577députés 17ᵉ législature

Textes législatifs — 17ᵉ législature

3 227 dossiers affichés (projets et propositions de loi, rapports d'information, conventions…) pour la 17ᵉ législature. Ce nombre peut différer d'autres compteurs du site selon le périmètre : certains dossiers ouverts sous la législature précédente et poursuivis sous celle-ci sont indexés mais rattachés à leur législature d'origine.

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Titre Initiateur Procédure Dernier acte Statut Amendements Scrutins
Résolution Rendre obligatoire la détention d’extincteur dans tous les véhicules et tous les lieux d’habitations individuels Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)
Résolution Article 34-1
Résolution Article 34-1 2025-07-15 En cours — —
PJL Projet de loi portant création de l’établissement public du commerce et de l’industrie de la collectivité de Corse —
Gouvernement
Projet de loi ordinaire 2025-07-15 Promulguée
le 2025-07-15
9 —
PPL Refonder le recrutement et la formation initiale des enseignants Roger Chudeau
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-07-11 En cours — —
PPL Garantir la libre expression du droit syndical par la mise à disposition et la protection des bourses du travail et des locaux... Karen Erodi
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-07-11 En cours — —
PPL Abroger Parcoursup et restaurer un droit d’accès à l’enseignement supérieur pour tous les titulaires d’un baccalauréat ou diplôme équivalent Marie Mesmeur
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-07-11 En cours — —
PPL Modifier les conditions de maintien des candidatures au second tour des élections législatives Sylvain Berrios
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-07-11 En cours — —
PPL Instauration d’un régime d’ordre public des baux professionnels et diversification de l’offre locative Frédéric-Pierre Vos
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-07-11 En cours — —
PPL Valoriser les bienfaits du lien animaux-humains Sébastien Saint-Pasteur
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-07-11 En cours — —
PPL Renforcer l’équité, la transparence et l’efficacité des zones à faibles émissions mobilité Charles Fournier
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-07-11 En cours — —
PPL Renforcer la prévention des risques d’accidents liés aux batteries au lithium et aux cartouches de protoxyde d’azote dans les... Violette Spillebout
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-07-11 En cours — —
PPL Accélérer les procédures administratives pour lutter contre les drogues synthétiques Matthieu Bloch
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-07-11 En cours — —
PPL Supprimer les quartiers disciplinaires des prisons en France Ugo Bernalicis
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-07-11 En cours — —
PPL Mieux sanctionner l’organisation et la participation à des rave-parties illégales Marc Chavent
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-07-11 En cours — —
PPL Diverses mesures visant à favoriser l’écoute professionnelle présentée Stéphane Viry
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-07-11 En cours — —
PPL Pérenniser et sécuriser le statut de conjoint collaborateur Stéphane Viry
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-07-11 En cours — —
PPL Améliorer la reconnaissance et l’indemnisation des victimes de pesticides Mathilde Hignet
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-07-11 En cours — —
PPL Désengorger l'accès au permis de conduire pour les jeunes dans les départements en tension Mélanie Thomin
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-07-11 En cours — —
PPL Rendre obligatoire l’affichage du nutri-score et à interdire la publicité à destination des enfants et adolescents en faveur des... Paul Christophle
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-07-11 En cours — —
Résolution Création d’un dispositif national Grand Chaud, déclenché lors des alertes canicule Sabrina Sebaihi
Résolution Article 34-1
Résolution Article 34-1 2025-07-11 En cours — —
PPL Autoriser à titre expérimental l’utilisation des surplus électriques pour le minage de cryptoactifs Aurélien Lopez Liguori
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-07-11 En cours — —
PPL Améliorer la transparence et la représentativité des conseils d’administration des établissements d’enseignement agricole privés Hendrik Davi
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-07-11 En cours — —
PPL Adapter les logements aux fortes chaleurs et protéger leurs occupants Cyrielle Chatelain
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-07-11 En cours — —
PPL Réformer le collège Roger Chudeau
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-07-11 En cours — —
PPL Établir une taxe sur l’utilisation des jets privés Mickaël Bouloux
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-07-11 En cours — —
PPL Faire du nombre d’accidents du travail un critère de sélection dans l’accès aux marchés publics Manuel Bompard
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-07-11 En cours — —
PPL Lutter contre la précarité menstruelle Élise Leboucher
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-07-11 En cours — —
PPL Interdire la vente de chiens et de chats dans les foires et salons Bryan Masson
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-07-11 En cours — —
PPL Réglementer la composition chimique des produits cosmétiques pour animaux Claire Marais-Beuil
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-07-11 En cours — —
PPL Éviter le gaspillage en réparation automobile Perrine Goulet
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-07-11 En cours — —
PPL Intégrer la santé sexuelle dans le champ de compétences du Conseil national du syndrome immunodéficitaire acquis et des hépatites... Céline Thiébault-Martinez
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-07-11 En cours — —
PPL Garantir la gratuité des parkings des établissements publics de santé Pierre-Yves Cadalen
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-07-11 En cours — —
PPL Simplifier la pratique des professionnels de l'esthétique Danielle Brulebois
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-07-11 En cours — —
PPL Introduire un congé climatique pour les parents d’élèves Rodrigo Arenas
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-07-11 En cours — —
PPL Simplifier l’échelle des peines et à la création d’une peine de probation et d’inclusion Ugo Bernalicis
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-07-11 En cours — —
PPL Instaurer un versement automatique des allocations de rentrée scolaire aux enfants placés à leur majorité et instituer un versement de... Laure Miller
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-07-11 En cours — —
PPL Lutter contre la pollution sonore de l’aéroport de Nantes-Atlantique et protéger la santé des populations survolées Julie Laernoes
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-07-11 En cours — —
PPL Sécuriser le développement de l’éolien en mer en France Matthias Tavel
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-07-11 En cours — —
PPL Abolir les combats de vaches d’Hérens Jean-François Coulomme
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-07-11 En cours — —
PPL Établir une taxe sur l’utilisation des navires de grande plaisance Mickaël Bouloux
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-07-11 En cours — —
PPL Instaurer des normes de températures dans les établissements scolaires et universitaires Arnaud Bonnet
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-07-11 En cours — —
Résolution Exclure l’exploitation des énergies fossiles des garanties d’emprunt auprès de la Banque centrale européenne Eva Sas
Résolution
Résolution 2025-07-11 En cours — —
PPL Reconnaître et valoriser l’engagement associatif dans le calcul des droits à la retraite Julien Gokel
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-07-11 En cours — —
PPL Rétablir l’obligation de vaccination contre la grippe pour les professionnels de santé et permettre son remboursement pour tous Agnès Firmin Le Bodo
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-07-11 En cours — —
PPL Création d’une compétence sécurité pour les régions Vincent Jeanbrun
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-07-11 En cours — —
PPL Améliorer la sécurité et la prévention des risques d’attentat Charles Rodwell
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-07-11 En cours — —
PPL Obligation de climatisation des espaces publics prioritaires Éric Ciotti
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-07-11 En cours — —
PPL Mesures d’urgence visant à garantir l'accès aux loisirs et à la fraîcheur pendant les épisodes caniculaires Clémence Guetté
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-07-11 En cours — —
PPL Lutter contre les arnaques de l’enseignement supérieur privé lucratif Arnaud Saint-Martin
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-07-11 En cours — —
PPL Mieux accueillir la parole des victimes de violences sexuelles ou intrafamiliales Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-07-11 En cours — —
PPL Favoriser l'accès aux pharmacies en milieu rural Sylvie Ferrer
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-07-11 En cours — —