577députés 17ᵉ législature

Textes législatifs — 17ᵉ législature

2 948 dossiers affichés (projets et propositions de loi, rapports d'information, conventions…) pour la 17ᵉ législature. Ce nombre peut différer d'autres compteurs du site selon le périmètre : certains dossiers ouverts sous la législature précédente et poursuivis sous celle-ci sont indexés mais rattachés à leur législature d'origine.

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Titre Initiateur Procédure Dernier acte Statut Amendements Scrutins
PPL Instaurer une trêve estivale des expulsions Marie-Charlotte Garin
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-07-23 En cours
PPL Modernisation de notre modèle de sécurité civile Sandra Regol
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-07-23 En cours
PPL Interdire le recours à la contention mécanique dans les établissements psychiatriques Michel Barnier
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-07-23 En cours
PPL Ouverture de l'insertion par l'activité économique au travail indépendant et pérennisation des entreprises d'insertion par le travail... Christine Le Nabour
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-07-23 En cours
PPL Diverses mesures visant à prévenir les accidents du travail graves et mortels Astrid Panosyan-Bouvet
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-07-23 En cours
PPL Sanctuariser le principe de libre disposition des abonnements numériques pour protéger le pouvoir d'achat Mickaël Bouloux
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-07-23 En cours
PPL Protéger les mineurs contre les dangers des réseaux sociaux Gabriel Amard
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-07-23 En cours
PPL Transposer la directive européenne relative à l’amélioration des conditions de travail dans le cadre du travail via une plateforme Danielle Simonnet
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-07-23 En cours
PPL Proposition de loi visant à renforcer la réponse judiciaire et éducative face à l'implication des mineurs dans le trafic de stupéfiants
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-07-23 En cours
PPL L’interdiction de relations commerciales contribuant, par aide ou assistance, à la politique de colonisation dans le Territoire... Olivier Faure
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-07-23 En cours
PPL Instaurer une réponse pénale ferme et systématique aux incendies volontaires Emmanuel Taché
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-07-23 En cours
PPL Adapter le cadre juridique et fiscal applicable aux crypto-actifs Paul Midy
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-07-23 En cours
PPL Supprimer les avantages à vie des anciens présidents de la République François Ruffin
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-07-23 En cours
PPL Mettre en place une garantie universelle des loyers Idir Boumertit
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-07-23 En cours
PPL Garantir un développement public de la phagothérapie pour lutter contre l’antibiorésistance Hendrik Davi
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-07-23 En cours
PPL Protéger les professionnels de santé de la mainmise des capitaux financiers Thierry Frappé
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-07-23 En cours
PPL Pérenniser le régime juridique des praticiens diplômés hors Union européenne exerçant dans les territoires ultramarins Elie Califer
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-07-23 En cours
PPL Renforcer la prévention et la répression des occupations illicites de terrain Antoine Valentin
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-07-23 En cours
PPL Faciliter l’accès à la climatisation Gérault Verny
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-07-23 En cours
PPL Favoriser le travail en continu et en journée via la commande publique afin d'améliorer les conditions relatives au domaine social et à l'emploi Denis Masséglia
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-07-23 En cours
PPL Rendre obligatoire l'attestation numérique d'honorabilité pour les éducateurs sportifs, les bénévoles du sport, les professeurs et les... Sylvie Bonnet
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-07-23 En cours
PPL Garantir les droits fondamentaux des personnes souffrant de troubles neurocognitifs placées en unité de vie protégée Josiane Corneloup
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-07-23 En cours
PPL Modifier la politique forestière pour répondre aux enjeux d’adaptation des forêts au changement climatique Hendrik Davi
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-07-23 En cours
PPL Instituer une souscription nationale pour la reconstitution des forêts sinistrées par les incendies François Jolivet
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-07-23 En cours
PJL Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
Gouvernement
Projet de loi ordinaire 2026-07-23 Promulguée
le 2026-07-23
824 · 142 adoptés
Autre Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles
Projet ou proposition de loi organique
Projet ou proposition de loi organique 2026-07-23 Promulguée
le 2026-07-23
74 · 22 adoptés
PJL Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2026-468 du 10 juin 2026 portant extension et adaptation aux collectivités relevant de l'article...
Gouvernement
Projet de loi ordinaire 2026-07-22 En cours
PJL Projet de loi relatif à la lutte contre les ingérences étrangères dans la vie démocratique
Gouvernement
Projet de loi ordinaire 2026-07-22 En cours
PPL Proposition de loi visant à restaurer l'autonomie fiscale des communes par le rétablissement de la taxe d'habitation sur les résidences...
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-07-22 En cours
Rapport Rapport d'information déposé en application de l'article 146 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du... Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2026-07-22 En cours
PPL Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la répression des occupations illicites de terrains, à simplifier les procédures...
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-07-22 En cours
PPL Proposition de loi visant à simplifier et moderniser les procédures de reprise des concessions funéraires abandonnées
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-07-22 En cours
PPL Proposition de loi visant à permettre aux agents de police municipale de constater a posteriori certaines infractions constatées par...
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-07-22 En cours
PPL Proposition de loi visant à restituer au maire la maîtrise des attributions de logements sociaux sur le territoire de sa commune
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-07-22 En cours
PPL Proposition de loi visant à protéger et à améliorer les conditions de travail des professionnels de santé et à renforcer l'attractivité...
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-07-22 En cours
PJL Projet de loi relatif à la protection des enfants Gérald Darmanin, Stéphanie Rist
Gouvernement
Projet de loi ordinaire 2026-07-22 En cours 2 458 · 451 adoptés
PJL Projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnances, les adaptations rendues nécessaires par l’entrée en application des...
Gouvernement
Projet de loi ordinaire 2026-07-22 En cours 22 · 3 adoptés
PJL Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des...
Gouvernement
Projet de ratification des traités et conventions 2026-07-22 Promulguée
le 2026-07-22
Rapport Rapport d'information déposé en application de l'article 146 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du... Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2026-07-21 En cours
Résolution Faire de la climatisation un véritable outil de protection face aux vagues de chaleur Jean-Louis Thiériot
Résolution Article 34-1
Résolution Article 34-1 2026-07-21 En cours
PPL Proposition de loi visant à intégrer certains phénomènes atmosphériques d'intensité exceptionnelle dans le régime des catastrophes naturelles
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-07-20 En cours
PPL Proposition de loi visant à renforcer la protection sanitaire des populations précaires lors des épisodes de canicule par l'ouverture...
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-07-20 En cours
PPL Proposition de loi visant à reconnaître en droit le principe « Une seule santé »
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-07-20 En cours
PPL Proposition de loi visant à réglementer le plafonnement du prix de revente des bouteilles de boissons alcoolisées par les restaurateurs,...
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-07-17 En cours
Rapport Le mécanisme du compte d’affectation spéciale « Pensions » et ses conséquences pour les opérateurs de l’État du secteur de la recherche... Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2026-07-15 En cours
Résolution Dénoncer le blocus économique, commercial et financier imposé à Cuba par les États-Unis d'Amérique et appeler à sa levée Bérenger Cernon
Résolution Article 34-1
Résolution Article 34-1 2026-07-15 En cours
Rapport Le logement et l’hébergement des militaires Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2026-07-15 En cours
Rapport La valeur du sauvé Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2026-07-15 En cours
Résolution Un traité juridiquement contraignant prévoyant des interdictions et des réglementations aux systèmes d'armes autonomes et l’élaboration... Pierre Pribetich
Résolution
Résolution 2026-07-15 En cours 22 · 11 adoptés
PPL Proposition de loi visant à clarifier les impératifs de sécurité des activités touristiques et sportives de plein air
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-07-13 En cours