577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° 1368 commission Rejeté

Amendement n° 1368 — ARTICLE 4

Auteur : Alexandre Allegret-Pilot (Gard · 5ᵉ)
Texte visé : Fin de vie
Article : ARTICLE 4
Date de dépôt : 2025-05-09
Date de sort : 2025-05-19
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29389 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

À l’alinéa 7, supprimer les mots :

« avancée ou ».

Exposé sommaire

Le pronostic vital devant être engagée, seule la phase terminale d’une affection grave et incurable pourra être retenue. Le concept de phase avancée est une notion trop incertaine pour fonder l’administration de la mort. La Haute autorité de santé (HAS) a ainsi été saisie par le ministère du travail, de la santé et de la solidarité pour mieux définir la notion de « phase avancée », le 7 novembre 2024. En l’absence de définition stable, il convient d’écarter cette notion dont l’utilisation vise à élargir le spectre du recours à l’euthanasie.

Amendements quasi-identiques (19)

Cet amendement appartient au cluster #1568 — d'autres amendements présentent une rédaction très proche (similarité de Jaccard ≥ 0,80). Voir tous les clusters →

n°AuteurGroupeArticleSort
— Patrick Hetzel DR ARTICLE 4 Rejeté
— Justine Gruet DR ARTICLE 4 Non soutenu
— — DR ARTICLE 4 Non soutenu
— Marine Hamelet RN ARTICLE 4 Rejeté
— Christophe Bentz RN ARTICLE 4 Rejeté
21 Patrick Hetzel DR ARTICLE 4 Rejeté
98 — DR ARTICLE 4 Non soutenu
132 Corentin Le Fur DR ARTICLE 4 Rejeté
250 Josiane Corneloup DR ARTICLE 4 Non soutenu
293 Marine Hamelet RN ARTICLE 4 Rejeté
391 Justine Gruet DR ARTICLE 4 Rejeté
430 Matthieu Bloch — ARTICLE 4 Rejeté
639 Anne-Laure Blin DR ARTICLE 4 Non soutenu
1264 Christophe Bentz RN ARTICLE 4 Rejeté
1320 Gérault Verny — ARTICLE 4 Rejeté
1368 Alexandre Allegret-Pilot — ARTICLE 4 Rejeté
2003 Vincent Trébuchet — ARTICLE 4 Non soutenu
2149 Soumya Bourouaha GDR ARTICLE 4 Non soutenu
2369 François Gernigon HOR ARTICLE 4 Rejeté