577députés 17ᵉ législature

Textes législatifs — 17ᵉ législature

3 227 dossiers affichés (projets et propositions de loi, rapports d'information, conventions…) pour la 17ᵉ législature. Ce nombre peut différer d'autres compteurs du site selon le périmètre : certains dossiers ouverts sous la législature précédente et poursuivis sous celle-ci sont indexés mais rattachés à leur législature d'origine.

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Titre Initiateur Procédure Dernier acte Statut Amendements Scrutins
PPL Lever des contraintes pour améliorer la recherche scientifique en France Michel Lauzzana
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-04-17 En cours — —
PPL Favoriser le démontage des enseignes et des éléments publicitaires sans objet Jean-Luc Warsmann
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-04-17 En cours — —
PPL Licencier les salariés utilisant de faux arrêts de travail Antoine Vermorel
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-04-17 En cours — —
PPL Améliorer l'efficacité de la gouvernance et le rayonnement de l'Ecole Polytechnique Jean-Michel Jacques
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-04-17 En cours — —
PPL Rendre le processus d'évaluation des compétences médicales des praticiens à diplôme hors Union européenne plus juste et transparent Romain Eskenazi
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-04-17 En cours — —
PPL Conditionner l’obtention du permis de conduire à une formation aux premiers secours et rendre la trousse de secours obligatoire dans... Christelle D'Intorni
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-04-17 En cours — —
PPL Missions de l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires Dominique Potier
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-04-17 En cours — —
PPL Renforcer et moderniser les pouvoirs de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires Naïma Moutchou
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-04-17 En cours — —
PPL L’illectronisme et la double authentification dans les relations entre le public et l’administration et entre les clients et les... Mickaël Bouloux
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-04-17 En cours — —
PPL Permettre à tout conseiller municipal d'exercer les fonctions d'officier d'état civil Jean-Luc Warsmann
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-04-17 En cours — —
PPL Mesures d'urgence pour améliorer la santé mentale des Français, d'initiative transpartisane Joël Aviragnet
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-04-17 En cours — —
PPL Restitution de biens culturels à la République fédérale du Mexique Sophia Chikirou
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-04-17 En cours — —
PPL Instaurer un moratoire sur le déploiement des méga-bassines Clémence Guetté
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-04-17 En cours — —
PPL Préserver la biodiversité en régulant l'importation et l'exportation de trophées de chasse d'espèces protégées Sandra Regol
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-04-17 En cours — —
PPL Inscrire dans la loi la notion de harcèlement moral institutionnel et les sanctions pénales afférentes Julien Brugerolles
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-04-17 En cours — —
PPL Interdire l’élevage de poulpes sur le territoire français Aymeric Caron
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-04-17 En cours — —
PPL Abolir la corrida : un petit pas pour l’animal, un grand pas pour l’humanité Aymeric Caron
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-04-17 En cours — —
PPL Interdire les euthanasies dites de convenance des chiens et des chats Aymeric Caron
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-04-17 En cours — —
PPL Exonérer de taxe sur la valeur ajoutée les actes de stérilisation et de castration des chiens et des chats errants réalisés à la demande... Corentin Le Fur
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-04-17 En cours — —
PPL Exonérer de la redevance au profit de la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique, les titres diffusés à l'occasion de... Corentin Le Fur
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-04-17 En cours — —
PPL Lutter efficacement contre le gaspillage immobilier Lionel Causse
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-04-17 En cours — —
PPL Interdiction de la reconnaissance faciale Élisa Martin
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-04-17 En cours — —
PPL Renforcer les pouvoirs de l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires Julie Laernoes
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-04-17 En cours — —
PPL Protéger et garantir une alimentation saine, et protéger les éleveurs bovins français Damien Maudet
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-04-17 En cours — —
PPL Droit à l’objection de conscience à l’expérimentation animale pour les étudiants et encouragement à la réduction du nombre d’animaux... Aymeric Caron
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-04-17 En cours — —
PPL Lutter contre les dérives de la multipropriété dans le secteur du football professionnel Éric Coquerel
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-04-17 En cours — —
PPL Régénération des charbons actifs et destruction des substances per et polyfluoroalkylées Gabriel Amard
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-04-17 En cours — —
PPL Uniformiser les procédures de vacations funéraires Christophe Plassard
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-04-17 En cours — —
PPL Assurer l’armement de tous les policiers municipaux Valérie Bazin-Malgras
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-04-17 En cours — —
PPL Créer le statut de réfugié scientifique François Hollande
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-04-17 En cours — —
PPL Obligation d’affichage du montant de l’écocontribution sur une ligne séparée pour les factures de vente entre professionnels au sein de... Stéphane Delautrette
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-04-17 En cours — —
PPL Sanctionner les absences injustifiées à un rendez-vous médical Corentin Le Fur
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-04-17 En cours — —
PPL Pérenniser les haltes soins addictions Anna Pic
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-04-17 En cours — —
PPL Élargir le périmètre de la péréquation du tarif de la distribution de gaz afin de poursuivre un objectif de cohésion territoriale dans... Olivier Marleix
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-04-17 En cours — —
PPL Doter la France des équipements nécessaires à la dépollution aux substances per et polyfluoroalkylées dit polluants éternels Gabriel Amard
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-04-17 Retiré
le 2025-04-17
— —
Autre Proposition de loi constitutionnelle visant à garantir la liberté académique —
Projet ou proposition de loi constitutionnelle
Projet ou proposition de loi constitutionnelle 2025-04-16 En cours — —
Autre Soumettre les projets de loi de finances et de loi de financement de la sécurité sociale à un débat commun Jean-Luc Warsmann
Projet ou proposition de loi constitutionnelle
Projet ou proposition de loi constitutionnelle 2025-04-16 En cours — —
Autre Fusionner les articles 73 et 74 de la Constitution et à prendre en compte l'insularité dans la Constitution Marcellin Nadeau
Projet ou proposition de loi constitutionnelle
Projet ou proposition de loi constitutionnelle 2025-04-16 En cours — —
PPL Proposition de loi visant à rendre obligatoire la désignation d'un avocat pour tout mineur dans le cadre d'une procédure d'assistance éducative —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-04-15 En cours — —
PJL Projet de loi autorisant l’approbation de la Résolution n°259 portant modification de l’article 1er de l’Accord portant création de la... —
Gouvernement
Projet de ratification des traités et conventions 2025-04-15 Promulguée
le 2025-04-15
— —
Rapport Rapport d'information sur l’application de la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre... Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2025-04-14 En cours — —
PPL Renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire Stéphane Travert
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-04-14 Promulguée
le 2025-04-14
112 · 21 adoptés —
PPL Proposition de loi visant à convertir des centrales à charbon vers des combustibles moins émetteurs en dioxyde de carbone pour permettre... —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-04-14 Promulguée
le 2025-04-14
4 —
PPL Proposition de loi supprimant la possibilité d'assortir la peine complémentaire d'inéligibilité d'une exécution provisoire pour les... —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-04-11 En cours — —
Résolution Promouvoir la culture entrepreneuriale en milieu scolaire Thierry Liger
Résolution Article 34-1
Résolution Article 34-1 2025-04-11 En cours — —
Résolution Lutte contre les groupuscules d’extrême droite en France Thomas Portes
Résolution
Résolution 2025-04-10 En cours — —
Résolution Supprimer le vote par assis et levé Yaël Braun-Pivet, Sébastien Peytavie
Résolution
Résolution 2025-04-10 En cours — —
PPL Proposition de loi relative à l'automatisation de la mise à jour des listes électorales —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-04-09 En cours — —
Rapport Articulation des politiques publiques ayant un impact sur la lutte contre l'artificialisation des sols Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2025-04-09 En cours — —
Rapport Rôle du pastoralisme dans l’aménagement du territoire, causes de son déclin et conséquences pour le développement durable des territoires ruraux Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2025-04-09 En cours — —