577députés 17ᵉ législature

amendement n° 2058 commission Adopté Doublon · Dépôt en masse

Amendement n° 2058 — ARTICLE 9

Auteur : Alexandre Allegret-Pilot (Gard · 5ᵉ)
Texte visé : Fin de vie
Article : ARTICLE 9
Date de dépôt : 2025-05-09
Date de sort : 2025-05-23
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29398 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 8.

Exposé sommaire

Par définition, la personne dont la mort résulte d’une euthanasie n’est pas décédée de mort naturelle, puisqu’on lui a administré une substance létale. La personne décédée par euthanasie est réputée décédée par euthanasie. Si l’euthanasie, promue par ce texte, est une action louable, alors il n’y a aucune raison de prétendre qu’il s’agit d’une mort naturelle. Le législateur qui affirmerait cela se transformerait en menteur. Les signataires de cet amendement refusent l’hypocrisie qui ferait de la loi française soit un mensonge.

Doublon détecté : 22 amendements quasi-identiques Dépôt en masse

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n°AuteurGroupeArticleSort
123 Mathieu Lefèvre EPR ARTICLE 9 Non soutenu
167 Corentin Le Fur DR ARTICLE 9 Non soutenu
260 Josiane Corneloup DR ARTICLE 9 Adopté
281 Sylvie Bonnet DR ARTICLE 9 Non soutenu
500 Marie-France Lorho RN ARTICLE 9 Adopté
521 Justine Gruet DR ARTICLE 9 Non soutenu
626 Anne-Laure Blin DR ARTICLE 9 Non soutenu
711 Alexandre Portier DR ARTICLE 9 Non soutenu
727 Sandrine Dogor-Such RN ARTICLE 9 Adopté
857 Patrick Hetzel DR ARTICLE 9 Adopté
1111 Dominique Potier SOC ARTICLE 9 Adopté
1363 Charles Sitzenstuhl EPR ARTICLE 9 Adopté
2013 Vincent Trébuchet — ARTICLE 9 Adopté
2058 Alexandre Allegret-Pilot — ARTICLE 9 Adopté
2106 Joëlle Mélin RN ARTICLE 9 Adopté
2626 Philippe Juvin DR ARTICLE 9 Adopté
2640 Joël Bruneau LIOT ARTICLE 9 Non soutenu
— Sophie Taillé-Polian EcoS ARTICLE 4 Rejeté
95 Sophie Taillé-Polian EcoS ARTICLE 4 Rejeté
58 Thomas Cazenave EPR ARTICLE PREMIER Adopté
— Océane Godard SOC ARTICLE 4 Adopté
— Hadrien Clouet LFI-NFP ARTICLE 4 Adopté