577 577députés 17ᵉ législature

Amendements du texte

Contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux · 62 déposés au total.

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ARTICLE 2 3 · 2A APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant: 9 · 1A ARTICLE 3 2 · 1A APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant: 4 APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant: 17 · 1A ARTICLE PREMIER 26 · 7A TITRE 1 · 1A
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Article Auteur Examen Sort Date
ARTICLE 2 Daniel Labaronne EPR seance Adopté 2025-03-18 voir →
ARTICLE 2 Françoise Buffet EPR seance Retiré 2025-03-12 voir →
31 ARTICLE 2 Daniel Labaronne EPR commission Adopté 2025-03-27 voir →
ARTICLE 3 Carlos Martens Bilongo LFI-NFP seance Rejeté 2025-03-14 voir →
APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant: Daniel Labaronne EPR seance Adopté 2025-03-18 voir →
APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant: Jean-Philippe Tanguy RN seance Irrecevable 2025-03-14 voir →
ARTICLE 3 Daniel Labaronne EPR seance Adopté 2025-03-18 voir →
APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant: Franck Allisio RN seance Irrecevable 2025-03-14 voir →
APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant: Jean-Philippe Tanguy RN seance Irrecevable 2025-03-14 voir →
6 APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant: Danielle Brulebois EPR commission Retiré 2025-03-25 voir →
11 APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant: Christine Arrighi EcoS commission Retiré 2025-03-26 voir →
12 APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant: Jean-Philippe Tanguy RN commission Irrecevable 2025-03-27 voir →
14 APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant: Franck Allisio RN commission Irrecevable 2025-03-27 voir →
35 APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant: Danielle Brulebois EPR commission Retiré 2025-03-27 voir →
5 APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant: Danielle Brulebois EPR commission Retiré 2025-03-25 voir →
13 APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant: Jean-Philippe Tanguy RN commission Irrecevable 2025-03-27 voir →
33 APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant: Danielle Brulebois EPR commission Retiré 2025-03-27 voir →
36 APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant: Karim Ben Cheikh EcoS commission Rejeté 2025-03-27 voir →
ARTICLE PREMIER Danielle Brulebois EPR commission Rejeté 2025-03-27 voir →
APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant: Jean-Philippe Tanguy RN commission Rejeté 2025-03-27 voir →
APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant: Daniel Labaronne EPR commission Retiré 2025-03-27 voir →
ARTICLE PREMIER Françoise Buffet EPR seance Retiré 2025-03-12 voir →
APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant: Françoise Buffet EPR seance Retiré 2025-03-12 voir →
ARTICLE PREMIER Françoise Buffet EPR seance Retiré 2025-03-12 voir →
APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant: Franck Allisio RN seance Rejeté 2025-03-14 voir →
ARTICLE PREMIER Carlos Martens Bilongo LFI-NFP seance Tombé 2025-03-14 voir →
ARTICLE PREMIER Carlos Martens Bilongo LFI-NFP seance Tombé 2025-03-14 voir →
APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant: Françoise Buffet EPR seance Retiré 2025-03-12 voir →
ARTICLE PREMIER Françoise Buffet EPR seance Adopté 2025-03-18 voir →
APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant: Matthias Renault RN seance Rejeté 2025-03-14 voir →
APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant: Carlos Martens Bilongo LFI-NFP seance Rejeté 2025-03-14 voir →
APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant: Françoise Buffet EPR seance Irrecevable 2025-03-12 voir →
APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant: Françoise Buffet EPR seance Retiré 2025-03-12 voir →
ARTICLE PREMIER Françoise Buffet EPR seance Retiré 2025-03-12 voir →
ARTICLE PREMIER Carlos Martens Bilongo LFI-NFP seance Tombé 2025-03-14 voir →
ARTICLE PREMIER Carlos Martens Bilongo LFI-NFP seance Tombé 2025-03-14 voir →
ARTICLE PREMIER Françoise Buffet EPR seance Retiré 2025-03-12 voir →
ARTICLE PREMIER Daniel Labaronne EPR seance Adopté 2025-03-18 voir →
APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant: Françoise Buffet EPR seance Retiré 2025-03-12 voir →
APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant: Françoise Buffet EPR seance Retiré 2025-03-12 voir →
ARTICLE PREMIER Françoise Buffet EPR seance Retiré 2025-03-12 voir →
ARTICLE PREMIER Carlos Martens Bilongo LFI-NFP seance Tombé 2025-03-14 voir →
ARTICLE PREMIER Françoise Buffet EPR seance Adopté 2025-03-18 voir →
ARTICLE PREMIER Françoise Buffet EPR seance Retiré 2025-03-12 voir →
APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant: Jean-Philippe Tanguy RN seance Rejeté 2025-03-14 voir →
2 APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant: Matthias Renault RN commission Rejeté 2025-03-20 voir →
3 APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant: Franck Allisio RN commission Irrecevable 2025-03-20 voir →
4 ARTICLE PREMIER Danielle Brulebois EPR commission Retiré 2025-03-25 voir →
7 ARTICLE PREMIER Emmanuel Fouquart RN commission Rejeté 2025-03-25 voir →
8 ARTICLE PREMIER Christine Arrighi EcoS commission Adopté 2025-03-26 voir →
9 ARTICLE PREMIER Christine Arrighi EcoS commission Rejeté 2025-03-26 voir →
10 APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant: Matthias Renault RN commission Rejeté 2025-03-26 voir →
15 ARTICLE PREMIER Carlos Martens Bilongo LFI-NFP commission Rejeté 2025-03-27 voir →
16 ARTICLE PREMIER Carlos Martens Bilongo LFI-NFP commission Rejeté 2025-03-27 voir →
17 ARTICLE PREMIER Carlos Martens Bilongo LFI-NFP commission Rejeté 2025-03-27 voir →
18 ARTICLE PREMIER Carlos Martens Bilongo LFI-NFP commission Rejeté 2025-03-27 voir →
19 APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant: Carlos Martens Bilongo LFI-NFP commission Retiré 2025-03-27 voir →
21 ARTICLE PREMIER Françoise Buffet EPR commission Adopté 2025-03-27 voir →
22 APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant: Françoise Buffet EPR commission Adopté 2025-03-27 voir →
28 ARTICLE PREMIER Daniel Labaronne EPR commission Adopté 2025-03-27 voir →
29 ARTICLE PREMIER Daniel Labaronne EPR commission Adopté 2025-03-27 voir →
32 TITRE Daniel Labaronne EPR commission Adopté 2025-03-27 voir →