577députés 17ᵉ législature

amendement n° 465 commission Adopté Doublon · Dépôt en masse

Amendement n° 465 — ARTICLE 9 BIS

Auteur : Jean-Claude Raux — Écologiste et Social (Loire-Atlantique · 6ᵉ)
Texte visé : Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
Article : ARTICLE 9 BIS
Date de dépôt : 2025-07-03
Date de sort : 2025-07-09
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29610 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

Rétablir cet article dans la rédaction suivante:

« Après l’article L. 1132‑3‑3 du code du travail, il est inséré un article L. 1132‑3‑4 ainsi rédigé :

« Art. L. 1132‑3‑4. – Le temps d’absence dont bénéficie le salarié titulaire d’un mandat municipal en application des articles L. 2123‑1, L. 2123‑2 et L. 2123‑4 du code général des collectivités territoriales est assimilé à une durée de travail effective pour la détermination du droit aux prestations sociales.

« Aucune modification de la durée et des horaires de travail prévus par le contrat de travail ne peut, en outre, être effectuée en raison des absences intervenues en application des dispositions prévues aux mêmes articles L. 2123‑1, L. 2123‑2 et L. 2123‑4 sans l’accord de l’élu concerné. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à rétablir cet article supprimé lors de l’examen en commission afin de garantir l’assimilation à une durée de travail effective des temps d’absence dans le cadre de l’exercice d’un mandat local pour les droits des élus locaux salariés en ce qui concerne les prestations sociales, la durée des congés payés ainsi que l’ensemble des droits liés à l’ancienneté et des avantages sociaux.

Doublon détecté : 17 amendements quasi-identiques Dépôt en masse

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n°AuteurGroupeArticleSort
58 Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) DR ARTICLE 9 BIS Non soutenu
79 Matthieu Bloch — ARTICLE 9 BIS Non soutenu
111 Patrick Hetzel DR ARTICLE 9 BIS Adopté
118 Jean-Pierre Taite DR ARTICLE 9 BIS Non soutenu
152 Thierry Liger DR ARTICLE 9 BIS Non soutenu
165 — DR ARTICLE 9 BIS Non soutenu
168 Valérie Bazin-Malgras DR ARTICLE 9 BIS Non soutenu
203 Danielle Brulebois EPR ARTICLE 9 BIS Non soutenu
252 Delphine Lingemann Dem ARTICLE 9 BIS Adopté
265 François-Xavier Ceccoli DR ARTICLE 9 BIS Non soutenu
323 Julien Dive DR ARTICLE 9 BIS Non soutenu
347 Mickaël Cosson Dem ARTICLE 9 BIS Adopté
378 Antoine Vermorel-Marques DR ARTICLE 9 BIS Non soutenu
465 Jean-Claude Raux EcoS ARTICLE 9 BIS Adopté
574 Stéphane Viry LIOT ARTICLE 9 BIS Non soutenu
606 Jean-Pierre Vigier DR ARTICLE 9 BIS Non soutenu
618 Laurent Mazaury LIOT ARTICLE 9 BIS Adopté