577députés 17ᵉ législature

Textes législatifs — 17ᵉ législature

2 845 dossiers affichés (projets et propositions de loi, rapports d'information, conventions…) pour la 17ᵉ législature. Ce nombre peut différer d'autres compteurs du site selon le périmètre : certains dossiers ouverts sous la législature précédente et poursuivis sous celle-ci sont indexés mais rattachés à leur législature d'origine.

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Titre Initiateur Procédure Dernier acte Statut Amendements Scrutins
Rapport DOSSIER : rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission de la défense nationale et des... Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2025-06-11 En cours
PPL Proposition de loi visant à reporter l'application de la loi n° 2025-444 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux...
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-06-11 En cours
Rapport La réforme des bourses étudiantes Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2025-06-11 En cours
PPL Proposition de loi visant à renforcer et sécuriser le pouvoir préfectoral de dérogation afin d'adapter les normes aux territoires
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-06-11 En cours
Résolution Urgence démocratique d’appliquer pleinement et entièrement le règlement européen sur les services numériques Thierry Sother
Résolution
Résolution 2025-06-11 En cours 8 · 7 adoptés
PPL Interdire et sanctionner les contenus et discours à caractère anti-républicain Vincent Jeanbrun
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-06-10 En cours
PPL Nationalisation des sites de production sidérurgique sur le territoire national Stéphane Peu
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-06-10 En cours
PPL Clarifier la définition des activités agricoles pour les entrepreneurs de travaux forestiers Matthieu Bloch
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-06-10 En cours
PPL Améliorer les conditions et la prédictibilité de l’exercice du droit de grève dans les transports Mathieu Lefèvre
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-06-10 En cours
PPL Encadrer les relations contractuelles entre les constructeurs et les distributeurs automobiles Jean-Pierre Taite
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-06-10 En cours
PPL Pour la reconquête du bâti rural Dominique Potier
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-06-10 En cours
PPL Création d'une taxe sur les déchets touristiques François-Xavier Ceccoli
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-06-10 En cours
PPL Protéger les micro-entrepreneurs d’une hausse de la fiscalité et garantir un cadre fiscal stable et soutenable pour les petites entreprises Jean-Philippe Tanguy
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-06-10 En cours
Résolution Diminution progressive de l’utilisation de la monnaie fiduciaire dans l’Union européenne Jean-Didier Berger
Résolution
Résolution 2025-06-10 En cours
PPL Fonds de péréquation de la taxe sur la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations Sophie Ricourt Vaginay
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-06-10 En cours
PPL Création d’un dispositif territorial de prise en charge des soins urgents non programmés et ouverture encadrée de la spécialité de... Sophie Ricourt Vaginay
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-06-10 En cours
PPL Réformer le congé parental Isabelle Santiago
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-06-10 En cours
PPL Renforcer la prévention, la surveillance et la gestion du risque sanitaire lié à la légionellose Idir Boumertit
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-06-10 En cours
PPL Améliorer la prise en charge de la santé des femmes tout au long de leur vie Prisca Thevenot
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-06-10 En cours
PPL Inscrire l’adaptation au changement climatique et la trajectoire de réchauffement de référence dans la loi Nicolas Bonnet
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-06-10 En cours
PPL Modifier le régime de responsabilité applicable en matière de fêtes traditionnelles camarguaises Charles Alloncle
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-06-10 En cours
PPL Durcir les sanctions en cas de refus d’obtempérer Laurent Croizier
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-06-10 En cours
PPL Encadrer l’usage d’aéronefs sans équipage à bord pour la surveillance et la protection des infrastructures critiques Jean-Louis Thiériot
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-06-10 En cours
PPL renforcer la prise en compte de la souveraineté européenne dans les actions de financement public impliquant l’Agence Française de Développement Jean-Louis Thiériot
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-06-10 En cours
PPL Étendre le statut et les conditions d’attribution de la mention « Mort pour le service de la Nation Thibaut Monnier
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-06-10 En cours
Résolution Rétablir l’efficacité et la sécurité des centres de rétention administrative Tiffany Joncour
Résolution Article 34-1
Résolution Article 34-1 2025-06-10 En cours
PPL Réforme de l’article 375 du code civil et création d’un référentiel national opposable pour la protection de l’enfance Isabelle Santiago
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-06-10 En cours
PPL Plafonner et supprimer les frais bancaires injustes Jean-Philippe Tanguy
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-06-10 En cours
PPL Rembourser les frais de pédiculose Hadrien Clouet
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-06-10 En cours
Rapport Commission d’enquête relative à la politique française d’expérimentation nucléaire, à l’ensemble des conséquences de l’installation et... Gouvernement
Parlementaire
Commission d'enquête 2025-06-10 En cours
Résolution Étendre les compétences du Parquet européen aux infractions à l’environnement Naïma Moutchou
Résolution
Résolution 2025-06-10 En cours 8 · 4 adoptés
Rapport Adaptation des réseaux électriques : enjeux technologiques et scientifiques Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2025-06-05 En cours
Résolution Justification de la modification de la localisation des couloirs d’approche aux instruments des aéroports parisiens Angélique Ranc
Résolution
Résolution 2025-06-05 En cours
Résolution Interroger la stratégie nationale pour l’ensemble de la chaîne de valeur des métaux critiques et stratégiques essentiels à la... Charles Fournier
Résolution
Résolution 2025-06-05 En cours
Rapport Adaptation de l’aménagement des territoires au changement climatique Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2025-06-05 En cours
Rapport Les protéines et l'alimentation Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2025-06-05 En cours
PPL Proposition de loi tendant à faciliter l'exercice en France des médecins formés au Royaume-Uni
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-06-05 En cours
Résolution Abroger la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 dite réforme des retraites Stéphane Peu
Résolution Article 34-1
Résolution Article 34-1 2025-06-05 En cours
PPL Accorder le versement des allocations familiales dès le premier enfant Édouard Bénard
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-06-05 En cours 64 · 11 adoptés
PPL Un meilleur encadrement du Pacte Dutreil Nicolas Sansu
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-06-05 Retiré
le 2025-06-05
116 · 3 adoptés
Résolution La reconnaissance, le remboursement et la réparation par la France de la « double dette » d’Haïti Émeline K/Bidi
Résolution Article 34-1
Résolution Article 34-1 2025-06-05 En cours
Résolution Les dysfonctionnements obstruant l’accès à une justice adaptée aux besoins des justiciables ultramarins Davy Rimane
Résolution
Résolution 2025-06-05 En cours 2 · 2 adoptés
PPL Permettre aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail Pierre Cordier
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-06-05 En cours 77 · 20 adoptés
PPL Acomptes visant à assurer plus de souplesse aux salariés et aux agents publics dans la perception de leur rémunération Jean Laussucq
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-06-04 En cours
PPL Proposition de loi relative à la recherche successorale
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-06-04 En cours
PPL Encadrer les nouveaux produits de la nicotine et prévenir les risques liés à leur consommation Delphine Lingemann
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-06-04 En cours
PPL Nationalisation d'ArcelorMittal France Aurélie Trouvé
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-06-04 En cours
PPL Proposition de loi visant à interdire l'utilisation de la métatine dans les produits dérivés du tabac, les produits de vapotage et les...
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-06-04 En cours
PPL Lutter contre les symboles haineux dans l'espace public Arthur Delaporte
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-06-04 En cours
PPL Renforcement de la protection juridique des sapeurs-pompiers et aggravation des sanctions pénales en cas d’agression Virginie Duby-Muller
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-06-04 En cours