577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° 337 commission Rejeté

Amendement n° 337 — ARTICLE 6

Auteur : Justine Gruet — Droite Républicaine (Jura · 3ᵉ)
Texte visé : Fin de vie
Article : ARTICLE 6
Date de dépôt : 2026-02-10
Date de sort : 2026-02-20
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30309 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 12.

Exposé sommaire

Compte tenu de la gravité et du caractère irréversible des décisions relatives à l’aide à mourir, l’examen collégial ne saurait être réduit à des échanges à distance. La présence physique de l’ensemble des membres du collège pluriprofessionnel est indispensable afin de garantir la qualité des échanges humains, l’écoute mutuelle et l’appréciation fine des situations médicales, sociales et éthiques.

Le recours à la visioconférence affaiblirait la collégialité réelle de la décision et diluerait la responsabilité collective attachée à un acte engageant la vie de la personne. Le présent amendement vise ainsi à préserver l’exigence et la solennité du processus décisionnel.

Amendements quasi-identiques (25)

Cet amendement appartient au cluster #1587 — d'autres amendements présentent une rédaction très proche (similarité de Jaccard ≥ 0,80). Voir tous les clusters →

n°AuteurGroupeArticleSort
523 Elsa Faucillon GDR ARTICLE 23 QUINQUIES Rejeté
— Patrick Hetzel DR ARTICLE 6 Rejeté
— — DR ARTICLE 6 Non soutenu
— Justine Gruet DR ARTICLE 6 Rejeté
— Thibault Bazin DR ARTICLE 6 Rejeté
— Cyrille Isaac-Sibille Dem ARTICLE 6 Rejeté
— Lisette Pollet RN ARTICLE 6 Rejeté
— Thomas Ménagé RN ARTICLE 6 Rejeté
— Philippe Juvin DR ARTICLE 6 Rejeté
— Jérémie Iordanoff EcoS AVANT L'ARTICLE UNIQUE Retiré
— Justine Gruet DR ARTICLE 6 Rejeté
— Matthias Renault RN ARTICLE 6 Rejeté
— Christine Loir RN ARTICLE 6 Non soutenu
— Yannick Neuder DR ARTICLE 6 Rejeté
118 Matthias Renault RN ARTICLE 6 Rejeté
337 Justine Gruet DR ARTICLE 6 Rejeté
616 Hanane Mansouri UDR ARTICLE 6 Non soutenu
687 Vincent Trébuchet UDR ARTICLE 6 Retiré
1024 Charles Sitzenstuhl EPR ARTICLE 6 Rejeté
1137 Stéphane Rambaud RN ARTICLE 6 Retiré
1193 Philippe Juvin DR ARTICLE 6 Non soutenu
1264 Yannick Neuder DR ARTICLE 6 Non soutenu
1383 Matthieu Bloch UDR ARTICLE 6 Non soutenu
1459 Soumya Bourouaha GDR ARTICLE 6 Rejeté
1673 Christine Loir RN ARTICLE 6 Rejeté