577députés 17ᵉ législature

amendement n° 1111 commission Adopté Doublon · Dépôt en masse

Amendement n° 1111 — ARTICLE 9

Auteur : Dominique Potier — Socialistes et apparentés (Meurthe-et-Moselle · 5ᵉ)
Texte visé : Fin de vie
Article : ARTICLE 9
Date de dépôt : 2025-05-09
Date de sort : 2025-05-23
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29398 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 8.

Exposé sommaire

L’argument avancé selon lequel il faudrait éviter que les ayants droit subissent des conséquences juridiques (exclusions de garantie dans les contrats d’assurance en cas de suicide, par exemple) ne justifie pas l’altération de la véracité juridique. D’autant que, comme mentionné, l’article 19 de la proposition de loi prévoit déjà une neutralisation de ces effets dans le Code des assurances et le Code de la mutualité.
 
Ce changement a en outre pour effet d’invisibiliser l’acte létal, au motif que la maladie serait en cause du décès.
 
Pourtant ; la matérialité de cet acte n’est pas contestable et constitue la cause directe du décès.

Doublon détecté : 22 amendements quasi-identiques Dépôt en masse

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n°AuteurGroupeArticleSort
123 Mathieu Lefèvre EPR ARTICLE 9 Non soutenu
167 Corentin Le Fur DR ARTICLE 9 Non soutenu
260 Josiane Corneloup DR ARTICLE 9 Adopté
281 Sylvie Bonnet DR ARTICLE 9 Non soutenu
500 Marie-France Lorho RN ARTICLE 9 Adopté
521 Justine Gruet DR ARTICLE 9 Non soutenu
626 Anne-Laure Blin DR ARTICLE 9 Non soutenu
711 Alexandre Portier DR ARTICLE 9 Non soutenu
727 Sandrine Dogor-Such RN ARTICLE 9 Adopté
857 Patrick Hetzel DR ARTICLE 9 Adopté
1111 Dominique Potier SOC ARTICLE 9 Adopté
1363 Charles Sitzenstuhl EPR ARTICLE 9 Adopté
2013 Vincent Trébuchet — ARTICLE 9 Adopté
2058 Alexandre Allegret-Pilot — ARTICLE 9 Adopté
2106 Joëlle Mélin RN ARTICLE 9 Adopté
2626 Philippe Juvin DR ARTICLE 9 Adopté
2640 Joël Bruneau LIOT ARTICLE 9 Non soutenu
— Sophie Taillé-Polian EcoS ARTICLE 4 Rejeté
95 Sophie Taillé-Polian EcoS ARTICLE 4 Rejeté
58 Thomas Cazenave EPR ARTICLE PREMIER Adopté
— Océane Godard SOC ARTICLE 4 Adopté
— Hadrien Clouet LFI-NFP ARTICLE 4 Adopté