Amendement n° 79 — ARTICLE 9 BIS

Rétablir cet article dans la rédaction suivante:

« Après l’article L. 1132‑3‑3 du code du travail, il est inséré un article L. 1132‑3‑4 ainsi rédigé :

« Art. L. 1132‑3‑4. – Le temps d’absence dont bénéficie le salarié titulaire d’un mandat municipal en application des articles L. 2123‑1, L. 2123‑2 et L. 2123‑4 du code général des collectivités territoriales est assimilé à une durée de travail effective pour la détermination du droit aux prestations sociales.

« Aucune modification de la durée et des horaires de travail prévus par le contrat de travail ne peut, en outre, être effectuée en raison des absences intervenues en application des dispositions prévues aux mêmes articles L. 2123‑1, L. 2123‑2 et L. 2123‑4 sans l’accord de l’élu concerné. »

Le présent amendement a pour objet de rétablir l’article 9 bis tel qu’il avait été adopté par le Sénat en première lecture. Cette disposition est essentielle pour garantir pleinement l’effectivité des droits à absence des élus exerçant une activité professionnelle, en évitant qu’ils soient pénalisés en raison de leur engagement public.

Cet article prévoit de transposer dans le Code du travail deux garanties fondamentales déjà prévues par le Code général des collectivités territoriales. Il s’agit, d’une part, de l’assimilation des autorisations d’absence et des crédits d’heures à une durée de travail effectif pour la détermination des droits aux prestations sociales, notamment en matière de retraite. D’autre part, il interdit à l’employeur de modifier, sans l’accord de l’élu, la durée ou les horaires de travail initialement prévus au contrat en raison de ces absences liées à l’exercice du mandat.

L’objectif de cette transposition dans le Code du travail est de remédier aux nombreuses difficultés rencontrées par les élus salariés, confrontés à des employeurs souvent peu informés des dispositions du CGCT. Cette méconnaissance engendre parfois des atteintes aux droits des élus, comme le non-maintien de l’assiette des cotisations retraite lorsqu’une absence n’est pas rémunérée. En inscrivant ces garanties dans le Code du travail, elles deviendraient plus accessibles, plus visibles, et donc mieux respectées.

Cette clarification répond à une demande ancienne de l’Association des maires de France, qui alerte régulièrement sur les obstacles auxquels se heurtent les élus locaux dans la conciliation de leur vie professionnelle et de leur mandat.

Il est donc proposé de réintroduire cet article afin de renforcer la sécurité juridique des élus salariés et de garantir une application effective des droits afférents à l’exercice de leurs fonctions électives.