577députés 17ᵉ législature

Textes législatifs — 17ᵉ législature

1 923 dossiers affichés (projets et propositions de loi, rapports d'information, conventions…) pour la 17ᵉ législature. Ce nombre peut différer d'autres compteurs du site selon le périmètre : certains dossiers ouverts sous la législature précédente et poursuivis sous celle-ci sont indexés mais rattachés à leur législature d'origine.

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Titre Initiateur Procédure Dernier acte Statut Amendements Scrutins
PPL Proposition de loi visant à autoriser l'organisation de loteries solidaires
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-04-23 En cours
PPL Proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-04-23 Promulguée
le 2026-04-23
PPL Permettre le financement du fonctionnement des commissions locales de l’eau par le produit de la taxe pour la gestion des milieux... Marie-Noëlle Battistel
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-04-22 En cours
PPL Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique Marie-Noëlle Battistel, Philippe Bolo
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-04-17 En cours
PPL Proposition de loi portant simplification, modernisation et sécurisation du droit applicable au secteur du tourisme
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-04-16 En cours
Rapport L’évaluation des politiques de santé environnementale Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2026-04-16 En cours
PPL Lutter contre les formes renouvelées de l'antisémitisme Caroline Yadan
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-04-16 Retiré
le 2026-04-16
Rapport L’imprescriptibilité des violences commises sur des mineurs Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2026-04-15 En cours
Rapport L’influence de la France dans un monde postcolonial Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2026-04-15 En cours
Rapport La formation des élus locaux Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2026-04-15 En cours
Rapport Les conséquences pour les collectivités territoriales de la transposition et de la mise en œuvre de la directive européenne du 16... Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2026-04-15 En cours
PPL Proposition de loi visant à simplifier les procédures pour l'industrie nucléaire innovante
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-04-15 En cours
PPL Pour un paquet neutre pour les produits avec nicotine Nicolas Thierry
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-04-15 Retiré
le 2026-04-15
PPL Proposition de loi concernant la représentativité au sein des unions régionales des professionnels de santé
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-04-15 En cours
PPL Réformer les bourses sur critères sociaux et lutter contre la précarité étudiante Soumya Bourouaha
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-04-15 Retiré
le 2026-04-15
PPL Les droits des personnes handicapées et leur chien guide ou d’assistance Maud Petit
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-04-14 En cours
PPL Instaurer un moratoire de trois ans sur les fermetures de classes dans le premier degré Marie Pochon
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-04-14 En cours
PPL L’interdiction de la prolongation des concessions autoroutières à l’échéance des contrats en cours Eva Sas
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-04-14 En cours
PPL L’expérimentation d’une gouvernance territoriale unifiée pour les centres de ressources, d'expertise et de performance sportive Nicolas Ray
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-04-14 En cours
PPL Abroger la réforme du mode de scrutin municipal dans les communes de moins de 1 000 habitants Philippe Gosselin
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-04-14 En cours
PPL Rendre imprescriptibles les crimes sur les mineurs Arnaud Bonnet
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-04-14 En cours
PPL Permettre au juge d’ordonner au préfet la réquisition de locaux vacants pour mettre en œuvre le droit au logement Danielle Simonnet
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-04-14 En cours
PPL Réguler l’installation des consignes automatiques de livraison dans les communes et à soutenir les commerces de proximité Mélanie Thomin
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-04-14 En cours
PPL Systématiser l’identification par empreintes génétiques des défunts inconnus en l’absence d’autres recours Laurent Mazaury
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-04-14 En cours
PPL Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse Laure Miller
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-04-14 En cours
PPL Bloquer les prix du gaz et des carburants et à encadrer les marges en période de crise Julien Brugerolles
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-04-14 En cours
PPL Renforcer la responsabilité, l’engagement et les droits des apprentis Christelle D'Intorni
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-04-14 En cours
PPL Renforcer l'attractivité de la réserve civile pénitentiaire Josiane Corneloup
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-04-14 En cours
PPL Rétablir le scrutin majoritaire plurinominal dans les communes de moins de 1 000 habitants Josiane Corneloup
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-04-14 En cours
PPL Renforcer le droit de contrôle des lieux de privation de liberté Ugo Bernalicis
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-04-14 En cours
PPL Protéger les animaux élevés par nos agriculteurs de la prédation du loup Jean-Luc Warsmann
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-04-14 En cours
PPL Permettre au titulaire d’un compte personnel de formation de céder ses droits au bénéfice d’un demandeur d’emploi de 18 à 30 ans Stéphane Lenormand
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-04-14 En cours
PPL Renforçant le pouvoir d’achat des travailleurs par la monétisation volontaire des congés payés Éric Pauget
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-04-14 En cours
PPL Rétablir le mode de scrutin antérieur à la loi du 21 mai 2025 pour les communes de moins de 1 000 habitants Xavier Breton
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-04-14 En cours
PPL Renforcer l’encadrement de l’usage et de la diffusion des sondages Antoine Léaument
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-04-14 En cours
PPL Garantir un accès équitable au raccordement à la fibre optique pour les logements et entreprises situés en milieu rural Philippe Gosselin
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-04-14 En cours
PPL Qualifier la soustraction frauduleuse de l'animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité d'autrui en vol aggravé Emmanuel Blairy
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-04-14 En cours
PPL Renforcer le cadre pénal pour la répression de la cyberpédocriminalité et la protection des mineurs Colette Capdevielle
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-04-14 En cours
PPL Mettre fin au harcèlement téléphonique commercial Christophe Plassard
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-04-14 En cours
PPL Réaffirmer le principe de neutralité religieuse et lutter contre le prosélytisme islamiste dans les organes délibérants des... Anne Sicard
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-04-14 En cours
PPL Créer une contribution exceptionnelle de solidarité sur les superprofits des entreprises pétro-gazières Eva Sas
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-04-14 En cours
PPL Abroger la réforme du mode de scrutin dans les communes rurales afin de favoriser la participation citoyenne Charles de Courson
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-04-14 En cours
PPL Garantir la continuité du service public ferroviaire Marie-José Allemand
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-04-14 En cours
PPL Instaurer un mécanisme de coordination entre l’administration pénitentiaire et l’autorité judiciaire visant à résoudre les situations de... Florent Boudié
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-04-14 En cours
PPL Visant à enrichir les dispositions applicables au Haut Conseil de stabilité financière Lionel Causse
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-04-14 En cours
PPL Mettre fin au devoir conjugal Paul Christophe
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-04-14 En cours
PPL Proposition de loi visant à sécuriser le suivi des enfants placés hors de leur département d'origine dans le cadre de l'aide sociale à l'enfance
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-04-13 En cours
PPL Proposition de loi pour une reconnaissance effective des droits fondamentaux des travailleurs et travailleuses du sexe
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-04-13 En cours
PPL Proposition de loi visant à lever les obstacles à l'intégration des étrangers en France
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-04-13 En cours
PPL Simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques Thomas Lam
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-04-10 En cours