577députés 17ᵉ législature

Textes législatifs — 17ᵉ législature

3 227 dossiers affichés (projets et propositions de loi, rapports d'information, conventions…) pour la 17ᵉ législature. Ce nombre peut différer d'autres compteurs du site selon le périmètre : certains dossiers ouverts sous la législature précédente et poursuivis sous celle-ci sont indexés mais rattachés à leur législature d'origine.

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Titre Initiateur Procédure Dernier acte Statut Amendements Scrutins
PPL Proposition de loi relative aux modalités de recouvrement de la contribution aux frais de garderie et de la contribution additionnelle... —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-10-23 En cours — —
PPL Simplifier l'ouverture des débits de boisson en zone rurale Guillaume Kasbarian
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-10-23 En cours 110 · 8 adoptés —
PJL Projet de loi autorisant l’approbation de la convention de partenariat entre le Gouvernement de la République française et... —
Gouvernement
Projet de ratification des traités et conventions 2026-10-22 En cours — —
PPL Proposition de loi visant à supprimer le recours systématique à l'atténuation de responsabilité pour les mineurs Edwige Diaz, Frank Giletti, Sylvie Josserand, Manon Bouquin
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-10-22 En cours — —
PJL Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République... —
Gouvernement
Projet de ratification des traités et conventions 2026-10-22 En cours — —
PPL Proposition de loi visant à créer un parc social d'un million d'automobiles électriques à loyer modéré —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-10-22 En cours — —
Autre Instaurer une motion de censure constructive Christophe Blanchet
Projet ou proposition de loi constitutionnelle
Projet ou proposition de loi constitutionnelle 2026-10-22 En cours — —
PPL Proposition de loi visant à prolonger l'expérimentation de la dématérialisation de l'état civil du ministère de l'Europe et des affaires... —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-10-21 En cours — —
Rapport La santé des femmes Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2026-10-21 En cours — —
PJL Projet de loi relatif à la lutte contre les ingérences étrangères dans la vie démocratique —
Gouvernement
Projet de loi ordinaire 2026-10-21 En cours — —
Résolution S’opposer à la déréglementation du cadre européen relatif aux pesticides dite Omnibus X Benoît Biteau
Résolution
Résolution 2026-10-21 En cours — —
PPL Proposition de loi visant à assouplir la procédure d'autorisation des établissements et services médico-sociaux à caractère expérimental —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-10-21 Promulguée
le 2026-10-21
2 —
PPL Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur Laure Miller
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-10-21 En cours 103 · 29 adoptés —
PPL Instaurer une négociation obligatoire sur la situation des parents isolés Louise Morel
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-10-20 En cours — —
PPL Rétablir l’exigence de résidence effective en France pour l’acquisition de la nationalité française Gérault Verny
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-10-20 En cours — —
PPL Permettre le financement du permis de conduire pour les jeunes habitants des communes rurales Jean-Luc Warsmann
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-10-20 En cours — —
Rapport Rapport d'information déposé par la délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les... Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2026-10-20 En cours — —
PPL Abrogation de Parcoursup Pouria Amirshahi
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-10-20 En cours — —
PPL Création d’un certificat de constructibilité familiale Jean-Luc Warsmann
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-10-20 En cours — —
PPL Organisation d’un débat dans les intercommunalités rurales pour développer les achats groupés négociés Jean-Luc Warsmann
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-10-20 En cours — —
PPL Améliorer la prévention, la détection, la reconnaissance et la prise en charge du Covid long Nadège Abomangoli
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-10-20 En cours — —
PPL Mettre en commun les données en matière de personnel administratif et technique au sein des intercommunalités de moins de 200 000 habitants Jean-Luc Warsmann
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-10-20 En cours — —
PPL Pouvoir d’adaptations mineures à la transparence des pratiques publiques Jean-Luc Warsmann
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-10-20 En cours — —
Autre Garantir un pouvoir de décision fiscale aux collectivités territoriales Nicolas Tryzna
Projet ou proposition de loi organique
Projet ou proposition de loi organique 2026-10-20 En cours — —
PPL Instituer un escompte de 2 % en cas d’émission d’un mandat de paiement par un acheteur public dans les sept jours suivant la réception... Jean-Luc Warsmann
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-10-20 En cours — —
PPL Autoriser l'habillage temporaire des vitrines commerciales vacantes et la dépose des enseignes obsolètes Jean-Luc Warsmann
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-10-20 En cours — —
PPL Consacrer le préjudice animalier et à organiser la réparation de la souffrance propre de l’animal Christelle D'Intorni
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-10-20 En cours — —
PPL Reconnaître et protéger les croix et autres monuments de tradition montagnarde comme éléments du patrimoine culturel, historique et... Alexandre Allegret-Pilot
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-10-20 En cours — —
PPL Renforcer l'attractivité de nos territoires par la rénovation du patrimoine bâti Jean-Luc Warsmann
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-10-20 En cours — —
PPL Sécuriser les budgets publics de restauration scolaire et de périscolaires par le prélèvement sur les prestations familiales Jean-Luc Warsmann
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-10-20 En cours — —
PPL Renforcer la reconnaissance de l’engagement des sapeurs-pompiers volontaires dans le calcul de leurs droits à la retraite Yannick Favennec-Bécot
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-10-20 En cours — —
PPL Pour l’égalité d’accès aux soins des ressortissants ultramarins en hexagone Mereana Reid Arbelot
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-10-20 En cours 8 · 4 adoptés —
Résolution Accès à l'eau potable dans les départements et régions d'Outre-mer et à leurs conséquences sanitaires, économiques et sociales Dominique Voynet
Résolution
Résolution 2026-10-19 En cours — —
Résolution Pour que la France joue un rôle moteur dans la protection, la compréhension et l’étude des écosystèmes des forêts animales marines Clémence Guetté
Résolution Article 34-1
Résolution Article 34-1 2026-10-19 En cours — —
Autre Inscrire l’aide médicale de l’État dans la Constitution Paul Christophle
Projet ou proposition de loi constitutionnelle
Projet ou proposition de loi constitutionnelle 2026-10-19 En cours — —
PPL Augmenter les salaires et des pensions Hadrien Clouet
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-10-19 En cours 59 —
PJL Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange des informations GloBE —
Gouvernement
Projet de ratification des traités et conventions 2026-10-19 Promulguée
le 2026-10-19
— —
PJL Projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le... —
Gouvernement
Projet de ratification des traités et conventions 2026-10-19 Promulguée
le 2026-10-19
— —
PPL Proposition de loi relative à la commémoration de la répression d'Algériens le 17 octobre 1961 et les jours suivants à Paris —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-10-15 En cours — —
PPL Proposition de loi tendant à créer une agence d'évaluation des politiques publiques dans les outre-mer —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-10-15 En cours — —
PPL Proposition de loi visant à autoriser le remboursement de la licence sportive sur prescription médicale —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-10-15 En cours — —
PPL Proposition de loi visant à dématérialiser l'état civil des bénéficiaires de la protection internationale —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-10-15 En cours — —
PPL Proposition de loi réformant la prescription de l'action publique en matière criminelle et actualisant la notion d'obstacle insurmontable —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-10-15 En cours — —
PPL Proposition de loi portant réforme de la preuve de l'originalité de l'oeuvre —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-10-14 En cours — —
PPL Proposition de loi visant à poursuivre la réduction des inégalités territoriales pour les ouvertures de casinos —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-10-14 En cours — —
PPL Proposition de loi visant à garantir une meilleure protection de la biodiversité forestière —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-10-14 En cours — —
PJL Projet de loi portant diverses dispositions relatives au secteur nucléaire —
Gouvernement
Projet de loi ordinaire 2026-10-14 En cours — —
Rapport L’Union européenne face au défi du financement de la transition énergétique Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2026-10-14 En cours — —
PJL Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 portant divers ajustements du code des impositions sur les biens et services —
Gouvernement
Projet de loi ordinaire 2026-10-14 En cours — —
Résolution Affirmer la nécessité pour l’Union européenne de se donner les moyens financiers, industriels et politiques de déployer une... Marietta Karamanli
Résolution
Résolution 2026-10-14 En cours — —