577députés 17ᵉ législature

Textes législatifs — 17ᵉ législature

3 227 dossiers affichés (projets et propositions de loi, rapports d'information, conventions…) pour la 17ᵉ législature. Ce nombre peut différer d'autres compteurs du site selon le périmètre : certains dossiers ouverts sous la législature précédente et poursuivis sous celle-ci sont indexés mais rattachés à leur législature d'origine.

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Titre Initiateur Procédure Dernier acte Statut Amendements Scrutins
Résolution Garantir la protection des travailleurs des métiers de la fleur coupée en réglementant les seuils de résidus de pesticides contenus dans... Mathilde Panot
Résolution
Résolution 2026-09-30 En cours — —
Rapport Mission d'information commune sur l'articulation et la compatibilité des défenses européennes et atlantiques —
Parlementaire
Mission d'information 2026-09-30 En cours — —
Rapport DOSSIER : rapport d'information déposé par la délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre... Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2026-09-29 En cours — —
Rapport Rapport d'information déposé par la délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les... Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2026-09-29 En cours — —
Rapport DOSSIER : rapport d'information déposé en application de l'article 146 du règlement, par la commission des finances, de l'économie... Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2026-09-29 En cours — —
Rapport Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale —
Parlementaire
Mission d'information 2026-09-29 En cours — —
PPL Proposition de loi visant à garantir un service public de proximité dans chaque commune —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-09-28 En cours — —
Autre Conditionner toute dépense publique au bénéfice direct d'un État étranger ou d'une personne étrangère à la démonstration d'un retour sur... Alexandre Allegret-Pilot
Projet ou proposition de loi organique
Projet ou proposition de loi organique 2026-09-28 En cours — —
Résolution Protéger la Cour pénale internationale et l’indépendance de la justice contre les mesures coercitives extraterritoriales Pouria Amirshahi
Résolution
Résolution 2026-09-25 En cours — —
PPL Proposition de loi contre la fraude en ligne visant à instaurer des obligations de contrôle des plateformes numériques à l'égard des annonceurs —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-09-25 En cours — —
PPL Proposition de loi visant l'abrogation des « codes noirs » et la reconnaissance de l'esclavage dans tous les territoires —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-09-24 En cours — —
Rapport DOSSIER : rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des finances, de l'économie... Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2026-09-23 En cours — —
PPL Proposition de loi visant à supprimer les indemnités de licenciement en cas de retrait de la carte professionnelle délivrée par le... —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-09-23 En cours — —
PPL Proposition de loi visant à faciliter la vie démocratique et l'exercice de la citoyenneté dans les communes —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-09-23 En cours — —
PPL Proposition de loi visant à permettre un rétablissement des anciennes régions —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-09-22 En cours — —
Résolution Reclassement statutaire des ambulanciers de la fonction publique hospitalière Hadrien Clouet
Résolution Article 34-1
Résolution Article 34-1 2026-09-22 En cours — —
PPL Proposition de loi visant à suspendre les autorisations environnementales pour les élevages de saumons en circuit fermé —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-09-22 En cours — —
Résolution Transposer la directive européenne sur les conditions de travail des travailleurs de plateforme et à reconnaitre la présomption de salariat Sandrine Runel
Résolution Article 34-1
Résolution Article 34-1 2026-09-22 En cours — —
Autre Étendre la protection de l’emploi local aux emplois de la fonction publique civile de l’État exercés en Polynésie française Nicole Sanquer
Projet ou proposition de loi organique
Projet ou proposition de loi organique 2026-09-21 En cours — —
Résolution Adapter les procédures Natura 2000 aux besoins d'adaptation climatique des systèmes fourragers et à simplifier les procédures... Marie-Christine Dalloz
Résolution Article 34-1
Résolution Article 34-1 2026-09-21 En cours — —
PPL Proposition de loi pour un régime de responsabilité civile plus juste et adapté en matière de fêtes traditionnelles —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-09-21 En cours — —
Résolution Engager les démarches en vue de la panthéonisation d’Olympe de Gouges, de Monsieur l’abbé Charles-Michel de l’Épée et de Madame Zéna M’Déré Jean-Philippe Tanguy
Résolution Article 34-1
Résolution Article 34-1 2026-09-21 Retiré
le 2026-09-21
— —
Résolution Le contrôle de l’usage de la force publique par les inspections générales de la police et de la gendarmerie Pouria Amirshahi
Résolution
Résolution 2026-09-18 En cours — —
PPL Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la précarité énergétique —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-09-18 En cours — —
PPL Proposition de loi visant à renforcer le réseau d'ingénierie territoriale pour les transitions environnementale, énergétique et climatique —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-09-17 En cours — —
PPL Proposition de loi visant à pérenniser les structures d'exercice coordonné participatives —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-09-17 En cours — —
Rapport DOSSIER : rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des finances, de l'économie... Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2026-09-16 En cours — —
Rapport DOSSIER : rapport d'information déposé en application de l'article 146 du règlement, par la commission des finances, de l'économie... Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2026-09-16 En cours — —
PPL Proposition de loi portant simplification des moyens de paiement des dépenses courantes mis à disposition des élus locaux —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-09-16 En cours — —
PJL Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2026-438 du 3 juin 2026 portant adaptation et modernisation des dispositions du code général des... —
Gouvernement
Projet de loi ordinaire 2026-09-16 En cours — —
PPL Adapter la réception des véhicules des services d'incendie et de secours à leurs missions opérationnelles Marc Chavent
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-09-15 En cours — —
PPL Autoriser à titre temporaire l'extension des constructions existantes à vocation économique jusqu'en limite séparative de propriété Jean-Luc Warsmann
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-09-15 En cours — —
PPL Garantir le développement de systèmes d'intelligence artificielle éthique et sécurisé René Pilato
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-09-15 En cours — —
PPL Renforcer la transparence de l'action publique et l'effectivité du droit d'accès aux documents administratifs Christelle D'Intorni
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-09-15 En cours — —
PPL Encadrer strictement la vente de produits à base de cannabidiol, de cannabinoïdes ou de substances assimilées, à interdire leur vente... Thierry Frappé
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-09-15 En cours — —
PPL Instaurer un débat annuel sur l'offre foncière et immobilière économique dans les intercommunalités de moins de 200 000 habitants Jean-Luc Warsmann
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-09-15 En cours — —
PPL Rendre obligatoire la déclaration domiciliaire Eric Liégeon
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-09-15 En cours — —
PPL Faire de la caravane un habitat en France Gabriel Amard
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-09-15 En cours — —
PPL Instaurer des comités départementaux de bassin forestier pour le renforcement des réserves d’eau destinées à la lutte contre les incendies Pierre Cordier
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-09-15 En cours — —
PPL Rendre le recensement communal obligatoire Jérôme End
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-09-15 En cours — —
PPL Rétablir une plateforme publique gratuite, sécurisée et souveraine de facturation électronique Gérault Verny
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-09-15 En cours — —
PPL Définir, structurer et développer la filière agritouristique Anthony Brosse
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-09-15 En cours — —
PPL Instaurer un régime public d’assurance, de prévention et de gestion des risques climatiques, sanitaires et environnementaux en agriculture Julien Brugerolles
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-09-15 En cours — —
PPL Mieux indemniser les conséquences économiques et sociales des catastrophes naturelles volcaniques Jean-Hugues Ratenon
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-09-15 En cours — —
PPL Création d'un programme national de repérage et d'orientation des femmes présentant des symptômes évocateurs d'endométriose Christophe Naegelen
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-09-15 En cours — —
PPL Prévenir les risques d’évasion en limitant les extractions judiciaires des détenus les plus dangereux Laurent Mazaury
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-09-15 En cours — —
PPL Instituer un plan de gestion et d’enfouissement des mortalités animales en cas de catastrophe naturelle ou d’événement exceptionnel Nicole Le Peih
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-09-15 En cours — —
PPL Garantir la protection des éleveurs face à la prédation du loup et assurer une prise en charge intégrale par l’État des dommages et des... Sophie Ricourt Vaginay
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-09-15 En cours — —
PPL Proposition de loi visant à instituer une journée nationale du drapeau tricolore français —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-09-15 En cours — —
PPL Assouplir les conditions d’exonération de plus-value immobilière pour les personnes âgées entrant en établissement d'hébergement pour... Corentin Le Fur
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-09-15 En cours — —