577députés 17ᵉ législature

Textes législatifs — 17ᵉ législature

2 948 dossiers affichés (projets et propositions de loi, rapports d'information, conventions…) pour la 17ᵉ législature. Ce nombre peut différer d'autres compteurs du site selon le périmètre : certains dossiers ouverts sous la législature précédente et poursuivis sous celle-ci sont indexés mais rattachés à leur législature d'origine.

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Titre Initiateur Procédure Dernier acte Statut Amendements Scrutins
Autre Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République
Projet ou proposition de loi constitutionnelle
Projet ou proposition de loi constitutionnelle 2026-06-24 En cours 164 · 30 adoptés
Résolution Octroyer le statut d’animaux de compagnie aux animaux de rente dès lors qu’ils sont sortis définitivement du circuit de la chaîne... Gabriel Amard
Résolution
Résolution 2026-06-24 En cours
Rapport Les changements environnementaux et les enjeux de défense
Parlementaire
Mission d'information 2026-06-24 En cours
PPL Mettre fin aux discriminations dans l’accès à l’emploi des personnes en situation de handicap Sébastien Saint-Pasteur
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-23 En cours
PPL Limiter les effectifs de classes à 24 élèves de la petite section de maternelle à la classe de troisième au collège Laurent Croizier
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-23 En cours
PPL Exonérer d’impôt les revenus locatifs utilisés pour la prise en charge de la dépendance Jérôme End
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-23 En cours
PPL Dématérialiser l’état civil des bénéficiaires de la protection internationale Guillaume Gouffier Valente
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-23 En cours
PPL Reconnaître des entités naturelles comme sujet de protection juridique, notamment outre-mer Marcellin Nadeau
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-23 En cours
PPL Proposition de loi visant à simplifier la procédure de consultation imposée aux communes d'Alsace-Moselle dans le cadre de la gestion...
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-23 En cours
PPL Interdire la publicité pour les paris sportifs Carlos Martens Bilongo
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-23 En cours
Rapport DOSSIER : rapport d'information déposé en application de l'article 146 du règlement, par la commission des finances, de l'économie... Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2026-06-23 En cours
PPL Reconnaître le fleuve « Loire » et son bassin versant comme une entité naturelle juridique dotée de droits Charles Fournier
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-23 En cours
PPL Simplifier le modèle de formation continue des professionnels de santé et consolider l’organisation de la Haute autorité de santé dans... Thibault Bazin
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-23 En cours
PPL Instaurer une programmation pluriannuelle en faveur du patrimoine Tiffany Joncour
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-23 En cours
PPL Mieux encadrer les conditions d'exploitation des activités commerciales dans les immeubles d'habitation Élisabeth de Maistre
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-23 En cours
PPL Interdire l’accès et l’usage des superyachts dans les eaux et ports français Thomas Portes
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-23 En cours
PPL Garantir aux Mahorais un accès effectif à l’eau Anchya Bamana
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-23 En cours
PPL Faciliter l’exercice du métier d’agriculteur en zone de montagne Marie-José Allemand
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-23 En cours
PPL Suppression du Haut-commissariat à la stratégie et au plan Nicolas Tryzna
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-23 En cours
PPL Mieux protéger les enfants des prédateurs sexuels Jérôme End
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-23 En cours
PPL Créer un service public des loisirs éducatifs Florence Herouin-Léautey
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-23 En cours
PPL Renforcer le pouvoir d’achat et mettre fin aux jours de congés « perdus » par la monétisation volontaire des congés payés Éric Pauget
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-23 En cours
PPL Prise en charge juste et cohérente des maladies chroniques évolutives Christelle D'Intorni
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-23 En cours
PPL Détecter et éloigner les prédateurs sexuels Antoine Vermorel
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-23 En cours
PPL Renforcer la prévention des violences et abus commis sur les mineurs Catherine Rimbert
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-23 En cours
PPL Reconnaître, définir et prévenir la victimisation secondaire dans le cadre de la procédure pénale Bertrand Bouyx
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-23 En cours
PPL Lutter contre les excès de la financiarisation en santé Thibault Bazin
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-23 En cours
PPL Restituer au maire la maîtrise des attributions de logements sociaux sur le territoire de sa commune Marc Chavent
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-23 En cours
PPL Protéger les mineurs en imposant l’information des employeurs et des responsables associatifs lorsqu’un de leurs personnels ou bénévoles... François Jolivet
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-23 En cours
PPL Supprimer les séquences d'observation obligatoires de seconde et à réformer celles de troisième Paul Vannier
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-23 En cours
PPL Rendre imprescriptibles les crimes sexuels, les crimes d’atteinte volontaire à la vie ou à l’intégrité physique et les crimes de traite... Sébastien Huyghe
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-23 En cours
PPL Permettre la prise en compte de l’emploi et de l’activité industrielle en phase de liquidation judiciaire Harold Huwart
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-23 En cours
PPL Prévenir les conflits d'intérêts dans les sociétés nationales de programme Charles Alloncle
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-23 En cours 24 · 2 adoptés
PPL Garantir la transparence du calcul des contributions des collectivités territoriales au financement des établissements d’enseignement... Maxime Michelet
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-23 En cours 56 · 2 adoptés
PPL Proposition de loi tendant à simplifier les règles d'urbanisme applicables aux territoires ruraux et de montagne
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-22 En cours
Résolution Renforcer la prise en compte des outre-mer dans les travaux de l'Assemblée nationale Marcellin Nadeau
Résolution
Résolution 2026-06-22 En cours
PJL Projet de loi portant approbation des comptes de la sécurité sociale de l’année 2025 Stéphanie Rist, David Amiel
Gouvernement
Projet de loi ordinaire 2026-06-22 En cours 33 · 22 adoptés
PJL Projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2025
Gouvernement
Projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes 2026-06-22 En cours 112 · 6 adoptés
Résolution Renforcer la politique de prévention et de résilience des territoires d'outre-mer face aux risques volcaniques et naturels Marcellin Nadeau
Résolution Article 34-1
Résolution Article 34-1 2026-06-19 En cours
Rapport L'évaluation de la demande d’autorisation de création (DAC) de Cigéo, en application de l’article L. 542-10-1 du code de l’environnement Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2026-06-18 En cours
Rapport Déplacement d’une délégation de la commission des affaires étrangères à Nairobi à l’occasion du sommet Africa Forward du 10 au 12 mai 2026 Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2026-06-18 En cours
PPL Proposition de loi portant diverses dispositions d’adaptation du droit des outre-mer
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-18 En cours
Rapport Rapport d'information sur les conclusions de la commission d’enquête sur le modèle économique des crèches et sur la qualité de l’accueil... Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2026-06-17 En cours
PPL Proposition de loi visant à redonner du pouvoir d'agir aux élus locaux face aux surcoûts de construction des bâtiments publics
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-17 En cours
Rapport L’évaluation du chèque énergie Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2026-06-17 En cours
Rapport Commission d'enquête sur les causes et les conséquences de l'augmentation de la pauvreté, notamment pour les travailleurs séniors et les... Gouvernement
Parlementaire
Commission d'enquête 2026-06-17 En cours
Résolution S’opposer à la déréglementation du cadre européen relatif aux pesticides dite Omnibus X Benoît Biteau
Résolution
Résolution 2026-06-17 En cours
PPL Suspendre le regroupement familial et la réunification familiale des étrangers bénéficiaires de la protection subsidiaire Bartolomé Lenoir
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-17 En cours 83 · 4 adoptés
PPL Assurer l’autonomie stratégique de la France pour la production décarbonée d’engrais azotés Vincent Trébuchet
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-17 En cours 4
PPL Rétablir l’exemption d’impôt pour les primes accordées par l’obtention de la médaille honorifique du travail Éric Michoux
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-17 En cours 17