577députés 17ᵉ législature

Textes législatifs — 17ᵉ législature

3 227 dossiers affichés (projets et propositions de loi, rapports d'information, conventions…) pour la 17ᵉ législature. Ce nombre peut différer d'autres compteurs du site selon le périmètre : certains dossiers ouverts sous la législature précédente et poursuivis sous celle-ci sont indexés mais rattachés à leur législature d'origine.

Réinitialiser
Titre Initiateur Procédure Dernier acte Statut Amendements Scrutins
PPL Proposition de loi visant à garantir l'accès à un panier diversifié de denrées alimentaires favorables à la santé et vendues à prix coûtant —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-10-14 En cours — —
Résolution Pour une réponse diplomatique européenne aux enlèvements internationaux d'enfants Stéphane Hablot
Résolution
Résolution 2026-10-14 En cours — —
PPL Proposition de loi relative à la modernisation de la radio —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-10-14 En cours — —
PPL Réduire les risques sanitaires liés aux contaminations au cadmium dans l’alimentation Benoît Biteau
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-10-14 En cours 42 · 2 adoptés —
PPL Proposition de loi en faveur d'une application raisonnée de l'article 55 de la loi SRU dans les communes accueillant un établissement... —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-10-13 En cours — —
PPL Simplifier les démarches de stationnement des titulaires de la Carte Mobilité Inclusion mention « stationnement pour personnes handicapées » Constance Le Grip
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-10-13 En cours — —
PPL Proposition de loi visant à prendre en compte les zones de protection des aires d'alimentation des captages dans l'application de la loi SRU —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-10-13 En cours — —
PPL Adapter le barème kilométrique pour soutenir la France qui travaille et la transition du parc automobile Corentin Le Fur
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-10-13 En cours — —
PPL Définir et encadrer la pratique de la détection de métaux à titre récréatif Olivier Fayssat
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-10-13 En cours — —
Autre Le régime des services votés Philippe Brun
Projet ou proposition de loi organique
Projet ou proposition de loi organique 2026-10-13 En cours — —
PPL Proposition de loi supprimant l'excuse de minorité pour les délits routiers —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-10-13 En cours — —
PPL Garantie de l'exercice des droits fondamentaux des personnes handicapées Sébastien Peytavie
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-10-13 En cours — —
PPL Confier à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique les missions prévues par le règlement européen sur la... Céline Calvez
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-10-13 En cours — —
PPL Proposition de loi visant à reverser aux communes le produit des amendes de police liées aux incivilités —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-10-13 En cours — —
Résolution Pour un moratoire sur les projets de centres de données non souverains François Ruffin
Résolution Article 34-1
Résolution Article 34-1 2026-10-13 En cours — —
PPL Rétablir la justice en faisant payer les casseurs lors des émeutes Lionel Tivoli
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-10-13 En cours — —
PPL Étendre aux communes de moins de 1 000 habitants le remboursement des frais de propagande électorale Corentin Le Fur
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-10-13 En cours — —
PPL Prévenir l’exposition des mineurs et jeunes adultes aux boissons énergisantes et aux boissons alcooliques Yannick Neuder
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-10-13 En cours — —
PPL Proposition de loi visant à adapter les obligations de production de logements sociaux aux capacités réelles des territoires —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-10-13 En cours — —
PPL Que le drapeau de la République ne soit plus fabriqué à l’étranger Antoine Vermorel
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-10-13 En cours — —
PPL Protéger les enfants de la publicité pour les produits trop gras, trop sucrés, trop salés et ultra-transformés sur le modèle britannique Antoine Vermorel
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-10-13 En cours — —
PPL Abolir la chasse à courre, à cor et à cri Aymeric Caron
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-10-13 En cours — —
PPL Adapter les moyens de protection des zones de défense hautement sensibles aux menaces hybrides Liliana Tanguy
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-10-13 En cours — —
PPL Instaurer le principe de « casseur-payeur » lors des manifestations, attroupements et rassemblements violents Éric Michoux
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-10-13 En cours — —
PPL Protéger les mineurs en interdisant l’utilisation des armes mutilantes et des techniques d'immobilisation létales dans les manifestations Boris Vallaud
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-10-13 En cours — —
PPL Abroger les zones à faibles émissions Anne-Laure Blin
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-10-13 En cours — —
PPL Étendre le crédit d’impôt pour frais de garde des enfants jusqu’à onze ans Corentin Le Fur
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-10-13 En cours — —
PPL Sécuriser les copies de documents d’identité et de cartes Vitale par le filigranage et à garantir leur valeur probatoire Fabrice Roussel
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-10-13 En cours — —
PPL Protection des intérêts stratégiques de la Nation face aux investissements étrangers Philippe Juvin
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-10-13 En cours — —
Résolution Condamner l’instrumentalisation politique des mobilisations lycéennes et la légitimation des violences aux abords des établissements scolaires Alexandre Portier
Résolution Article 34-1
Résolution Article 34-1 2026-10-13 En cours — —
PPL Créer un délit d’entrave au droit à l’éducation Jean-Louis Thiériot
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-10-13 En cours — —
Autre Renforcer l’indépendance, les moyens et les pouvoirs du Haut Conseil des finances publiques Christelle D'Intorni
Projet ou proposition de loi organique
Projet ou proposition de loi organique 2026-10-13 En cours — —
PPL Proposition de loi visant à encadrer le nombre de listes aux élections européennes —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-10-13 En cours — —
PPL Interdire l'utilisation de l'hexane dans la fabrication des aliments destinés à l'alimentation humaine et animale, ainsi que la mise sur... Benoît Biteau
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-10-13 En cours — —
PPL Port d’une arme en dehors du service par les personnels de surveillance de l’administration pénitentiaire et les agents de police municipale Olivier Fayssat
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-10-13 En cours — —
PPL Adaptation de certaines dispositions relatives à l’arbitrage Jean Terlier
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-10-13 En cours — —
PPL Proposition de loi visant à renforcer l'efficacité de la lutte contre les dépôts illégaux de déchets —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-10-13 En cours — —
PPL Faciliter le financement par les collectivités territoriales de l’entretien préventif des infrastructures routières Anne-Laure Blin
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-10-13 En cours — —
PPL Encourager la réhabilitation des friches Corentin Le Fur
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-10-13 En cours — —
PPL La responsabilité des parents pour les dégradations commises par leur enfant mineur lors d’une manifestation Nicolas Tryzna
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-10-13 En cours — —
PPL Reconnaître la responsabilité de l’État dans l’inaction structurelle ayant entrainé les inégalités d’accès à l’eau dans les territoires... Steevy Gustave
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-10-13 En cours — —
PPL Rendre obligatoire l'étiquetage de la viande issue d'animaux abattus sans étourdissement Antoine Vermorel
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-10-13 En cours — —
PPL Refonder le financement, l'organisation et les pratiques de la psychiatrie française Élise Leboucher
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-10-13 En cours — —
PPL Faire payer les casseurs des établissements scolaires et à sanctionner sévèrement leurs instigateurs Éric Ciotti
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-10-13 En cours — —
PPL Proposition de loi visant à appliquer un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée aux matériaux réutilisables de chantiers —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-10-13 En cours — —
PPL Meux encadrer l’implantation des éoliennes terrestres Corentin Le Fur
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-10-13 En cours — —
Rapport DOSSIER : rapport d'information déposé en application de l'article 146-3 du règlement, par le comité d'évaluation et de contrôle des... Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2026-10-13 En cours — —
PPL Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants Céline Thiébault-Martinez
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-10-13 En cours 2 377 · 659 adoptés —
Autre Adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales Céline Thiébault-Martinez
Projet ou proposition de loi organique
Projet ou proposition de loi organique 2026-10-13 En cours 17 · 5 adoptés —
PPL Proposition de loi révisant le dispositif des stocks de sécurité des médicaments —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-10-13 En cours — —