Amendement n° None — ARTICLE 7

I. – Supprimer les alinéas 42 à 45.

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 68 et 69.

Cet amendement vise à revenir sur la modification du mode de financement du compte d’affectation spéciale « Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale » (CAS Facé) proposée au présent article.
 
Le CAS Facé vise à soutenir les collectivités territoriales en zone rurale dans leurs travaux de structuration des réseaux électriques ainsi que dans les opérations de maîtrise de la demande en électricité, de production d’énergie renouvelable en sites isolés et plus généralement de transition énergétique en milieu rural. Dès son origine, ce financement a été conçu autour d’un objectif de péréquation entre territoires urbains et ruraux pour garantir, dans ces derniers, une qualité satisfaisante de la distribution d’électricité.
 
Le CAS Facé est actuellement financé par une contribution, assise sur le nombre de kilowattheures distribués à partir des ouvrages exploités en basse tension, des gestionnaires des réseaux publics de distribution (GRD). Cette contribution génère une recette annuelle de 377 M€, qui finance les dépenses du CAS Facé à hauteur de 360 M€. Avec le présent article, le Gouvernement propose de remplacer cette contribution qui finance aujourd’hui le CAS par une majoration de l’accise sur l’électricité, dont le montant serait déterminé chaque année en loi de finances. 

Cette réforme suscite des inquiétudes de la part des acteurs locaux quant à la pérennisation des financements pour l’électrification rurale. De plus, le remplacement de cette contribution par une fraction de l’accise sur l’électricité, dont le montant serait déterminé par un tarif uniforme sur l’ensemble du territoire national, serait de nature à remettre en cause le mécanisme de péréquation qui prévaut depuis la création du CAS.  

Les collectivités territoriales situées en zone rurale sont très attachées à ce dispositif. Cet amendement vise donc à relayer leurs préoccupations alors que cette réforme n’a fait l’objet d’aucune concertation ni étude d’impact préalables.