577députés 17ᵉ législature

Textes législatifs — 17ᵉ législature

2 208 dossiers affichés (projets et propositions de loi, rapports d'information, conventions…) pour la 17ᵉ législature. Ce nombre peut différer d'autres compteurs du site selon le périmètre : certains dossiers ouverts sous la législature précédente et poursuivis sous celle-ci sont indexés mais rattachés à leur législature d'origine.

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Titre Initiateur Procédure Dernier acte Statut Amendements Scrutins
PPL Proposition de loi visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants...
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Proposition de loi ordinaire 2026-06-04 Promulguée
le 2026-06-04
20
PPL Mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles Julien Brugerolles
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Proposition de loi ordinaire 2026-06-04 En cours 45 · 19 adoptés
PPL Garantir l'interdiction de la vaisselle en plastique dans la restauration collective accueillant du jeune public et liée à la petite enfance Graziella Melchior
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Proposition de loi ordinaire 2026-06-04 En cours 38 · 1 adoptés
PPL Proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental
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Proposition de loi ordinaire 2026-06-04 Promulguée
le 2026-06-04
36
PPL Proposition de loi visant à adapter la rénovation énergétique au « petit patrimoine »
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Proposition de loi ordinaire 2026-06-03 En cours
Rapport Auditions de la mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale Gouvernement
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Rapport d'information sans mission 2026-06-03 En cours
Rapport Conclusion des travaux du Printemps social de l’évaluation Gouvernement
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Rapport d'information sans mission 2026-06-03 En cours
PPL Proposition de loi renforçant la liberté de choix de l'opérateur funéraire par les familles endeuillées et régulant le marché des...
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Proposition de loi ordinaire 2026-06-03 En cours
Rapport Proposer un accord économique bilatéral entre la France et la République démocratique du Congo Gouvernement
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Rapport d'information sans mission 2026-06-03 En cours
PPL Adaptation du régime des intermittents du spectacle dans les départements et régions d'outre-mer et les collectivités d'outre-mer Frédéric Maillot
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Proposition de loi ordinaire 2026-06-03 En cours 15 · 2 adoptés
PPL Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à...
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Proposition de loi ordinaire 2026-06-03 En cours 139 · 39 adoptés
PPL Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire Violette Spillebout
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Proposition de loi ordinaire 2026-06-02 En cours 382 · 81 adoptés
PPL Proposition de loi concernant la représentativité au sein des unions régionales des professionnels de santé
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Proposition de loi ordinaire 2026-06-01 En cours
PPL Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement Valérie Létard
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Proposition de loi ordinaire 2026-05-29 En cours 156 · 11 adoptés
PPL Faciliter l'accès au logement des familles par la création d'un prêt à taux zéro Constance de Pélichy
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Proposition de loi ordinaire 2026-05-28 En cours 35 · 6 adoptés
PPL Proposition de loi portant réforme des critères d’attribution de l’éducation prioritaire pour l’équité des résultats et l’égalité territoriale
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Proposition de loi ordinaire 2026-05-28 En cours
PPL Favoriser la création et la reprise d’entreprises sous forme de sociétés coopératives et participatives et de sociétés coopératives... Michel Castellani
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Proposition de loi ordinaire 2026-05-28 En cours 50 · 7 adoptés
PPL Proposition de loi visant à permettre la mise en place d’une enquête administrative et le contrôle des antécédents judiciaires des...
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Proposition de loi ordinaire 2026-05-28 En cours
PPL Reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français et améliorer leur indemnisation Mereana Reid Arbelot
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Proposition de loi ordinaire 2026-05-28 En cours 43 · 31 adoptés
PPL Abrogation du Code noir Max Mathiasin
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Proposition de loi ordinaire 2026-05-28 En cours 49 · 9 adoptés
PPL Garantir un revenu mensuel à tout nouveau retraité dès l’entrée en jouissance de la pension de retraite Jean-Luc Warsmann
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Proposition de loi ordinaire 2026-05-28 En cours 46 · 3 adoptés
Rapport La prise en charge de l’autisme Gouvernement
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Rapport d'information sans mission 2026-05-27 En cours
PPL Plafonner les commissions payées par les restaurateurs et commerçants sur les titres restaurant Christophe Naegelen
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Proposition de loi ordinaire 2026-05-27 Retiré
le 2026-05-27
PPL Contre les déserts médicaux, d'initiative transpartisane Guillaume Garot
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Proposition de loi ordinaire 2026-05-27 En cours 204 · 18 adoptés
PPL Territorialiser la prévention et le dépistage du cancer du sein Sandrine Dogor-Such
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Proposition de loi ordinaire 2026-05-26 En cours
PPL Renforcer l’accès aux soins non programmés par le développement des structures de soins de proximité Véronique Besse
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Proposition de loi ordinaire 2026-05-26 En cours
PPL Généraliser la délivrance à l’unité de médicaments Kévin Mauvieux
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-05-26 En cours
PPL Proposition de loi visant à permettre à l'État de détenir une action spécifique au capital de la société TotalEnergies et à limiter les...
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Proposition de loi ordinaire 2026-05-26 En cours
PPL Exonérer de majoration de participation les assurés dans l'impossibilité manifeste de désigner un médecin traitant Thomas Ménagé
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-05-26 En cours
PPL Abroger le titre de séjour pour soins René Lioret
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Proposition de loi ordinaire 2026-05-26 En cours
PPL Le calcul de la pension civile des fonctionnaires de l’État dans les collectivités du Pacifique Mereana Reid Arbelot
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Proposition de loi ordinaire 2026-05-26 En cours
PPL Créer un corps de directeurs des écoles publiques Roger Chudeau
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Proposition de loi ordinaire 2026-05-26 En cours
PPL Égalité de toutes les communes concernant les modalités de remboursement par l’État des frais de propagande électorale des candidates et... Delphine Batho
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Proposition de loi ordinaire 2026-05-26 En cours
PPL Lutter contre la pédocriminalité en ligne et les violences sexuelles sur mineurs Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)
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Proposition de loi ordinaire 2026-05-26 En cours
PPL Création d’un Observatoire nationale de l’ouverture à la concurrence du transport ferroviaire Bérenger Cernon
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Proposition de loi ordinaire 2026-05-26 En cours
PPL Lutter contre les violences morales sexistes et sexuelles dans la culture Erwan Balanant
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Proposition de loi ordinaire 2026-05-26 En cours
PPL Assurer l’armement de plein droit des policiers municipaux Laurent Croizier
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Proposition de loi ordinaire 2026-05-26 En cours
PPL Proposition de loi visant à prévenir les maladies vectorielles transmises par les insectes
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Proposition de loi ordinaire 2026-05-26 En cours
PPL Rétablir les particularités du scrutin majoritaire pour les communes de moins de 1 000 habitants Michel Guiniot
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Proposition de loi ordinaire 2026-05-26 En cours
PPL Soins palliatifs et d’accompagnement Annie Vidal
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Proposition de loi ordinaire 2026-05-26 Promulguée
le 2026-05-26
1 889 · 391 adoptés
PPL Renforcer la souveraineté alimentaire par le développement des circuits de proximité dans la restauration collective publique Sophie Ricourt Vaginay
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Proposition de loi ordinaire 2026-05-21 Retiré
le 2026-05-21
PPL Proposition de loi visant à transférer la police de l'environnement de l'Office français de la biodiversité aux services de l'État
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Proposition de loi ordinaire 2026-05-20 En cours
PPL Encourager les partenariats entre les collectivités territoriales et les personnes morales de droit privé en matière d'acquisition, de... Joël Bruneau
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Proposition de loi ordinaire 2026-05-20 En cours 28 · 7 adoptés
PPL Proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations
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Proposition de loi ordinaire 2026-05-19 Promulguée
le 2026-05-19
64 · 28 adoptés
PPL Faciliter l’exercice en France des médecins diplômés au Royaume-Uni avant le Brexit Vincent Caure
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Proposition de loi ordinaire 2026-05-15 Promulguée
le 2026-05-15
13 · 3 adoptés
PPL Rendre publics les avis du Conseil d’État sur les projets et sur les propositions de loi Florent Boudié
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Proposition de loi ordinaire 2026-05-13 En cours 10 · 3 adoptés
PPL Mettre en place un programme de soutien à l’innovation thérapeutique contre les cancers, les maladies rares et les maladies orphelines... Marie Récalde
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-05-13 En cours 53 · 5 adoptés
PPL Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur Laure Miller
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Proposition de loi ordinaire 2026-05-13 En cours 103 · 29 adoptés
PPL Accélérer le développement du transport maritime à propulsion vélique Agnès Firmin Le Bodo
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-05-13 En cours 110 · 28 adoptés
PPL Accélérer la procédure de qualification d’un bien sans maître Sandrine Nosbé
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-05-12 En cours