577 577députés 17ᵉ législature

Textes législatifs — 17ᵉ législature

2 327 dossiers (projets et propositions de loi, rapports d'information, conventions…).

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Titre Initiateur Procédure Dernier acte Statut Amendements Scrutins
Résolution Suspendre l’accord d’association Union européenne - Israël et à l’adoption de sanctions contre les violations du droit international humanitaire Sabrina Sebaihi
parlementaire
Résolution 2026-05-06 Retiré
le 2026-05-06
PPL Proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations
parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-05-06 En cours 89 · 28 adoptés
Résolution Un traité juridiquement contraignant prévoyant des interdictions et des réglementations aux systèmes d'armes autonomes et l’élaboration... Pierre Pribetich
parlementaire
Résolution 2026-05-05 En cours
Résolution Les décès en lien avec l’action des agents de la police et de la gendarmerie nationales Thomas Portes
parlementaire
Résolution 2026-05-05 En cours
PPL Proposition de loi visant à abaisser le seuil de maintien d'une candidature au second tour pour les élections législatives et départementales
parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-05-05 En cours
Résolution La nécessité d'une politique nataliste ambitieuse pour enrayer le déclin démographique français Bartolomé Lenoir
parlementaire
Résolution Article 34-1 2026-05-05 En cours
PPL Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat Charles Rodwell
parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-05-05 En cours 367 · 44 adoptés
PJL Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
parlementaire
Projet de loi ordinaire 2026-05-05 En cours 1 931 · 506 adoptés
PPL Proposition de loi visant à créer le crime de viol en série
parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-05-04 En cours
PPL Faciliter l’exercice en France des médecins diplômés au Royaume-Uni avant le Brexit Vincent Caure
parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-05-04 En cours 13 · 3 adoptés
PPL Proposition de loi visant à clarifier le déploiement de la production d'énergie solaire sur le territoire
parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-04-30 En cours
PJL Projet de loi de sécurisation du travail le 1er mai des salariés volontaires des boulangers-pâtissiers artisanaux et des artisans...
parlementaire
Projet de loi ordinaire 2026-04-29 En cours
Résolution Lutter contre le vol de véhicules et les filières criminelles organisées en Europe Vincent Ledoux
parlementaire
Résolution 2026-04-29 En cours
Résolution La révision de la directive « Services de médias audiovisuels » et la défense de l’exception culturelle européenne Emmanuel Maurel
parlementaire
Résolution 2026-04-29 En cours
Résolution La taxation des superprofits des compagnies pétrolières pour faire baisser le prix du carburant David Taupiac
parlementaire
Résolution Article 34-1 2026-04-29 En cours
PPL Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la fraude en matière d'état civil
parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-04-29 En cours
Résolution L’accumulation et la fuite de données personnelles en France, leurs conséquences sur les libertés publiques et les responsabilités des... Aurélien Saintoul
parlementaire
Résolution 2026-04-29 En cours
PJL Projet de loi portant habilitation du Gouvernement à refondre par ordonnance la partie législative du code des postes et des...
parlementaire
Projet de loi ordinaire 2026-04-29 En cours
PPL Proposition de loi consacrant une garantie à l'accès au compte bancaire pour les Françaises et les Français résidant hors de France
parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-04-29 En cours
PJL Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
parlementaire
Projet de loi ordinaire 2026-04-29 En cours
Autre Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles
parlementaire
Projet ou proposition de loi organique 2026-04-29 En cours
PJL Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports
parlementaire
Projet de loi ordinaire 2026-04-29 En cours
PJL Projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la...
parlementaire
Projet de ratification des traités et conventions 2026-04-29 En cours
PJL Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République...
parlementaire
Projet de ratification des traités et conventions 2026-04-29 En cours
PJL Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et la Communauté des Caraïbes...
parlementaire
Projet de ratification des traités et conventions 2026-04-29 Promulguée
le 2026-04-29
PJL Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes...
parlementaire
Projet de loi ordinaire 2026-04-29 En cours 424 · 122 adoptés
PPL Proposition de loi visant à rationaliser l'organisation des scrutins en cas de candidature unique au second tour
parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-04-29 En cours
PJL Projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la...
parlementaire
Projet de ratification des traités et conventions 2026-04-29 En cours
PPL Proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté
parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-04-29 En cours 41 · 9 adoptés
PPL Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics David Amiel
parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-04-29 En cours 88 · 18 adoptés
PPL Fin de vie Olivier Falorni
parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-04-29 En cours 6 706 · 240 adoptés
PPL Soins palliatifs et d’accompagnement Annie Vidal
parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-04-29 En cours 1 889 · 391 adoptés
PPL portant plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires Yannick Monnet
parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-04-28 En cours
PPL Réformer les bourses sur critères sociaux et lutter contre la précarité étudiante Soumya Bourouaha
parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-04-28 En cours
PPL visant à rendre obligatoire l’affichage du détail des taxes appliquées au prix des carburants routiers sur le justificatif de paiement... Valérie Bazin-Malgras
parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-04-28 En cours
PPL Indemnisation des porte-drapeaux Hadrien Clouet
parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-04-28 En cours
PPL Rendre obligatoire l’assistance d’un avocat pour les mineurs dans les procédures pénales lorsque l’enfant est victime et dans les... Béatrice Roullaud
parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-04-28 En cours
PPL Faciliter la reprise d’entreprises par leurs salariés sous forme coopérative Matthias Tavel
parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-04-28 En cours
PPL Supprimer les certificats d'économie d'énergie Anne-Laure Blin
parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-04-28 En cours
PPL Pour un paquet neutre pour tous les produits du tabac et du vapotage Nicolas Thierry
parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-04-28 En cours
PPL Renforcer la protection des mineurs en formation professionnelle Elsa Faucillon
parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-04-28 En cours
PPL Restituer le canon dit de la Consulaire à la République Algérienne Démocratique Sabrina Sebaihi
parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-04-28 En cours
PPL Adaptation des territoires littoraux au recul du trait de côte, notamment insulaires Marcellin Nadeau
parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-04-28 En cours
PPL Prévenir et lutter contre les violences en milieu scolaire Violette Spillebout
parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-04-28 En cours
PPL visant à interdire les mécanismes numériques favorisant l’addiction des mineurs et à instaurer un mode non addictif par défaut pour les... Valérie Bazin-Malgras
parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-04-28 En cours
PPL Garantir la qualification professionnelle dans la direction des entreprises artisanales Christelle D'Intorni
parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-04-28 En cours
PPL La reconnaissance de la création sonore Erwan Balanant
parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-04-28 En cours
PPL visant à refonder la filière à responsabilité élargie des producteurs des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment Stéphane Delautrette
parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-04-28 En cours
PPL visant à assurer l’autonomie stratégique de la France pour la production décarbonée d’engrais azotés Vincent Trébuchet
parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-04-28 En cours
PPL Garantir l’application équitable du principe de parité de financement entre les établissements publics et les établissements privés sous... Roger Chudeau
parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-04-28 En cours