577députés 17ᵉ législature

Textes législatifs — 17ᵉ législature

2 845 dossiers affichés (projets et propositions de loi, rapports d'information, conventions…) pour la 17ᵉ législature. Ce nombre peut différer d'autres compteurs du site selon le périmètre : certains dossiers ouverts sous la législature précédente et poursuivis sous celle-ci sont indexés mais rattachés à leur législature d'origine.

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Titre Initiateur Procédure Dernier acte Statut Amendements Scrutins
PPL Faire payer les frais d’emprisonnement aux détenus Éric Pauget
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-12-02 En cours
PPL Encadrement des activités privées des maires et présidents de métropole Christelle D'Intorni
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-12-02 En cours
PPL Adapter les prestations sociales aux enfants en résidence alternée Sophie Ricourt Vaginay
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-12-02 En cours
PPL Suspendre les radiations des listes électorales en attente de la mise en œuvre d’une inscription automatisée Antoine Léaument
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-12-02 En cours
PPL Modifier le code de la route afin de permettre aux forces de l’ordre d’intervenir sur les voies privées des copropriétés Olivier Fayssat
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-12-02 En cours
Résolution Lever les incertitudes budgétaires en matière de sécurité sociale Joëlle Mélin
Résolution
Résolution 2025-12-02 En cours
Résolution Les défaillances de prévention et de contrôle du risque amiante dans les sites industriels français Julien Gokel
Résolution
Résolution 2025-12-01 En cours
Autre Garantir le droit de vote aux élections locales aux personnes étrangères résidentes en France Sabrina Sebaihi
Projet ou proposition de loi constitutionnelle
Projet ou proposition de loi constitutionnelle 2025-12-01 En cours
PPL Proposition de loi en vue de renforcer la lutte contre la contrefaçon, vecteur à bas bruit de la criminalité organisée et du blanchiment d’argent
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-11-29 En cours
Autre Garantir le droit de vote et d’éligibilité aux élections locales aux personnes étrangères résidentes en France Sabrina Sebaihi
Projet ou proposition de loi constitutionnelle
Projet ou proposition de loi constitutionnelle 2025-11-28 En cours
Résolution Intégrer pleinement le nickel calédonien dans la stratégie européenne des matières premières critiques et de souveraineté industrielle Nicolas Metzdorf
Résolution
Résolution 2025-11-27 En cours
PPL Proposition de loi visant à pérenniser, généraliser et améliorer le dispositif d'encadrement des loyers
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-11-27 En cours
Résolution Les incendies du 8 juillet 2025 sur les communes de Marseille et des Pennes-Mirabeau Laurent Lhardit
Résolution
Résolution 2025-11-27 En cours
Rapport Les impacts technologiques de l’évolution du mix énergétique et ses conséquences sur l’outil industriel et les réseaux Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2025-11-27 En cours
Résolution S’opposer à l’adoption de l’accord commercial entre l’Union européenne et le Mercosur Mathilde Panot
Résolution Article 34-1
Résolution Article 34-1 2025-11-27 En cours
PPL Défiscaliser les pensions alimentaires perçues et lutter contre la précarité des familles monoparentales Sophia Chikirou
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-11-27 En cours 81 · 3 adoptés
PPL L'établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer Jean-Hugues Ratenon
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-11-27 En cours 140 · 3 adoptés
Rapport Commission d’enquête sur les dysfonctionnements obstruant l’accès à une justice adaptée aux besoins des justiciables ultramarins Gouvernement
Parlementaire
Commission d'enquête 2025-11-27 En cours
PJL Projet de loi ratifiant l’ordonnance n°2025-521 du 12 juin 2025 relative aux personnels enseignants du premier degré des îles Wallis et Futuna
Gouvernement
Projet de loi ordinaire 2025-11-26 En cours
Résolution Soutenir la reconnaissance juridique de la notion d’apartheid fondée sur le genre Véronique Riotton
Résolution Article 34-1
Résolution Article 34-1 2025-11-26 En cours
PPL Proposition de loi visant à reconnaître dans la loi l'existence de la Fédération nationale des centres d'information des droits des...
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-11-26 En cours
PPL Proposition de loi visant à reconnaître pleinement le statut du doctorat dans l'emploi et dans les concours de la fonction publique
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-11-26 En cours
PPL Interdire l’importation en France de produits agricoles et denrées alimentaires contenant de l’acétamipride et à abroger la loi visant à... Loïc Prud'homme
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-11-26 En cours 190 · 11 adoptés
PPL Exonérer les apprentis de la CSG-CRDS Marianne Maximi
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-11-26 En cours 57
PPL Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé Pierre-Yves Cadalen
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-11-26 En cours 254 · 4 adoptés
PPL Simplification du droit de l'urbanisme et du logement Harold Huwart
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-11-26 Promulguée
le 2025-11-26
236 · 62 adoptés
Résolution Mise en œuvre du Protocole de l’Organisation Mondiale de la Santé pour « lutter contre le commerce illicite de tabac » Frédéric Valletoux
Résolution
Résolution 2025-11-26 En cours 5 · 4 adoptés
Rapport L’activité de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe au cours de la quatrième partie de sa session ordinaire de 2025 Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2025-11-25 En cours
Résolution Revenir sur l’interdiction de la vente des véhicules thermiques à partir de 2035 en France Éric Michoux
Résolution Article 34-1
Résolution Article 34-1 2025-11-25 En cours
Résolution Faire de l’approche « Une Seule Santé » grande cause nationale 2026 Anne-Cécile Violland
Résolution Article 34-1
Résolution Article 34-1 2025-11-25 En cours
Résolution Apporter une réponse diplomatique et humanitaire aux crimes commis au Soudan Nadège Abomangoli
Résolution Article 34-1
Résolution Article 34-1 2025-11-25 En cours
Résolution Renforcer le plan national de lutte contre le scolyte en forêt Vincent Rolland
Résolution Article 34-1
Résolution Article 34-1 2025-11-24 En cours
Résolution tendant à l’inscription des sites industriels ArcelorMittal de Dunkerque et Fos-sur-Mer sur la liste des établissements susceptibles... Clémentine Autain
Résolution Article 34-1
Résolution Article 34-1 2025-11-24 En cours
PPL Proposition de loi relative à la fiscalisation des rentes des grandes entreprises de la défense et à la neutralisation des dividendes de guerre
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-11-24 En cours
Résolution Garantir la neutralité religieuse dans l’hémicycle et ses tribunes Romain Baubry
Résolution
Résolution 2025-11-24 En cours
PPL Proposition de loi visant à instaurer une règle d'or pour les dépenses publiques
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-11-24 En cours
Autre Accorder le droit de vote aux élections locales à toutes les personnes étrangères résidant en France Danièle Obono
Projet ou proposition de loi constitutionnelle
Projet ou proposition de loi constitutionnelle 2025-11-20 En cours
Résolution Renforcer la détection et la suppression des produits à caractère pédocriminel sur les plateformes de commerce en ligne et créer un... Arnaud Bonnet
Résolution
Résolution 2025-11-20 En cours
PPL Proposition de loi autorisant la légalisation de la consommation récréative de cannabis et encadrant sa production et sa vente
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-11-20 En cours
Résolution Les défaillances de l’État dans la lutte contre les féminicides et les liens entre les féminicides et la domination patriarcale en vue... Gabrielle Cathala
Résolution
Résolution 2025-11-20 En cours
PPL Proposition de loi relative à la responsabilisation lors de fêtes traditionnelles
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-11-19 En cours
PPL Renforcer la part de produits agricoles locaux dans la restauration collective publique Aurélien Dutremble
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-11-18 En cours
PPL Garantir l’accès au découvert bancaire Hadrien Clouet
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-11-18 En cours
PPL Meilleure représentativité des organes dirigeants des chambres d’agriculture Murielle Lepvraud
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-11-18 En cours
PPL Modifier l’article 2236 du code civil Valérie Rossi
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-11-18 En cours
PPL Renforcer la lutte contre les violences conjugales dans les territoires ruraux Manon Meunier
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-11-18 En cours
PPL Renforcer la lutte contre les trafics du tabac et sanctionner plus sévèrement les auteurs Christophe Blanchet
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-11-18 En cours
Rapport Projet de loi de finances pour 2026 Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2025-11-18 En cours
PPL Renforcement de la protection des mineurs dans le cadre scolaire Christelle D'Intorni
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-11-18 En cours
PPL Interdiction de la fabrication, de la commercialisation et de l’emploi des pièges à colle et dispositifs connexes Emmanuel Mandon
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-11-18 En cours