577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° None seance Tombé

Amendement n° None — ARTICLE 22

Auteur : Sandrine Le Feur — Ensemble pour la République
Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026
Article : ARTICLE 22
Date de dépôt : 2025-10-17
Date de sort : 2025-10-22

Dispositif

À l’alinéa 10, substituer au montant : 

« 2 euros »

le montant :

« 5 euros ».

Exposé sommaire

Le présent article propose l'instauration d'une taxe sur les frais de gestion des petits colis en provenance de pays tiers, à laquelle travaille la Commission européenne et que la France soutient.

Il institute temporairement, en attenant sa mise en oeuvre, une taxe sur les articles de faible valeur destinés à des particuliers. Il est proposé un montant de 2 euros par article. 

Le présent amendement propose ainsi de rehausser cette taxe, en lui appliquant la somme de 5 euros, en suivant certaines des propositions discutées lors de l'examen de la PPL visant à réduire l'impact environnemental de l'industrie textile et en suivant certains travaux en cours de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire de l'Assemblée nationale. 

Amendements quasi-identiques (17)

Cet amendement appartient au cluster #4097 — d'autres amendements présentent une rédaction très proche (similarité de Jaccard ≥ 0,80). Voir tous les clusters →

AuteurGroupeArticleSort
Christophe Blanchet Dem ARTICLE 22 Tombé
Charles Sitzenstuhl EPR ARTICLE 22 Tombé
Denis Masséglia EPR ARTICLE 22 Tombé
Antoine Vermorel-Marques DR ARTICLE 22 Tombé
Sandrine Le Feur EPR ARTICLE 22 Tombé
Jean-Pierre Bataille LIOT ARTICLE 22 Tombé
Anne-Cécile Violland HOR ARTICLE 22 Tombé
Vincent Rolland DR ARTICLE 22 Retiré
Charles Sitzenstuhl EPR ARTICLE 22 Rejeté
Antoine Vermorel-Marques DR ARTICLE 22 Non soutenu
Christophe Blanchet Dem ARTICLE 22 Retiré
Sandrine Le Feur EPR ARTICLE 22 Rejeté
Denis Masséglia EPR ARTICLE 22 Retiré
DR ARTICLE 22 Rejeté
Delphine Lingemann Dem ARTICLE 22 Rejeté
Pierrick Courbon SOC ARTICLE 22 Rejeté
Anne-Cécile Violland HOR ARTICLE 22 Rejeté