Amendement n° 1835 — ARTICLE 3

I. – Substituer aux alinéas 14 à 19 l’alinéa suivant :

« 5° Au second alinéa du I de l’article L. 512‑7, après la première occurrence de la référence : « annexe I », sont insérés les mots : « à l’exception des activités d’élevage ; ».

II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« IV. – Le principe de non-régression défini au 9° du II de l’article L. 110‑1 du code de l’environnement ne s’oppose pas, en ce qui concerne les élevages porcins et avicoles, au relèvement du seuil Autorisation de la nomenclature mentionnée à l’article L. 511 2 du même code.

« Les modalités d’application du présent IV sont définies par décret en Conseil d’État. »

Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à relever les seuils de la nomenclature ICPE pour les élevages porcins et avicoles, afin d’aligner la réglementation française sur les exigences européennes. Aujourd’hui, la France impose à ses éleveurs des contraintes administratives plus strictes que celles prévues par la directive européenne, ce qui freine leurs projets et nuit à leur compétitivité.

En harmonisant les seuils avec le cadre européen, il s’agit d’alléger les démarches administratives, de sécuriser les investissements des exploitants et de leur permettre de mieux faire face à la concurrence. Cette évolution est d’autant plus importante que la souveraineté alimentaire est un enjeu majeur pour notre pays. Soutenir l’élevage familial, faciliter la transmission des exploitations et garantir la pérennité de notre agriculture passe par une réglementation adaptée et non surtransposée.

Ce réajustement nécessaire permettra de préserver la vitalité de notre élevage familial et de renforcer la souveraineté alimentaire de la France.