577députés 17ᵉ législature

Textes législatifs — 17ᵉ législature

2 575 dossiers affichés (projets et propositions de loi, rapports d'information, conventions…) pour la 17ᵉ législature. Ce nombre peut différer d'autres compteurs du site selon le périmètre : certains dossiers ouverts sous la législature précédente et poursuivis sous celle-ci sont indexés mais rattachés à leur législature d'origine.

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Titre Initiateur Procédure Dernier acte Statut Amendements Scrutins
PJL Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 Michel Barnier, Paul Christophe, Geneviève Darrieussecq
Gouvernement
Projet de loi de financement de la sécurité sociale 2025-02-28 Promulguée
le 2025-02-28
PPL Proposition de loi portant création d'un Office parlementaire de la laïcité
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-02-26 En cours
Rapport Evaluation de la loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2025-02-25 En cours
Résolution Proposition de résolution européenne visant à étendre la compétence du parquet européen à la lutte contre la traite des êtres humains Marietta Karamanli
Résolution
Résolution 2025-02-24 En cours
PJL Projet de loi d'urgence pour Mayotte
Gouvernement
Projet de loi ordinaire 2025-02-24 Promulguée
le 2025-02-24
Rapport Avis sur le projet de contrat d’objectifs et de performance de l’Institut français pour la période 2024-2026 Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2025-02-22 En cours
PPL Proposition de loi visant à prendre en compte les spécificités des zones à forts besoins de développement rural
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-02-21 En cours
PPL Sauvetage des micro-entreprises Hadrien Clouet
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-02-21 En cours
PPL Proposition de loi visant à permettre aux communes bénéficiant de la première fraction de la dotation de solidarité rurale de la...
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-02-21 En cours
Résolution Suivi et pilotage de la production de logements sociaux François Jolivet
Résolution Article 34-1
Résolution Article 34-1 2025-02-20 En cours
Rapport La place de la France dans l’Indopacifique Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2025-02-20 En cours
Résolution Établir les freins à la réindustrialisation de la France Alexandre Loubet
Résolution
Résolution 2025-02-20 En cours
PPL Protéger durablement la qualité de l'eau potable Jean-Claude Raux
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-02-20 En cours
PPL Expérimentation vers l'instauration d'une sécurité sociale de l'alimentation Charles Fournier
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-02-20 En cours
Rapport Mise en application de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2025-02-19 En cours
Résolution Ingérences politiques de l’organisation ELNET France et tentatives d’influence sur les membres de gouvernement et parlementaires français Thomas Portes
Résolution
Résolution 2025-02-19 En cours
Autre Motion de censure, déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution par M. Boris Vallaud et 65 de ses collègues Gouvernement
Engagement de la responsabilité gouvernementale
Engagement de la responsabilité gouvernementale 2025-02-19 En cours
Rapport Mission d'information sur le rôle du transport ferroviaire dans le désenclavement des territoires
Parlementaire
Mission d'information 2025-02-19 En cours
PPL L’ouverture avancée des données judiciaires Philippe Latombe
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-02-19 En cours
PPL Faciliter l'accès des demandeurs d'asile au marché du travail Léa Balage El Mariky
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-02-19 En cours
PPL Protéger les travailleuses et travailleurs du nettoyage en garantissant des horaires de jour Sophie Taillé-Polian
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-02-19 En cours
PPL Sauvegarder et pérenniser les emplois industriels en empêchant les licenciements boursiers Benjamin Lucas-Lundy
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-02-19 En cours
PJL Approbation des comptes de la sécurité sociale pour l'année 2023 Gabriel Attal, Thomas Cazenave
Gouvernement
Projet de loi ordinaire 2025-02-19 En cours
PPL Clarifier la loi concernant l’installation de crèches de Noël dans les bâtiments et espaces publics Yoann Gillet
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-02-18 En cours
PPL Annulation de la réforme de la franchise en base de la taxe sur la valeur ajoutée au 1er mars 2025 Christine Pirès Beaune
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-02-18 En cours
PPL Simplifier les procédures relatives à la récupération d’une concession en état d’abandon ayant fait l’objet d’une concession perpétuelle Stéphane Viry
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-02-18 En cours
Autre Proposition de loi constitutionnelle visant à renforcer l'indépendance du Conseil constitutionnel et à garantir la qualification de ses membres
Projet ou proposition de loi constitutionnelle
Projet ou proposition de loi constitutionnelle 2025-02-18 En cours
PPL Instituer un moratoire de cinq années pour l’entrée en application des zones à faibles émissions - mobilité Sylvie Bonnet
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-02-18 En cours
PPL Ne pas autoriser le mariage d'un étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-02-18 En cours
PPL Création d’un ordre national des audioprothésistes François Gernigon
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-02-18 En cours
PPL Réduire les dysfonctionnements des réseaux de communication électroniques à très haut débit en fibre optique Emmanuel Maurel
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-02-18 En cours
PPL Protéger les assistantes maternelles contre les impayés et sécuriser leur revenu Stéphane Viry
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-02-18 En cours
PPL Un meilleur encadrement de l'enseignement supérieur privé à but lucratif pour mieux protéger les étudiants Emmanuel Grégoire
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-02-18 En cours
PPL Renforcer la lutte contre les allergies Philippe Juvin
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-02-18 En cours
PPL Soutenir dans l'urgence les associations à vocation sociale Damien Girard
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-02-18 En cours
PPL Instaurer un moratoire suspendant l’obligation de paiement des écocontributions dans le cadre de la mise en œuvre de la responsabilité... Laurence Robert-Dehault
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-02-18 En cours
PPL Nationalisation temporaire de Vencorex Cyrielle Chatelain
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-02-18 En cours
PPL Inclure les sorties scolaires dans la loi du 15 mars 2004 encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de... Alexandre Allegret-Pilot
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-02-18 En cours
Résolution Protéger financièrement les fédérations de chasse face à l’augmentation des demandes d’indemnisation pour dégâts de grand gibier Daniel Grenon
Résolution Article 34-1
Résolution Article 34-1 2025-02-17 En cours
Résolution Violences commises au sein du lycée Notre-Dame de Bétharram et absence de traitement des signalements Cyrielle Chatelain
Résolution
Résolution 2025-02-17 En cours
Rapport Évaluer l’efficacité de la politique de lutte contre les trafics de stupéfiants Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2025-02-17 En cours
Résolution Faire annuler le projet de Règlement EDIP COM (2024) Bastien Lachaud
Résolution
Résolution 2025-02-17 Retiré
le 2025-02-17
PPL Exercice de la démocratie agricole Nicole Le Peih
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-02-14 Promulguée
le 2025-02-14
PJL Projet de loi de finances pour 2025 Michel Barnier, Antoine Armand
Gouvernement
Projet de loi de finances de l'année 2025-02-14 Promulguée
le 2025-02-14
PPL Améliorer le financement des services départementaux d’incendie et de secours Jocelyn Dessigny
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-02-13 En cours
PPL Favoriser le respect de l’Accord de Paris sur le climat en mettant fin à la consommation de gaz de schiste en France Delphine Batho
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-02-13 En cours
PPL Interdire les réductions de peine dans les cas de condamnations pour violences conjugales Virginie Duby-Muller
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-02-13 En cours
Résolution La mise en œuvre du Protocole de l’Organisation mondiale de la Santé pour « lutter contre le commerce illicite de tabac » Frédéric Valletoux
Résolution Article 34-1
Résolution Article 34-1 2025-02-13 En cours
PPL Renforcer la prévention et la détection en matière de violences sexuelles et intrafamiliales Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-02-13 En cours
PPL Lutter contre la spéculation immobilière liée aux investissements directs étrangers Sophia Chikirou
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-02-13 En cours