577députés 17ᵉ législature

Questions parlementaires

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Type Auteur Ministère Sujet Date Q. Date R. Délai Statut
Écrite 12774 Graziella Melchior · EPR Action et comptes publics Logements de fonction par nécessité absolue de service et taxe d'habitation 2026-02-10 2026-03-17 35 Réponse publiée
Écrite 12623 Patrick Hetzel · DR Action et comptes publics Difficultés des TPE et PME pour l'accès aux marchés publics 2026-02-03 Sans réponse
Écrite 12600 David Magnier · RN Action et comptes publics Indemnité de résidence : demande de révision du classement de Liancourt (Oise) 2026-02-03 2026-05-12 98 Réponse publiée
Écrite 12394 Boris Vallaud · SOC Action et comptes publics Réglementation des ventes de CBD 2026-01-27 Sans réponse
Écrite 12354 Laure Lavalette · RN Action et comptes publics Contre une nouvelle taxe portuaire sur les passagers 2026-01-20 Sans réponse
Écrite 12328 Emmanuel Mandon · DEM Action et comptes publics Situation de la presse d'opinion et d'expression face aux tarifs postaux 2026-01-20 Sans réponse
Orale 546 Fabrice Barusseau · SOC Action et comptes publics Situation financière des CAUE 2026-01-20 2026-01-28 8 Réponse publiée
Écrite 12185 Delphine Lingemann · DEM Action et comptes publics Modalités d'application de la taxe d'habitation aux résidences secondaires 2026-01-13 Sans réponse
Écrite 12084 Delphine Lingemann · DEM Action et comptes publics Collectivités locales - Dysfonctionnements perception de la taxe d'aménagement 2025-12-30 Sans réponse
Écrite 12018 Marc de Fleurian · RN Action et comptes publics Impact de la hausse des tarifs postaux sur la distribution de la presse 2025-12-23 Sans réponse
Écrite 12017 Julien Brugerolles · GDR Action et comptes publics Hausse du prix de la distribution postale de la presse 2025-12-23 Sans réponse
Écrite 11985 Aurélien Dutremble · RN Action et comptes publics Dérives des achats publics et gaspillage des deniers de l'État 2025-12-23 Sans réponse
Écrite 11969 Karim Benbrahim · SOC Action et comptes publics Défaillances de perception de la taxe d'aménagement et impacts sur les CAUE 2025-12-23 2026-02-10 49 Réponse publiée
Écrite 11884 Stéphane Mazars · EPR Action et comptes publics PLF 2026 : préserver l'équilibre financier des intercommunalités 2025-12-23 Sans réponse
Écrite 11869 Lionel Causse · EPR Action et comptes publics Remboursement des cures thermales par l'assurance maladie 2025-12-23 Sans réponse
Écrite 11741 Jean-René Cazeneuve · EPR Action et comptes publics Dysfonctionnements de la collecte de la taxe d'aménagement 2025-12-16 2026-03-31 105 Réponse publiée
Écrite 11739 Philippe Bonnecarrère · NI Action et comptes publics Révision de la taxe foncière 2025-12-16 Sans réponse
Écrite 11736 Annaïg Le Meur · EPR Action et comptes publics Cession de créances indemnitaires par des organismes publics 2025-12-16 Sans réponse
Écrite 11685 Valérie Rossi · SOC Action et comptes publics Réforme de la taxe sur les salaires pour les employeurs de l'ESS 2025-12-16 Sans réponse
Écrite 11507 Jean-Pierre Taite · DR Action et comptes publics Double imposition - CFE 2025-12-09 2026-02-17 70 Réponse publiée
Écrite 11505 Hubert Brigand · DR Action et comptes publics Régime fiscal applicable aux résidences para-hôtelières relevant du LMNP 2025-12-09 Sans réponse
Écrite 11415 Florence Goulet · RN Action et comptes publics Fusion du RSI au sein de la SSI 2025-12-02 Sans réponse
Écrite 11330 Sylvie Bonnet · DR Action et comptes publics Projet de centralisation du recouvrement de la taxe de séjour 2025-12-02 2026-03-31 119 Réponse publiée
Écrite 11327 Mickaël Bouloux · SOC Action et comptes publics Réforme annoncée de la taxe foncière 2025-12-02 2026-05-19 168 Réponse publiée
Écrite 11325 Laurent Croizier · DEM Action et comptes publics Assujettissement à la CFE des bailleurs de résidences para-hôtelières 2025-12-02 2026-02-17 77 Réponse publiée
Écrite 11324 Jean-Luc Bourgeaux · DR Action et comptes publics Conséquences fiscales d'un divorce à l'amiable 2025-12-02 Sans réponse
Écrite 11321 Christelle Minard · DR Action et comptes publics Réforme de la haute fonction publique de l'État dans le versant territorial 2025-12-02 2026-05-12 161 Réponse publiée
Écrite 11273 Fabien Di Filippo · DR Action et comptes publics Remboursement par l'assurance maladie des produits sans gluten 2025-12-02 Sans réponse
Écrite 11264 Ersilia Soudais · LFI-NFP Action et comptes publics Affiliation obligatoire des personnels de l'éducation nationale à la MGEN 2025-12-02 2026-03-31 119 Réponse publiée
Écrite 11197 Matthieu Marchio · RN Action et comptes publics Service public-Poste 2025-11-25 2026-02-03 70 Réponse publiée
Écrite 11158 Amélia Lakrafi · EPR Action et comptes publics Conditions d'exonération de la taxe d'habitation 2025-11-25 Sans réponse
Écrite 11157 Philippe Bonnecarrère · NI Action et comptes publics Assujettissement à la CFE des résidences para-hôtelières 2025-11-25 2026-02-17 84 Réponse publiée
Écrite 11156 Philippe Lottiaux · RN Action et comptes publics Assujettissement à la CFE des propriétaires des résidences para-hôtelières 2025-11-25 2026-02-17 84 Réponse publiée
Écrite 11152 Pierre Cordier · DR Action et comptes publics Nécessaire revalorisation du plafond du régime fiscal du micro-foncier 2025-11-25 Sans réponse
Écrite 11065 Pierrick Courbon · SOC Action et comptes publics Prise en compte des périodes d'arrêt maladie dans le calcul du droit à pension 2025-11-18 2026-02-24 98 Réponse publiée
Écrite 11036 Philippe Latombe · DEM Action et comptes publics Utilisation de Microsoft Dynamics 365 CRM par l'UGAP 2025-11-18 2026-03-17 119 Réponse publiée
Écrite 10946 Bruno Bilde · RN Action et comptes publics Augmentation du recours de l'État aux cabinets de conseil 2025-11-18 2026-06-16 210 Réponse publiée
Écrite 10871 Amélia Lakrafi · EPR Action et comptes publics Statut des résidences des Français de l'étranger 2025-11-11 Sans réponse
Écrite 10869 Anne-Laure Blin · DR Action et comptes publics Rémunération des fonctionnaires classés hors-échelle 2025-11-11 2026-05-12 182 Réponse publiée
Écrite 10688 Constance Le Grip · EPR Action et comptes publics Mode de calcul de la CSG applicable aux revenus d'allocation chômage 2025-11-04 Sans réponse
Écrite 10568 Mathilde Hignet · LFI-NFP Action et comptes publics Diminution des recettes issues de la taxe d'aménagement, à qui la faute ? 2025-10-28 2026-05-19 203 Réponse publiée
Écrite 10382 Philippe Lottiaux · RN Action et comptes publics Convention de double imposition sur les successions entre la France et la Suisse 2025-10-21 Sans réponse
Au Gouv. 1513 Christine Arrighi · ECOS Action et comptes publics Sincérité budgétaire 2026-05-07 Réponse publiée
Au Gouv. 1449 Stéphane Viry · LIOT Action et comptes publics Accès aux services publics 2026-04-15 Réponse publiée
Au Gouv. 1389 Louise Morel · DEM Action et comptes publics Taxe sur les petits coli 2026-03-26 Réponse publiée
Au Gouv. 1341 Eva Sas · ECOS Action et comptes publics Impôts des millionnaires 2026-02-25 Réponse publiée
Au Gouv. 1322 Charles de Courson · LIOT Action et comptes publics Panne de l'application Hélios 2026-02-18 Réponse publiée
Au Gouv. 1227 Arthur Delaporte · SOC Action et comptes publics Projet de loi de finances 2026-01-28 Réponse publiée
Au Gouv. 1216 Félicie Gérard · HOR Action et comptes publics Projet de loi de finances pour 2026 2026-01-22 Réponse publiée
Au Gouv. 1195 Philippe Lottiaux · RN Action et comptes publics Projet de loi de finances 2026-01-21 Réponse publiée