577députés 17ᵉ législature

Textes législatifs — 17ᵉ législature

3 227 dossiers affichés (projets et propositions de loi, rapports d'information, conventions…) pour la 17ᵉ législature. Ce nombre peut différer d'autres compteurs du site selon le périmètre : certains dossiers ouverts sous la législature précédente et poursuivis sous celle-ci sont indexés mais rattachés à leur législature d'origine.

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Titre Initiateur Procédure Dernier acte Statut Amendements Scrutins
PPL Reconnaissance du fait syndical martiniquais Marcellin Nadeau
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-09-30 En cours — —
PPL Expérimenter la décentralisation de la compétence rénovation énergétique des logements aux intercommunalités et aux départements —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-09-30 En cours — —
PPL Défiscaliser les pensions alimentaires perçues et lutter contre la précarité des familles monoparentales Sophia Chikirou
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-09-30 En cours — —
PPL Défendre les propriétaires victimes d’impayés locatifs Corentin Le Fur
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-09-30 En cours — —
PPL Permettre l’exclusion des étrangers en situation irrégulière du bénéfice de la tarification sociale dans les transports Constance Le Grip
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-09-30 En cours — —
PPL Reconnaître la grossophobie comme discrimination Romain Daubié
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-09-30 En cours — —
Résolution La sauvegarde du développement de l’agriculture biologique Pascal Lecamp
Résolution Article 34-1
Résolution Article 34-1 2025-09-30 En cours — —
PPL Refonte et codification des dispositions relatives à l’enfance Isabelle Santiago
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-09-30 En cours — —
PPL Interdire dans l’espace public le port par un mineur de tout habit ou vêtement symbolisant l’infériorité de la femme sur l’homme Constance Le Grip
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-09-30 En cours — —
Rapport Mission d’information flash sur l’application de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les... Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2025-09-30 En cours — —
PPL Accélérer le développement de la construction et de la rénovation en bois-terre-paille Ersilia Soudais
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-09-30 En cours — —
PPL Interdire les activités collectives à caractère ludique ou récréatif en milieu carcéral Laurent Jacobelli
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-09-30 En cours — —
PPL Instaurer la parité dans les gouvernances des établissements publics de coopération intercommunale Delphine Lingemann
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-09-30 En cours — —
PPL Instaurer un fonds de solidarité pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations Marie-José Allemand
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-09-30 En cours — —
Rapport La recevabilité financière des initiatives parlementaires et la recevabilité organique des amendements à l’Assemblée nationale Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2025-09-30 En cours — —
PPL Améliorer la connaissance et la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles Yannick Monnet
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-09-30 En cours — —
PPL Fermer l’établissement pénitentiaire du camp-est en Nouvelle-Calédonie Bastien Lachaud
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-09-30 En cours — —
PPL Protéger les particuliers contre les fraudes aux virements bancaires en facilitant la procédure de retour de fonds Corentin Le Fur
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-09-30 En cours — —
PPL Renforcer le principe de laïcité dans les compétitions sportives en interdisant le port de tenues ou de signes ostensiblement religieux Constance Le Grip
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-09-30 En cours — —
PPL Accélérer la transition énergétique des bâtis dégradés, en permettant leur accession et leur renovation, tout en renforcant le pouvoir... Stéphane Viry
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-09-30 En cours — —
PPL Création d’un défenseur des droits du logement social départemental Christelle D'Intorni
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-09-30 En cours — —
PPL Redonner du pouvoir de vivre par la contribution universelle à la prospérité partagée Rodrigo Arenas
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-09-30 Retiré
le 2025-09-30
— —
PPL Proposition de loi visant à renforcer la santé animale —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-09-29 En cours — —
PPL Proposition de loi transférant à l'État la charge du ramassage et du traitement des algues sargasses échouées sur les côtes de la... —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-09-29 En cours — —
PPL Proposition de loi visant à faciliter l'accès à l'interruption volontaire de grossesse à l'étranger —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-09-28 En cours — —
Résolution Instaurer la gratuité des transports en commun et permettre aux communautés urbaines de répondre aux défis environnementaux et sociaux Damien Maudet
Résolution Article 34-1
Résolution Article 34-1 2025-09-26 En cours — —
Rapport Recueil d’auditions de la commission de la défense nationale et des forces armées sur « Espaces maritimes et enjeux de défense » Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2025-09-26 En cours — —
Autre Lutter contre le financement occulte des campagnes électorales Emmanuel Duplessy
Projet ou proposition de loi organique
Projet ou proposition de loi organique 2025-09-26 En cours — —
PPL Proposition de loi visant à instaurer une participation financière des détenus aux frais d'emprisonnement —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-09-26 En cours — —
Résolution Condamner la politique de ségrégation imposée aux femmes afghanes par le régime des Talibans et prendre des mesures appropriées pour... Caroline Yadan
Résolution
Résolution 2025-09-25 En cours 32 · 7 adoptés —
Rapport L’évaluation des exonérations de cotisations sociales spécifiques aux Outre-mer Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2025-09-24 En cours — —
Rapport Effets de l’intelligence artificielle sur l’activité économique et la compétitivité des entreprises françaises Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2025-09-24 En cours — —
PPL Proposition de loi visant à garantir le pavoisement permanent des bâtiments publics aux couleurs de la République et y interdisant tout... —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-09-24 En cours — —
PPL Proposition de loi visant à renforcer les droits des victimes dans le cadre des procédures judiciaires —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-09-24 En cours — —
PPL Reconnaître et sécuriser juridiquement le placement éducatif sans hébergement dans le cadre de la protection de l’enfance Isabelle Santiago
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-09-24 Retiré
le 2025-09-24
— —
PPL Inscrire l’écoute des travailleurs comme premier principe général de prévention de la santé au travail Thierry Sother
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-09-24 Retiré
le 2025-09-24
— —
Rapport Mission flash sur les transfèrements et extractions —
Parlementaire
Mission d'information 2025-09-24 En cours — —
Résolution Mettre fin à l'acquisition automatique de congés pendant les périodes d'arrêt maladie Jean-Didier Berger
Résolution
Résolution 2025-09-23 En cours — —
PPL Renforcer la sécurité des utilisateurs d’engin de déplacement personnel motorisé Danielle Brulebois
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-09-23 Retiré
le 2025-09-23
— —
Résolution Appeler la République française à reconnaître le génocide du peuple palestinien de Gaza perpétré par Israël et à prendre des mesures... Gabrielle Cathala
Résolution Article 34-1
Résolution Article 34-1 2025-09-22 En cours — —
Résolution Suppression de la franchise de la taxe sur la valeur ajoutée sur les envois de colis d’une valeur inférieure à 150 euros en provenance... Philippe Bonnecarrère
Résolution
Résolution 2025-09-22 En cours — —
PPL Proposition de loi visant à renforcer l'effectivité du droit de communication des juridictions financières —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-09-19 En cours — —
Résolution Reconnaître les fanfares comme patrimoine vivant Delphine Lingemann
Résolution Article 34-1
Résolution Article 34-1 2025-09-18 En cours — —
PPL Proposition de loi visant à renforcer la protection des consommateurs et consommatrices d'énergie —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-09-18 En cours — —
Rapport Rapport d'information en conclusion des travaux de la mission d’information sur les conditions d'accueil et d'encadrement des séjours de... Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2025-09-17 En cours — —
PPL Exempter les communes de moins de cent habitants des procédures de passation des marchés publics Valérie Bazin-Malgras
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-09-16 En cours — —
PPL Renforcer la traçabilité des financements publics accordés aux entreprises Eva Sas
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-09-16 En cours — —
PPL Définanciarisation de la dette publique Hadrien Clouet
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-09-16 En cours — —
PPL Garantir le droit à une fin de vie sans souffrance Philippe Juvin
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-09-16 En cours — —
PPL Lutter contre la fraude financière et à renforcer la sécurité financière Daniel Labaronne
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-09-16 En cours — —