577députés 17ᵉ législature

Textes législatifs — 17ᵉ législature

2 417 dossiers affichés (projets et propositions de loi, rapports d'information, conventions…) pour la 17ᵉ législature. Ce nombre peut différer d'autres compteurs du site selon le périmètre : certains dossiers ouverts sous la législature précédente et poursuivis sous celle-ci sont indexés mais rattachés à leur législature d'origine.

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Titre Initiateur Procédure Dernier acte Statut Amendements Scrutins
PPL Garantir l’acquisition des compétences fondamentales de sécurité aquatique avant l’entrée au collège Christelle D'Intorni
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-07-07 En cours — —
PPL Créer un dispositif ultramarin d’emploi durable, afin de lutter contre le chômage structurel dans les outre-mer Jean-Hugues Ratenon
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-07-07 En cours — —
PPL Inscription systématique des amendes forfaitaires délictuelles au casier judiciaire, à l’information des employeurs sur les... François Jolivet
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-07-07 En cours — —
PPL Protéger les bénévoles des organismes de secours et de sauvetage en mer et renforcer la sécurité des usagers de la mer Éric Bothorel
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-07-07 En cours — —
PPL Responsabiliser les donneurs d’ordres vis-à-vis des sous-traitants, des emplois et des territoires Arthur Delaporte
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-07-07 En cours — —
PPL Climatisation des établissements recevant un public vulnérable Éric Ciotti
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-07-07 En cours — —
PPL Renforcer la lutte contre la fraude bancaire interne par la prévention des manquements graves à la probité Daniel Labaronne
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-07-07 En cours — —
PPL Assurer un passage du permis dès 17 ans pour les élèves de la conduite supervisée Pierre Meurin
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-07-07 En cours — —
PPL Renforcer la transparence sur la présence d’hexane dans l’alimentation Richard Ramos
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-07-07 En cours — —
PPL Supprimer les aménagements de peine et exclure la confusion des peines pour les auteurs de crimes et délits commis sur des mineurs Antoine Valentin
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-07-07 En cours — —
PPL Prévenir les conflits d'intérêts dans le financement par les sociétés de l'audiovisuel public de productions cinématographiques et... Sébastien Chenu
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-07-07 En cours — —
PPL Instaurer la suspension du paiement du loyer pour les logements ne protégeant pas leurs occupants des fortes chaleurs François Piquemal
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-07-07 En cours — —
PPL Renforcer la lutte contre les cancers pédiatriques et soutenir les familles concernées Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-07-07 En cours — —
PPL Rendre effectif l’égal accès de tous à l’apprentissage de l’autonomie dans l’eau et de la nage Mathilde Panot
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-07-07 En cours — —
PPL Abaisser l’âge minimum pour la conduite supervisée à 17 ans Fabrice Barusseau
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-07-07 En cours — —
PPL La mise à l’abri des personnes sans domicile fixe en période de canicule Paul Vannier
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-07-07 En cours — —
PPL La titularisation des agents de la fonction publique territoriale à La Réunion Jean-Hugues Ratenon
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-07-07 En cours — —
PPL Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions Éric Pauget
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-07-07 En cours 604 · 6 adoptés —
PPL Proposition de loi relative aux falaises et ouvrages de soutènement —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-07-06 En cours — —
Rapport La mise en œuvre des repas CROUS à 1 euro Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2026-07-02 En cours — —
Rapport L'hydrogène natif Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2026-07-02 En cours — —
Rapport Hantavirus, zoonoses, science et société : quelles leçons pour l’avenir ? Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2026-07-02 En cours — —
Rapport L’évaluation de la décarbonation du secteur des transports terrestres en application de l’article 73 de la loi n° 2019-1428 du 24... Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2026-07-02 En cours — —
Rapport L’effet boule de neige de la dette Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2026-07-02 En cours — —
Rapport Mission d'information relative aux missions de service public de La Poste en vue d’une nouvelle loi postale Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2026-07-01 En cours — —
Rapport Création, diffusion et acquisition des connaissances : comment l’intelligence artificielle transforme notre éducation et notre culture Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2026-07-01 En cours — —
Rapport Les indus et erreurs de la caisse nationale des allocations familiales et les moyens de les résorber Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2026-07-01 En cours — —
Rapport L'autonomie financière des collectivités territoriales Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2026-07-01 En cours — —
PPL Proposition de loi visant à sauvegarder les conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE) —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-07-01 En cours — —
Rapport Le discernement des mineurs Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2026-07-01 En cours — —
PPL Proposition de loi visant à mieux inscrire l'intercommunalité dans une logique de partenariat des territoires —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-07-01 En cours — —
PPL Proposition de loi visant à rendre obligatoire la déclaration domiciliaire —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-07-01 En cours — —
Rapport Les conséquences de la diminution des dépenses publiques en faveur de l’apprentissage depuis 2022 Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2026-06-30 En cours — —
PPL Proposition de loi visant à garantir l'accès au juge pénal aux victimes de délits commis à l'étranger —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-30 En cours — —
PPL Proposition de loi visant à mettre en conformité le code de la justice pénale des mineurs avec la Constitution concernant le régime de... —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-30 En cours — —
PPL Proposition de loi portant création d'un fonds de garantie des communes pour les frais avancés au titre de la police de la sécurité et... —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-30 En cours — —
Rapport L’activité de la délégation de l'Assemblée nationale à l'Assemblée parlementaire du conseil de l'Europe au cours de la deuxième partie... Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2026-06-30 En cours — —
PPL Proposition de loi visant à garantir aux collectivités territoriales le recouvrement effectif et rapide de la taxe d'aménagement —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-30 En cours — —
PPL Proposition de loi visant à améliorer la qualité des accompagnements dans le champ des troubles du neuro-développement —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-29 En cours — —
PPL Proposition de loi visant à reconnaître et à sécuriser le statut des comités communaux feux de forêt —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-29 En cours — —
PPL Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique Marie-Noëlle Battistel, Philippe Bolo
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-29 Promulguée
le 2026-06-29
321 · 121 adoptés —
PPL Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics David Amiel
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-29 Promulguée
le 2026-06-29
88 · 18 adoptés —
PPL Réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984 Karine Lebon
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-29 Promulguée
le 2026-06-29
46 · 21 adoptés —
PPL Proposition de loi relative au déclassement de restes humains kali'nas et à leur remise à la collectivité de Guyane à des fins funéraires —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-26 Promulguée
le 2026-06-26
— —
Rapport L'évaluation de l’application de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2026-06-25 En cours — —
PPL Proposition de loi tendant à la création de délégations parlementaires aux droits des enfants —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-25 En cours — —
PPL Proposition de loi visant à renforcer la prévention des violences intrafamiliales par la communication encadrée d'informations à des... —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-25 En cours — —
Rapport Le bilan du plan « Osez l’export » Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2026-06-24 En cours — —
Rapport L’évaluation des politiques de soutien à la restauration scolaire en outre-mer Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2026-06-24 En cours — —
Rapport L’impact de la fixation du taux d’effort par le Haut Conseil de stabilité financière sur la politique publique du logement Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2026-06-24 En cours — —