577députés 17ᵉ législature

Amendements du texte

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes · 416 déposés au total.

Réinitialiser
Article Auteur Examen Sort Date
APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant: Gabrielle Cathala LFI-NFP seance Irrecevable 2026-06-04 voir →
APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant: Céline Thiébault-Martinez SOC seance Irrecevable 2026-06-04 voir →
APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant: Léa Balage El Mariky EcoS seance Irrecevable 2026-06-04 voir →
APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant: Gabrielle Cathala LFI-NFP seance Rejeté 2026-06-04 voir →
APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant: Gabrielle Cathala LFI-NFP seance Rejeté 2026-06-04 voir →