577députés 17ᵉ législature

Textes législatifs — 17ᵉ législature

3 227 dossiers affichés (projets et propositions de loi, rapports d'information, conventions…) pour la 17ᵉ législature. Ce nombre peut différer d'autres compteurs du site selon le périmètre : certains dossiers ouverts sous la législature précédente et poursuivis sous celle-ci sont indexés mais rattachés à leur législature d'origine.

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Titre Initiateur Procédure Dernier acte Statut Amendements Scrutins
PPL Garantir la transparence, la neutralité et l’indépendance des comparateurs en ligne Pierrick Courbon
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-10-06 En cours — —
Résolution Défendre le respect des droits humains au Nicaragua Benoît Larrouquis
Résolution Article 34-1
Résolution Article 34-1 2026-10-06 En cours — —
PPL Supprimer la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises Charles Sitzenstuhl
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-10-06 En cours — —
PPL Réserver les dépenses des collectivités territoriales et de leurs groupements à leur territoire et à leurs habitants Alexandre Allegret-Pilot
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-10-06 En cours — —
PPL Mieux réprimer l’usurpation d’identité et garantir l’accompagnement le rétablissement rapide des victimes Matthieu Bloch
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-10-06 En cours — —
PPL Construire et refonder une politique nationale de l’enfance Isabelle Santiago
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-10-06 En cours — —
PPL Réformer le droit des successions et des donations Éric Pauget
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-10-06 En cours — —
PPL Instaurer un barème progressif de l'impôt sur les sociétés Gérard Leseul
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-10-06 En cours — —
PPL Garantir l’accès à une mutuelle publique gratuite pour tous les jeunes de 18 à 25 ans Sandrine Runel
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-10-06 En cours — —
PPL Renforcer la lutte contre la vacance commerciale et rééquilibrer la concurrence entre le commerce physique et le commerce en ligne Laurent Lhardit
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-10-06 En cours — —
PPL Rétablir un régime de protection contre les obligations de quitter le territoire français Marc Pena
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-10-06 En cours — —
PPL Créer un Pass Navigo rural pour garantir le droit à la mobilité dans les territoires ruraux et périurbains Boris Vallaud
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-10-06 En cours — —
PPL Augmenter massivement et immédiatement la rémunération des travailleuses et travailleurs Boris Vallaud
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-10-06 En cours — —
PPL Renforcer la protection et l’accompagnement des dirigeants d’entreprise confrontés à la maladie Delphine Lingemann
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-10-06 En cours — —
PPL Protéger les usagers des péages en flux libre et à instaurer un guichet national unique de paiement Denis Fégné
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-10-06 En cours — —
PPL Favoriser l’inclusion des personnes soumises à des restrictions alimentaires pour raisons médicales Pascale Got
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-10-06 En cours — —
PPL Renforcer les obligations des bailleurs et garantir la protection des locataires Romain Eskenazi
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-10-06 En cours — —
PPL Mieux reconnaitre les années de service des sapeurs-pompiers professionnels dans le calcul de leur retraite Julien Dive
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-10-06 En cours — —
PPL Créer un mécanisme de double guichet garantissant une indemnisation juste, graduée et durable des sinistres liés au retrait-gonflement... Jacques Oberti
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-10-06 En cours — —
PPL Simplifier le régime des nullités en procédure pénale Laurent Marcangeli
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-10-06 En cours — —
PPL Création d’un fonds national d’adaptation des territoires littoraux au recul du trait de côte Pascale Got
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-10-06 En cours — —
PPL Lutter contre le changement climatique Cyrielle Chatelain
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-10-06 En cours — —
Rapport Rapport d'information au nom des délégués de l’Assemblée nationale à l’Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe sur l'activité de... Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2026-10-06 En cours — —
PPL Assurer l’accès à un médecin traitant pour chaque patient Guillaume Garot
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-10-06 En cours — —
PPL Réduire le coût de raccordement électrique des sites industriels et à accélérer l’électrification de l’industrie Raphaël Schellenberger
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-10-06 En cours — —
PPL Instaurer une fiscalité élastique sur les carburants pour protéger le pouvoir d’achat des Français et la trésorerie des entreprises François Cormier-Bouligeon
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-10-06 En cours — —
PPL Instituer un mécanisme de confiscation des avoirs étrangers souverains et privés gelés en réponse aux violations du droit international Thierry Sother
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-10-06 En cours — —
PPL Garantir l'intégrité de l'information sur le dérèglement climatique Stéphane Delautrette
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-10-06 En cours — —
PPL Supprimer la clause de conscience spécifique en matière d’interruption volontaire de grossesse Marie-José Allemand
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-10-06 En cours — —
PPL Renforcer la protection et la connaissance du patrimoine archéologique mobilier et favoriser la déclaration des découvertes fortuites... Anne Sicard
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-10-06 En cours — —
PPL Intégrer certains phénomènes atmosphériques d'intensité exceptionnelle dans le régime des catastrophes naturelles Fanny Dombre Coste
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-10-06 En cours — —
PPL Régulariser les étrangers travaillant dans un métier essentiel ou en tension Céline Hervieu
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-10-06 En cours — —
PPL Mieux encadrer les armes à feu létales dites historiques et de collection Peio Dufau
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-10-06 En cours — —
PPL Modifier l’article 55 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains Sylvain Berrios
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-10-06 En cours — —
Autre Encadrer le nombre de membres du Gouvernement Jean-Luc Warsmann
Projet ou proposition de loi constitutionnelle
Projet ou proposition de loi constitutionnelle 2026-10-05 En cours — —
Autre Introduire la Convention internationale des droits de l’enfant du 20 novembre 1989 dans la Constitution Florence Herouin-Léautey
Projet ou proposition de loi constitutionnelle
Projet ou proposition de loi constitutionnelle 2026-10-05 En cours — —
Autre Étendre aux membres du Gouvernement l'interdiction du cumul avec une fonction exécutive locale Anna Pic
Projet ou proposition de loi constitutionnelle
Projet ou proposition de loi constitutionnelle 2026-10-05 En cours — —
Résolution Soutenir pleinement, au sein de l'organisation des Nations unies, le combat en faveur d'une fiscalité mondiale juste, en vue de mettre... Dominique Potier
Résolution Article 34-1
Résolution Article 34-1 2026-10-05 En cours — —
Autre Instaurer un mécanisme de responsabilité budgétaire Gérault Verny
Projet ou proposition de loi constitutionnelle
Projet ou proposition de loi constitutionnelle 2026-10-05 En cours — —
Autre Garantir l'usage, la protection et la promotion des langues régionales au sein de la République Paul Molac
Projet ou proposition de loi constitutionnelle
Projet ou proposition de loi constitutionnelle 2026-10-05 En cours — —
PJL Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République... Jean-Noël Barrot
Gouvernement
Projet de loi ordinaire 2026-10-05 En cours — —
PJL Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République... Jean-Noël Barrot
Gouvernement
Projet de ratification des traités et conventions 2026-10-05 En cours — —
Autre Proposition de loi constitutionnelle visant à refonder le statut constitutionnel des outre-mer en substituant aux articles 73 et 74 un... —
Projet ou proposition de loi constitutionnelle
Projet ou proposition de loi constitutionnelle 2026-10-01 En cours — —
Rapport DOSSIER : rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission de la défense nationale et des... Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2026-09-30 En cours — —
Rapport DOSSIER : rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de... Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2026-09-30 En cours — —
Rapport Rapport d'information déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des affaires culturelles et de... Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2026-09-30 En cours — —
Rapport DOSSIER : rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des affaires étrangères sur le... Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2026-09-30 En cours — —
Résolution L’adaptation du cadre européen des droits d’accises applicables aux brasseries indépendantes Jean-Pierre Bataille
Résolution
Résolution 2026-09-30 En cours — —
Résolution L’interdiction de la multipropriété des clubs de football professionnel au niveau européen Alexandre Portier
Résolution
Résolution 2026-09-30 En cours — —
Rapport Mission d'information commune sur les moyens consacrés au volet diplomatique de notre réorientation stratégique —
Parlementaire
Mission d'information 2026-09-30 En cours — —