Textes législatifs — 17ᵉ législature

1 901 dossiers affichés (projets et propositions de loi, rapports d'information, conventions…) pour la 17ᵉ législature. Ce nombre peut différer d'autres compteurs du site selon le périmètre : certains dossiers ouverts sous la 16ᵉ législature et poursuivis sous la 17ᵉ sont indexés mais rattachés à leur législature d'origine.

Titre	Initiateur	Procédure	Dernier acte	Statut	Amendements	Scrutins
PPL Favoriser la pratique des activités physiques et sportives par les jeunes et à rendre ces activités accessibles à tous	Gabriel Amard Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2024-09-17	En cours	—	—
PPL Exonérer des droits d’auteur deux fois par an les communes de moins de 2 000 habitants pour l’organisation de manifestations gratuites...	Stéphane Viry Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2024-09-17	En cours	—	—
PPL Conditionner le versement du revenu de solidarité active à l'aide active aux vendanges et récoltes agricoles saisonnières	Valérie Bazin-Malgras Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2024-09-17	En cours	—	—
PPL Véritablement systématiser les aides et prestations sociales accordées aux personnes en situation de handicap ou atteintes d’affections...	Philippe Juvin Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2024-09-17	En cours	—	—
PPL Prolongation de la mission de service universel de La Poste	Jean-Luc Warsmann Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2024-09-17	En cours	—	—
PPL Lutter contre le harcèlement scolaire	Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2024-09-17	En cours	—	—
PPL Rendre obligatoire la photographie des candidats aux élections législatives	Philippe Gosselin Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2024-09-17	En cours	—	—
PPL Instaurer des sessions de remplacement pour chaque passage d’examen conduisant à l’obtention d’un diplôme national	Laurent Croizier Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2024-09-17	En cours	—	—
PPL Permettre aux communes de procéder à des expropriations simplifiées des logements vacants afin de les remettre sur le marché immobilier	Stéphane Viry Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2024-09-17	En cours	—	—
PPL Renforcer l’accompagnement humain des élèves en situation de handicap	Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2024-09-17	En cours	—	—
PPL Interdire le nuançage d’office pour les élus des communes de moins de 3 500 habitants	Jean-Luc Warsmann Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2024-09-17	En cours	—	—
PPL Autoriser le transfert des compétences eau et assainissement aux syndicats mixtes et intercommunaux	Vincent Descoeur Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2024-09-17	En cours	—	—
PPL Garantir une offre de soins dans les zones sous dotées en médecine générale et spécialisée par la mise en place d’un service civique...	Géraldine Bannier Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2024-09-17	En cours	—	—
PPL Désengorger les services d’urgence hospitaliers par la création d’un statut d’urgences de proximité	Philippe Juvin Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2024-09-17	En cours	—	—
PPL Exonérer d’impôt les primes versées par l’État aux athlètes français aux jeux Olympiques et Paralympiques	Olivier Marleix Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2024-09-17	En cours	—	—
PPL Décarboner le déneigement des routes de montagne et l’entretien des pistes de ski avant la réception des Jeux Olympiques et...	Vincent Rolland Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2024-09-17	En cours	—	—
PPL Réduire la période obligatoire de consolidation des compétences des praticiens à diplômes hors Union européenne	Christelle Petex Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2024-09-17	En cours	—	—
PPL Autoriser l'épandage de produits phytopharmaceutiques par drone	Valérie Bazin-Malgras Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2024-09-17	En cours	—	—
PPL Sanctionner plus lourdement les refus d'obtempérer	Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2024-09-17	En cours	—	—
PPL Autoriser le transfert de trimestres entre conjoints ou concubins pour le calcul des droits à la retraite	Valérie Bazin-Malgras Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2024-09-17	En cours	—	—
PPL Instaurer un droit de rétractation d’un délai de quatorze jours pour les achats dont le montant est supérieur ou égal à mille euros lors...	Christelle Petex Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2024-09-17	En cours	—	—
PPL Protéger la santé humaine et préserver l’environnement par l’abandon du projet d’aménagement routier de l’Avenue du Parisis	Gabrielle Cathala Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2024-09-17	En cours	—	—
PPL Faciliter et accélérer la construction de nouveaux établissements pénitentiaires	Philippe Schreck Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2024-09-17	En cours	—	—
PPL Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la présence de plomb dans l'environnement	— Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2024-09-12	En cours	—	—
PPL Proposition de loi portant création d'une délégation parlementaire dénommée Office parlementaire de la norme	— Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2024-09-11	En cours	—	—
Rapport Avis sur le projet de contrat d’objectifs et de moyens d’Expertise France pour la période 2024-2026	Gouvernement Parlementaire	Rapport d'information sans mission	2024-09-11	En cours	—	—
PPL Proposition de loi tendant à créer un bail rural à clauses agrivoltaïques	— Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2024-09-10	En cours	—	—
PPL Proposition de loi visant à généraliser le scrutin de liste paritaire à l'ensemble des communes dans le cadre des élections municipales	— Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2024-09-06	En cours	—	—
PPL Proposition de loi visant à la création du service public de l'énergie Groupe Énergie de France (GEDF) en nationalisant TotalEnergies et...	— Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2024-09-02	En cours	—	—
PPL Proposition de loi Proposition de loi visant à limiter les dangers de la nicotine naturelle ou de synthèse pour les mineurs	— Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2024-08-26	En cours	—	—
PPL Proposition de loi visant à lutter contre l'usurpation d'identité et de domicile lors de la souscription de nouveaux contrats de...	— Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2024-08-15	En cours	—	—
PPL Proposition de loi visant à préciser les conditions de stationnement des résidences mobiles terrestres	— Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2024-08-02	En cours	—	—
PPL Proposition de loi visant à faciliter les mises à disposition expérimentales de portions du réseau routier non concédé aux régions	— Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2024-07-26	En cours	—	—
Rapport Mission d'information sur la semaine de quatre jours	— Parlementaire	Mission d'information	2024-07-25	En cours	—	—
PPL Proposition de loi tendant à la création d'une réserve communale de sûreté	— Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2024-07-25	En cours	—	—
Rapport Mission d'information sur la gestion de la dette sociale	— Parlementaire	Mission d'information	2024-07-25	En cours	—	—
PPL Proposition de loi visant à assurer la qualité et l'indépendance du service public de l'audiovisuel par un financement affecté, juste et pérenne	— Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2024-07-23	En cours	—	—
PPL Proposition de loi visant à sanctionner les élus tenant des propos trompeurs	— Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2024-07-19	En cours	—	—
PPL Proposition de loi visant à baisser la fiscalité de l'électricité	— Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2024-07-19	En cours	—	—
PPL Proposition de loi visant à imposer une photographie des candidats sur les circulaires et affiches électorales lors des élections législatives	— Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2024-07-11	En cours	—	—
PPL Proposition de loi visant à exonérer les établissements d'enseignement privés sous contrat d'association avec l'État de la taxe...	— Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2024-07-11	En cours	—	—
PPL Proposition de loi visant à promouvoir le fait culturel dans l'aménagement des espaces publics	— Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2024-07-11	En cours	—	—
PPL Proposition de loi visant à clarifier le rattachement financier aux partis politiques des candidats dans la propagande électorale	— Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2024-07-10	En cours	—	—
PPL Proposition de loi visant à instaurer la proportionnelle aux élections législatives	— Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2024-07-10	En cours	—	—
PPL Proposition de loi visant à préciser les conditions de financement de la vie publique par des personnes physiques	— Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2024-07-10	En cours	—	—
PPL Proposition de loi visant à renforcer la transparence des prix et des marges outre-mer	— Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2024-07-03	En cours	—	—
PPL Proposition de loi visant à lutter contre la crise du logement dans les outre-mer	— Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2024-06-27	En cours	—	—
PPL Proposition de loi visant à rendre la commande publique réellement accessible aux artisans et petites entreprises locales en outre-mer	— Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2024-06-27	En cours	—	—
PPL Proposition de loi visant à favoriser la participation à la vie démocratique	— Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2024-06-27	En cours	—	—
PPL Proposition de loi systématisant la radiation des cadres militaires définitivement condamnés pour violences sexuelles	— Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2024-06-25	En cours	—	—