577députés 17ᵉ législature

Textes législatifs — 17ᵉ législature

3 227 dossiers affichés (projets et propositions de loi, rapports d'information, conventions…) pour la 17ᵉ législature. Ce nombre peut différer d'autres compteurs du site selon le périmètre : certains dossiers ouverts sous la législature précédente et poursuivis sous celle-ci sont indexés mais rattachés à leur législature d'origine.

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Titre Initiateur Procédure Dernier acte Statut Amendements Scrutins
PPL Défiscaliser les pensions alimentaires perçues Sophia Chikirou
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-10-14 En cours — —
PPL Interdire le recours abusif des grandes entreprises aux aides publiques Marianne Maximi
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-10-14 En cours — —
PPL Créer une fondation nationale pour la mémoire des Harkis Michèle Martinez
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-10-14 En cours — —
PJL Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2025-646 du 16 juillet 2025 portant extension et adaptation des dispositions de la loi n°... —
Gouvernement
Projet de loi ordinaire 2025-10-14 En cours — —
PPL Âge de la conduite supervisée à dix-sept ans Pierre Cordier
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-10-14 En cours — —
PPL Assurer une continuité pédagogique pour tous les enfants scolarisés Ersilia Soudais
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-10-14 En cours — —
PPL Créer un statut d’hygiéniste dentaire Fabien Di Filippo
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-10-14 En cours — —
PPL Droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté Pouria Amirshahi
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-10-14 En cours — —
PPL Exonérer de taxe d’habitation les locaux destinés à l’habitat inclusif Corentin Le Fur
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-10-14 En cours — —
PPL Garantir la liberté d’informer dans les opérations du maintien de l’ordre Sophie Taillé-Polian
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-10-14 En cours — —
PPL Proposition de loi relative à la lutte contre l'obésité par la réduction des sucres ajoutés dans l'alimentation —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-10-14 En cours — —
PPL Mise à disposition gratuite de salles municipales adaptables et présence d’un agent de l’Etat dans le cadre de funérailles laïques et... Christophe Bex
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-10-14 En cours — —
PPL Plafonner la revalorisation de la variation annuelle de l’indice des loyers commerciaux Violette Spillebout
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-10-14 En cours — —
PPL Inscrire l’écoute des travailleurs comme premier principe général de prévention de la santé au travail Thierry Sother
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-10-14 En cours — —
PPL Simplifier l’ouverture d’un compte de campagne pour garantir l’éligibilité de tous les candidats Sylvie Ferrer
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-10-14 En cours — —
PPL Renforcer la prévention des risques liés à la surexposition aux écrans Philippe Fait
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-10-14 En cours — —
PPL Promouvoir l’emploi et le retour des fonctionnaires d’État ultramarins dans les territoires d’Outre-mer Émeline K/Bidi
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-10-14 En cours — —
PPL Reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français, à améliorer leur indemnisation et à commémorer leur souvenir Mereana Reid Arbelot
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-10-14 En cours — —
PPL Soutenir et valoriser les commerces de proximité Laurent Lhardit
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-10-14 En cours — —
PPL Empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs des médias et de l'édition Sophie Taillé-Polian
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-10-14 En cours — —
PPL Renforcer les droits des bailleurs commerciaux lors des procédures collectives Christelle D'Intorni
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-10-14 En cours — —
PPL Faciliter la transmission de l’épargne aux jeunes générations Pierre Cordier
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-10-14 En cours — —
PPL Adapter le système de cotisations sociales à l’ère de l’automatisation du travail Christelle D'Intorni
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-10-14 En cours — —
PPL Supprimer la mention du sexe sur les cartes nationales d’identité Jean-François Coulomme
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-10-14 En cours — —
PPL Proposition de loi visant à garantir l'obligation de consultation du comité social et économique en cas de licenciements collectifs —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-10-13 En cours — —
PPL Proposition de loi visant à autoriser l'Agence nationale de santé publique à céder gratuitement aux hôpitaux les masques arrivant à péremption —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-10-13 En cours — —
Autre Instaurer le scrutin proportionnel pour les élections législatives Erwan Balanant
Projet ou proposition de loi organique
Projet ou proposition de loi organique 2025-10-13 En cours — —
Résolution La création d’une structure nationale de prévention des risques naturels affectant le bâti individuel Vincent Ledoux
Résolution Article 34-1
Résolution Article 34-1 2025-10-13 En cours — —
Résolution L'organisation d'un référendum sur l'immigration Charles Alloncle
Résolution Article 34-1
Résolution Article 34-1 2025-10-10 En cours — —
PPL Proposition de loi visant à garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels... —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-10-10 En cours — —
Rapport Le prix de l’électricité, la compétitivité des entreprises et l’action de l’État Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2025-10-10 En cours — —
Rapport Mission d'information sur l'imprescriptibilité des violences commises sur des mineurs —
Parlementaire
Mission d'information 2025-10-10 En cours — —
Rapport Mission flash sur le discernement —
Parlementaire
Mission d'information 2025-10-10 En cours — —
Résolution Instauration d’une journée de commémoration du génocide des Roms, Sintis, Gitans, Manouches, Yéniches et Voyageurs le 2 août Sandra Regol
Résolution Article 34-1
Résolution Article 34-1 2025-10-09 En cours — —
Résolution Instauration d'une Journée nationale des traditions Charles Alloncle
Résolution Article 34-1
Résolution Article 34-1 2025-10-09 En cours — —
Résolution Reconnaitre le massacre des Algériens le 17 octobre 1961 comme un crime d’État Idir Boumertit
Résolution Article 34-1
Résolution Article 34-1 2025-10-08 En cours — —
PPL Proposition de loi visant à réduire l'impact économique et écologique de la propagande électorale —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-10-08 En cours — —
Rapport Le rôle du transport ferroviaire dans le désenclavement des territoires Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2025-10-08 En cours — —
Résolution Renforcer l’action diplomatique de la France en faveur d’une paix juste et durable entre la Turquie et le peuple kurde Thomas Portes
Résolution Article 34-1
Résolution Article 34-1 2025-10-08 En cours — —
Résolution Restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et harmoniser les législations européennes sur sa commercialisation Idir Boumertit
Résolution
Résolution 2025-10-03 En cours — —
Résolution Interdire l’élevage en cage de poules pondeuses dans l’Union européenne Josiane Corneloup
Résolution
Résolution 2025-10-03 En cours — —
Résolution Déployer la politique de réduction des risques en milieu carcéral Jean-François Coulomme
Résolution Article 34-1
Résolution Article 34-1 2025-10-03 En cours — —
PPL Proposition de loi visant à étendre le droit de préemption commercial aux cessions de parts de sociétés —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-10-03 En cours — —
Rapport L’évaluation des aides sur critères sociaux pour les étudiants Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2025-10-01 En cours — —
PPL Proposition de loi visant à réguler l'implantation d'enseignes de restauration rapide pour raison de santé publique —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-10-01 En cours — —
Rapport Mission d'information Projet de loi de finances 2026 —
Parlementaire
Mission d'information 2025-10-01 En cours — —
PPL Lutter contre le financement occulte des campagnes électorales Emmanuel Duplessy
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-09-30 En cours — —
PPL Instaurer une visite obligatoire de dépistage en santé mentale en classe de quatrième Soumya Bourouaha
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-09-30 En cours — —
Rapport L’application des mesures fiscales Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2025-09-30 En cours — —
Rapport Contribution parlementaire à la définition des contours d’un accord de paix entre la Serbie et le Kosovo Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2025-09-30 En cours — —