577députés 17ᵉ législature

Questions parlementaires

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Type n° Auteur Ministère Sujet Date Q. Date R. Délai Statut
Écrite 17624 Romain Baubry · RN Action et comptes publics Facturation électronique : difficultés pour le secteur du tourisme 2026-08-04 — — Sans réponse
Écrite 17623 Virginie Duby-Muller · DR Action et comptes publics Distorsion de concurrence des taux de TVA pour la restauration collective 2026-08-04 — — Sans réponse
Écrite 17591 Sandrine Nosbé · LFI-NFP Action et comptes publics Nouvelle suppression des chèques-vacances pour retraités de la fonction publique 2026-08-04 — — Sans réponse
Écrite 17565 Moerani Frébault · EPR Action et comptes publics Prorogation dispositifs d'aide fiscale à l'investissement productif Polynésie 2026-08-04 — — Sans réponse
Écrite 17554 Patrick Hetzel · DR Action et comptes publics Impact de la loi de simplification de la vie économique sur la PQR 2026-08-04 — — Sans réponse
Écrite 17546 Patrick Hetzel · DR Action et comptes publics Maintien du budget consacré au service civique dans le PLF pour 2027 2026-08-04 — — Sans réponse
Écrite 17540 Pierre Cordier · DR Action et comptes publics Réforme de l'assiette du droit de partage lors du rachat de parts d'indivision 2026-08-04 — — Sans réponse
Écrite 17530 Gérard Leseul · SOC Action et comptes publics Responsabilité des gestionnaires publics locaux 2026-08-04 — — Sans réponse
Écrite 17488 Virginie Duby-Muller · DR Action et comptes publics TVA immobilière : conséquences pour les collectivités locales 2026-08-04 — — Sans réponse
Écrite 17436 Christine Engrand · NI Action et comptes publics Généralisation des procédures dématérialisées 2026-07-28 — — Sans réponse
Écrite 17414 Cyrille Isaac-Sibille · DEM Action et comptes publics Projet de décret concernant la caisse autonome de retraite des médecins 2026-07-28 — — Sans réponse
Écrite 17413 Sandrine Le Feur · EPR Action et comptes publics Décret d'extension du RSPM 2026-07-28 — — Sans réponse
Écrite 17395 Delphine Lingemann · DEM Action et comptes publics Baisse des crédits de l'action sociale interministérielle régionale en AURA 2026-07-28 — — Sans réponse
Écrite 17381 Charlotte Parmentier-Lecocq · HOR Action et comptes publics Conséquences des intérêts de l'épargne dans le calcul de l'AAH 2026-07-28 — — Sans réponse
Écrite 17318 Hubert Ott · DEM Action et comptes publics Traitement indiciaire des agents publics inférieur au SMIC 2026-07-28 — — Sans réponse
Écrite 17316 Mathilde Hignet · LFI-NFP Action et comptes publics Revalorisation du SMIC sur les grilles indiciaires de la fonction publique 2026-07-28 — — Sans réponse
Écrite 17315 Laurence Robert-Dehault · RN Action et comptes publics Revalorisation des grilles indiciaires des adjoint techniques territoriaux 2026-07-28 — — Sans réponse
Écrite 17314 Laurence Robert-Dehault · RN Action et comptes publics Reconnaissance et attractivité de la fonction publique territoriale 2026-07-28 — — Sans réponse
Écrite 17313 Cyrille Isaac-Sibille · DEM Action et comptes publics Prévoyance des agents territoriaux et continuité des garanties 2026-07-28 — — Sans réponse
Écrite 17307 Sébastien Saint-Pasteur · SOC Action et comptes publics Subrogation des indemnités journalières pour les agents contractuels de l'État 2026-07-28 — — Sans réponse
Écrite 17253 Estelle Mercier · SOC Action et comptes publics Fin de compensation d'exonération de taxe foncière applicable au logement social 2026-07-28 — — Sans réponse
Écrite 17249 Jonathan Gery · RN Action et comptes publics Conditions d'éligibilité au crédit d'impôt en faveur des métiers d'art 2026-07-28 — — Sans réponse
Écrite 17203 Emmanuel Duplessy · ECOS Action et comptes publics Coordination entre les caisses de l'Urssaf 2026-07-21 — — Sans réponse
Écrite 17165 Emmanuel Duplessy · ECOS Action et comptes publics Déductibilité fiscale des dons aux partis politiques 2026-07-21 — — Sans réponse
Écrite 17159 Jean-Philippe Nilor · LFI-NFP Action et comptes publics Difficultés accès au service publicité foncière et enregistrement en Martinique 2026-07-21 — — Sans réponse
Écrite 17131 Lionel Causse · EPR Action et comptes publics Prorogation de la compensation de TFPB sur les logements sociaux 2026-07-21 — — Sans réponse
Écrite 17128 Xavier Albertini · HOR Action et comptes publics Rupture conventionnelle dans la fonction publique 2026-07-21 — — Sans réponse
Écrite 17127 Céline Hervieu · SOC Action et comptes publics Rupture conventionnelle dans la fonction publique 2026-07-21 — — Sans réponse
Écrite 17126 Joël Bruneau · LIOT Action et comptes publics Rente temporaire d'éducation des enfants de fonctionnaires orphelins 2026-07-21 — — Sans réponse
Écrite 17109 Véronique Besse · NI Action et comptes publics Gratuité promise dans le déploiement de la facturation électronique 2026-07-21 — — Sans réponse
Écrite 17084 Virginie Duby-Muller · DR Action et comptes publics Maintien des crédits dotation de soutien à l'investissement des départements 2026-07-21 — — Sans réponse
Écrite 16918 François Gernigon · HOR Action et comptes publics Comptabilité de l'activité de correspondant de presse avec la fonction publique 2026-07-21 — — Sans réponse
Écrite 16921 Daniel Labaronne · EPR Action et comptes publics Pérennisation de la rupture conventionnelle dans la fonction publique 2026-07-14 — — Sans réponse
Écrite 16920 Antoine Valentin · UDDPLR Action et comptes publics Nombre et coût des chauffeurs rémunérés sur fonds publics 2026-07-14 — — Sans réponse
Écrite 16919 Antoine Valentin · UDDPLR Action et comptes publics Effectifs et coût salarial des cabinets ministériels 2026-07-14 — — Sans réponse
Écrite 16917 Christine Pirès Beaune · SOC Action et comptes publics Baisse des crédits de l'action sociale interministérielle régionale en AURA 2026-07-14 — — Sans réponse
Écrite 16861 Anthony Boulogne · RN Action et comptes publics Conséquences de la réduction des exonérations aux aides à domicile 2026-07-14 — — Sans réponse
Écrite 16856 Sarah Legrain · LFI-NFP Action et comptes publics Transparence, fonctionnement et garanties entourant les traitements automatisés 2026-07-14 — — Sans réponse
Écrite 16855 Antoine Léaument · LFI-NFP Action et comptes publics Transparence, fonctionnement et garanties entourant les traitements automatisés 2026-07-14 — — Sans réponse
Écrite 16854 Ugo Bernalicis · LFI-NFP Action et comptes publics Transparence et garanties des traitements automatisés de l'ANTAI 2026-07-14 — — Sans réponse
Écrite 16853 Abdelkader Lahmar · LFI-NFP Action et comptes publics Transparence du traitement automatisé des infractions par l'ANTAI 2026-07-14 — — Sans réponse
Écrite 16821 Bertrand Sorre · EPR Action et comptes publics Extension au mareyage du dispositif de déduction pour épargne de précaution 2026-07-14 — — Sans réponse
Écrite 16726 Olivier Serva · LIOT Action et comptes publics Effectifs de la direction régionale des douanes de Guadeloupe 2026-07-07 — — Sans réponse
Écrite 16694 Robert Le Bourgeois · RN Action et comptes publics Coût et avenir de l'application Agora 2026-07-07 — — Sans réponse
Écrite 16689 Roger Vicot · SOC Action et comptes publics Ruptures conventionnelles dans la fonction publique 2026-07-07 — — Sans réponse
Écrite 16688 Denis Fégné · SOC Action et comptes publics Rupture conventionnelle dans la fonction publique de l'État 2026-07-07 — — Sans réponse
Écrite 16686 Christine Pirès Beaune · SOC Action et comptes publics Pouvoir d'achat des agents publics 2026-07-07 — — Sans réponse
Écrite 16684 Marie-José Allemand · SOC Action et comptes publics Mise en oeuvre des ruptures conventionnelles dans la fonction publique 2026-07-07 — — Sans réponse
Écrite 16680 Marie-Christine Dalloz · DR Action et comptes publics Fonction publique territoriale et évolution du SMIC 2026-07-07 — — Sans réponse
Écrite 16564 Antoine Valentin · UDDPLR Action et comptes publics Communication institutionnelle de la CNAF 2026-06-30 — — Sans réponse