577députés 17ᵉ législature

Questions parlementaires

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Type n° Auteur Ministère Sujet Date Q. Date R. Délai Statut
Écrite 19510 Alexandra Martin (Gironde) · EPR Action et comptes publics Régime de TVA applicable aux prestations d'hébergement non lucratif 2026-11-03 — — Sans réponse
Écrite 19509 Karim Benbrahim · SOC Action et comptes publics Impact sur les ASA de l'obligation de produire un compte financier unique 2026-11-03 — — Sans réponse
Écrite 19483 Christian Baptiste · SOC Action et comptes publics Crédits gelés et sort des crédits votés sur la mission Outre-mer 2026-11-03 — — Sans réponse
Écrite 19479 Carole Guillerm · DEM Action et comptes publics Multiplication des fuites de données personnelles au sein des administrations 2026-11-03 — — Sans réponse
Écrite 19476 Jean-Luc Warsmann · LIOT Action et comptes publics Fin des paiements par chèque et TIP au Trésor public 2026-11-03 — — Sans réponse
Écrite 19455 Laetitia Saint-Paul · HOR Action et comptes publics Déliaison des taux TFPB-THRS 2026-11-03 — — Sans réponse
Écrite 19453 Jean-Luc Warsmann · LIOT Action et comptes publics Impact du décret sur les ASA parentales pour les agents publics 2026-11-03 — — Sans réponse
Écrite 19452 Arthur Delaporte · SOC Action et comptes publics Congé maladie fonctionnaires enceintes 2026-11-03 — — Sans réponse
Écrite 19451 François Gernigon · HOR Action et comptes publics Revalorisation des grilles indiciaires des techniciens territoriaux 2026-11-03 — — Sans réponse
Écrite 19449 Laure Miller · EPR Action et comptes publics Conséquences des réorganisations territoriales de la DGFIP 2026-11-03 — — Sans réponse
Écrite 19448 Christine Pirès Beaune · SOC Action et comptes publics Effectifs unité de renseignement fiscal 2026-11-03 — — Sans réponse
Écrite 19411 Véronique Ludmann · HOR Action et comptes publics Droit à l'assistance d'un avocat lors des mesures de retenue douanière 2026-11-03 — — Sans réponse
Écrite 19377 Paul Molac · LIOT Action et comptes publics Avenir de la délégation de gestion du régime obligatoire d'assurance maladie 2026-11-03 — — Sans réponse
Écrite 19353 Sabine Gervais · DEM Action et comptes publics Sous-compensation des exonérations de cotisations sociales 2026-10-27 — — Sans réponse
Écrite 19343 Virginie Duby-Muller · DR Action et comptes publics Extension de l'aide aux grands rouleurs aux familles d'enfants malades 2026-10-27 — — Sans réponse
Écrite 19336 Philippe Juvin · DR Action et comptes publics Différences de modalités de sortie en capital des plans d'épargne retraite 2026-10-27 — — Sans réponse
Écrite 19333 Hubert Brigand · DR Action et comptes publics Rétroactivité de la majoration de pension pour enfant décédé 2026-10-27 — — Sans réponse
Écrite 19316 Stéphane Viry · LIOT Action et comptes publics Travail emploi et administration des ministères sociaux 2026-10-27 — — Sans réponse
Écrite 19279 Jean-Luc Warsmann · LIOT Action et comptes publics Allègement des normes pour la restauration scolaire des communes rurales 2026-10-27 — — Sans réponse
Écrite 19257 Vincent Rolland · DR Action et comptes publics Imposition locale des chalets d'alpage 2026-10-27 — — Sans réponse
Écrite 19255 Stéphane Viry · LIOT Action et comptes publics Revalorisation du barème kilométrique applicable à la déduction des frais réels 2026-10-27 — — Sans réponse
Écrite 19249 Anne-Sophie Ronceret · EPR Action et comptes publics Fractionnement du congé de grave maladie des agents contractuels 2026-10-27 — — Sans réponse
Écrite 19248 Jean-Luc Warsmann · LIOT Action et comptes publics Publication des textes d'application de la loi n° 2026-492 2026-10-27 — — Sans réponse
Écrite 19246 Hubert Ott · DEM Action et comptes publics Grilles indiciaires territoriales, SMIC et charges des communes 2026-10-27 — — Sans réponse
Écrite 19149 Marie-Christine Dalloz · DR Action et comptes publics Difficultés de transport pour les agents territoriaux en ruralité 2026-10-20 — — Sans réponse
Écrite 19145 Émilie Bonnivard · DR Action et comptes publics Situation des biens non délimités (BND) 2026-10-20 — — Sans réponse
Écrite 19115 Moerani Frébault · EPR Action et comptes publics Évolution de carrière des agents CEAPF en Polynésie française 2026-10-20 — — Sans réponse
Écrite 19112 Moerani Frébault · EPR Action et comptes publics Déclinaison du plan Douane 2030 en Polynésie française 2026-10-20 — — Sans réponse
Écrite 19100 Frédéric Maillot · GDR Action et comptes publics Accès au dispositif France ruralités revitalisation pour les entreprises 974 2026-10-20 — — Sans réponse
Écrite 19077 Marie-Agnès Poussier-Winsback · HOR Action et comptes publics Publication du décret relatif aux frais de carburant des agents publics 2026-10-20 — — Sans réponse
Écrite 19071 Alexandre Allegret-Pilot · UDDPLR Action et comptes publics Fonction publique : temps consacré aux réunions et poids des fonctions support 2026-10-20 — — Sans réponse
Écrite 19070 Alexandre Allegret-Pilot · UDDPLR Action et comptes publics Fonction publique : respect des 1 607 heures et bilan de l'absentéisme 2026-10-20 — — Sans réponse
Écrite 19067 Arnaud Simion · SOC Action et comptes publics Garanties de l'exercice du droit de grève dans la fonction publique territoriale 2026-10-20 — — Sans réponse
Écrite 19065 Graziella Melchior · EPR Action et comptes publics Évolution des règles de cumul d'activités dans la fonction publique hospitalière 2026-10-20 — — Sans réponse
Écrite 19064 Alexandre Allegret-Pilot · UDDPLR Action et comptes publics Sincérité de la présentation budgétaire du financement des pensions de l'État 2026-10-20 — — Sans réponse
Écrite 19041 Eric Liégeon · DR Action et comptes publics Refus d'enregistrement des déclarations de dons manuels 2026-10-20 — — Sans réponse
Écrite 19030 Alexandre Loubet · RN Action et comptes publics Soutien aux buralistes 2026-10-20 — — Sans réponse
Écrite 19004 Marie-Christine Dalloz · DR Action et comptes publics Fiscalité du tabac - indexation des accises et lutte contre la contrebande 2026-10-13 — — Sans réponse
Écrite 18994 Marie-Noëlle Battistel · SOC Action et comptes publics La fin de la délégation de gestion de la MGEN pour les agents du public 2026-10-13 — — Sans réponse
Écrite 18945 Katiana Levavasseur · RN Action et comptes publics Transparence et fiabilité de l'application Agora 2026-10-13 — — Sans réponse
Écrite 18944 Hubert Ott · DEM Action et comptes publics Sécurité des données fiscales et bancaires détenues par la DGFiP 2026-10-13 — — Sans réponse
Écrite 18921 Philippe Fait · HOR Action et comptes publics Recrutement des DGS dans les communes de moins de 40 000 habitants 2026-10-13 — — Sans réponse
Écrite 18899 Emmanuel Duplessy · ECOS Action et comptes publics Exclusion des jeunes actifs des aides exceptionnelles 2026-10-13 — — Sans réponse
Écrite 18875 Julie Delpech · EPR Action et comptes publics Gestion du régime obligatoire des fonctionnaires par les mutuelles 2026-10-13 — — Sans réponse
Écrite 18801 Max Mathiasin · LIOT Action et comptes publics Droits des agents des établissements publics en situation de handicap 2026-10-06 — — Sans réponse
Écrite 18764 Constance de Pélichy · LIOT Action et comptes publics Prélèvement EPCI : prise en compte des recettes sans ressource nette nouvelle 2026-10-06 — — Sans réponse
Écrite 18760 Matthieu Bloch · UDDPLR Action et comptes publics Difficultés des entreprises horticoles et pépiniéristes en matière de CFE 2026-10-06 — — Sans réponse
Écrite 18759 Sandra Delannoy · NI Action et comptes publics Bilan chiffré du régime proportionnel des non classés 2026-10-06 — — Sans réponse
Écrite 18758 Théo Bernhardt · RN Action et comptes publics Abattement du malus au poids aux accueillants familiaux 2026-10-06 — — Sans réponse
Écrite 18754 Matthieu Bloch · UDDPLR Action et comptes publics Application des règles fiscales pour les frontaliers 2026-10-06 — — Sans réponse