577députés 17ᵉ législature

Textes législatifs — 17ᵉ législature

3 227 dossiers affichés (projets et propositions de loi, rapports d'information, conventions…) pour la 17ᵉ législature. Ce nombre peut différer d'autres compteurs du site selon le périmètre : certains dossiers ouverts sous la législature précédente et poursuivis sous celle-ci sont indexés mais rattachés à leur législature d'origine.

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Titre Initiateur Procédure Dernier acte Statut Amendements Scrutins
PPL Proposition de loi visant à bloquer les prix du gaz et des carburants et à encadrer les marges en période de crise —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-03-13 En cours — —
Résolution La reconnaissance du pastoralisme comme activité économique essentielle des territoires et élément fondamental de la transition... Sophie Pantel
Résolution
Résolution 2026-03-12 En cours — —
PJL Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2026-31 du 28 janvier 2026 relative au point d’accès unique européen fournissant un accès... —
Gouvernement
Projet de loi ordinaire 2026-03-11 En cours — —
Résolution Soutenir la candidature des confréries œnogastronomiques à l'inscription au patrimoine culturel immatériel de l'humanité de l'UNESCO Delphine Lingemann
Résolution Article 34-1
Résolution Article 34-1 2026-03-10 En cours — —
PPL Proposition de loi visant à renforcer les mécanismes de contrôle des biens culturels français —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-03-09 En cours — —
Résolution Prendre la mesure de l'emprise qu'exercent les fonds spéculatifs sur notre dette et renforcer notre réglementation Nicolas Sansu
Résolution
Résolution 2026-03-09 En cours — —
Résolution Prendre la mesure de l'emprise qu'exercent les fonds spéculatifs sur notre dette publique et renforcer notre réglementation le cas échéant Nicolas Sansu
Résolution
Résolution 2026-03-06 Retiré
le 2026-03-06
— —
PJL Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Monténégro... —
Gouvernement
Projet de ratification des traités et conventions 2026-03-06 Promulguée
le 2026-03-06
— —
PJL Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et... —
Gouvernement
Projet de loi ordinaire 2026-03-04 En cours — —
PPL Cessibilité des droits à l'artificialisation et à la création de crédits de construction Marc Chavent
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-03-03 En cours — —
PPL Faciliter l’expulsion des occupants sans droit ni titre Olivier Fayssat
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-03-03 En cours — —
PPL Faire de la prévention contre le cancer une grande cause nationale pour 2027 Véronique Louwagie
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-03-03 En cours — —
PPL Prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription des contrats essentiels Olivier Fayssat
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-03-03 En cours — —
PPL L’encadrement des loyers des baux commerciaux Eva Sas
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-03-03 En cours — —
PPL Mettre en place une contribution kilométrique poids lourds Nicolas Bonnet
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-03-03 En cours — —
PPL Définition des infractions pénales et des sanctions en cas de violation des mesures restrictives de l’Union européenne Vincent Caure
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-03-03 En cours — —
PPL Pour un droit effectif aux acomptes sur salaire et rémunération Océane Godard
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-03-03 En cours — —
PPL Représenter la nature en entreprise Charles Fournier
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-03-03 En cours — —
PPL Transférer la politique de santé aux régions Xavier Breton
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-03-03 En cours — —
PPL Créer un statut juridique et des conditions de travail adaptées pour les bergers d’alpage Sophie Ricourt Vaginay
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-03-03 En cours — —
PPL Créer une autorité unique de l’eau et de l’assainissement en Martinique Jean-Philippe Nilor
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-03-03 En cours — —
PPL Renforcer la sincérité des candidatures électorales Éric Pauget
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-03-03 En cours — —
PPL La reconnaissance et la structuration de la filière caprine Sophie Ricourt Vaginay
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-03-03 En cours — —
PPL Améliorer l’accueil des personnes exilées lesbiennes, gays, trans et intersexes Ségolène Amiot
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-03-03 En cours — —
PPL Interdire la vente de chiens et de chats dans les foires et salons Corinne Vignon
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-03-03 En cours — —
PPL Améliorer l’environnement alimentaire dans la grande distribution pour contribuer à l’atteinte des objectifs fixés par la stratégie... Boris Tavernier
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-03-03 En cours — —
PPL La prévention des risques sanitaires liés aux aliments ultratransformés Yannick Neuder
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-03-03 En cours — —
PPL Sécurisation de l’économie française et de défense de notre industrie de souveraineté Christophe Plassard
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-03-03 En cours — —
PPL Soutenir le développement du logement conventionné Michèle Tabarot
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-03-03 En cours — —
PPL Faciliter la lutte contre la prédation des élevages par des animaux sauvages Philippe Schreck
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-03-03 En cours — —
PPL Renforcer les obligations de l’employeur en matière de prévention et de traitement des violences sexistes et sexuelles au travail et... Élise Leboucher
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-03-03 En cours — —
PPL Placer les participations forfaitaires sous contrôle populaire Hadrien Clouet
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-03-03 En cours — —
PPL Intégrer la composition pénale dans le champ de la récidive Laurence Robert-Dehault
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-03-03 En cours — —
PJL Projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention d’entraide judiciaire en matière pénale du 28 mai 1996 entre le... —
Gouvernement
Projet de ratification des traités et conventions 2026-03-03 Promulguée
le 2026-03-03
— —
PPL Proposition de loi visant à lutter contre les effets discriminatoires de Parcoursup —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-03-02 En cours — —
PPL Proposition de loi visant à renforcer l'activité physique à l'école —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-03-02 En cours — —
PJL Approbation de la résolution n° F/BG/2023/04 relative aux amendements à l’accord portant création du Fonds africain de développement Jean-Noël Barrot
Gouvernement
Projet de ratification des traités et conventions 2026-03-02 Promulguée
le 2026-03-02
— —
Autre Proposition de loi constitutionnelle visant à supprimer le mot « race » de la Constitution —
Projet ou proposition de loi constitutionnelle
Projet ou proposition de loi constitutionnelle 2026-02-27 En cours — —
PPL Proposition de loi relative aux soins psychiatriques sans consentement et à leur contrôle —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-02-27 En cours — —
Autre Proposition de loi constitutionnelle visant à préciser la procédure d’examen des textes budgétaires, à renforcer la place du Parlement... —
Projet ou proposition de loi constitutionnelle
Projet ou proposition de loi constitutionnelle 2026-02-27 En cours — —
Résolution La reconnaissance du traumatisme psychique conséquent au vécu raciste Danièle Obono
Résolution Article 34-1
Résolution Article 34-1 2026-02-26 En cours — —
PPL Proposition de loi visant à confier à la recherche publique une mission de collecte, de diffusion et de conservation des données... —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-02-26 En cours — —
PPL Proposition de loi visant à réserver la vente de protoxyde d'azote aux seuls professionnels —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-02-26 En cours — —
Résolution Reconnaître la lutte contre le cancer de l'enfant, grande cause nationale 2027 Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)
Résolution Article 34-1
Résolution Article 34-1 2026-02-25 En cours — —
Résolution Renforcer et pérenniser la diplomatie féministe de la France face à la montée des mouvements anti-droits Marie-Noëlle Battistel, Guillaume Gouffier Valente
Résolution Article 34-1
Résolution Article 34-1 2026-02-25 En cours — —
Rapport L'avenir de la politique commune de la pêche Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2026-02-25 En cours — —
PJL Projet de loi portant diverses mesures urgentes de sécurisation du droit de la fonction publique —
Gouvernement
Projet de loi ordinaire 2026-02-25 En cours — —
Autre Motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution par Mathilde Panot et 57 de ses collègues Gouvernement
Engagement de la responsabilité gouvernementale
Engagement de la responsabilité gouvernementale 2026-02-25 En cours — —
Autre Motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution par Jean-Philippe Tanguy et 59 de ses collègues Gouvernement
Engagement de la responsabilité gouvernementale
Engagement de la responsabilité gouvernementale 2026-02-25 En cours — —
Résolution Promouvoir une pratique de la pêche durable et respectueuse des ressources halieutiques et des océans Anna Pic
Résolution
Résolution 2026-02-25 En cours — —