577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° 2477 commission Rejeté Doublon · Convergence inter-groupes

Amendement n° 2477 — ARTICLE 6

Auteur : Angélique Ranc — Rassemblement National (Aube · 3ᵉ)
Texte visé : Fin de vie
Article : ARTICLE 6
Date de dépôt : 2025-05-09
Date de sort : 2025-05-22
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29396 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

À la première phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :

« deux »

le mot :

« trente ».

Exposé sommaire

La décision d’opter ou non pour l’aide à mourir ne doit pas être prise à la légère, quand bien même la personne n’irait pas jusqu’au bout de la procédure. Il est nécessaire de prendre en compte la situation particulière des patients qui après le verdict motivé du médecin mentionné à l’alinéa 12, doivent pouvoir consulter d’autres sources ou d’autres praticiens pour bénéficier de leurs conseils, et ainsi ne pas prendre une décision hâtive concernant ce geste définitif.

Or, il apparait que le délai de deux jours prévus par cette proposition de loi est extrêmement court compte tenu de l’importance de ce choix. Le présent amendement a donc pour but de rallonger le délai minimal de réflexion de la personne en le portant à 30 jours, afin de lui donner la possibilité de changer d’avis, avant de confirmer au médecin qu’il demande l’administration de la substance létale.

Doublon détecté : 8 amendements quasi-identiques Convergence inter-groupes

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AuteurGroupeArticleSort
157 Corentin Le Fur DR ARTICLE 6 Non soutenu
195 Josiane Corneloup DR ARTICLE 6 Non soutenu
476 Charles de Courson LIOT ARTICLE 6 Non soutenu
643 Anne-Laure Blin DR ARTICLE 6 Rejeté
1845 Gérault Verny ARTICLE 6 Retiré
1946 Lisette Pollet RN ARTICLE 6 Rejeté
2477 Angélique Ranc RN ARTICLE 6 Rejeté
2510 Philippe Juvin DR ARTICLE 6 Rejeté