577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° 157 commission Non soutenu Doublon · Convergence inter-groupes

Amendement n° 157 — ARTICLE 6

Auteur : Corentin Le Fur — Droite Républicaine (Côtes-d'Armor · 3ᵉ)
Texte visé : Fin de vie
Article : ARTICLE 6
Date de dépôt : 2025-05-05
Date de sort : 2025-05-22
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29396 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

À la première phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :

« deux »

le mot :

« trente ».

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à porter le délai de réflexion de la personne qui demande l’aide à mourir à au moins trente jours. Le délai d’au moins deux jours apparaît en effet bien trop court pour une décision dont la finalité est la mort. 

Pour une intervention de chirurgie esthétique, le code de la santé publique prévoit qu'un délai minimum de quinze jours doit être respecté après la remise du devis détaillé, daté et signé. Comment justifier que pour l'aide à mourir ce délai soit seulement de deux jours ?

Doublon détecté : 8 amendements quasi-identiques Convergence inter-groupes

Au moins deux groupes parlementaires différents portent la même rédaction — consensus technique ou alliance opportuniste. · Cluster #7649 (Jaccard ≥ 0,80) · Voir tous les clusters de ce type →

AuteurGroupeArticleSort
157 Corentin Le Fur DR ARTICLE 6 Non soutenu
195 Josiane Corneloup DR ARTICLE 6 Non soutenu
476 Charles de Courson LIOT ARTICLE 6 Non soutenu
643 Anne-Laure Blin DR ARTICLE 6 Rejeté
1845 Gérault Verny ARTICLE 6 Retiré
1946 Lisette Pollet RN ARTICLE 6 Rejeté
2477 Angélique Ranc RN ARTICLE 6 Rejeté
2510 Philippe Juvin DR ARTICLE 6 Rejeté