Textes législatifs — 17ᵉ législature

2 208 dossiers affichés (projets et propositions de loi, rapports d'information, conventions…) pour la 17ᵉ législature. Ce nombre peut différer d'autres compteurs du site selon le périmètre : certains dossiers ouverts sous la législature précédente et poursuivis sous celle-ci sont indexés mais rattachés à leur législature d'origine.

Titre	Initiateur	Procédure	Dernier acte	Statut	Amendements	Scrutins
PPL Améliorer le quotidien des Français établis hors de France et à mieux prendre en compte leurs vulnérabilités	Amélia Lakrafi Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2026-09-15	En cours	—	—
PPL Instaurer une déclaration domiciliaire en mairie à l’occasion d’une première installation ou d'un changement d'adresse dans une commune rurale	Jean-Luc Warsmann Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2026-09-15	En cours	—	—
PPL Créer un homicide maritime	Sophie Panonacle Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2026-09-15	En cours	—	—
PPL Accorder des droits nouveaux fondés sur l’amitié et les liens affectifs et d’entraide	Clémence Guetté Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2026-09-15	En cours	—	—
PPL Améliorer la connaissance des bâtiments et logements vacants	Jean-Luc Warsmann Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2026-09-15	En cours	—	—
PPL Interdire de fumer au volant	Josiane Corneloup Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2026-09-15	En cours	—	—
PPL Instaurer un moratoire sur le projet du canal Seine-nord Europe	Anne Stambach-Terrenoir Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2026-09-15	En cours	—	—
PPL Renforcer la répression des incendies volontaires de forêt commis en période de risque exceptionnel de propagation	Matthieu Bloch Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2026-09-15	En cours	—	—
PPL Instaurer une exonération temporaire de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux pour les installations photovoltaïques...	Jean-Luc Warsmann Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2026-09-15	En cours	—	—
PPL Garantir la liberté d'allaiter dans l'espace public	Constance de Pélichy Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2026-09-15	En cours	—	—
PPL intégrer les fortes chutes de grêle et rafales de vent sous orages, ainsi que les tornades, au sein du régime d'indemnisation des...	Julien Brugerolles Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2026-09-15	En cours	—	—
PPL Contrôle réel des investissements étrangers en France	Aurélie Trouvé Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2026-09-15	En cours	—	—
PPL Permettre aux maires d'accéder directement au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes	Olivier Fayssat Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2026-09-15	En cours	—	—
PPL Instaurer un moratoire sur la mise en place de la facturation électronique pour les autoentrepreneurs, les très petites entreprises, les...	Mathilde Hignet Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2026-09-15	En cours	—	—
PPL Renforcer les pouvoirs de police du maire en matière de prévention du risque d'incendie et à instituer une faculté d'exécution d'office...	François Jolivet Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2026-09-15	En cours	—	—
PPL Renforcer la concertation publique et la co-construction avec les habitantes et habitants lors des opérations de renouvellement urbain	Charles Fournier Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2026-09-15	En cours	—	—
PPL Renforcer la prévention, la responsabilité et les moyens de lutte contre les incendies de forêt et de végétation	Christelle D'Intorni Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2026-09-15	En cours	—	—
PPL Garantir l'effectivité des interdictions judiciaires de détention d'animaux lors des cessions	Sophie Ricourt Vaginay Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2026-09-15	En cours	—	—
PPL visant à lutter contre les situations de suroccupation des maisons d'arrêt	Guillaume Gouffier Valente Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2026-09-15	En cours	—	—
PPL Garantir les droits des joueurs et joueuses et la pérennité des jeux vidéo	Ugo Bernalicis Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2026-09-15	En cours	—	—
PPL Proposition de loi relative aux modalités de recouvrement de la contribution aux frais de garderie et de la contribution additionnelle...	— Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2026-09-14	En cours	—	—
PPL Proposition de loi visant à lutter contre les dérives de la marchandisation du secteur de la petite enfance	— Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2026-09-11	En cours	—	—
PPL Protéger la santé mentale des agricultrices et des agriculteurs	Arnaud Simion Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2026-09-08	En cours	96 · 36 adoptés	—
PPL Proposition de loi visant à transformer les obligations de la loi SRU d'une logique de stock vers une logique de flux	— Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2026-09-02	En cours	—	—
PPL Proposition de loi visant à garantir l'accès à un panier diversifié de denrées alimentaires favorables à la santé et vendues à prix coûtant	— Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2026-09-02	En cours	—	—
PPL Proposition de loi pour une politique du médicament plus prévisible, plus innovante et plus souveraine	— Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2026-09-01	En cours	—	—
PPL Proposition de loi visant à réduire le temps de travail hebdomadaire à 32 heures en 4 jours	— Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2026-08-31	En cours	—	—
PPL Garantir un juste équilibre entre contrôle, sanctions et accompagnement dans l'assainissement non-collectif	Sébastien Humbert Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2026-08-25	En cours	—	—
PPL Proposition de loi simplifiant l'ouverture des débits de boissons dans les communes de moins de 3 500 habitants	— Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2026-08-25	En cours	—	—
PPL Création du délit de complicité et recel d’ingérence étrangère	Jean-Philippe Tanguy Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2026-08-25	En cours	—	—
PPL Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux	Laure Miller Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2026-08-24	Promulguée le 2026-08-24	265 · 29 adoptés	—
PPL Proposition de loi visant à renforcer le rôle des communes et des élus municipaux et à remédier aux fractures territoriales par une...	— Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2026-08-19	En cours	—	—
PPL Proposition de loi visant à sécuriser le financement des dessertes ferroviaires d'aménagement du territoire	— Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2026-08-18	En cours	—	—
PPL Pour une montagne vivante et souveraine	Jean-Pierre Vigier Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2026-08-18	Promulguée le 2026-08-18	426 · 87 adoptés	—
PPL Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État	Thomas Cazenave Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2026-08-18	Promulguée le 2026-08-18	104 · 30 adoptés	—
PPL Fin de vie	Olivier Falorni Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2026-08-18	Promulguée le 2026-08-18	9 270 · 305 adoptés	—
PPL Proposition de loi visant à renforcer la résilience des territoires forestiers et de leurs infrastructures face aux risques climatiques	— Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2026-08-17	En cours	—	—
PPL Proposition de loi tendant à modifier la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française, dite « loi Toubon »	— Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2026-08-12	En cours	—	—
PPL Proposition de loi visant à simplifier l'ouverture des débits de boissons en zone rurale	— Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2026-08-04	En cours	—	—
PPL Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel	— Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2026-08-03	Promulguée le 2026-08-03	685 · 244 adoptés	—
PPL Proposition de loi portant diverses dispositions pour les communes insulaires métropolitaines sans lien permanent avec le continent	— Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2026-07-31	En cours	—	—
PPL Proposition de loi visant à garantir la juste compensation des dépenses engagées par les communes pour l'organisation des scrutins	— Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2026-07-31	En cours	—	—
PPL Proposition de loi visant à recréer des lieux de socialisation dans les zones rurales	— Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2026-07-31	En cours	—	—
PPL Proposition de loi visant à rendre facultative la lecture de certaines dispositions relatives à la parentalité lors de la célébration du mariage	— Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2026-07-31	En cours	—	—
PPL Proposition de loi relative aux modalités de recouvrement de la contribution aux frais de garderie et de la contribution additionnelle...	— Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2026-07-30	En cours	—	—
PPL Proposition de loi visant à garantir au jeune public la gratuité des piscines municipales pendant les périodes de chaleur intense	— Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2026-07-30	En cours	—	—
PPL Proposition de loi visant à adapter l'organisation du service public de l'éducation aux spécificités des territoires ruraux	— Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2026-07-30	En cours	—	—
PPL Accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire et anticiper un risque sanitaire et social majeur	Yannick Neuder Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2026-07-27	Promulguée le 2026-07-27	77 · 37 adoptés	—
PPL Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat	Charles Rodwell Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2026-07-27	Promulguée le 2026-07-27	369 · 46 adoptés	—
PPL Proposition de loi visant à faciliter la création de licences IV dans les communes rurales de moins de 3 500 habitants	— Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2026-07-24	En cours	—	—