577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° None seance Rejeté

Amendement n° None — APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant:

Auteur : Nicole Le Peih — Ensemble pour la République (Morbihan · 3ᵉ)
Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026
Article : APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2025-10-16
Date de sort : 2025-10-21

Dispositif

I. – L’article 151 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié : 

1° Au I, les mots : « ou 2025 » sont remplacés par les mots : « , 2025 ou 2026 » ;

2° À la première phrase du 1 du IV, les mots : « ou 2025 » sont remplacés par les mots : « , 2025 ou 2026 ».

II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Exposé sommaire

La certification environnementale de niveau 3, dite Haute Valeur Environnementale (HVE), s’impose désormais comme un véritable label de qualité reconnu par les consommateurs. L’engagement des agriculteurs dans cette démarche exemplaire doit cependant être accompagné, afin de compenser une partie des coûts qu’elle engendre et d’encourager sa diffusion.

L’objectif national de 50 000 exploitations certifiées d’ici 2030 reste encore éloigné, notamment en raison des dépenses associées à la certification : investissements supplémentaires, hausse des coûts de production, contraintes administratives accrues et, souvent, baisse temporaire de la production.

Le coût de la certification par un organisme agréé, uniforme quelle que soit la taille de l’exploitation, pèse particulièrement sur les petites structures. Un dispositif incitatif simple, comme le crédit d’impôt HVE, constitue donc un levier efficace pour accélérer la transition vers des modèles d’exploitation plus durables.

Enfin, ce label ouvre droit à l’accès aux éco-régimes du Plan Stratégique National (PSN), démontrant sa cohérence avec les objectifs de la politique agricole commune. Sa prorogation apparaît ainsi pleinement justifiée pour soutenir et valoriser les agriculteurs engagés dans cette démarche vertueuse.

Amendements quasi-identiques (34)

Cet amendement appartient au cluster #4043 — d'autres amendements présentent une rédaction très proche (similarité de Jaccard ≥ 0,80). Voir tous les clusters →

AuteurGroupeArticleSort
Nicolas Ray DR APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: Rejeté
Julien Dive DR APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: Non soutenu
Nicole Le Peih EPR APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: Rejeté
Stéphane Travert EPR APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: Non soutenu
Danielle Brulebois EPR APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: Rejeté
Jean-René Cazeneuve EPR APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: Rejeté
Eric Liégeon DR APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: Non soutenu
Éric Martineau Dem APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: Non soutenu
HOR APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: Non soutenu
Charles de Courson LIOT APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: Rejeté
Éric Martineau Dem APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: Adopté
Pierre Henriet HOR APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: Rejeté
Hubert Brigand DR APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: Non soutenu
Valérie Bazin-Malgras DR APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: Non soutenu
Jean-Yves Bony DR APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: Adopté
Jean-René Cazeneuve EPR APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: Adopté
Lise Magnier HOR APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: Adopté
Julien Dive DR APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: Adopté
Stéphane Travert EPR APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: Adopté
Nicole Le Peih EPR APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: Adopté
Charles de Courson LIOT APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: Retiré
Nicolas Ray DR APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: Non soutenu
Eric Liégeon DR APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: Non soutenu
Marie-Christine Dalloz DR APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: Retiré
Danielle Brulebois EPR APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: Non soutenu
HOR APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: Non soutenu
Antoine Vermorel-Marques DR APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: Non soutenu
Bastien Marchive EPR APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: Non soutenu
Yannick Favennec-Bécot LIOT APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: Non soutenu
Jean-Luc Fugit EPR APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: Non soutenu
David Taupiac LIOT APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: Non soutenu
Pierre Henriet HOR APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: Non soutenu
Vincent Thiébaut HOR APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: Non soutenu
Thomas Cazenave EPR APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: Non soutenu