577députés 17ᵉ législature

Textes législatifs — 17ᵉ législature

2 208 dossiers affichés (projets et propositions de loi, rapports d'information, conventions…) pour la 17ᵉ législature. Ce nombre peut différer d'autres compteurs du site selon le périmètre : certains dossiers ouverts sous la législature précédente et poursuivis sous celle-ci sont indexés mais rattachés à leur législature d'origine.

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Titre Initiateur Procédure Dernier acte Statut Amendements Scrutins
PPL Attribuer une médaille d’honneur de l'intégration aux citoyens naturalisés ayant réussi une parfaite intégration en France Josiane Corneloup
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-12-03 En cours
PPL Proposition de loi visant à réformer la procédure d'amendes forfaitaires délictuelles
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-12-03 En cours
PPL Accélérer, par l’activité, le retour à l’emploi des bénéficiaires du revenu de solidarité active Josiane Corneloup
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-12-03 En cours
PPL Promouvoir la transparence des contrats de la commande publique au bénéfice des citoyens Christine Arrighi
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-12-03 En cours
PPL Autoriser le démarchage téléphonique ou par message uniquement par consentement Jean-Pierre Taite
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-12-03 En cours
PPL Mettre en place une régulation du marché locatif sur l’ensemble du territoire François Piquemal
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-12-03 En cours
PPL Pénalisation de l'antisionisme Charles Alloncle
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-12-03 En cours
PPL Protéger les jeunes des publicités en faveur de l’alcool Karine Lebon
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-12-03 En cours
PPL Interdire les licenciements boursiers Benjamin Lucas-Lundy
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-12-03 En cours
PPL Encadrer le recours au licenciement économique et interdire les licenciements dits "boursiers" Yannick Monnet
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-12-03 En cours
PPL Identifier les images générées par intelligence artificielle publiées sur les réseaux sociaux Virginie Duby-Muller
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Proposition de loi ordinaire 2024-12-03 En cours
PPL Interdire les grèves dans le secteur des transports lors des vacances scolaires et périodes de forte affluence Véronique Besse
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-12-03 En cours
PPL Pour une meilleure reconnaissance et une amélioration des conditions de travail des accompagnants des élèves en situation de handicap Corentin Le Fur
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-12-03 En cours
PPL Interdire la pêche au vif Gabriel Amard
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-12-03 En cours
PPL Création d’une journée de solidarité des actionnaires en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou en situation de handicap Hadrien Clouet
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-12-03 En cours
PPL Conditionner l’attribution de l’allocation de rentrée scolaire à l’assiduité de l’élève en début d’année Antoine Vermorel
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-12-03 En cours
PPL Défiscaliser les indemnités de départ à la retraite Corentin Le Fur
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-12-03 En cours
PPL Combattre l’antisémitisme, le racisme et la xénophobie Éric Pauget
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-12-03 En cours
PPL Proposition de loi visant à garantir la liberté de vote des conseillers communautaires
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-12-02 En cours
PPL Proposition de loi visant à étendre l'exception permettant d'écarter le principe de l'atténuation des peines aux mineurs âgés de plus de 15 ans
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-11-29 En cours
Rapport Les nouveaux développements de l'intelligence artificielle Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2024-11-29 En cours
PPL Abrogation de la retraite à 64 ans Ugo Bernalicis
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-11-28 En cours 1 015 · 7 adoptés
PPL Instaurer un moratoire sur les projets routiers et autoroutiers Anne Stambach-Terrenoir
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-11-27 En cours 69 · 12 adoptés
PPL Intégrer la notion de consentement dans la définition pénale des infractions d’agression sexuelle et de viol Sarah Legrain
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-11-27 En cours 36 · 5 adoptés
PPL Refonder le modèle de financement public des établissements privés sous contrat afin de garantir la mixité sociale en leur sein Paul Vannier
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-11-27 En cours 35 · 2 adoptés
PPL Proposition de loi relative à la création de délégations parlementaires aux droits de l'enfant
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-11-26 En cours
PPL Proposition de loi visant à sanctionner plus sévèrement les auteurs d'incendies volontaires du patrimoine culturel et religieux
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-11-22 En cours
PPL Régulariser les praticiens et pharmaciens à diplôme hors Union européenne Damien Maudet
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-11-20 En cours 51 · 2 adoptés
PPL Bloquer les prix de l’énergie dans l’hexagone et les outre-mer Alma Dufour
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-11-20 En cours 29 · 5 adoptés
PPL Instaurer une rémunération maximale dans les entreprises Matthias Tavel
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-11-20 En cours 17 · 2 adoptés
PPL Reconnaître la pénibilité des métiers féminisés Gabrielle Cathala
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-11-20 En cours 9 · 3 adoptés
PPL Abroger le délit d'apologie du terrorisme du code pénal Ugo Bernalicis
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-11-19 En cours
PPL Protéger les travailleurs de l'exposition aux températures extrêmes Hadrien Clouet
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-11-19 En cours
PPL Permettre et encadrer la mise en retrait des responsables des exécutifs communaux et intercommunaux en cas de situation particulière Emmanuel Mandon
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-11-19 En cours
PPL Introduire une dose de capitalisation dans le système de retraite Christelle D'Intorni
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-11-19 En cours
PPL Instituer le 8 mai comme journée de célébration de l’histoire et de l’engagement patriotique Christophe Blanchet
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-11-19 En cours
PPL Indemniser systématiquement les propriétaires de biens immobiliers impactés par l’implantation d’éoliennes terrestres Corentin Le Fur
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-11-19 En cours
PPL Pour un accès plus juste et plus transparent au marché de l’assurance affinitaire Danielle Brulebois
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-11-19 En cours
PPL Pour l'accès des avocats au dossier de la procédure Émeline K/Bidi
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-11-19 En cours
PPL Amnistie des gilets jaunes et la publication des cahiers d’expression libre issus du grand débat national de 2020 Arnaud Le Gall
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-11-19 En cours
PPL Protéger les personnes victimes de violences conjugales dans le monde du travail Louis Boyard
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-11-19 En cours
PPL Pérenniser l’utilisation du ticket restaurant pour des achats de produits alimentaires non directement consommables Stéphane Viry
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-11-19 En cours
PPL Instaurer un délai minimum entre deux congés paternité pour prévenir les abus et respecter la législation sur la polygamie Olivier Marleix
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-11-19 En cours
PPL Encadrer le développement de l’éolien Corentin Le Fur
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-11-19 En cours
PPL Mise en œuvre de la bifurcation écologique du transport aérien et bien-vivre des habitants proches des zones aéroportuaires Arnaud Le Gall
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-11-19 En cours
PPL Supprimer le Conseil économique, social et environnemental et les conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux Éric Ciotti
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Proposition de loi ordinaire 2024-11-19 En cours
PPL Permettre aux salariées et aux agents publics de bénéficier d’une autorisation d’absence annuelle pour réaliser une mammographie de... Thibault Bazin
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Proposition de loi ordinaire 2024-11-19 En cours
PPL Créer un corps de fonctionnaires pour les accompagnants d'élèves en situation de handicap Nadège Abomangoli
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Proposition de loi ordinaire 2024-11-19 En cours
PPL Programmation relative au rattrapage, au développement économique, à l’égalité sociale et à la sécurisation de Mayotte Estelle Youssouffa
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-11-19 En cours
PPL Améliorer la transmission de son patrimoine financier en augmentant l’abattement fiscal des primes versées en assurance-vie Stéphane Viry
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-11-19 En cours