577députés 17ᵉ législature

Textes législatifs — 17ᵉ législature

2 127 dossiers affichés (projets et propositions de loi, rapports d'information, conventions…) pour la 17ᵉ législature. Ce nombre peut différer d'autres compteurs du site selon le périmètre : certains dossiers ouverts sous la législature précédente et poursuivis sous celle-ci sont indexés mais rattachés à leur législature d'origine.

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Titre Initiateur Procédure Dernier acte Statut Amendements Scrutins
PPL Fin de vie Olivier Falorni
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Proposition de loi ordinaire 2026-07-20 En cours 9 270 · 305 adoptés
PPL Proposition de loi visant à réglementer le plafonnement du prix de revente des bouteilles de boissons alcoolisées par les restaurateurs,...
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-07-17 En cours
Rapport Le mécanisme du compte d’affectation spéciale « Pensions » et ses conséquences pour les opérateurs de l’État du secteur de la recherche... Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2026-07-15 En cours
Rapport Le logement et l’hébergement des militaires Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2026-07-15 En cours
Rapport La valeur du sauvé Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2026-07-15 En cours
PPL Proposition de loi visant à clarifier les impératifs de sécurité des activités touristiques et sportives de plein air
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-07-13 En cours
PPL Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance Ayda Hadizadeh
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-07-13 Promulguée
le 2026-07-13
67 · 19 adoptés
PPL Information des consommateurs sur la présence de résidus d’hexane et son interdiction progressive dans les denrées alimentaires et les... Richard Ramos
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-07-10 Retiré
le 2026-07-10
Rapport La situation budgétaire et les perspectives de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2026-07-08 En cours
Rapport DOSSIER : rapport d'information déposé en application de l'article 146 du règlement, par la commission des finances, de l'économie... Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2026-07-08 En cours
PPL Proposition de loi visant à permettre la réquisition d'îlots de fraîcheur recevant du public lors des épisodes de canicule
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-07-08 En cours
Rapport L’avenir des commerces de proximité Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2026-07-08 En cours
PPL Proposition de loi relative à l’expérimentation d’une gouvernance territoriale unifiée pour le centre de ressources, d’expertise et de...
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-07-08 En cours
Rapport DOSSIER : rapport d'information déposé en application de l'article 146-3 du règlement, par le comité d'évaluation et de contrôle des... Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2026-07-07 En cours
PPL Interdire le rachat d’or sauvage Julien Rancoule
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-07-07 En cours
PPL Réprimer la provocation publique à l’outrage à l’hymne national et au drapeau tricolore Marc Chavent
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-07-07 En cours
PPL Lutter contre le harcèlement judiciaire subis par les parents protecteurs d’enfants victimes de violences incestueuses Andrée Taurinya
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-07-07 En cours
PPL Renforcer le financement des services express régionaux métropolitain par la mobilisation de leviers de valorisation foncière Christine Arrighi
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-07-07 En cours
PPL Améliorer le statut et les conditions de travail de tous les travailleurs du nucléaire Pierre-Yves Cadalen
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-07-07 En cours
PPL Améliorer les politiques de prévention des risques par l’incitation à l’activité physique régulière des salariés via la création du... Stéphane Viry
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-07-07 En cours
PPL Faire de la prévention et de la sécurité routière une grande cause nationale pour 2027 Fabrice Brun
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-07-07 En cours
PPL Garantir l’acquisition des compétences fondamentales de sécurité aquatique avant l’entrée au collège Christelle D'Intorni
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-07-07 En cours
PPL Créer un dispositif ultramarin d’emploi durable, afin de lutter contre le chômage structurel dans les outre-mer Jean-Hugues Ratenon
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-07-07 En cours
PPL Inscription systématique des amendes forfaitaires délictuelles au casier judiciaire, à l’information des employeurs sur les... François Jolivet
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-07-07 En cours
PPL Protéger les bénévoles des organismes de secours et de sauvetage en mer et renforcer la sécurité des usagers de la mer Éric Bothorel
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-07-07 En cours
PPL Responsabiliser les donneurs d’ordres vis-à-vis des sous-traitants, des emplois et des territoires Arthur Delaporte
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-07-07 En cours
PPL Climatisation des établissements recevant un public vulnérable Éric Ciotti
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-07-07 En cours
PPL Renforcer la lutte contre la fraude bancaire interne par la prévention des manquements graves à la probité Daniel Labaronne
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-07-07 En cours
PPL Assurer un passage du permis dès 17 ans pour les élèves de la conduite supervisée Pierre Meurin
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-07-07 En cours
PPL Renforcer la transparence sur la présence d’hexane dans l’alimentation Richard Ramos
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-07-07 En cours
PPL Supprimer les aménagements de peine et exclure la confusion des peines pour les auteurs de crimes et délits commis sur des mineurs Antoine Valentin
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-07-07 En cours
PPL Prévenir les conflits d'intérêts dans le financement par les sociétés de l'audiovisuel public de productions cinématographiques et... Sébastien Chenu
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-07-07 En cours
PPL Instaurer la suspension du paiement du loyer pour les logements ne protégeant pas leurs occupants des fortes chaleurs François Piquemal
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-07-07 En cours
PPL Renforcer la lutte contre les cancers pédiatriques et soutenir les familles concernées Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-07-07 En cours
PPL Rendre effectif l’égal accès de tous à l’apprentissage de l’autonomie dans l’eau et de la nage Mathilde Panot
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-07-07 En cours
PPL Abaisser l’âge minimum pour la conduite supervisée à 17 ans Fabrice Barusseau
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-07-07 En cours
PPL La mise à l’abri des personnes sans domicile fixe en période de canicule Paul Vannier
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-07-07 En cours
PPL La titularisation des agents de la fonction publique territoriale à La Réunion Jean-Hugues Ratenon
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-07-07 En cours
PPL Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions Éric Pauget
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-07-07 En cours 604 · 6 adoptés
PPL Proposition de loi relative aux falaises et ouvrages de soutènement
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-07-06 En cours
Rapport La mise en œuvre des repas CROUS à 1 euro Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2026-07-02 En cours
Rapport L'hydrogène natif Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2026-07-02 En cours
Rapport Hantavirus, zoonoses, science et société : quelles leçons pour l’avenir ? Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2026-07-02 En cours
Rapport L’évaluation de la décarbonation du secteur des transports terrestres en application de l’article 73 de la loi n° 2019-1428 du 24... Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2026-07-02 En cours
Rapport L’effet boule de neige de la dette Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2026-07-02 En cours
Rapport Mission d'information relative aux missions de service public de La Poste en vue d’une nouvelle loi postale Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2026-07-01 En cours
Rapport Création, diffusion et acquisition des connaissances : comment l’intelligence artificielle transforme notre éducation et notre culture Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2026-07-01 En cours
Rapport Les indus et erreurs de la caisse nationale des allocations familiales et les moyens de les résorber Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2026-07-01 En cours
Rapport L'autonomie financière des collectivités territoriales Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2026-07-01 En cours
PPL Proposition de loi visant à sauvegarder les conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE)
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-07-01 En cours