577députés 17ᵉ législature

Textes législatifs — 17ᵉ législature

3 227 dossiers affichés (projets et propositions de loi, rapports d'information, conventions…) pour la 17ᵉ législature. Ce nombre peut différer d'autres compteurs du site selon le périmètre : certains dossiers ouverts sous la législature précédente et poursuivis sous celle-ci sont indexés mais rattachés à leur législature d'origine.

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Titre Initiateur Procédure Dernier acte Statut Amendements Scrutins
PPL Faire évoluer les seuils de définition des micro, petites et moyennes entreprises Jean-Luc Warsmann
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-09-17 En cours — —
PPL Supprimer les dispositifs de défiscalisation immobilière pour les investissements dans les établissements d'hébergement pour personnes... Laurent Panifous
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-09-17 En cours — —
PPL Port des insignes de la République Blandine Brocard
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-09-17 En cours — —
PPL Accompagner vers l’autonomie les jeunes sortant de l’aide sociale à l’enfance Isabelle Santiago
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-09-17 En cours — —
PPL Supprimer les seuils légaux de participation aux frais d’état civil induits par la présence d’un établissement hospitalier sur le... Christelle Petex
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-09-17 En cours — —
PPL Rendre obligatoire un dispositif de vidéoprotection pour les logements sociaux Valérie Bazin-Malgras
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-09-17 En cours — —
PPL visant à rendre l’instruction obligatoire à compter de la rentrée scolaire de l’année civile où l’enfant atteint l’âge de quatre ans Christelle Petex
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-09-17 En cours — —
PPL Programmation énergie-climat Julie Laernoes
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-09-17 En cours — —
PPL Sauvegarder nos écoles rurales Antoine Villedieu
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-09-17 En cours — —
PPL Réforme du statut de l’élu local Violette Spillebout
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-09-17 En cours — —
PPL Permettre la délégation des compétences eau et assainissement aux syndicats intercommunaux créés avant ou après 2019 Vincent Descoeur
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-09-17 En cours — —
PPL Qualifier de profanation le vol, le recel ou la dégradation de plaques funéraires de soldats morts pour la France Valérie Bazin-Malgras
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-09-17 En cours — —
PPL Rendre inéligibles les personnes menaçant la sûreté de l’État ou ayant un casier judiciaire préjudiciable Christelle Petex
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-09-17 En cours — —
PPL Encourager et à mieux rémunérer le travail en réduisant de 15 % la contribution sociale généralisée sur les revenus du travail et sur... Corentin Le Fur
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-09-17 En cours — —
PPL Élargir les compétences judiciaires des polices municipales Éric Pauget
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-09-17 En cours — —
PPL Rendre inéligibles les personnes inscrites à la catégorie « atteinte à la sûreté de l’État » du fichier des personnes recherchées Virginie Duby-Muller
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-09-17 En cours — —
PPL Encourager le cumul emploi-retraite pour les professionnels de santé Philippe Juvin
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-09-17 En cours — —
PPL Mieux prendre en compte la diversité des territoires dans l'application de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-09-17 En cours — —
PPL Critère prioritaire relatif à la proximité du lieu de travail pour l’attribution d’un logement social Jean-Luc Warsmann
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-09-17 En cours — —
PPL Transférer la compétence d’accueil des gens du voyage au département Stéphane Viry
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-09-17 En cours — —
PPL Instaurer un repas à 1 euro pour tous les étudiants Fatiha Keloua Hachi
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-09-17 En cours — —
PPL Reconnaître l'électro-hypersensibilité comme une maladie invalidante Sylvie Bonnet
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-09-17 En cours — —
PPL Sécuriser le mécanisme de purge des nullités Philippe Bonnecarrère
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-09-17 En cours — —
PPL Instauration du dispositif « interruption pour la réflexion professionnelle » en vue de maintenir et soutenir l’emploi des travailleurs... Stéphane Viry
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-09-17 En cours — —
PPL Instauration d’un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé Sabrina Sebaihi
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-09-17 En cours — —
Résolution Généraliser l’identification et l’intégration des revenus perçus illégalement dans le calcul des allocations familiales Yannick Neuder
Résolution Article 34-1
Résolution Article 34-1 2024-09-17 En cours — —
PPL Rétablir le régime de déclaration de l’instruction en famille Annie Genevard
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-09-17 En cours — —
PPL Interdire toute mention ou présence d’une autre personne que le candidat et son suppléant sur les affiches électorales Justine Gruet
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-09-17 En cours — —
PPL Rétablir le droit à l’instruction en famille Marie-France Lorho
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-09-17 En cours — —
PPL Mise en œuvre de certaines recommandations de nature législative du rapport Evin – Stefanini relatif à l’aide médicale de l’État et... Véronique Louwagie
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-09-17 En cours — —
PPL Soutenir les parents isolés par la défiscalisation de leur pension alimentaire Philippe Juvin
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-09-17 En cours — —
PPL Mieux protéger les animaux, améliorer leurs conditions de vie et lutter contre la maltraitance Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-09-17 En cours — —
PPL Faciliter le financement du permis de conduire pour les jeunes de moins de vingt-six ans Jean-Luc Warsmann
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-09-17 En cours — —
PPL Mieux lutter contre les dépôts illégaux de déchets Jean-Luc Warsmann
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-09-17 En cours — —
PPL Mettre en place une contribution exceptionnelle sur le patrimoine des contribuables les plus riches pour financer la transition écologique Nicolas Sansu
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-09-17 En cours — —
PPL Ordonnance verte Sandra Regol
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-09-17 En cours — —
PPL Rendre inéligibles les personnes menaçant la sûreté de l’État ou ayant un casier judiciaire préjudiciable Virginie Duby-Muller
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-09-17 En cours — —
PPL Faire du handicap une « grande cause nationale » Antoine Vermorel
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-09-17 En cours — —
PPL Rendre définitive l’interdiction des néonicotinoïdes ainsi que la production, le transport et le stockage de pesticides non approuvés... Delphine Batho
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-09-17 En cours — —
PPL Déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement en 2024 et 2025 Sylvie Bonnet
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-09-17 En cours — —
PPL Transformer, en un crédit d’impôt, la réduction d’impôt au titre des frais de dépendance et d’hébergement pour les personnes en... Christine Pirès Beaune
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-09-17 En cours — —
PPL Assurer la représentation des communes dans la gouvernance de la métropole de Lyon Blandine Brocard
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-09-17 En cours — —
PPL Lutter contre les déserts médicaux Valérie Bazin-Malgras
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-09-17 En cours — —
PPL Faciliter les démarches de réquisition militaire à l'occasion d'exercices de nos forces armées Valérie Bazin-Malgras
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-09-17 En cours — —
PPL Assurer la pérennité de notre système de retraites grâce à l’introduction d’une dose de capitalisation Philippe Juvin
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-09-17 En cours — —
PPL Nationaliser le boulevard périphérique parisien Philippe Juvin
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-09-17 En cours — —
PPL Favoriser la pratique des activités physiques et sportives par les jeunes et à rendre ces activités accessibles à tous Gabriel Amard
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-09-17 En cours — —
PPL Exonérer des droits d’auteur deux fois par an les communes de moins de 2 000 habitants pour l’organisation de manifestations gratuites... Stéphane Viry
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-09-17 En cours — —
PPL Conditionner le versement du revenu de solidarité active à l'aide active aux vendanges et récoltes agricoles saisonnières Valérie Bazin-Malgras
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-09-17 En cours — —
PPL Véritablement systématiser les aides et prestations sociales accordées aux personnes en situation de handicap ou atteintes d’affections... Philippe Juvin
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-09-17 En cours — —