577députés 17ᵉ législature

Textes législatifs — 17ᵉ législature

3 227 dossiers affichés (projets et propositions de loi, rapports d'information, conventions…) pour la 17ᵉ législature. Ce nombre peut différer d'autres compteurs du site selon le périmètre : certains dossiers ouverts sous la législature précédente et poursuivis sous celle-ci sont indexés mais rattachés à leur législature d'origine.

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Titre Initiateur Procédure Dernier acte Statut Amendements Scrutins
PPL Pérenniser, généraliser et améliorer le dispositif d’encadrement des loyers Danielle Simonnet
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-12-09 En cours — —
PPL Élargir le champ des bénéficiaires de la contribution citoyenne aux structures d'intérêt général Josiane Corneloup
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-12-09 En cours — —
PPL Sécuriser et améliorer l’emploi des assistants d’éducation Hendrik Davi
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-12-09 En cours — —
PPL Renforcer la protection du droit de propriété face aux occupations sans droit ni titre et à rétablir l’équilibre avec le droit au logement Sophie Ricourt Vaginay
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-12-09 En cours — —
PPL Supprimer les trois mois de congés à l’étranger pour les bénéficiaires du RSA Antoine Vermorel
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-12-09 En cours — —
PPL Généraliser et rendre effectif l'encadrement des loyers sur l’ensemble du territoire et réduire les loyers dans les zones tendues Anaïs Belouassa-Cherifi
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-12-09 En cours — —
PPL Proposition de loi instaurant un impôt sur les grandes successions (IGS) —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-12-08 En cours — —
PJL Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 Roland Lescure
Gouvernement
Projet de loi de finances rectificative 2025-12-08 Promulguée
le 2025-12-08
— —
PPL Proposition de loi définissant le transport ferroviaire de voyageurs comme un bien de première nécessité —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-12-03 En cours — —
PPL Proposition de loi visant à favoriser le développement de solutions de mobilité dans les espaces peu denses —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-12-03 En cours — —
Résolution Lutter contre l’entrisme islamiste dans les communes Xavier Breton
Résolution Article 34-1
Résolution Article 34-1 2025-12-03 En cours — —
PPL Proposition de loi visant à favoriser les livraisons écoresponsables —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-12-03 En cours — —
Rapport L’irruption de l’intelligence artificielle dans les ingérences étrangères Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2025-12-03 En cours — —
PPL Proposition de loi visant à ne plus exclure les collectivités ultramarines de la capacité à lever le versement mobilité régional —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-12-03 En cours — —
Résolution Créer un véritable statut des policiers municipaux qui sont les fantassins de la sécurité des Français Christelle D'Intorni
Résolution Article 34-1
Résolution Article 34-1 2025-12-03 En cours — —
PPL Proposition de loi visant à pérenniser le remboursement à 75 % des abonnements de transport public pour les salariés —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-12-03 En cours — —
PPL Proposition de loi visant à faciliter le financement des services express régionaux métropolitains —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-12-03 En cours — —
PPL Proposition de loi définissant les transports publics collectifs de voyageurs comme un bien de première nécessité —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-12-03 En cours — —
Résolution Lutter contre l’entrisme islamiste dans les communes Xavier Breton
Résolution Article 34-1
Résolution Article 34-1 2025-12-03 Retiré
le 2025-12-03
— —
Résolution La coopération européenne dans la lutte contre la cyberpédocriminalité pour la défense des droits des enfants à l’ère numérique Colette Capdevielle
Résolution
Résolution 2025-12-03 En cours — —
PPL Favoriser l’égalité des chances pour les jeunes ruraux Delphine Lingemann
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-12-02 En cours — —
PPL Interdiction des techniques d’attraction artificielle de poissons hors des zones marines protégées et des dispositifs de concentration Sabrina Sebaihi
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-12-02 En cours — —
PPL Encadrement des contrats d’approvisionnement exclusif Dominique Potier
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-12-02 En cours — —
PPL Simplifier le modèle de formation continue des professionnels de santé Thibault Bazin
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-12-02 En cours — —
PPL Supprimer l’envoi postal de la propagande électorale pour les élections législatives des Français établis hors de France Vincent Caure
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-12-02 En cours — —
PPL Étendre le pouvoir des communes en matière de préfinancement des installations des particuliers d’assainissement non-collectif Stéphane Viry
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-12-02 En cours — —
PPL Renforcer la démocratie dans l'entreprise Charles Fournier
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-12-02 En cours — —
PJL Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 relative au crédit à la consommation —
Gouvernement
Projet de loi ordinaire 2025-12-02 En cours — —
PPL Instaurer un congé de sept jours consécutifs pour le décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d’un frère ou d’une... Carlos Martens Bilongo
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-12-02 En cours — —
PPL Relever l’âge limite des réservistes de la police nationale Bruno Clavet
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-12-02 En cours — —
PPL Garantir un accès équitable aux soins pour les personnes atteintes de la drépanocytose sur l’ensemble du territoire Olivier Serva
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-12-02 En cours — —
PPL Vérifier le bien-fondé du motif économique des licenciements collectifs François Ruffin
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-12-02 En cours — —
PPL L'extension de la fiducie aux transmissions de patrimoine Sébastien Huyghe
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-12-02 En cours — —
PPL Lutter contre les violences sexistes et sexuelles commises à l’encontre des femmes et des enfants Céline Thiébault-Martinez
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-12-02 En cours — —
PPL Proposition de loi visant à reconnaître le rôle du département dans la coordination des projets alimentaires territoriaux —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-12-02 En cours — —
PPL Créer un Conseil consultatif de victimes et survivantes de violences subies durant l’enfance Sandrine Josso
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-12-02 En cours — —
PPL Créer une instance territoriale unique de coordination sanitaire et médico-sociale Jean-Louis Thiériot
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-12-02 En cours — —
PPL Expérimenter une régulation renforcée du loup dans les zones de montagne Sophie Ricourt Vaginay
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-12-02 En cours — —
PPL Réformer les ordonnances de protection pour renforcer la protection des femmes victimes de violences conjugales et leurs enfants François Ruffin
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-12-02 En cours — —
PPL Simplifier et à accroître l’efficacité de l’action publique Jean-Luc Warsmann
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-12-02 En cours — —
PPL Mettre fin aux dérives financières et sociales des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes Sylvain Carrière
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-12-02 En cours — —
PPL Créer un crime spécifique d’inceste et renforcer la protection des victimes de violences sexuelles incestueuses Florence Herouin-Léautey
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-12-02 En cours — —
PPL Améliorer l’accueil des gens du voyage au sein des collectivités locales et renforcer l’encadrement juridique des occupations illicites Xavier Albertini
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-12-02 En cours — —
PPL Restitution de restes humains originaires du territoire national Christophe Marion
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-12-02 En cours — —
PPL Faire payer les frais d’emprisonnement aux détenus Éric Pauget
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-12-02 En cours — —
PPL Encadrement des activités privées des maires et présidents de métropole Christelle D'Intorni
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-12-02 En cours — —
PPL Adapter les prestations sociales aux enfants en résidence alternée Sophie Ricourt Vaginay
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-12-02 En cours — —
PPL Suspendre les radiations des listes électorales en attente de la mise en œuvre d’une inscription automatisée Antoine Léaument
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-12-02 En cours — —
PPL Modifier le code de la route afin de permettre aux forces de l’ordre d’intervenir sur les voies privées des copropriétés Olivier Fayssat
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-12-02 En cours — —
Résolution Lever les incertitudes budgétaires en matière de sécurité sociale Joëlle Mélin
Résolution
Résolution 2025-12-02 En cours — —