577députés 17ᵉ législature

amendement n° 391 commission Rejeté Doublon · Dépôt en masse

Amendement n° 391 — ARTICLE 4

Auteur : Justine Gruet — Droite Républicaine (Jura · 3ᵉ)
Texte visé : Fin de vie
Article : ARTICLE 4
Date de dépôt : 2025-05-06
Date de sort : 2025-05-19
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29389 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

À l’alinéa 7, supprimer les mots :

« avancée ou ».

Exposé sommaire

À l’origine, l’euthanasie et le suicide assisté devaient être des droits d’exception, envisagés uniquement en dernier recours face à des souffrances insupportables. Aujourd’hui, l’alinéa 7 révèle un changement de finalité : il ne s’agit plus d’une loi d’exception, mais d’un droit largement accessible.

Cela transparaît notamment dans l’usage de l’expression floue « en phase avancée », dont la définition et la portée restent indéterminées. 

Ce qui devait être un critère de cadrage devient ainsi une notion imprécise ouvrant la voie à des interprétations larges. 

Il apparaît donc nécessaire de supprimer cette expression afin de préserver la rigueur du texte.

Doublon détecté : 19 amendements quasi-identiques Dépôt en masse

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n°AuteurGroupeArticleSort
— Patrick Hetzel DR ARTICLE 4 Rejeté
— Justine Gruet DR ARTICLE 4 Non soutenu
— Fabien Di Filippo DR ARTICLE 4 Non soutenu
— Marine Hamelet RN ARTICLE 4 Rejeté
— Christophe Bentz RN ARTICLE 4 Rejeté
21 Patrick Hetzel DR ARTICLE 4 Rejeté
98 Fabien Di Filippo DR ARTICLE 4 Non soutenu
132 Corentin Le Fur DR ARTICLE 4 Rejeté
250 Josiane Corneloup DR ARTICLE 4 Non soutenu
293 Marine Hamelet RN ARTICLE 4 Rejeté
391 Justine Gruet DR ARTICLE 4 Rejeté
430 Matthieu Bloch — ARTICLE 4 Rejeté
639 Anne-Laure Blin DR ARTICLE 4 Non soutenu
1264 Christophe Bentz RN ARTICLE 4 Rejeté
1320 Gérault Verny — ARTICLE 4 Rejeté
1368 Alexandre Allegret-Pilot — ARTICLE 4 Rejeté
2003 Vincent Trébuchet — ARTICLE 4 Non soutenu
2149 Soumya Bourouaha GDR ARTICLE 4 Non soutenu
2369 François Gernigon HOR ARTICLE 4 Rejeté