577députés 17ᵉ législature

Textes législatifs — 17ᵉ législature

2 845 dossiers affichés (projets et propositions de loi, rapports d'information, conventions…) pour la 17ᵉ législature. Ce nombre peut différer d'autres compteurs du site selon le périmètre : certains dossiers ouverts sous la législature précédente et poursuivis sous celle-ci sont indexés mais rattachés à leur législature d'origine.

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Titre Initiateur Procédure Dernier acte Statut Amendements Scrutins
PPL Lutter contre les violences morales sexistes et sexuelles dans la culture Erwan Balanant
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-05-26 En cours
PPL Assurer l’armement de plein droit des policiers municipaux Laurent Croizier
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-05-26 En cours
PPL Proposition de loi visant à prévenir les maladies vectorielles transmises par les insectes
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-05-26 En cours
PPL Rétablir les particularités du scrutin majoritaire pour les communes de moins de 1 000 habitants Michel Guiniot
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-05-26 En cours
Résolution Renforcer l’exécution du règlement européen sur les services numériques à l’égard des très grandes plateformes de e-commerce et à... Olivia Grégoire
Résolution
Résolution 2026-05-26 Retiré
le 2026-05-26
PPL Soins palliatifs et d’accompagnement Annie Vidal
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-05-26 Promulguée
le 2026-05-26
Résolution Supprimer les droits d’inscription différenciés applicables aux étudiants étrangers extracommunautaires dans les établissements publics... Christine Arrighi
Résolution Article 34-1
Résolution Article 34-1 2026-05-21 En cours
Résolution Les pratiques illégales et illicites dans l’adoption internationale en France, l’opacité des circuits financiers, la responsabilité des... Louis Boyard
Résolution
Résolution 2026-05-21 En cours
PPL Renforcer la souveraineté alimentaire par le développement des circuits de proximité dans la restauration collective publique Sophie Ricourt Vaginay
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-05-21 Retiré
le 2026-05-21
PJL Projet de loi visant à renforcer l’Etat local, articuler son action avec les collectivités territoriales et sécuriser les décideurs publics
Gouvernement
Projet de loi ordinaire 2026-05-20 En cours
PPL Proposition de loi visant à transférer la police de l'environnement de l'Office français de la biodiversité aux services de l'État
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-05-20 En cours
Résolution Avis motivé sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition législative de la Commission européenne relative au cadre... Alexandre Sabatou
Résolution
Résolution 2026-05-20 En cours
PPL Encourager les partenariats entre les collectivités territoriales et les personnes morales de droit privé en matière d'acquisition, de... Joël Bruneau
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-05-20 En cours
PJL Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière,...
Gouvernement
Projet de loi ordinaire 2026-05-20 En cours
PPL Proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-05-19 Promulguée
le 2026-05-19
Résolution Entrée au Panthéon de Samuel Paty Jean-Louis Thiériot
Résolution Article 34-1
Résolution Article 34-1 2026-05-18 En cours
Résolution Exploitation sexuelle des mineurs Guillaume Bigot
Résolution
Résolution 2026-05-18 En cours
Résolution La prostitution et l'exploitation sexuelle des mineurs Guillaume Bigot
Résolution
Résolution 2026-05-15 Retiré
le 2026-05-15
PPL Faciliter l’exercice en France des médecins diplômés au Royaume-Uni avant le Brexit Vincent Caure
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-05-15 Promulguée
le 2026-05-15
Résolution Condamner le blocus économique, commercial et financier imposé par les États-Unis contre Cuba, dénoncer ses effets extraterritoriaux... Stéphane Peu
Résolution Article 34-1
Résolution Article 34-1 2026-05-13 Retiré
le 2026-05-13
Résolution sur les causes et les conséquences de l'augmentation de la pauvreté, notamment pour les travailleurs séniors et les personnes âgées, et... Gérard Leseul
Résolution
Résolution 2026-05-13 En cours
PPL Rendre publics les avis du Conseil d’État sur les projets et sur les propositions de loi Florent Boudié
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-05-13 En cours
Autre Transmettre au Parlement les avis du Conseil d’État sur les projets de loi Florent Boudié
Projet ou proposition de loi organique
Projet ou proposition de loi organique 2026-05-13 En cours
PPL Mettre en place un programme de soutien à l’innovation thérapeutique contre les cancers, les maladies rares et les maladies orphelines... Marie Récalde
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-05-13 En cours
PPL Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur Laure Miller
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-05-13 En cours
PPL Accélérer le développement du transport maritime à propulsion vélique Agnès Firmin Le Bodo
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-05-13 En cours
PPL Accélérer la procédure de qualification d’un bien sans maître Sandrine Nosbé
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-05-12 En cours
PPL La taxation des bénéfices exceptionnels liés aux crises Boris Vallaud
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-05-12 En cours
PPL Garantir aux enfants placés le bénéfice des prestations familiales Nathalie Colin-Oesterlé
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-05-12 En cours
PPL Création d'un statut de parents d'enfant gravement malade Agnès Firmin Le Bodo
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-05-12 En cours
Résolution Abaisser l'âge de dépistage obligatoire du cancer du sein Anchya Bamana
Résolution Article 34-1
Résolution Article 34-1 2026-05-12 En cours
PPL Protéger les filiales des usages abusifs du licenciement économique par les entreprises dominantes René Pilato
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-05-12 En cours
PPL Garantir le respect de l’expression pluraliste des courants de pensée et d’opinion sur les réseaux sociaux Paul Midy
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-05-12 En cours
PPL Proposition de loi révisant le dispositif des stocks de sécurité des médicaments
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-05-12 En cours
PPL Le taux de sucre dans les confitures Richard Ramos
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-05-12 En cours
PPL Rétablir la liberté d'instruction en famille Christophe Naegelen
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-05-12 En cours
PPL Pour un paquet neutre pour les produits avec nicotine Nicolas Thierry
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-05-12 En cours
PPL Proposition de loi visant à généraliser la vidéoprotection algorithmique
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-05-12 En cours
PPL Reconnaitre la fibromyalgie comme une affection longue durée Gérard Leseul
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-05-12 En cours
PPL Permettre le financement participatif de la construction des casernes de gendarmerie Christophe Naegelen
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-05-12 En cours
PPL Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse Marianne Maximi
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-05-12 En cours
PPL Instituer un mécanisme de saisie des avoirs souverains étrangers gelés en réponse aux violations du droit international Laurent Mazaury
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-05-12 En cours
PPL Renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap Julie Delpech
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-05-12 En cours
PPL Proposition de loi visant à interdire la manipulation et la sélection génétique altérant le bien-être des animaux de compagnie
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-05-11 En cours
PPL Garantir le droit d’accès aux origines personnelles Natalia Pouzyreff
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-05-11 En cours
PPL Améliorer la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée Sandra Regol
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-05-11 En cours
PPL Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs Annie Vidal
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-05-11 En cours
Résolution Condamner la dérive illibérale et autoritaire du gouvernement géorgien et réaffirmer notre soutien au destin européen de la Géorgie Constance Le Grip
Résolution
Résolution 2026-05-11 En cours
PJL Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés
Gouvernement
Projet de loi ordinaire 2026-05-09 Promulguée
le 2026-05-09
PPL Proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-05-09 Promulguée
le 2026-05-09