577députés 17ᵉ législature

Textes législatifs — 17ᵉ législature

2 016 dossiers affichés (projets et propositions de loi, rapports d'information, conventions…) pour la 17ᵉ législature. Ce nombre peut différer d'autres compteurs du site selon le périmètre : certains dossiers ouverts sous la législature précédente et poursuivis sous celle-ci sont indexés mais rattachés à leur législature d'origine.

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Titre Initiateur Procédure Dernier acte Statut Amendements Scrutins
Rapport L’évaluation du chèque énergie Gouvernement
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Rapport d'information sans mission 2026-06-17 En cours
PPL Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique Marie-Noëlle Battistel, Philippe Bolo
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Proposition de loi ordinaire 2026-06-17 En cours 321 · 121 adoptés
PPL Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics David Amiel
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Proposition de loi ordinaire 2026-06-17 En cours 88 · 18 adoptés
PPL Renforcer l’effectivité des droits voisins de la presse Erwan Balanant
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-17 En cours 38 · 15 adoptés
PPL Proposition de loi relative aux contrats d'assurance obsèques et à la protection des assurés
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-16 En cours
PPL Proposition de loi soutenant la production agricole locale et la pêche dans les outre-mer
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-16 En cours
PPL Proposition de loi relative à la modernisation de la radio
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-16 En cours
PPL Réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984 Karine Lebon
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-16 En cours 46 · 21 adoptés
PPL Proposition de loi visant à fixer une date limite pour l'établissement d'une procuration électorale
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-15 En cours
PPL Proposition de loi relative à l’expérimentation d’une gouvernance territoriale unifiée pour le centre de ressources, d’expertise et de...
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Proposition de loi ordinaire 2026-06-15 En cours
PPL Proposition de loi relative au déclassement de restes humains kali'nas et à leur remise à la collectivité de Guyane à des fins funéraires
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-15 En cours
PPL Proposition de loi visant à favoriser l'adaptation des territoires face aux effets du changement climatique
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Proposition de loi ordinaire 2026-06-12 En cours
PPL Réformer les bourses sur critères sociaux et lutter contre la précarité étudiante Soumya Bourouaha
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-12 En cours 31 · 1 adoptés
PPL Pour l’égalité d’accès aux soins des ressortissants ultramarins en hexagone Mereana Reid Arbelot
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Proposition de loi ordinaire 2026-06-12 En cours 8 · 4 adoptés
PPL Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps Vincent Thiébaut
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Proposition de loi ordinaire 2026-06-12 Promulguée
le 2026-06-12
203 · 37 adoptés
PPL Proposition de loi visant à remobiliser le bâti rural
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-11 En cours
PPL Proposition de loi visant à lever dans les territoires d’outre-mer l’interdiction de recherche, d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-11 En cours 61 · 4 adoptés
PPL Nationalisation d'ArcelorMittal France Aurélie Trouvé
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-11 En cours 492 · 7 adoptés
PPL Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État Thomas Cazenave
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-11 En cours 104 · 30 adoptés
PPL Renforcer la solidarité envers les retraités pauvres Émeline K/Bidi
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-11 En cours 30 · 4 adoptés
PPL Proposition de loi relative au contrat d’édition, visant à favoriser les meilleures pratiques entre les acteurs des filières du livre et...
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-11 En cours
Rapport DOSSIER : rapport d'information déposé en application de l'article 146-3 du règlement, par le comité d'évaluation et de contrôle des... Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2026-06-10 En cours
PPL Proposition de loi portant extension du régime des casinos aux communes métropolitaines et ultramarines à vocation culturelle ou touristique
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-10 En cours
Rapport DOSSIER : rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission de la défense nationale et des... Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2026-06-10 En cours
PPL Proposition de loi relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence...
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-10 En cours 126
PPL Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution... Stéphane Viry
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-10 En cours 416 · 81 adoptés
PPL Abolir la prescription décennale civile et garantir une réparation des préjudices pour les victimes d’une exposition au... Jean-Louis Roumégas
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-09 En cours
PPL Interdire l’utilisation d’animaux non domestiques dans les créations artistiques Danielle Simonnet
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-09 En cours
PPL Sécuriser l’exercice effectif du droit à l’autoconsommation d’électricité d’origine renouvelable Julie Laernoes
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-09 En cours
PPL Proposition de loi relative au droit des victimes à l'information et à la compréhension des procédures et décisions de justice
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-09 En cours
PPL Protéger les mineurs dans le cadre des activités périscolaires Sylvain Berrios
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-09 En cours
PPL Renforcer le contrôle de l’interdiction de détention d’un animal par la création d’un fichier national automatisé des auteurs... Alexandre Dufosset
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-09 En cours
PPL La réparation des préjudices résultant de la traite et de l'esclavage Steevy Gustave
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-09 En cours
PPL Moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant Christophe Naegelen
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-09 En cours
PPL Renforcer la sécurité juridique des projets d’infrastructures publiques nécessaires aux usagers du service public Xavier Breton
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-09 En cours
PPL Garantir l'exercice des droits fondamentaux des personnes handicapées Sébastien Peytavie
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-09 En cours
PPL Proposition de loi relative à la restitution de biens culturels aux États-Unis du Mexique
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-09 En cours
PPL Rétablir le caractère obligatoire du stage de préparation à l’installation pour les artisans afin de renforcer les chances de réussite... Stéphane Viry
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-09 En cours
PPL Garantir aux travailleurs saisonniers la remise effective et rapide des documents de fin de contrat Denis Fégné
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-09 En cours
PPL Garantir la continuité du service public de l’enseignement supérieur et rétablir l’autorité de l’État sur les campus universitaires Roger Chudeau
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-09 En cours
PPL Renforcer l'encadrement de l'usage de la trottinette électrique Alix Fruchon
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-09 En cours
PPL Garantir des droits sociaux et professionnels aux personnes atteintes d’algie vasculaire de la face par l’intégration de la pathologie... Karen Erodi
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-09 En cours
PPL Garantir l’égalité de traitement entre militaires et fonctionnaires civils en matière d’indemnisation des invalidités imputables au service Matthieu Bloch
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Proposition de loi ordinaire 2026-06-09 En cours
PPL Encadrer la publicité pour les paris sportifs Emmanuel Duplessy
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Proposition de loi ordinaire 2026-06-09 En cours
PPL Exclure l’indemnisation des spectateurs de rodéos urbains et autres rassemblements routiers dangereux Thomas Ménagé
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Proposition de loi ordinaire 2026-06-09 En cours
PPL Proposition de loi visant à la création d'un centre hospitalier universitaire dans le Pas-de-Calais
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Proposition de loi ordinaire 2026-06-09 En cours
PPL Améliorer la reconnaissance des troubles psychiques imputables au service pour les forces de sécurité et de secours Christelle D'Intorni
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Proposition de loi ordinaire 2026-06-09 En cours
PPL Reconnaître la cystite interstitielle comme affection de longue durée Denis Fégné
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-09 En cours
PPL Garantir à tous les travailleurs les conditions d’une vie digne en instaurant l’échelle mobile des salaires Hadrien Clouet
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Proposition de loi ordinaire 2026-06-09 En cours
PPL Proposition de loi visant à garantir la neutralité financière du don d'organes par les vivants
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-09 En cours