577députés 17ᵉ législature

Textes législatifs — 17ᵉ législature

2 845 dossiers affichés (projets et propositions de loi, rapports d'information, conventions…) pour la 17ᵉ législature. Ce nombre peut différer d'autres compteurs du site selon le périmètre : certains dossiers ouverts sous la législature précédente et poursuivis sous celle-ci sont indexés mais rattachés à leur législature d'origine.

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Titre Initiateur Procédure Dernier acte Statut Amendements Scrutins
Résolution La faillite de la gouvernance de la retraite des artistes-auteurs et les défaillances de l’organisme agréé par l’État pour le... René Pilato
Résolution
Résolution 2026-05-07 En cours
Autre La souveraineté de la France Éric Michoux
Projet ou proposition de loi constitutionnelle
Projet ou proposition de loi constitutionnelle 2026-05-07 En cours
PPL Proposition de loi visant à interdire aux Français signalés pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste de se...
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-05-06 En cours
PJL Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)
Gouvernement
Projet de loi ordinaire 2026-05-06 En cours
PPL Proposition de loi visant à rééquilibrer la représentation des communes associées pour les élections sénatoriales
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-05-06 En cours
Résolution Refonder le modèle d’intégration français pour bâtir le Grand Rassemblement et garantir l’unité de la Nation Hanane Mansouri
Résolution Article 34-1
Résolution Article 34-1 2026-05-06 En cours
PJL Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2026-154 du 4 mars 2026 portant actualisation et adaptation des dispositions du livre VIII du...
Gouvernement
Projet de loi ordinaire 2026-05-06 En cours
Résolution Suspendre l’accord d’association Union européenne - Israël et adopter des sanctions contre les violations du droit international humanitaire Sabrina Sebaihi
Résolution
Résolution 2026-05-06 En cours
PPL Proposition de loi visant à donner aux acteurs locaux les moyens de lutter contre la cabanisation
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-05-06 En cours
PPL Proposition de loi visant à lutter contre l’entrisme islamiste en France
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-05-06 En cours
Rapport Commission d'enquête sur la protection du patrimoine national et la sécurisation des musées Gouvernement
Parlementaire
Commission d'enquête 2026-05-06 En cours
PJL Projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le...
Gouvernement
Projet de ratification des traités et conventions 2026-05-06 En cours
PJL Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République... Jean-Noël Barrot
Gouvernement
Projet de ratification des traités et conventions 2026-05-06 En cours
Résolution Suspendre l’accord d’association Union européenne - Israël et à l’adoption de sanctions contre les violations du droit international humanitaire Sabrina Sebaihi
Résolution
Résolution 2026-05-06 Retiré
le 2026-05-06
Résolution Les décès en lien avec l’action des agents de la police et de la gendarmerie nationales Thomas Portes
Résolution
Résolution 2026-05-05 En cours
PPL Proposition de loi visant à abaisser le seuil de maintien d'une candidature au second tour pour les élections législatives et départementales
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-05-05 En cours
Résolution La nécessité d'une politique nataliste ambitieuse pour enrayer le déclin démographique français Bartolomé Lenoir
Résolution Article 34-1
Résolution Article 34-1 2026-05-05 En cours
PPL Proposition de loi visant à créer le crime de viol en série
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-05-04 En cours
Rapport L’évolution du pouvoir d’achat en France depuis 2017 au regard des indicateurs de prix et de consommation Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2026-05-04 En cours
Rapport DOSSIER : rapport d'information déposé en application de l'article 29 du règlement au nom des délégués de l'Assemblée nationale à... Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2026-04-30 En cours
Rapport Où va l'IA ? Quelles innovations pour quels usages ? Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2026-04-30 En cours
PPL Proposition de loi visant à définir des critères de priorisation du raccordement des installations de production d’énergies...
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-04-30 En cours
Résolution La taxation des superprofits des compagnies pétrolières pour faire baisser le prix du carburant David Taupiac
Résolution Article 34-1
Résolution Article 34-1 2026-04-29 En cours
PPL Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la fraude en matière d'état civil
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-04-29 En cours
Résolution L’accumulation et la fuite de données personnelles en France, leurs conséquences sur les libertés publiques et les responsabilités des... Aurélien Saintoul
Résolution
Résolution 2026-04-29 En cours
PJL Projet de loi portant habilitation du Gouvernement à refondre par ordonnance la partie législative du code des postes et des...
Gouvernement
Projet de loi ordinaire 2026-04-29 En cours
PPL Proposition de loi consacrant une garantie à l'accès au compte bancaire pour les Françaises et les Français résidant hors de France
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-04-29 En cours
PJL Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République...
Gouvernement
Projet de ratification des traités et conventions 2026-04-29 En cours
PJL Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et la Communauté des Caraïbes...
Gouvernement
Projet de ratification des traités et conventions 2026-04-29 Promulguée
le 2026-04-29
PJL Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes...
Gouvernement
Projet de loi ordinaire 2026-04-29 En cours
PPL Proposition de loi visant à rationaliser l’organisation des scrutins en cas de candidature unique au second tour
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-04-29 En cours
PPL portant plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires Yannick Monnet
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-04-28 En cours
PPL visant à rendre obligatoire l’affichage du détail des taxes appliquées au prix des carburants routiers sur le justificatif de paiement... Valérie Bazin-Malgras
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-04-28 En cours
PPL Indemnisation des porte-drapeaux Hadrien Clouet
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-04-28 En cours
PPL Rendre obligatoire l’assistance d’un avocat pour les mineurs dans les procédures pénales lorsque l’enfant est victime et dans les... Béatrice Roullaud
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-04-28 En cours
PPL Faciliter la reprise d’entreprises par leurs salariés sous forme coopérative Matthias Tavel
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-04-28 En cours
PPL Supprimer les certificats d'économie d'énergie Anne-Laure Blin
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-04-28 En cours
PPL Pour un paquet neutre pour tous les produits du tabac et du vapotage Nicolas Thierry
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-04-28 En cours
PPL Restituer le canon dit de la Consulaire à la République Algérienne Démocratique Sabrina Sebaihi
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-04-28 En cours
PPL Adaptation des territoires littoraux au recul du trait de côte, notamment insulaires Marcellin Nadeau
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-04-28 En cours
PPL visant à interdire les mécanismes numériques favorisant l’addiction des mineurs et à instaurer un mode non addictif par défaut pour les... Valérie Bazin-Malgras
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-04-28 En cours
PPL Garantir la qualification professionnelle dans la direction des entreprises artisanales Christelle D'Intorni
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-04-28 En cours
Rapport L’impact des taxes et redevances qui s’appliquent au transport aérien desservant les outre-mer Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2026-04-28 En cours
PPL La reconnaissance de la création sonore Erwan Balanant
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-04-28 En cours
PPL visant à refonder la filière à responsabilité élargie des producteurs des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment Stéphane Delautrette
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-04-28 En cours
PPL visant à assurer l’autonomie stratégique de la France pour la production décarbonée d’engrais azotés Vincent Trébuchet
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-04-28 En cours
PPL Garantir l’application équitable du principe de parité de financement entre les établissements publics et les établissements privés sous... Roger Chudeau
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-04-28 En cours
PPL Pérenniser les structures d'exercice coordonné participatives Sandrine Runel
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-04-28 En cours
PPL visant à la création d’une juridiction spécialisée à Fort-de-France et à la sécurisation foncière en Outre-mer, notamment en Polynésie française Marcellin Nadeau
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-04-28 En cours
PPL La nationalisation d’industries pétrolières en France afin de garantir la souveraineté énergétique et la justice économique Aurélie Trouvé
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-04-28 En cours