577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° 1421 commission Non soutenu

Amendement n° 1421 — ARTICLE 4

Auteur : Gérault Verny — Union des droites pour la République (Bouches-du-Rhône · 14ᵉ)
Texte visé : Fin de vie
Article : ARTICLE 4
Date de dépôt : 2026-02-12
Date de sort : 2026-02-19
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30306 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

À l’alinéa 8, supprimer les mots :

« ou psychologique ».

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à exclure la souffrance psychologique du champ des critères permettant d’accéder à l’aide à mourir.

En effet, la souffrance psychologique, bien qu’elle puisse être intense, ne relève pas de la même nature que la souffrance physique et présente des caractères beaucoup plus subjectifs, réversibles et difficiles à évaluer médicalement. Intégrer cette dimension dans la loi risque d’ouvrir la voie à des situations ambiguës, voire à des dérives, notamment en cas de dépression ou de troubles mentaux affectant le discernement.

Par ailleurs, il existe des ressources thérapeutiques et psychologiques variées pour accompagner la souffrance psychique, alors que la souffrance physique réfractaire peut parfois ne plus répondre à aucun traitement efficace, même dans un cadre palliatif.

Cette distinction est essentielle pour garantir que l’aide à mourir demeure une réponse exceptionnelle à des situations objectivement médicales, et non une solution à des détresses existentielles ou sociales, qui relèvent d’une toute autre prise en charge.

Amendements quasi-identiques (33)

Cet amendement appartient au cluster #1557 — d'autres amendements présentent une rédaction très proche (similarité de Jaccard ≥ 0,80). Voir tous les clusters →

AuteurGroupeArticleSort
Alexandre Portier DR ARTICLE 4 Rejeté
DR ARTICLE 4 Non soutenu
Thibault Bazin DR ARTICLE 4 Rejeté
Justine Gruet DR ARTICLE 4 Rejeté
Christophe Bentz RN ARTICLE 4 Rejeté
Thomas Ménagé RN ARTICLE 4 Rejeté
Philippe Juvin DR ARTICLE 4 Rejeté
96 DR ARTICLE 4 Rejeté
135 Corentin Le Fur DR ARTICLE 4 Rejeté
182 Alexandre Portier DR ARTICLE 4 Non soutenu
1051 Thomas Ménagé RN ARTICLE 4 Rejeté
1266 Christophe Bentz RN ARTICLE 4 Rejeté
1322 Gérault Verny ARTICLE 4 Rejeté
1607 Thibault Bazin DR ARTICLE 4 Rejeté
2004 Vincent Trébuchet ARTICLE 4 Rejeté
2208 Alexandre Allegret-Pilot ARTICLE 4 Rejeté
2370 François Gernigon HOR ARTICLE 4 Rejeté
2441 Éric Michoux ARTICLE 4 Rejeté
2499 Philippe Juvin DR ARTICLE 4 Rejeté
2632 Sophie Ricourt Vaginay ARTICLE 4 Non soutenu
277 Thibault Bazin DR ARTICLE 4 Rejeté
420 Marine Hamelet RN ARTICLE 4 Retiré
588 Hanane Mansouri UDR ARTICLE 4 Rejeté
673 Vincent Trébuchet UDR ARTICLE 4 Rejeté
914 Anne-Laure Blin DR ARTICLE 4 Non soutenu
1218 Philippe Gosselin DR ARTICLE 4 Rejeté
1421 Gérault Verny UDR ARTICLE 4 Non soutenu
1434 Charles de Courson LIOT ARTICLE 4 Non soutenu
1563 Antoine Valentin UDR ARTICLE 4 Non soutenu
1634 Véronique Besse NI ARTICLE 4 Non soutenu
1648 Thomas Ménagé RN ARTICLE 4 Rejeté
1760 Alexandre Allegret-Pilot UDR ARTICLE 4 Non soutenu
2104 Christophe Bentz RN ARTICLE 4 Retiré