Textes législatifs — 17ᵉ législature

3 227 dossiers affichés (projets et propositions de loi, rapports d'information, conventions…) pour la 17ᵉ législature. Ce nombre peut différer d'autres compteurs du site selon le périmètre : certains dossiers ouverts sous la législature précédente et poursuivis sous celle-ci sont indexés mais rattachés à leur législature d'origine.

Titre	Initiateur	Procédure	Dernier acte	Statut	Amendements	Scrutins
PPL Rendre obligatoire l'attestation numérique d'honorabilité pour les éducateurs sportifs, les bénévoles du sport, les professeurs et les...	Sylvie Bonnet Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2026-07-23	En cours	—	—
PPL Garantir les droits fondamentaux des personnes souffrant de troubles neurocognitifs placées en unité de vie protégée	Josiane Corneloup Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2026-07-23	En cours	—	—
PPL Modifier la politique forestière pour répondre aux enjeux d’adaptation des forêts au changement climatique	Hendrik Davi Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2026-07-23	En cours	—	—
PPL Instituer une souscription nationale pour la reconstitution des forêts sinistrées par les incendies	François Jolivet Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2026-07-23	En cours	—	—
PJL Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes	— Gouvernement	Projet de loi ordinaire	2026-07-23	Promulguée le 2026-07-23	824 · 142 adoptés	—
Autre Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles	— Projet ou proposition de loi organique	Projet ou proposition de loi organique	2026-07-23	Promulguée le 2026-07-23	74 · 22 adoptés	—
PJL Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2026-468 du 10 juin 2026 portant extension et adaptation aux collectivités relevant de l'article...	— Gouvernement	Projet de loi ordinaire	2026-07-22	En cours	—	—
PPL Proposition de loi visant à restaurer l'autonomie fiscale des communes par le rétablissement de la taxe d'habitation sur les résidences...	— Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2026-07-22	En cours	—	—
Rapport Rapport d'information déposé en application de l'article 146 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du...	Gouvernement Parlementaire	Rapport d'information sans mission	2026-07-22	En cours	—	—
PPL Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la répression des occupations illicites de terrains, à simplifier les procédures...	— Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2026-07-22	En cours	—	—
PPL Proposition de loi visant à simplifier et moderniser les procédures de reprise des concessions funéraires abandonnées	— Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2026-07-22	En cours	—	—
PPL Proposition de loi visant à permettre aux agents de police municipale de constater a posteriori certaines infractions constatées par...	— Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2026-07-22	En cours	—	—
PPL Proposition de loi visant à restituer au maire la maîtrise des attributions de logements sociaux sur le territoire de sa commune	— Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2026-07-22	En cours	—	—
PPL Proposition de loi visant à protéger et à améliorer les conditions de travail des professionnels de santé et à renforcer l'attractivité...	— Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2026-07-22	En cours	—	—
PJL Projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnances, les adaptations rendues nécessaires par l’entrée en application des...	— Gouvernement	Projet de loi ordinaire	2026-07-22	En cours	22 · 3 adoptés	—
PJL Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des...	— Gouvernement	Projet de ratification des traités et conventions	2026-07-22	Promulguée le 2026-07-22	—	—
Rapport Rapport d'information déposé en application de l'article 146 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du...	Gouvernement Parlementaire	Rapport d'information sans mission	2026-07-21	En cours	—	—
Résolution Faire de la climatisation un véritable outil de protection face aux vagues de chaleur	Jean-Louis Thiériot Résolution Article 34-1	Résolution Article 34-1	2026-07-21	En cours	—	—
PPL Proposition de loi visant à intégrer certains phénomènes atmosphériques d'intensité exceptionnelle dans le régime des catastrophes naturelles	— Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2026-07-20	En cours	—	—
PPL Proposition de loi visant à renforcer la protection sanitaire des populations précaires lors des épisodes de canicule par l'ouverture...	— Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2026-07-20	En cours	—	—
PPL Proposition de loi visant à reconnaître en droit le principe « Une seule santé »	— Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2026-07-20	En cours	—	—
PPL Proposition de loi visant à réglementer le plafonnement du prix de revente des bouteilles de boissons alcoolisées par les restaurateurs,...	— Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2026-07-17	En cours	—	—
Rapport Le mécanisme du compte d’affectation spéciale « Pensions » et ses conséquences pour les opérateurs de l’État du secteur de la recherche...	Gouvernement Parlementaire	Rapport d'information sans mission	2026-07-15	En cours	—	—
Résolution Dénoncer le blocus économique, commercial et financier imposé à Cuba par les États-Unis d'Amérique et appeler à sa levée	Bérenger Cernon Résolution Article 34-1	Résolution Article 34-1	2026-07-15	En cours	—	—
Rapport Le logement et l’hébergement des militaires	Gouvernement Parlementaire	Rapport d'information sans mission	2026-07-15	En cours	—	—
Rapport La valeur du sauvé	Gouvernement Parlementaire	Rapport d'information sans mission	2026-07-15	En cours	—	—
PPL Proposition de loi visant à clarifier les impératifs de sécurité des activités touristiques et sportives de plein air	— Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2026-07-13	En cours	—	—
PPL Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance	Ayda Hadizadeh Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2026-07-13	Promulguée le 2026-07-13	67 · 19 adoptés	—
PPL Information des consommateurs sur la présence de résidus d’hexane et son interdiction progressive dans les denrées alimentaires et les...	Richard Ramos Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2026-07-10	Retiré le 2026-07-10	—	—
PJL Projet de loi de cohésion républicaine par la lutte contre le racisme et l’antisémitisme	— Gouvernement	Projet de loi ordinaire	2026-07-09	En cours	—	—
PJL Projet de loi ratifiant l’ordonnance no 2026-326 du 29 avril 2026 portant adaptation du droit français aux textes pris pour...	— Gouvernement	Projet de loi ordinaire	2026-07-09	En cours	—	—
Rapport Mission d'information"flash" sur la préparation de la France à la démultiplication des ingérences étrangères grâce à l'intélligence...	— Parlementaire	Mission d'information	2026-07-09	En cours	—	—
Rapport La situation budgétaire et les perspectives de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger	Gouvernement Parlementaire	Rapport d'information sans mission	2026-07-08	En cours	—	—
Rapport DOSSIER : rapport d'information déposé en application de l'article 146 du règlement, par la commission des finances, de l'économie...	Gouvernement Parlementaire	Rapport d'information sans mission	2026-07-08	En cours	—	—
Résolution Le naufrage financier et social du groupe Hopps et de sa filiale Milee, l’utilisation des fonds publics alloués, le contrôle de la...	Zahia Hamdane Résolution	Résolution	2026-07-08	En cours	—	—
PPL Proposition de loi visant à permettre la réquisition d'îlots de fraîcheur recevant du public lors des épisodes de canicule	— Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2026-07-08	En cours	—	—
Rapport L’avenir des commerces de proximité	Gouvernement Parlementaire	Rapport d'information sans mission	2026-07-08	En cours	—	—
Résolution Modification du Règlement de l'Assemblée nationale	Yaël Braun-Pivet Résolution	Résolution	2026-07-08	En cours	156 · 5 adoptés	—
Rapport Commission d’enquête relative à l’imposition des plus hauts patrimoines et des revenus les plus élevés et à leur contribution au...	Gouvernement Parlementaire	Commission d'enquête	2026-07-08	En cours	—	—
Rapport Commission d'enquête sur les dépendances structurelles et les vulnérabilités systémiques dans le secteur du numérique et les risques...	Gouvernement Parlementaire	Commission d'enquête	2026-07-08	En cours	—	—
Rapport DOSSIER : rapport d'information déposé en application de l'article 146-3 du règlement, par le comité d'évaluation et de contrôle des...	Gouvernement Parlementaire	Rapport d'information sans mission	2026-07-07	En cours	—	—
PPL Interdire le rachat d’or sauvage	Julien Rancoule Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2026-07-07	En cours	—	—
PPL Réprimer la provocation publique à l’outrage à l’hymne national et au drapeau tricolore	Marc Chavent Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2026-07-07	En cours	—	—
PPL Lutter contre le harcèlement judiciaire subis par les parents protecteurs d’enfants victimes de violences incestueuses	Andrée Taurinya Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2026-07-07	En cours	—	—
PPL Renforcer le financement des services express régionaux métropolitain par la mobilisation de leviers de valorisation foncière	Christine Arrighi Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2026-07-07	En cours	—	—
PPL Améliorer le statut et les conditions de travail de tous les travailleurs du nucléaire	Pierre-Yves Cadalen Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2026-07-07	En cours	—	—
PPL Améliorer les politiques de prévention des risques par l’incitation à l’activité physique régulière des salariés via la création du...	Stéphane Viry Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2026-07-07	En cours	—	—
PPL Faire de la prévention et de la sécurité routière une grande cause nationale pour 2027	Fabrice Brun Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2026-07-07	En cours	—	—
PPL Garantir l’acquisition des compétences fondamentales de sécurité aquatique avant l’entrée au collège	Christelle D'Intorni Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2026-07-07	En cours	—	—
PPL Créer un dispositif ultramarin d’emploi durable, afin de lutter contre le chômage structurel dans les outre-mer	Jean-Hugues Ratenon Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2026-07-07	En cours	—	—