577députés 17ᵉ législature

Textes législatifs — 17ᵉ législature

2 208 dossiers affichés (projets et propositions de loi, rapports d'information, conventions…) pour la 17ᵉ législature. Ce nombre peut différer d'autres compteurs du site selon le périmètre : certains dossiers ouverts sous la législature précédente et poursuivis sous celle-ci sont indexés mais rattachés à leur législature d'origine.

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Titre Initiateur Procédure Dernier acte Statut Amendements Scrutins
PPL Convertir des centrales à charbon vers des combustibles moins émetteurs en dioxyde de carbone pour permettre une transition écologique... Ludovic Mendes
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-03-11 En cours — —
PPL Préciser les modalités d'attribution du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée du fait des opérations portées par une... Laurent Lhardit
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-03-11 En cours — —
PPL Renforcer la protection des mineurs en ligne et la lutte contre la pédocriminalité Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-03-11 En cours — —
PPL Simplifier l'ouverture des débits de boisson en zone rurale Guillaume Kasbarian
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-03-11 En cours 110 · 8 adoptés —
Rapport Activité de l’Assemblée parlementaire de la Francophonie au cours de la session 2023-2024 Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2025-03-07 En cours — —
Rapport Mission d’information sur l’évaluation de la création des cours criminelles départementales —
Parlementaire
Mission d'information 2025-03-07 En cours — —
Rapport Mission d'information sur le bilan de la réforme de la police nationale —
Parlementaire
Mission d'information 2025-03-07 En cours — —
PPL Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les usages détournés du protoxyde d’azote —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-03-07 En cours — —
PPL Proposition de loi visant à doter la pratique des loteries, tirages au sort et autres jeux-concours en ligne d'un cadre juridique adapté... —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-03-06 En cours — —
PPL Proposition de loi visant à lutter contre la vie chère en renforçant le droit de la concurrence et de la régulation économique outre-mer —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-03-06 En cours — —
PPL Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre le risque incendie lié aux batteries au lithium et aux cartouches... —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-03-06 En cours — —
PPL Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-03-06 En cours 101 · 21 adoptés —
Rapport Les problématiques rencontrées par les Français vivant en zone transfrontalière dans l’Hexagone Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2025-03-05 En cours — —
PPL Simplifier et réorienter la politique familiale vers le premier enfant Anne Bergantz
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-03-05 En cours 39 · 3 adoptés —
PPL Proposition de loi relative à la consultation du Parlement sur la nomination de membres français dans certaines institutions européennes —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-03-05 En cours — —
PPL Proposition de loi visant à faciliter le logement des travailleurs saisonniers en permettant aux entreprises de déduire la taxe sur la... —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-03-03 En cours — —
PPL Proposition de loi visant à interdire la production, la commercialisation et l'utilisation des pièges à colle —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-03-03 En cours — —
PPL Proposition de loi portant création d'un Office parlementaire de la laïcité —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-02-26 En cours — —
Rapport Evaluation de la loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2025-02-25 En cours — —
Rapport Avis sur le projet de contrat d’objectifs et de performance de l’Institut français pour la période 2024-2026 Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2025-02-22 En cours — —
PPL Proposition de loi visant à prendre en compte les spécificités des zones à forts besoins de développement rural —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-02-21 En cours — —
PPL Sauvetage des micro-entreprises Hadrien Clouet
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-02-21 En cours — —
PPL Proposition de loi visant à permettre aux communes bénéficiant de la première fraction de la dotation de solidarité rurale de la... —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-02-21 En cours — —
Rapport La place de la France dans l’Indopacifique Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2025-02-20 En cours — —
PPL Protéger durablement la qualité de l'eau potable Jean-Claude Raux
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-02-20 En cours 64 · 6 adoptés —
PPL Expérimentation vers l'instauration d'une sécurité sociale de l'alimentation Charles Fournier
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-02-20 En cours 109 · 26 adoptés —
Rapport Mise en application de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2025-02-19 En cours — —
Rapport Mission d'information sur le rôle du transport ferroviaire dans le désenclavement des territoires —
Parlementaire
Mission d'information 2025-02-19 En cours — —
PPL L’ouverture avancée des données judiciaires Philippe Latombe
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-02-19 En cours 45 · 4 adoptés —
PPL Faciliter l'accès des demandeurs d'asile au marché du travail Léa Balage El Mariky
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-02-19 En cours 30 · 1 adoptés —
PPL Protéger les travailleuses et travailleurs du nettoyage en garantissant des horaires de jour Sophie Taillé-Polian
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-02-19 En cours 39 · 10 adoptés —
PPL Sauvegarder et pérenniser les emplois industriels en empêchant les licenciements boursiers Benjamin Lucas-Lundy
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-02-19 En cours 54 · 8 adoptés —
PPL Clarifier la loi concernant l’installation de crèches de Noël dans les bâtiments et espaces publics Yoann Gillet
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-02-18 En cours — —
PPL Annulation de la réforme de la franchise en base de la taxe sur la valeur ajoutée au 1er mars 2025 Christine Pirès Beaune
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-02-18 En cours — —
PPL Simplifier les procédures relatives à la récupération d’une concession en état d’abandon ayant fait l’objet d’une concession perpétuelle Stéphane Viry
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-02-18 En cours — —
PPL Instituer un moratoire de cinq années pour l’entrée en application des zones à faibles émissions - mobilité Sylvie Bonnet
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-02-18 En cours — —
PPL Ne pas autoriser le mariage d'un étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-02-18 En cours — —
PPL Création d’un ordre national des audioprothésistes François Gernigon
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-02-18 En cours — —
PPL Réduire les dysfonctionnements des réseaux de communication électroniques à très haut débit en fibre optique Emmanuel Maurel
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-02-18 En cours — —
PPL Protéger les assistantes maternelles contre les impayés et sécuriser leur revenu Stéphane Viry
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-02-18 En cours — —
PPL Un meilleur encadrement de l'enseignement supérieur privé à but lucratif pour mieux protéger les étudiants Emmanuel Grégoire
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-02-18 En cours — —
PPL Renforcer la lutte contre les allergies Philippe Juvin
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-02-18 En cours — —
PPL Soutenir dans l'urgence les associations à vocation sociale Damien Girard
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-02-18 En cours — —
PPL Instaurer un moratoire suspendant l’obligation de paiement des écocontributions dans le cadre de la mise en œuvre de la responsabilité... Laurence Robert-Dehault
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-02-18 En cours — —
PPL Nationalisation temporaire de Vencorex Cyrielle Chatelain
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-02-18 En cours — —
PPL Inclure les sorties scolaires dans la loi du 15 mars 2004 encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de... Alexandre Allegret-Pilot
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-02-18 En cours — —
Rapport Évaluer l’efficacité de la politique de lutte contre les trafics de stupéfiants Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2025-02-17 En cours — —
PPL Exercice de la démocratie agricole Nicole Le Peih
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Proposition de loi ordinaire 2025-02-14 Promulguée
le 2025-02-14
65 · 18 adoptés —
PPL Améliorer le financement des services départementaux d’incendie et de secours Jocelyn Dessigny
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-02-13 En cours — —
PPL Favoriser le respect de l’Accord de Paris sur le climat en mettant fin à la consommation de gaz de schiste en France Delphine Batho
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-02-13 En cours — —