien Chenu
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Proposition de loi ordinaire 2026-07-07 En cours
PPL Instaurer la suspension du paiement du loyer pour les logements ne protégeant pas leurs occupants des fortes chaleurs François Piquemal
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Proposition de loi ordinaire 2026-07-07 En cours
PPL Renforcer la lutte contre les cancers pédiatriques et soutenir les familles concernées Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)
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Proposition de loi ordinaire 2026-07-07 En cours
PPL Rendre effectif l’égal accès de tous à l’apprentissage de l’autonomie dans l’eau et de la nage Mathilde Panot
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-07-07 En cours
PPL Abaisser l’âge minimum pour la conduite supervisée à 17 ans Fabrice Barusseau
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Proposition de loi ordinaire 2026-07-07 En cours
PPL La mise à l’abri des personnes sans domicile fixe en période de canicule Paul Vannier
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Proposition de loi ordinaire 2026-07-07 En cours
PPL La titularisation des agents de la fonction publique territoriale à La Réunion Jean-Hugues Ratenon
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-07-07 En cours
PPL Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions Éric Pauget
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-07-07 En cours 604 · 6 adoptés
PPL Proposition de loi relative aux falaises et ouvrages de soutènement
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-07-06 En cours
Rapport La mise en œuvre des repas CROUS à 1 euro Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2026-07-02 En cours
Rapport L'hydrogène natif Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2026-07-02 En cours
Rapport Hantavirus, zoonoses, science et société : quelles leçons pour l’avenir ? Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2026-07-02 En cours
Rapport L’évaluation de la décarbonation du secteur des transports terrestres en application de l’article 73 de la loi n° 2019-1428 du 24... Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2026-07-02 En cours
Rapport L’effet boule de neige de la dette Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2026-07-02 En cours
Rapport Mission d'information relative aux missions de service public de La Poste en vue d’une nouvelle loi postale Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2026-07-01 En cours
Rapport Création, diffusion et acquisition des connaissances : comment l’intelligence artificielle transforme notre éducation et notre culture Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2026-07-01 En cours
Rapport Les indus et erreurs de la caisse nationale des allocations familiales et les moyens de les résorber Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2026-07-01 En cours
Rapport L'autonomie financière des collectivités territoriales Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2026-07-01 En cours
PPL Proposition de loi visant à sauvegarder les conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE)
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-07-01 En cours
Rapport Le discernement des mineurs Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2026-07-01 En cours
PPL Proposition de loi visant à mieux inscrire l'intercommunalité dans une logique de partenariat des territoires
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-07-01 En cours
PPL Proposition de loi visant à rendre obligatoire la déclaration domiciliaire
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-07-01 En cours
Rapport Les conséquences de la diminution des dépenses publiques en faveur de l’apprentissage depuis 2022 Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2026-06-30 En cours
PPL Proposition de loi visant à garantir l'accès au juge pénal aux victimes de délits commis à l'étranger
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-30 En cours
PPL Proposition de loi visant à mettre en conformité le code de la justice pénale des mineurs avec la Constitution concernant le régime de...
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-30 En cours
PPL Proposition de loi portant création d'un fonds de garantie des communes pour les frais avancés au titre de la police de la sécurité et...
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-30 En cours
Rapport L’activité de la délégation de l'Assemblée nationale à l'Assemblée parlementaire du conseil de l'Europe au cours de la deuxième partie... Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2026-06-30 En cours
PPL Proposition de loi visant à garantir aux collectivités territoriales le recouvrement effectif et rapide de la taxe d'aménagement
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-30 En cours
PPL Proposition de loi visant à améliorer la qualité des accompagnements dans le champ des troubles du neuro-développement
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-29 En cours
PPL Proposition de loi visant à reconnaître et à sécuriser le statut des comités communaux feux de forêt
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-29 En cours
PPL Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique Marie-Noëlle Battistel, Philippe Bolo
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-29 Promulguée
le 2026-06-29
321 · 121 adoptés
PPL Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics David Amiel
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-29 Promulguée
le 2026-06-29
88 · 18 adoptés