577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° None seance Non soutenu

Amendement n° None — APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant:

Auteur : Vincent Thiébaut — Horizons & Indépendants (Bas-Rhin · 9ᵉ)
Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026
Article : APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2025-10-23
Date de sort : 2025-11-14
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS29924 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

I. – L’article 151 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié :

1° Au I, les mots : « ou 2025 » sont remplacés par les mots : « , 2025 ou 2026 » ;

2° À la première phrase du 1 du IV, les mots : « ou 2025 » sont remplacés par les mots : « , 2025 ou 2026 ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

Exposé sommaire

La certification environnementale des exploitations de troisième niveau, appelée Haute Valeur Environnementale, est aujourd’hui reconnue comme un véritable label de qualité chez les consommateurs. La démarche des agriculteurs s’engageant dans cette certification doit toutefois être accompagnée afin de couvrir une partie des frais inhérents et être ainsi encouragée.

L’objectif des 50 000 exploitations certifiées en 2030 est en effet encore loin d’être atteint, notamment en raison des coûts inhérents à cette certification (nouveaux investissements, une hausse des coûts de production, des contraintes administratives supplémentaires et souvent une baisse de la production).

Par ailleurs, le coût de la certification par un organisme agréé, indépendant de la taille de l’entreprise, est particulièrement lourd pour les petites exploitations. Ce dispositif incitatif simple permettrait d’accélérer l’engagement des professionnels agricoles vers l’adoption de systèmes d’exploitation durables.

Enfin, preuve de son bienfondé, ce label HVE constitue aujourd’hui une voie d’accès aux éco-régimes du Plan Stratégique National (PSN) : c’est donc une démarche aux multiples vertus que doit encourager la prorogation de ce crédit d’impôt HVE.

Amendements quasi-identiques (34)

Cet amendement appartient au cluster #4043 — d'autres amendements présentent une rédaction très proche (similarité de Jaccard ≥ 0,80). Voir tous les clusters →

AuteurGroupeArticleSort
Nicolas Ray DR APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: Rejeté
Julien Dive DR APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: Non soutenu
Nicole Le Peih EPR APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: Rejeté
Stéphane Travert EPR APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: Non soutenu
Danielle Brulebois EPR APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: Rejeté
Jean-René Cazeneuve EPR APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: Rejeté
Eric Liégeon DR APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: Non soutenu
Éric Martineau Dem APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: Non soutenu
HOR APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: Non soutenu
Charles de Courson LIOT APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: Rejeté
Éric Martineau Dem APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: Adopté
Pierre Henriet HOR APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: Rejeté
Hubert Brigand DR APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: Non soutenu
Valérie Bazin-Malgras DR APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: Non soutenu
Jean-Yves Bony DR APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: Adopté
Jean-René Cazeneuve EPR APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: Adopté
Lise Magnier HOR APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: Adopté
Julien Dive DR APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: Adopté
Stéphane Travert EPR APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: Adopté
Nicole Le Peih EPR APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: Adopté
Charles de Courson LIOT APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: Retiré
Nicolas Ray DR APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: Non soutenu
Eric Liégeon DR APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: Non soutenu
Marie-Christine Dalloz DR APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: Retiré
Danielle Brulebois EPR APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: Non soutenu
HOR APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: Non soutenu
Antoine Vermorel-Marques DR APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: Non soutenu
Bastien Marchive EPR APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: Non soutenu
Yannick Favennec-Bécot LIOT APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: Non soutenu
Jean-Luc Fugit EPR APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: Non soutenu
David Taupiac LIOT APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: Non soutenu
Pierre Henriet HOR APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: Non soutenu
Vincent Thiébaut HOR APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: Non soutenu
EPR APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: Non soutenu