577députés 17ᵉ législature

Textes législatifs — 17ᵉ législature

2 845 dossiers affichés (projets et propositions de loi, rapports d'information, conventions…) pour la 17ᵉ législature. Ce nombre peut différer d'autres compteurs du site selon le périmètre : certains dossiers ouverts sous la législature précédente et poursuivis sous celle-ci sont indexés mais rattachés à leur législature d'origine.

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Titre Initiateur Procédure Dernier acte Statut Amendements Scrutins
Résolution La maîtrise des usages et impacts des produits phytopharmaceutiques Dominique Potier
Résolution
Résolution 2026-07-01 En cours
Résolution Abandonner le conditionnement du renouvellement du permis de conduire à une visite médicale obligatoire Fabrice Brun
Résolution
Résolution 2026-07-01 En cours
PJL Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord de partenariat et de coopération renforcé entre l'Union européenne et ses Etats...
Gouvernement
Projet de ratification des traités et conventions 2026-07-01 Promulguée
le 2026-07-01
Rapport Commission d'enquête sur le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales commises contre les enfants et la... Gouvernement
Parlementaire
Commission d'enquête 2026-07-01 En cours
Rapport Commission d'enquête relative aux conséquences des accords du Touquet sur l'action publique et le respect des libertés et droits... Gouvernement
Parlementaire
Commission d'enquête 2026-07-01 En cours
Résolution L'universalité des droits conférés aux élus des zones transfrontalières Isabelle Rauch
Résolution
Résolution 2026-07-01 En cours
PJL Projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République...
Gouvernement
Projet de ratification des traités et conventions 2026-07-01 Promulguée
le 2026-07-01
Rapport Les conséquences de la diminution des dépenses publiques en faveur de l’apprentissage depuis 2022 Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2026-06-30 En cours
PPL Proposition de loi visant à garantir l'accès au juge pénal aux victimes de délits commis à l'étranger
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-30 En cours
PPL Proposition de loi visant à mettre en conformité le code de la justice pénale des mineurs avec la Constitution concernant le régime de...
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-30 En cours
PPL Proposition de loi portant création d'un fonds de garantie des communes pour les frais avancés au titre de la police de la sécurité et...
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-30 En cours
Rapport L’activité de la délégation de l'Assemblée nationale à l'Assemblée parlementaire du conseil de l'Europe au cours de la deuxième partie... Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2026-06-30 En cours
PPL Proposition de loi visant à garantir aux collectivités territoriales le recouvrement effectif et rapide de la taxe d'aménagement
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-30 En cours
PJL Projet de loi portant habilitation de l’assemblée de Martinique à fixer elle-même des règles applicables sur son territoire en...
Gouvernement
Projet de loi ordinaire 2026-06-30 Promulguée
le 2026-06-30
PPL Proposition de loi visant à améliorer la qualité des accompagnements dans le champ des troubles du neuro-développement
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-29 En cours
PPL Proposition de loi visant à reconnaître et à sécuriser le statut des comités communaux feux de forêt
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-29 En cours
PPL Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique Marie-Noëlle Battistel, Philippe Bolo
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-29 Promulguée
le 2026-06-29
PPL Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics David Amiel
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-29 Promulguée
le 2026-06-29
PPL Réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984 Karine Lebon
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-29 Promulguée
le 2026-06-29
Autre Remplacer le principe de précaution par le principe de responsabilité dans la Constitution Éric Michoux
Projet ou proposition de loi constitutionnelle
Projet ou proposition de loi constitutionnelle 2026-06-26 En cours
PPL Proposition de loi relative au déclassement de restes humains kali'nas et à leur remise à la collectivité de Guyane à des fins funéraires
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-26 Promulguée
le 2026-06-26
Rapport L'évaluation de l’application de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2026-06-25 En cours
PPL Proposition de loi visant à protéger les demandeurs de logement contre les sollicitations sexuelles abusives
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-25 En cours
PPL Proposition de loi tendant à la création de délégations parlementaires aux droits des enfants
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-25 En cours
PPL Proposition de loi visant à renforcer la prévention des violences intrafamiliales par la communication encadrée d'informations à des...
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-25 En cours
PJL Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République...
Gouvernement
Projet de ratification des traités et conventions 2026-06-25 En cours
PJL Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement...
Gouvernement
Projet de ratification des traités et conventions 2026-06-25 En cours
PJL Projet de loi portant simplification des normes applicables aux collectivités territoriales
Gouvernement
Projet de loi ordinaire 2026-06-25 En cours
PJL Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Gouvernement
Projet de loi ordinaire 2026-06-25 Promulguée
le 2026-06-25
PJL Projet de loi portant ratification de l’ordonnance n° 2026-255 du 8 avril 2026 relative à la transposition de la directive (UE)...
Gouvernement
Projet de loi ordinaire 2026-06-24 En cours
Rapport Le bilan du plan « Osez l’export » Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2026-06-24 En cours
Résolution Inscrire les Forces de soutien rapide sur la liste des organisations terroristes Christophe Marion
Résolution
Résolution 2026-06-24 En cours
Rapport L’évaluation des politiques de soutien à la restauration scolaire en outre-mer Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2026-06-24 En cours
PPL Proposition de loi visant à dématérialiser l'état civil des bénéficiaires de la protection internationale
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-24 En cours
Rapport L’impact de la fixation du taux d’effort par le Haut Conseil de stabilité financière sur la politique publique du logement Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2026-06-24 En cours
PPL Renforcer la souveraineté alimentaire par le développement des circuits de proximité dans la restauration collective publique Sophie Ricourt Vaginay
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-24 En cours
PPL Prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription des contrats essentiels Olivier Fayssat
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-24 En cours
Autre Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République
Projet ou proposition de loi constitutionnelle
Projet ou proposition de loi constitutionnelle 2026-06-24 En cours
Résolution Octroyer le statut d’animaux de compagnie aux animaux de rente dès lors qu’ils sont sortis définitivement du circuit de la chaîne... Gabriel Amard
Résolution
Résolution 2026-06-24 En cours
Rapport Les changements environnementaux et les enjeux de défense
Parlementaire
Mission d'information 2026-06-24 En cours
PPL Mettre fin aux discriminations dans l’accès à l’emploi des personnes en situation de handicap Sébastien Saint-Pasteur
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-23 En cours
PPL Abroger les zones à faibles émissions-mobilités Pierre Meurin
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-23 En cours
PPL Limiter les effectifs de classes à 24 élèves de la petite section de maternelle à la classe de troisième au collège Laurent Croizier
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-23 En cours
PPL Exonérer d’impôt les revenus locatifs utilisés pour la prise en charge de la dépendance Jérôme End
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-23 En cours
PPL Dématérialiser l’état civil des bénéficiaires de la protection internationale Guillaume Gouffier Valente
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-23 En cours
PPL Reconnaître des entités naturelles comme sujet de protection juridique, notamment outre-mer Marcellin Nadeau
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-23 En cours
PPL Proposition de loi visant à simplifier la procédure de consultation imposée aux communes d'Alsace-Moselle dans le cadre de la gestion...
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-23 En cours
PPL Interdire la publicité pour les paris sportifs Carlos Martens Bilongo
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-23 En cours
Rapport DOSSIER : rapport d'information déposé en application de l'article 146 du règlement, par la commission des finances, de l'économie... Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2026-06-23 En cours
PPL Reconnaître le fleuve « Loire » et son bassin versant comme une entité naturelle juridique dotée de droits Charles Fournier
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-23 En cours