Textes législatifs — 17ᵉ législature

2 127 dossiers affichés (projets et propositions de loi, rapports d'information, conventions…) pour la 17ᵉ législature. Ce nombre peut différer d'autres compteurs du site selon le périmètre : certains dossiers ouverts sous la législature précédente et poursuivis sous celle-ci sont indexés mais rattachés à leur législature d'origine.

Titre	Initiateur	Procédure	Dernier acte	Statut	Amendements	Scrutins
PPL Lutter contre les excès de la financiarisation en santé	Thibault Bazin Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2026-06-23	En cours	—	—
PPL Restituer au maire la maîtrise des attributions de logements sociaux sur le territoire de sa commune	Marc Chavent Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2026-06-23	En cours	—	—
PPL Protéger les mineurs en imposant l’information des employeurs et des responsables associatifs lorsqu’un de leurs personnels ou bénévoles...	François Jolivet Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2026-06-23	En cours	—	—
PPL Supprimer les séquences d'observation obligatoires de seconde et à réformer celles de troisième	Paul Vannier Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2026-06-23	En cours	—	—
PPL Rendre imprescriptibles les crimes sexuels, les crimes d’atteinte volontaire à la vie ou à l’intégrité physique et les crimes de traite...	Sébastien Huyghe Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2026-06-23	En cours	—	—
PPL Permettre la prise en compte de l’emploi et de l’activité industrielle en phase de liquidation judiciaire	Harold Huwart Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2026-06-23	En cours	—	—
PPL Prévenir les conflits d'intérêts dans les sociétés nationales de programme	Charles Alloncle Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2026-06-23	En cours	24 · 2 adoptés	—
PPL Garantir la transparence du calcul des contributions des collectivités territoriales au financement des établissements d’enseignement...	Maxime Michelet Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2026-06-23	En cours	56 · 2 adoptés	—
PPL Proposition de loi tendant à simplifier les règles d'urbanisme applicables aux territoires ruraux et de montagne	— Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2026-06-22	En cours	—	—
Rapport L'évaluation de la demande d’autorisation de création (DAC) de Cigéo, en application de l’article L. 542-10-1 du code de l’environnement	Gouvernement Parlementaire	Rapport d'information sans mission	2026-06-18	En cours	—	—
Rapport Déplacement d’une délégation de la commission des affaires étrangères à Nairobi à l’occasion du sommet Africa Forward du 10 au 12 mai 2026	Gouvernement Parlementaire	Rapport d'information sans mission	2026-06-18	En cours	—	—
PPL Proposition de loi portant diverses dispositions d’adaptation du droit des outre-mer	— Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2026-06-18	En cours	—	—
Rapport Rapport d'information sur les conclusions de la commission d’enquête sur le modèle économique des crèches et sur la qualité de l’accueil...	Gouvernement Parlementaire	Rapport d'information sans mission	2026-06-17	En cours	—	—
PPL Proposition de loi visant à redonner du pouvoir d'agir aux élus locaux face aux surcoûts de construction des bâtiments publics	— Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2026-06-17	En cours	—	—
Rapport L’évaluation du chèque énergie	Gouvernement Parlementaire	Rapport d'information sans mission	2026-06-17	En cours	—	—
PPL Suspendre le regroupement familial et la réunification familiale des étrangers bénéficiaires de la protection subsidiaire	Bartolomé Lenoir Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2026-06-17	En cours	83 · 4 adoptés	—
PPL Assurer l’autonomie stratégique de la France pour la production décarbonée d’engrais azotés	Vincent Trébuchet Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2026-06-17	En cours	4	—
PPL Rétablir l’exemption d’impôt pour les primes accordées par l’obtention de la médaille honorifique du travail	Éric Michoux Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2026-06-17	En cours	17	—
PPL Protéger les petits porteurs et les entreprises des fonds vautours	Gérault Verny Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2026-06-17	En cours	35 · 1 adoptés	—
PPL Renforcer l’effectivité des droits voisins de la presse	Erwan Balanant Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2026-06-17	En cours	38 · 15 adoptés	—
PPL Proposition de loi relative aux contrats d'assurance obsèques et à la protection des assurés	— Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2026-06-16	En cours	—	—
PPL Proposition de loi soutenant la production agricole locale et la pêche dans les outre-mer	— Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2026-06-16	En cours	—	—
PPL Proposition de loi relative à la modernisation de la radio	— Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2026-06-16	En cours	—	—
PPL Proposition de loi visant à fixer une date limite pour l'établissement d'une procuration électorale	— Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2026-06-15	En cours	—	—
PPL Proposition de loi visant à favoriser l'adaptation des territoires face aux effets du changement climatique	— Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2026-06-12	En cours	—	—
PPL Réformer les bourses sur critères sociaux et lutter contre la précarité étudiante	Soumya Bourouaha Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2026-06-12	En cours	31 · 1 adoptés	—
PPL Pour l’égalité d’accès aux soins des ressortissants ultramarins en hexagone	Mereana Reid Arbelot Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2026-06-12	En cours	8 · 4 adoptés	—
PPL Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps	Vincent Thiébaut Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2026-06-12	Promulguée le 2026-06-12	203 · 37 adoptés	—
PPL Proposition de loi visant à remobiliser le bâti rural	— Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2026-06-11	En cours	—	—
PPL Proposition de loi visant à lever dans les territoires d’outre-mer l’interdiction de recherche, d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures	— Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2026-06-11	En cours	61 · 4 adoptés	—
PPL Nationalisation d'ArcelorMittal France	Aurélie Trouvé Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2026-06-11	En cours	492 · 7 adoptés	—
PPL Renforcer la solidarité envers les retraités pauvres	Émeline K/Bidi Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2026-06-11	En cours	30 · 4 adoptés	—
PPL Proposition de loi relative au contrat d’édition, visant à favoriser les meilleures pratiques entre les acteurs des filières du livre et...	— Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2026-06-11	En cours	—	—
Rapport DOSSIER : rapport d'information déposé en application de l'article 146-3 du règlement, par le comité d'évaluation et de contrôle des...	Gouvernement Parlementaire	Rapport d'information sans mission	2026-06-10	En cours	—	—
PPL Proposition de loi portant extension du régime des casinos aux communes métropolitaines et ultramarines à vocation culturelle ou touristique	— Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2026-06-10	En cours	—	—
Rapport DOSSIER : rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission de la défense nationale et des...	Gouvernement Parlementaire	Rapport d'information sans mission	2026-06-10	En cours	—	—
PPL Proposition de loi relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence...	— Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2026-06-10	En cours	126	—
PPL Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution...	Stéphane Viry Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2026-06-10	En cours	416 · 81 adoptés	—
PPL Abolir la prescription décennale civile et garantir une réparation des préjudices pour les victimes d’une exposition au...	Jean-Louis Roumégas Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2026-06-09	En cours	—	—
PPL Interdire l’utilisation d’animaux non domestiques dans les créations artistiques	Danielle Simonnet Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2026-06-09	En cours	—	—
PPL Sécuriser l’exercice effectif du droit à l’autoconsommation d’électricité d’origine renouvelable	Julie Laernoes Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2026-06-09	En cours	—	—
PPL Proposition de loi relative au droit des victimes à l'information et à la compréhension des procédures et décisions de justice	— Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2026-06-09	En cours	—	—
PPL Protéger les mineurs dans le cadre des activités périscolaires	Sylvain Berrios Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2026-06-09	En cours	—	—
PPL Renforcer le contrôle de l’interdiction de détention d’un animal par la création d’un fichier national automatisé des auteurs...	Alexandre Dufosset Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2026-06-09	En cours	—	—
PPL La réparation des préjudices résultant de la traite et de l'esclavage	Steevy Gustave Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2026-06-09	En cours	—	—
PPL Moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant	Christophe Naegelen Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2026-06-09	En cours	—	—
PPL Renforcer la sécurité juridique des projets d’infrastructures publiques nécessaires aux usagers du service public	Xavier Breton Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2026-06-09	En cours	—	—
PPL Garantir l'exercice des droits fondamentaux des personnes handicapées	Sébastien Peytavie Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2026-06-09	En cours	—	—
PPL Proposition de loi relative à la restitution de biens culturels aux États-Unis du Mexique	— Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2026-06-09	En cours	—	—
PPL Rétablir le caractère obligatoire du stage de préparation à l’installation pour les artisans afin de renforcer les chances de réussite...	Stéphane Viry Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2026-06-09	En cours	—	—