577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° 1111 commission Adopté

Amendement n° 1111 — ARTICLE 9

Auteur : Dominique Potier — Socialistes et apparentés (Meurthe-et-Moselle · 5ᵉ)
Texte visé : Fin de vie
Article : ARTICLE 9
Date de dépôt : 2025-05-09
Date de sort : 2025-05-23
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29398 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 8.

Exposé sommaire

L’argument avancé selon lequel il faudrait éviter que les ayants droit subissent des conséquences juridiques (exclusions de garantie dans les contrats d’assurance en cas de suicide, par exemple) ne justifie pas l’altération de la véracité juridique. D’autant que, comme mentionné, l’article 19 de la proposition de loi prévoit déjà une neutralisation de ces effets dans le Code des assurances et le Code de la mutualité.
 
Ce changement a en outre pour effet d’invisibiliser l’acte létal, au motif que la maladie serait en cause du décès.
 
Pourtant ; la matérialité de cet acte n’est pas contestable et constitue la cause directe du décès.

Amendements quasi-identiques (22)

Cet amendement appartient au cluster #2014 — d'autres amendements présentent une rédaction très proche (similarité de Jaccard ≥ 0,80). Voir tous les clusters →

n°AuteurGroupeArticleSort
123 — — ARTICLE 9 Non soutenu
167 — — ARTICLE 9 Non soutenu
260 — — ARTICLE 9 Adopté
281 — — ARTICLE 9 Non soutenu
500 — — ARTICLE 9 Adopté
521 — — ARTICLE 9 Non soutenu
626 — — ARTICLE 9 Non soutenu
711 — — ARTICLE 9 Non soutenu
727 — — ARTICLE 9 Adopté
857 — — ARTICLE 9 Adopté
1111 — — ARTICLE 9 Adopté
1363 — — ARTICLE 9 Adopté
2013 — — ARTICLE 9 Adopté
2058 — — ARTICLE 9 Adopté
2106 — — ARTICLE 9 Adopté
2626 — — ARTICLE 9 Adopté
2640 — — ARTICLE 9 Non soutenu
— — — ARTICLE 4 Rejeté
95 — — ARTICLE 4 Rejeté
58 — — ARTICLE PREMIER Adopté
— — — ARTICLE 4 Adopté
— — — ARTICLE 4 Adopté