577députés 17ᵉ législature

Textes législatifs — 17ᵉ législature

2 845 dossiers affichés (projets et propositions de loi, rapports d'information, conventions…) pour la 17ᵉ législature. Ce nombre peut différer d'autres compteurs du site selon le périmètre : certains dossiers ouverts sous la législature précédente et poursuivis sous celle-ci sont indexés mais rattachés à leur législature d'origine.

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Titre Initiateur Procédure Dernier acte Statut Amendements Scrutins
PPL Proposition de loi visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants...
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-04 Promulguée
le 2026-06-04
PPL Protéger la santé mentale des agricultrices et des agriculteurs Arnaud Simion
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-04 En cours
Résolution Évaluer précisément le coût réel et sociétal de l’insécurité routière et son impact sur les finances publiques Éric Pauget
Résolution Article 34-1
Résolution Article 34-1 2026-06-04 En cours
PPL Mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles Julien Brugerolles
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-04 En cours
PPL Garantir l'interdiction de la vaisselle en plastique dans la restauration collective accueillant du jeune public et liée à la petite enfance Graziella Melchior
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-04 En cours
PPL Proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-04 Promulguée
le 2026-06-04
PPL Proposition de loi visant à adapter la rénovation énergétique au « petit patrimoine »
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-03 En cours
Rapport Auditions de la mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2026-06-03 En cours
Rapport Conclusion des travaux du Printemps social de l’évaluation Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2026-06-03 En cours
PPL Proposition de loi renforçant la liberté de choix de l'opérateur funéraire par les familles endeuillées et régulant le marché des...
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-03 En cours
Rapport Proposer un accord économique bilatéral entre la France et la République démocratique du Congo Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2026-06-03 En cours
PPL Adaptation du régime des intermittents du spectacle dans les départements et régions d'outre-mer et les collectivités d'outre-mer Frédéric Maillot
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-03 En cours
Résolution Les manquements et dysfonctionnements du Comité national d’accueil et d’actions pour les Réunionnais en mobilité Karine Lebon
Résolution
Résolution 2026-06-03 En cours
Résolution S’opposer à la révision de la directive retour et assurer une mise en œuvre du Pacte asile et migration respectueuse de la dignité... Paul Christophle
Résolution
Résolution 2026-06-03 En cours
PJL Projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la...
Gouvernement
Projet de ratification des traités et conventions 2026-06-03 En cours
PPL Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à...
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-03 En cours
Résolution Interdire l’importation et l’exportation des trophées de chasse d’espèces protégées en France et dans l’Union européenne Sandra Regol
Résolution
Résolution 2026-06-02 En cours
Résolution Inviter le Gouvernement à engager une concertation sur la mise en place d’une programmation pluriannuelle des finances sociales Stéphane Viry
Résolution Article 34-1
Résolution Article 34-1 2026-06-02 En cours
PPL Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire Violette Spillebout
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-02 En cours
PJL Projet de loi relatif à la régulation de l'enseignement supérieur privé
Gouvernement
Projet de loi ordinaire 2026-06-02 En cours
Rapport Commission d'enquête visant à lever les incertitudes budgétaires en matière de sécurité sociale Gouvernement
Parlementaire
Commission d'enquête 2026-06-02 En cours
PPL Proposition de loi concernant la représentativité au sein des unions régionales des professionnels de santé
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-01 En cours
PPL Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement Valérie Létard
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-05-29 En cours
PPL Faciliter l'accès au logement des familles par la création d'un prêt à taux zéro Constance de Pélichy
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-05-28 En cours
PPL Proposition de loi portant réforme des critères d’attribution de l’éducation prioritaire pour l’équité des résultats et l’égalité territoriale
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-05-28 En cours
PPL Favoriser la création et la reprise d’entreprises sous forme de sociétés coopératives et participatives et de sociétés coopératives... Michel Castellani
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-05-28 En cours
PPL Proposition de loi visant à assouplir la procédure d'autorisation des établissements et services médico-sociaux à caractère expérimental
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-05-28 En cours
PPL Proposition de loi visant à permettre la mise en place d’une enquête administrative et le contrôle des antécédents judiciaires des...
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-05-28 En cours
PPL Reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français et améliorer leur indemnisation Mereana Reid Arbelot
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-05-28 En cours
PPL Abrogation du Code noir Max Mathiasin
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-05-28 En cours
PPL Garantir un revenu mensuel à tout nouveau retraité dès l’entrée en jouissance de la pension de retraite Jean-Luc Warsmann
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-05-28 En cours
Autre Proposition de loi organique portant actualisation du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la...
Projet ou proposition de loi organique
Projet ou proposition de loi organique 2026-05-28 Promulguée
le 2026-05-28
Rapport La prise en charge de l’autisme Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2026-05-27 En cours
Résolution La formation des prix des carburants, la propagation inflationniste du choc pétrolier et l'adéquation des mécanismes de protection du... Antoine Vermorel-Marques
Résolution
Résolution 2026-05-27 En cours
Résolution Proposer au Président de la République l’organisation d’un référendum constitutionnel portant sur l’abrogation des zones à faibles... Éric Michoux
Résolution Article 34-1
Résolution Article 34-1 2026-05-27 En cours
PPL Plafonner les commissions payées par les restaurateurs et commerçants sur les titres restaurant Christophe Naegelen
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-05-27 Retiré
le 2026-05-27
Résolution La reconnaissance et la commémoration du génocide des Roms, Sintis, Gitans, Manouches, Yéniches et Voyageurs Sandra Regol
Résolution
Résolution 2026-05-27 En cours
Résolution Renforcer la protection de l’Union face aux effets des législations extraterritoriales étrangères Aurélien Taché
Résolution
Résolution 2026-05-27 En cours
PPL Contre les déserts médicaux, d'initiative transpartisane Guillaume Garot
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-05-27 En cours
PPL Territorialiser la prévention et le dépistage du cancer du sein Sandrine Dogor-Such
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-05-26 En cours
PPL Renforcer l’accès aux soins non programmés par le développement des structures de soins de proximité Véronique Besse
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-05-26 En cours
PPL Généraliser la délivrance à l’unité de médicaments Kévin Mauvieux
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-05-26 En cours
PPL Proposition de loi visant à permettre à l'État de détenir une action spécifique au capital de la société TotalEnergies et à limiter les...
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-05-26 En cours
PPL Exonérer de majoration de participation les assurés dans l'impossibilité manifeste de désigner un médecin traitant Thomas Ménagé
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-05-26 En cours
PPL Abroger le titre de séjour pour soins René Lioret
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-05-26 En cours
PPL Le calcul de la pension civile des fonctionnaires de l’État dans les collectivités du Pacifique Mereana Reid Arbelot
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-05-26 En cours
PPL Créer un corps de directeurs des écoles publiques Roger Chudeau
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-05-26 En cours
PPL Égalité de toutes les communes concernant les modalités de remboursement par l’État des frais de propagande électorale des candidates et... Delphine Batho
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-05-26 En cours
PPL Lutter contre la pédocriminalité en ligne et les violences sexuelles sur mineurs Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-05-26 En cours
PPL Création d’un Observatoire nationale de l’ouverture à la concurrence du transport ferroviaire Bérenger Cernon
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-05-26 En cours