577députés 17ᵉ législature

Textes législatifs — 17ᵉ législature

3 227 dossiers affichés (projets et propositions de loi, rapports d'information, conventions…) pour la 17ᵉ législature. Ce nombre peut différer d'autres compteurs du site selon le périmètre : certains dossiers ouverts sous la législature précédente et poursuivis sous celle-ci sont indexés mais rattachés à leur législature d'origine.

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Titre Initiateur Procédure Dernier acte Statut Amendements Scrutins
PPL Autoriser l’adoption d’un budget bisannuel pour les communes de moins de 500 habitants Jean-Luc Warsmann
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-09-15 En cours — —
PPL Raccourcir la durée de détention ouvrant droit à l'exonération des plus-values immobilières Corentin Le Fur
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-09-15 En cours — —
PPL Faciliter le transfert d’une autorisation d’exploitation commerciale afin de permettre la restructuration d’une entrée de ville et y... Jean-Luc Warsmann
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-09-15 En cours — —
PPL Instaurer une cérémonie des couleurs obligatoire dans les établissements scolaires Éric Ciotti
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-09-15 En cours — —
PPL Rendre aux collectivités territoriales la maîtrise de l’espace public face à la pression publicitaire Marie-Charlotte Garin
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-09-15 En cours — —
PPL Sauvegarder les qualifications des infirmiers de bloc opératoire Hadrien Clouet
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-09-15 En cours — —
Autre Proposition de loi organique tendant à abaisser à dix-huit ans l'âge d'éligibilité aux élections sénatoriales —
Projet ou proposition de loi organique
Projet ou proposition de loi organique 2026-09-15 En cours — —
PPL Créer une spécialisation d'ambulancier de structure mobile d'urgence et de réanimation Hendrik Davi
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-09-15 En cours — —
PPL Instaurer une obligation de traitement anti-libidinal pour les personnes condamnées pour infractions pédocriminelles Christophe Naegelen
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-09-15 En cours — —
PPL Renforcer le suivi du savoir-nager en sécurité dans le parcours scolaire Christophe Proença
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-09-15 En cours — —
PPL Améliorer le quotidien des Français établis hors de France et à mieux prendre en compte leurs vulnérabilités Amélia Lakrafi
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-09-15 En cours — —
PPL Instaurer une déclaration domiciliaire en mairie à l’occasion d’une première installation ou d'un changement d'adresse dans une commune rurale Jean-Luc Warsmann
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-09-15 En cours — —
PPL Créer un homicide maritime Sophie Panonacle
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-09-15 En cours — —
PPL Accorder des droits nouveaux fondés sur l’amitié et les liens affectifs et d’entraide Clémence Guetté
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-09-15 En cours — —
PPL Améliorer la connaissance des bâtiments et logements vacants Jean-Luc Warsmann
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-09-15 En cours — —
Résolution Simplifier les règles européennes d'achat public pour les équipements de sécurité civile Julien Rancoule
Résolution
Résolution 2026-09-15 En cours — —
PPL Interdire de fumer au volant Josiane Corneloup
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-09-15 En cours — —
PPL Renforcer la répression des incendies volontaires de forêt commis en période de risque exceptionnel de propagation Matthieu Bloch
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-09-15 En cours — —
PPL Instaurer une exonération temporaire de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux pour les installations photovoltaïques... Jean-Luc Warsmann
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-09-15 En cours — —
PPL Garantir la liberté d'allaiter dans l'espace public Constance de Pélichy
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-09-15 En cours — —
PPL intégrer les fortes chutes de grêle et rafales de vent sous orages, ainsi que les tornades, au sein du régime d'indemnisation des... Julien Brugerolles
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-09-15 En cours — —
PPL Permettre aux maires d'accéder directement au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes Olivier Fayssat
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-09-15 En cours — —
PPL Instaurer un moratoire sur la mise en place de la facturation électronique pour les autoentrepreneurs, les très petites entreprises, les... Mathilde Hignet
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-09-15 En cours — —
PPL Renforcer les pouvoirs de police du maire en matière de prévention du risque d'incendie et à instituer une faculté d'exécution d'office... François Jolivet
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-09-15 En cours — —
PPL Renforcer la concertation publique et la co-construction avec les habitantes et habitants lors des opérations de renouvellement urbain Charles Fournier
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-09-15 En cours — —
PPL Renforcer la prévention, la responsabilité et les moyens de lutte contre les incendies de forêt et de végétation Christelle D'Intorni
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-09-15 En cours — —
PPL Garantir l'effectivité des interdictions judiciaires de détention d'animaux lors des cessions Sophie Ricourt Vaginay
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-09-15 En cours — —
PPL visant à lutter contre les situations de suroccupation des maisons d'arrêt Guillaume Gouffier Valente
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-09-15 En cours — —
Résolution Adapter le cadre européen de la commande publique afin d’étendre le régime dérogatoire aux marchés concourant à la protection des... Julien Rancoule
Résolution
Résolution 2026-09-15 Retiré
le 2026-09-15
— —
PPL Proposition de loi relative aux modalités de recouvrement de la contribution aux frais de garderie et de la contribution additionnelle... —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-09-14 En cours — —
PPL Proposition de loi visant à lutter contre les dérives de la marchandisation du secteur de la petite enfance —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-09-11 En cours — —
PJL Projet de loi portant transposition de la directive (UE) 2023/970 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 relative à... —
Gouvernement
Projet de loi ordinaire 2026-09-10 En cours — —
Autre Renforcer l’autonomie financière des collectivités territoriales Stéphane Delautrette
Projet ou proposition de loi organique
Projet ou proposition de loi organique 2026-09-10 En cours — —
Résolution Inscription du Parc naturel régional des Alpilles au réseau mondial des réserves de biosphère de l’Unesco, en reconnaissance d’un... Emmanuel Taché
Résolution Article 34-1
Résolution Article 34-1 2026-09-08 En cours — —
PPL Protéger la santé mentale des agricultrices et des agriculteurs Arnaud Simion
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-09-08 En cours 96 · 36 adoptés —
Autre Garantir le pluralisme et la liberté du parrainage à l’élection présidentielle Christelle D'Intorni
Projet ou proposition de loi organique
Projet ou proposition de loi organique 2026-09-04 En cours — —
PPL Proposition de loi visant à transformer les obligations de la loi SRU d'une logique de stock vers une logique de flux —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-09-02 En cours — —
PPL Proposition de loi pour une politique du médicament plus prévisible, plus innovante et plus souveraine —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-09-01 En cours — —
PPL Proposition de loi visant à réduire le temps de travail hebdomadaire à 32 heures en 4 jours —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-08-31 En cours — —
Résolution Renforcer la prévention, l'information et l'indemnisation des victimes du retrait-gonflement des argiles Éric Michoux
Résolution Article 34-1
Résolution Article 34-1 2026-08-28 En cours — —
Résolution Solidarité de la France avec le peuple togolais et invitation à l’arrêt de tout soutien au régime de Faure Gnassingbé Christine Arrighi
Résolution Article 34-1
Résolution Article 34-1 2026-08-27 En cours — —
Résolution Les failles de cybersécurité ayant permis des accès, fuites et extractions illégitimes des données confiées par les Français à l’État et... Philippe Latombe
Résolution
Résolution 2026-08-27 En cours — —
Résolution Lutter contre le vol de véhicules et les filières criminelles organisées en Europe Vincent Ledoux
Résolution
Résolution 2026-08-26 En cours — —
PPL Garantir un juste équilibre entre contrôle, sanctions et accompagnement dans l'assainissement non-collectif Sébastien Humbert
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-08-25 En cours — —
PPL Proposition de loi simplifiant l'ouverture des débits de boissons dans les communes de moins de 3 500 habitants —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-08-25 En cours — —
PPL Création du délit de complicité et recel d’ingérence étrangère Jean-Philippe Tanguy
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-08-25 En cours — —
PPL Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux Laure Miller
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-08-24 Promulguée
le 2026-08-24
265 · 29 adoptés —
PPL Proposition de loi visant à renforcer le rôle des communes et des élus municipaux et à remédier aux fractures territoriales par une... —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-08-19 En cours — —
Résolution La maîtrise des usages et impacts des produits phytopharmaceutiques Dominique Potier
Résolution
Résolution 2026-08-19 En cours — —
Résolution Abandonner le conditionnement du renouvellement du permis de conduire à une visite médicale obligatoire Fabrice Brun
Résolution
Résolution 2026-08-19 En cours — —