577députés 17ᵉ législature

Textes législatifs — 17ᵉ législature

3 227 dossiers affichés (projets et propositions de loi, rapports d'information, conventions…) pour la 17ᵉ législature. Ce nombre peut différer d'autres compteurs du site selon le périmètre : certains dossiers ouverts sous la législature précédente et poursuivis sous celle-ci sont indexés mais rattachés à leur législature d'origine.

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Titre Initiateur Procédure Dernier acte Statut Amendements Scrutins
PPL Rendre systématique l’information du consommateur sur l’origine des denrées alimentaires par le moyen de l’étiquetage Hélène Laporte
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-10-30 En cours 41 · 8 adoptés —
PPL Rétablissement du délit de séjour irrégulier Sylvie Josserand
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-10-30 Retiré
le 2025-10-30
157 · 11 adoptés —
PPL Gratuité des parkings d'hôpitaux publics Thierry Frappé
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-10-30 En cours 43 · 1 adoptés —
PPL Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes Jean-Philippe Tanguy
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-10-30 En cours 91 · 4 adoptés —
PPL Simplification administrative des droits et prestations pour les personnes en situation de handicap Bruno Clavet
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-10-30 En cours 25 · 1 adoptés —
Résolution Dénoncer les accords franco-algériens du 27 décembre 1968 Guillaume Bigot
Résolution Article 34-1
Résolution Article 34-1 2025-10-30 En cours — —
Résolution Prendre toutes les mesures nécessaires pour faire respecter le droit international, dont le droit à l’autodétermination du peuple... Mathilde Panot
Résolution Article 34-1
Résolution Article 34-1 2025-10-29 En cours — —
Résolution Encourager la reconnaissance et la promotion des isolants textiles issus de l’économie circulaire dans le cadre de la politique... Jean-Louis Thiériot
Résolution
Résolution 2025-10-29 En cours — —
PJL Projet de loi de lutte contre la vie chère dans les outre-mer —
Gouvernement
Projet de loi ordinaire 2025-10-29 En cours — —
Autre Proposition de loi constitutionnelle visant à protéger la Constitution, en limitant sa révision à la voie de l'article 89 —
Projet ou proposition de loi constitutionnelle
Projet ou proposition de loi constitutionnelle 2025-10-29 En cours — —
PPL Proposition de loi visant à protéger l’école de la République et les personnels qui y travaillent —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-10-29 En cours 75 · 13 adoptés —
PPL Planifier et faciliter l’hébergement des travailleurs saisonniers Pascale Got
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-10-28 En cours — —
PPL Instaurer le scrutin proportionnel pour les élections législatives Erwan Balanant
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-10-28 En cours — —
PPL Redonner du pouvoir de vivre par la contribution universelle à la prospérité partagée Rodrigo Arenas
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-10-28 En cours — —
PPL Renforcer l’autorité des maires en matière d’expulsion des locataires délinquants du parc social Marc Chavent
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-10-28 En cours — —
PPL Proposition de loi permettant aux conseils départementaux de bénéficier d'une compétence économique dérogatoire en cas de catastrophe sanitaire —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-10-28 En cours — —
PPL Améliorer l’accompagnement et la prise en charge des soins des victimes de violences sexistes et sexuelles Céline Thiébault-Martinez
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-10-28 En cours — —
PPL Pérenniser le dispositif des haltes soins addictions Sébastien Delogu
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-10-28 En cours — —
PPL Instaurer une gratuité de l’électricité décarbonée pour les industries selon leur bilan carbone Marc Chavent
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-10-28 En cours — —
PPL Garantir la continuité du paiement des salaires en cas de saisie des comptes bancaires des entreprises Sabrina Sebaihi
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-10-28 En cours — —
PPL Adapter la France au nouvel ordre monétaire en embrassant le bitcoin et les cryptomonnaies Éric Ciotti
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-10-28 En cours — —
PPL Supprimer la mention du sexe sur les cartes nationales d'identité Jean-François Coulomme
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-10-28 En cours — —
PPL Améliorer le dispositif d'aide financière à l'insonorisation à destination des riverains exposés aux nuisances sonores aériennes Romain Eskenazi
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-10-28 En cours — —
PPL Garantir l'accès aux soins pour toutes et tous par la mise en place de mutuelles communales Sandrine Runel
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-10-28 En cours — —
PPL Universaliser l’assistance médicale à la procréation Ségolène Amiot
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-10-28 En cours — —
PPL Améliorer le partage de l’espace public, lutter contre les violences motorisées et renforcer la sécurité des usagers vulnérables de la route Thierry Sother
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-10-28 En cours — —
PPL Lever les freins au développement du stockage massif d’électricité dans les zones non interconnectées, au bénéfice de la décarbonation... —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-10-28 En cours — —
PPL Subordonner l’octroi de fonds publics au respect du principe de non-discrimination Léa Balage El Mariky
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-10-28 En cours — —
PPL Garantir le relogement d'urgence des propriétaires occupants dont la résidence principale a fait l'objet d'un arrêté de mise en sécurité Romain Eskenazi
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-10-28 En cours — —
PPL Modification de l'ordonnance du 17 novembre 1958 n°58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires Philippe Latombe
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-10-28 En cours — —
PPL Garantir l’accès à l’école dans les communes de moins de cinq cents habitants et situées en zone de montagne Sophie Pantel
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-10-28 En cours — —
PPL Instaurer le droit de vote à seize ans aux élections municipales Céline Hervieu
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-10-28 En cours — —
PPL Garantir la détention provisoire pour les mineurs et majeurs interpellés pour certains crimes et délits Laurent Mazaury
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-10-28 En cours — —
PPL Lutter contre les violences sexistes et sexuelles au travail Karim Benbrahim
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-10-28 En cours — —
PPL Développer le sport-santé et l’activité physique adaptée en France Belkhir Belhaddad
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-10-28 En cours — —
PPL Diverses mesures d'adaptation de la législation relative à la gestion des déchets relevant de la responsabilité élargie du oroducteur en... Jiovanny William
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-10-28 En cours — —
PPL Garantir l’intégrité des appellations des jours fériés dans le calendrier national Véronique Besse
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-10-28 En cours — —
PPL Instaurer une sécurité sociale funéraire Hadrien Clouet
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-10-28 En cours — —
PPL La souveraineté industrielle de la France et à la protection du secteur stratégique de l’acier Julien Gokel
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-10-28 En cours — —
PPL Donner la responsabilité de l’entretien du réseau de transport d’électricité aux concessionnaires Vincent Rolland
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-10-28 En cours — —
Résolution La politique française d’expérimentation nucléaire, l’ensemble des conséquences de l’installation et des opérations du Centre saharien... Dominique Voynet
Résolution
Résolution 2025-10-27 En cours — —
PPL Proposition de loi visant à réguler l'usage de la trottinette à assistance électrique —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-10-27 En cours — —
PPL Proposition de loi visant à soutenir les communes face aux incivilités du quotidien —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-10-27 En cours — —
PPL Proposition de loi visant à intégrer l'enseignement du jeu d'échecs à l'école —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-10-27 En cours — —
Résolution Rendre plus lisible le fonctionnement de l'administration Anne-Laure Blin
Résolution Article 34-1
Résolution Article 34-1 2025-10-27 En cours — —
PPL Proposition de loi tendant à ce que le régime de quorum appliqué aux syndicats mixtes fermés soit aligné sur celui appliqué aux... —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-10-27 En cours — —
Autre Proposition de loi organique visant au renforcement du contrôle budgétaire par le Parlement et le Haut Conseil des finances publiques —
Projet ou proposition de loi organique
Projet ou proposition de loi organique 2025-10-27 En cours — —
Autre Proposition de loi constitutionnelle visant à instituer une Charte de la laïcité —
Projet ou proposition de loi constitutionnelle
Projet ou proposition de loi constitutionnelle 2025-10-24 En cours — —
PJL Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif... —
Gouvernement
Projet de loi ordinaire 2025-10-24 Promulguée
le 2025-10-24
244 · 45 adoptés —
Autre Établir un meilleur équilibre entre pouvoirs constitutionnels Marietta Karamanli
Projet ou proposition de loi constitutionnelle
Projet ou proposition de loi constitutionnelle 2025-10-23 En cours — —