577députés 17ᵉ législature

amendement n° 711 commission Non soutenu Doublon · Dépôt en masse

Amendement n° 711 — ARTICLE 9

Auteur : Alexandre Portier — Droite Républicaine (Rhône · 9ᵉ)
Texte visé : Fin de vie
Article : ARTICLE 9
Date de dépôt : 2025-05-07
Date de sort : 2025-05-23
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29398 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 8.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à refuser qu’une personne dont la mort résulte d’une aide à mourir soit réputée en droit décédée de mort naturelle, des suites de son affection.
 
En effet, le recours à l’aide à mourir n’est pas une conséquence directe de l’affection du patient mais le résultat d’un processus volontaire et non subi. L’aide à mourir est un choix et une action positive, elle ne peut pas être comparée à une mort naturelle ou une conséquence directe de l’affection du patient.
 
Cet amendement répond à un souci de clarification entre mort naturelle et mort provoquée médicalement. Une mort provoquée dans le cadre d’une démarche d’aide à mourir doit être reconnue comme telle pour respecter la vérité des circonstances du décès.

Doublon détecté : 22 amendements quasi-identiques Dépôt en masse

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n°AuteurGroupeArticleSort
123 Mathieu Lefèvre EPR ARTICLE 9 Non soutenu
167 Corentin Le Fur DR ARTICLE 9 Non soutenu
260 Josiane Corneloup DR ARTICLE 9 Adopté
281 Sylvie Bonnet DR ARTICLE 9 Non soutenu
500 Marie-France Lorho RN ARTICLE 9 Adopté
521 Justine Gruet DR ARTICLE 9 Non soutenu
626 Anne-Laure Blin DR ARTICLE 9 Non soutenu
711 Alexandre Portier DR ARTICLE 9 Non soutenu
727 Sandrine Dogor-Such RN ARTICLE 9 Adopté
857 Patrick Hetzel DR ARTICLE 9 Adopté
1111 Dominique Potier SOC ARTICLE 9 Adopté
1363 Charles Sitzenstuhl EPR ARTICLE 9 Adopté
2013 Vincent Trébuchet — ARTICLE 9 Adopté
2058 Alexandre Allegret-Pilot — ARTICLE 9 Adopté
2106 Joëlle Mélin RN ARTICLE 9 Adopté
2626 Philippe Juvin DR ARTICLE 9 Adopté
2640 Joël Bruneau LIOT ARTICLE 9 Non soutenu
— Sophie Taillé-Polian EcoS ARTICLE 4 Rejeté
95 Sophie Taillé-Polian EcoS ARTICLE 4 Rejeté
58 Thomas Cazenave EPR ARTICLE PREMIER Adopté
— Océane Godard SOC ARTICLE 4 Adopté
— Hadrien Clouet LFI-NFP ARTICLE 4 Adopté