577députés 17ᵉ législature

Textes législatifs — 17ᵉ législature

2 208 dossiers affichés (projets et propositions de loi, rapports d'information, conventions…) pour la 17ᵉ législature. Ce nombre peut différer d'autres compteurs du site selon le périmètre : certains dossiers ouverts sous la législature précédente et poursuivis sous celle-ci sont indexés mais rattachés à leur législature d'origine.

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Titre Initiateur Procédure Dernier acte Statut Amendements Scrutins
PPL Réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984 Karine Lebon
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Proposition de loi ordinaire 2026-06-29 Promulguée
le 2026-06-29
46 · 21 adoptés
PPL Proposition de loi relative au déclassement de restes humains kali'nas et à leur remise à la collectivité de Guyane à des fins funéraires
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Proposition de loi ordinaire 2026-06-26 Promulguée
le 2026-06-26
Rapport L'évaluation de l’application de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique Gouvernement
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Rapport d'information sans mission 2026-06-25 En cours
PPL Proposition de loi visant à protéger les demandeurs de logement contre les sollicitations sexuelles abusives
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-25 En cours
PPL Proposition de loi tendant à la création de délégations parlementaires aux droits des enfants
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-25 En cours
PPL Proposition de loi visant à renforcer la prévention des violences intrafamiliales par la communication encadrée d'informations à des...
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Proposition de loi ordinaire 2026-06-25 En cours
Rapport Le bilan du plan « Osez l’export » Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2026-06-24 En cours
Rapport L’évaluation des politiques de soutien à la restauration scolaire en outre-mer Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2026-06-24 En cours
PPL Proposition de loi visant à dématérialiser l'état civil des bénéficiaires de la protection internationale
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Proposition de loi ordinaire 2026-06-24 En cours
Rapport L’impact de la fixation du taux d’effort par le Haut Conseil de stabilité financière sur la politique publique du logement Gouvernement
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Rapport d'information sans mission 2026-06-24 En cours
PPL Renforcer la souveraineté alimentaire par le développement des circuits de proximité dans la restauration collective publique Sophie Ricourt Vaginay
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Proposition de loi ordinaire 2026-06-24 En cours 11
PPL Prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription des contrats essentiels Olivier Fayssat
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Proposition de loi ordinaire 2026-06-24 En cours 74 · 7 adoptés
Rapport Les changements environnementaux et les enjeux de défense
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Mission d'information 2026-06-24 En cours
PPL Mettre fin aux discriminations dans l’accès à l’emploi des personnes en situation de handicap Sébastien Saint-Pasteur
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Proposition de loi ordinaire 2026-06-23 En cours
PPL Limiter les effectifs de classes à 24 élèves de la petite section de maternelle à la classe de troisième au collège Laurent Croizier
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Proposition de loi ordinaire 2026-06-23 En cours
PPL Exonérer d’impôt les revenus locatifs utilisés pour la prise en charge de la dépendance Jérôme End
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Proposition de loi ordinaire 2026-06-23 En cours
PPL Dématérialiser l’état civil des bénéficiaires de la protection internationale Guillaume Gouffier Valente
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Proposition de loi ordinaire 2026-06-23 En cours
PPL Reconnaître des entités naturelles comme sujet de protection juridique, notamment outre-mer Marcellin Nadeau
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Proposition de loi ordinaire 2026-06-23 En cours
PPL Proposition de loi visant à simplifier la procédure de consultation imposée aux communes d'Alsace-Moselle dans le cadre de la gestion...
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Proposition de loi ordinaire 2026-06-23 En cours
PPL Interdire la publicité pour les paris sportifs Carlos Martens Bilongo
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Proposition de loi ordinaire 2026-06-23 En cours
Rapport DOSSIER : rapport d'information déposé en application de l'article 146 du règlement, par la commission des finances, de l'économie... Gouvernement
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Rapport d'information sans mission 2026-06-23 En cours
PPL Reconnaître le fleuve « Loire » et son bassin versant comme une entité naturelle juridique dotée de droits Charles Fournier
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Proposition de loi ordinaire 2026-06-23 En cours
PPL Simplifier le modèle de formation continue des professionnels de santé et consolider l’organisation de la Haute autorité de santé dans... Thibault Bazin
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Proposition de loi ordinaire 2026-06-23 En cours
PPL Instaurer une programmation pluriannuelle en faveur du patrimoine Tiffany Joncour
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-23 En cours
PPL Mieux encadrer les conditions d'exploitation des activités commerciales dans les immeubles d'habitation Élisabeth de Maistre
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-23 En cours
PPL Interdire l’accès et l’usage des superyachts dans les eaux et ports français Thomas Portes
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-23 En cours
PPL Garantir aux Mahorais un accès effectif à l’eau Anchya Bamana
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-23 En cours
PPL Faciliter l’exercice du métier d’agriculteur en zone de montagne Marie-José Allemand
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-23 En cours
PPL Suppression du Haut-commissariat à la stratégie et au plan Nicolas Tryzna
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-23 En cours
PPL Mieux protéger les enfants des prédateurs sexuels Jérôme End
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-23 En cours
PPL Créer un service public des loisirs éducatifs Florence Herouin-Léautey
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-23 En cours
PPL Renforcer le pouvoir d’achat et mettre fin aux jours de congés « perdus » par la monétisation volontaire des congés payés Éric Pauget
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-23 En cours
PPL Prise en charge juste et cohérente des maladies chroniques évolutives Christelle D'Intorni
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-23 En cours
PPL Détecter et éloigner les prédateurs sexuels Antoine Vermorel
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-23 En cours
PPL Renforcer la prévention des violences et abus commis sur les mineurs Catherine Rimbert
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-23 En cours
PPL Reconnaître, définir et prévenir la victimisation secondaire dans le cadre de la procédure pénale Bertrand Bouyx
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-23 En cours
PPL Lutter contre les excès de la financiarisation en santé Thibault Bazin
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-23 En cours
PPL Restituer au maire la maîtrise des attributions de logements sociaux sur le territoire de sa commune Marc Chavent
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-23 En cours
PPL Protéger les mineurs en imposant l’information des employeurs et des responsables associatifs lorsqu’un de leurs personnels ou bénévoles... François Jolivet
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-23 En cours
PPL Supprimer les séquences d'observation obligatoires de seconde et à réformer celles de troisième Paul Vannier
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-23 En cours
PPL Rendre imprescriptibles les crimes sexuels, les crimes d’atteinte volontaire à la vie ou à l’intégrité physique et les crimes de traite... Sébastien Huyghe
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-23 En cours
PPL Permettre la prise en compte de l’emploi et de l’activité industrielle en phase de liquidation judiciaire Harold Huwart
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-23 En cours
PPL Prévenir les conflits d'intérêts dans les sociétés nationales de programme Charles Alloncle
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-23 En cours 24 · 2 adoptés
PPL Garantir la transparence du calcul des contributions des collectivités territoriales au financement des établissements d’enseignement... Maxime Michelet
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-23 En cours 56 · 2 adoptés
PPL Proposition de loi tendant à simplifier les règles d'urbanisme applicables aux territoires ruraux et de montagne
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-22 En cours
Rapport L'évaluation de la demande d’autorisation de création (DAC) de Cigéo, en application de l’article L. 542-10-1 du code de l’environnement Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2026-06-18 En cours
Rapport Déplacement d’une délégation de la commission des affaires étrangères à Nairobi à l’occasion du sommet Africa Forward du 10 au 12 mai 2026 Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2026-06-18 En cours
PPL Proposition de loi portant diverses dispositions d’adaptation du droit des outre-mer
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-18 En cours
Rapport Rapport d'information sur les conclusions de la commission d’enquête sur le modèle économique des crèches et sur la qualité de l’accueil... Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2026-06-17 En cours
PPL Proposition de loi visant à redonner du pouvoir d'agir aux élus locaux face aux surcoûts de construction des bâtiments publics
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-17 En cours